Dernière mise à jour: 13 décembre 2019
En utilisant et ayant accès à la Plateforme misterb&b, et/ou en effectuant la réservation d'un Hébergement Professionnel (tel que défini ci-dessous), vous reconnaissez et acceptez avoir lu, compris et déclaré être lié par ces conditions générales d’utilisation («Conditions d’Offre d'Agence Partenaire»).
Ces Conditions d’Offre d'Agence Partenaire contiennent une clause d'arbitrage juridiquement contraignante et une renonciation à entreprendre ou participer à un recours collectif, qui s'appliquent à tous les Membres de misterb&b et affectent leurs droits. En acceptant ces conditions, vous acceptez d'être lié par ces dispositions.
Les présentes Conditions d’Offre d'Agence Partenaire constituent un accord juridique contraignant entre vous et misterb&b (tel que défini ci-dessous) et régissent votre accès et votre utilisation de la Plateforme misterb&b en relation avec l’Offre d'Agence Partenaire (telle que définie ci-dessous). Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation des services. Veuillez bien comprendre que les dispositions pertinentes applicables à l'accès à la Plateforme misterb&b et à son utilisation, ainsi que tous dommage ou réclamation découlant de l'accès à la Plateforme misterb&b ou de son utilisation, sont régis par les Conditions générales de misterb&b.
Les Conditions d’Offre d'Agence Partenaire complètent et sont incorporées par référence dans les Conditions Générales de misterb&b. En cas de conflit entre les Conditions d’Offre d'Agence Partenaire et les dispositions des Conditions d’Utilisation de misterb&b, les dispositions conflictuelles des présentes Conditions d’Offre d'Agence Partenaire prévalent relativement à l'Offre d'Agence Partenaire.
Les termes commençant par une majuscule et n’étant pas définis dans le présent document auront la même signification que celle qui leur est donnée dans les Conditions générales de misterb&b (). Le terme « misterb&b » correspond à l'entité avec laquelle vous concluez un contrat en utilisant et accédant à la Plateforme misterb&b, conformément aux termes introductifs des Conditions générales de misterb&b.
Les termes « vous » et « votre » font référence à vous en tant qu'individu. Si vous acceptez les présentes Conditions d’Offre d'Agence Partenaire au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier juridiquement cette société ou cette autre entité juridique aux présentes Conditions d’Offre d'Agence Partenaire et, dans ce cas, « vous » et « votre » feront référence et s'appliqueront à cette société ou autre entité juridique, sauf indication contraire.
Si vous avez des questions sur les Conditions d’Offre d'Agence Partenaire, vous pouvez contacter le Service Client de misterb&b ici.
Nous nous réservons le droit à tout recours y compris, sans s’y limiter, la résiliation du compte, si nous déterminons ou soupçonnons que vous avez violé l'une des présentes Conditions d’Offre d'Agence Partenaire.
1.1. misterb&b permet aux entreprises offrant des services d'intermédiation et/ou de facilitation dans la distribution et/ou la réservation propriétés résidentielles ou de vacances proposées à la location touristique (« Agence Partenaire ») de télécharger sur la Plateforme misterb&b les annonces présentes sur leurs sites respectifs (« Annonces d'Agence Partenaire »). Dans les Annonces d'Agence Partenaire, les hébergements professionnels de toute nature, y compris, sans s'y limiter, les hôtels, motels, appartements, chambres d'hôtes (« Hébergement Professionnel ») sont annoncés par leurs fournisseurs professionnels (« Fournisseur d'Hébergement Professionnel ») comme étant disponibles à la réservation par les Voyageurs via la Plateforme misterb&b (« Offre d'Agence Partenaire »). Pour votre commodité, toute Annonce d’Agence Partenaire sur la Plateforme misterb&b sera libellée « Agence Partenaire » (dans la section de l’Annonce « Règles de la propriété et conditions »).
1.2. Lorsque le Voyageur effectue une réservation, celui-ci établit une relation contractuelle directe avec le Fournisseur d'Hébergement Professionnel. Ni l'Agence Partenaire, ni misterb&b ne sont ou ne deviennent partie, ou ne participent d’une quelconque manière, à une telle relation contractuelle entre l’Hôte et le Fournisseur d'Hébergement Professionnel. misterb&b décline toute responsabilité en lien avec ou en conséquence d’une telle relation contractuelle. misterb&b, en association avec l'Agence Partenaire, agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre le Voyageur et le Fournisseur d’Hébergement Professionnel en :
(i) Transmettant les données/détails pertinents et nécessaires à la finalisation de la réservation (comme décrit dans les Sections 4 et 15) à l'Agence Partenaire (informations que l'Agence Partenaire partage ensuite avec le Fournisseur d'Hébergement Professionnel) ;
(ii) Envoyant à l’Hôte un E-mail de Confirmation de Réservation (tel que défini ci-dessous) au nom et pour le compte du Fournisseur d'Hébergement Professionnel ; et,
(iii) Fournissant des services d'assistance à la clientèle pour servir d’intermédiaire dans le cadre des demandes et réclamations que les Hôtes pourraient souhaiter transmettre au Fournisseur d'Hébergement Professionnel (par exemple, les demandes d'annulation).
1.3. misterb&b n'a aucune relation avec les Fournisseurs d'Hébergement Professionnel et entretient uniquement une relation commerciale avec l'Agence Partenaire. La relation commerciale que l'Agence Partenaire entretient avec les Fournisseurs d'Hébergement Professionnel est régie par des termes et conditions spécifiques distincts. Veuillez noter que les Agences Partenaire ne permettent pas aux fournisseurs non-professionnelles de s'inscrire sur leurs plateformes ; par conséquent, tous les Fournisseurs d'Hébergement Professionnel sont des professionnels. Dans le cas où une Agence Partenaire et un Fournisseur d'Hébergement Professionnel mettraient fin à leur relation, l’Annonce d’Agence Partenaire serait retirée de la Plateforme misterb&b.
1.4. Veuillez noter que chaque Fournisseur d'Hébergement Professionnel peut disposer de, déclarer applicable et/ou exiger l'acceptation de ses propres conditions générales d’utilisation et règlement intérieur pour la réservation, l'utilisation, l'accès et la consommation de ses Hébergements Professionnels et des services/produits connexes pouvant être fournis/offerts sur place.
1.5. misterb&b décline toute responsabilité concernant toutes les Annonces d’Agence Partenaire, les Hébergements Professionnels et les services/produits connexes pouvant être fournis/offerts sur place. Toute réservation sera effectuée aux risques et périls de l’Hôte. Les plaintes ou réclamations concernant votre réservation et séjour dans un Hébergement Professionnel (y compris concernant le prix proposé (prix spécial/promotion), la politique ou les demandes spécifiques) doivent être traitées par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel.
1.6. Vous comprenez et acceptez que misterb&b n'est pas un organisateur ni un détaillant de forfaits de voyage au sens de la Directive (UE) 2015/2032. misterb&b n'est pas non plus un courtier immobilier, agent de négociation de contrats, un assureur ou un établissement bancaire. En outre, misterb&b n'est le propriétaire, exploitant, bailleur, contrôleur, créateur, fournisseur, titulaire, vendeur, revendeur, fabricant, fournisseur ou gestionnaire d’aucune des Annonces d’Agence Partenaire, Hébergements Professionnels ni services/produits connexes pouvant être fournis/offerts sur place. misterb&b n'agit en aucun cas en tant qu'agent, à quelque titre que ce soit, pour aucun Voyageur ni Fournisseur d'Hébergement Professionnel.
1.7. misterb&b ne contrôle pas ni ne garantit, et ne peut ni contrôler, ni garantir (i) la véracité ou l'exactitude des Annonces d’Agence Partenaire, et des Avis de Voyageur et Notations associés ; (ii) le travail ou la conduite d’aucun Fournisseur d'Hébergement Professionnel, d’aucune personne présente à l’Hébergement Professionnel, ni d’aucun tiers ; et (iii) l'existence, la qualité, l'adéquation à vos besoins ou attentes, la sécurité ou la légalité des Annonces d’Agence Partenaire, des Hébergements Professionnels ni des services/produits connexes pouvant être fournis/offerts sur place.
1.8. misterb&b n’approuve ni les Annonces d’Agence Partenaire, ni les Fournisseurs d'Hébergement Professionnel, ni les Hébergements Professionnels ni les services/produits connexes pouvant être fournis/offerts sur place, de quelque manière que ce soit. Toute référence à des Annonces d’Agence Partenaire, à des Hébergements Professionnels ou à des Fournisseurs d'Hébergement Professionnel comme étant vérifié ou répondant à des normes de qualité peut indiquer qu'un processus de vérification pertinent a été effectué par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel ou l’Agence Partenaire et ne représente rien de plus. De telles références ne constituent pas une approbation, une certification ni une garantie par misterb&b quant à l'exactitude, la pertinence, la sécurité ou la fiabilité des références, y compris, sans s'y limiter, de tout Hébergement Professionnel et Fournisseur d'Hébergement Professionnel. De telles descriptions ou références sont seulement destinées à fournir des informations qui vous sont utiles pour vos évaluations lorsque vous prenez des décisions sur la Plateforme misterb&b.
1.9. misterb&b vous recommande de toujours exercer toujours une diligence raisonnable au moment de décider de vous engager dans toute interaction ou transaction avec un Fournisseur d'Hébergement Professionnel. misterb&b n'est pas responsable des dommages ou préjudices résultant de vos interactions avec l’Hébergement Professionnel ou le Fournisseur d'Hébergement Professionnel.
1.10. Veuillez noter que misterb&b n'assume aucune responsabilité quant au respect par un Fournisseur d'Hébergement Professionnel de tout accord ou obligation envers des tiers, et de toute disposition législative et règlementaire applicable. Les lois peuvent réglementer ou restreindre la conduite d’activité d’hôtellerie/hébergement, la possibilité de louer des hébergements touristiques pour de courtes périodes et/ou la publicité en ligne de locations. Les Fournisseurs d'Hébergement Professionnel sont seuls responsables de leur conformité à ces lois et du respect de vos droits et ceux des tiers.
2.1. En accédant ou en utilisant la Plateforme misterb&b, vous déclarez et garantissez que vous avez dix-huit (18) ans ou plus et que vous avez la capacité juridique et le pouvoir de conclure un contrat. Tout accès ou utilisation de la Plateforme misterb&b par toute personne de moins de dix-huit (18) ans est expressément interdit.
2.2. Lorsque vous utilisez la Plateforme misterb&b dans le cadre de l'Offre d’Agence Partenaire, votre utilisation doit se limiter uniquement à la consultation d’Annonces d’Agence Partenaire et à la réservation d’Hébergements Professionnels.
2.3. Vous pouvez consulter les Annonces d’Agence Partenaire en tant que visiteur non enregistré sur la Plateforme misterb&b. Cependant, pour finaliser la réservation de tout Hébergement Professionnel, vous devez (i) vous inscrire sur la Plateforme misterb&b en créant un Compte misterb&b, ou (ii) indiquer quelques informations (telles que votre nom et votre adresse e-mail) nécessaires pour compléter la réservation sans inscription sur la Plateforme misterb&b.
2.4. misterb&b peut conditionner l'accès et l'utilisation de la Plateforme misterb&b, ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme misterb&b, à certains préalables ou exigences, telles que l'achèvement d'un processus de vérification ou d'identification, le respect de critères d'éligibilité spécifiques ou l'historique de réservation et d'annulation d'un Voyageur.
2.5. En contactant le Service Client de misterb&b pour tout problème lié à la réservation d'une Annonce d’Agence Partenaire, vous devrez fournir le numéro de confirmation et le code PIN inscrits dans le Courriel de Confirmation de Réservation.
3.1. Les Annonces d’Agence Partenaire révèlent des informations, une description textuelle et visuelle de l’Hébergement Professionnel et des services/produits connexes pouvant être fournis/offerts sur place, fournies à l’Agence Partenaire par les Fournisseurs d'Hébergement Professionnel, conformément aux termes et conditions spécifiques de l’Agence Partenaire. Les informations, descriptions textuelles et visuelles ainsi obtenues par l'Agence Partenaire sont transmises, telles quelles, à misterb&b.
3.2. Le placement et le classement des Annonces d’Agence Partenaire dans les résultats de recherche sur la Plateforme misterb&b peuvent varier et dépendent de divers facteurs, tels que, sans limitation, les paramètres et préférences de recherche des Voyageurs, le prix et la disponibilité du calendrier, le service client et l'historique des annulations, les Avis de Voyageur et Notations, etc. Veuillez consulter la Section 8 ci-dessous pour plus d'informations sur le classement.
3.3. misterb&b ne peut pas et ne vérifiera pas les Annonces d’Agence Partenaire, de quelque manière que ce soit. Par conséquent, misterb&b ne vérifiera pas si, et ne peut garantir que toutes les informations, descriptions textuelles et visuelles sont exactes, complètes ou correctes, ni ne peut être tenue responsable des erreurs (y compris les erreurs manifestes et typographiques), des interruptions (qu'elles soient dues à des pannes, réparations, mises à niveau ou maintenances temporaires et/ou partielles de la Plateforme misterb&b ou autre), des informations inexactes, trompeuses ou fausses, descriptions textuelles et visuelles ou des non-fournitures et non-délivraisons d'informations, descriptions textuelles et visuelles.
3.4. Chaque Fournisseur d'Hébergement Professionnel reste responsable à tout moment de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des informations (y compris, sans s'y limiter, les taux, frais, prix, politiques, conditions et disponibilités) que le Fournisseur d'Hébergement Professionnel fournit et qui sont affichées sur le misterb&b Plateforme.
3.5. La publication d'une Annonce d’Agence Partenaire sur la Plateforme misterb&b ne constitue pas et ne doit pas être considérée comme une recommandation ou une approbation par misterb&b de la qualité, du niveau de service, de la qualification ou du classement (par étoiles) des Fournisseurs d'Hébergement Professionnel et des Hébergements Professionnels (ou de leurs installations, sites, véhicules, services ou produits principaux ou accessoires) mis à disposition.
3.6. misterb&b se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l'accès à toute Annonce d’Agence Partenaire si l’Annonce d’Agence Partenaire ou l'Hébergement Professionnel répertorié s'avère être en violation des présentes Conditions d'Offre de d’Agence Partenaire, de toute loi applicable (telles que les lois sur le tourisme exigeant que les publicités de services touristiques incluent des informations descriptives spécifiques et/ou un numéro d'enregistrement, de certificat ou de licence) ou autrement nuisible à la Plateforme misterb&b et à sa réputation.
3.7. Les Annonces d’Agence Partenaire peuvent contenir des liens vers des ressources ou des sites internet tiers. Ces ressources et sites internet tiers peuvent être soumis à des termes et conditions et des pratiques de confidentialité différents. misterb&b n'est pas responsable, ni ne cautionne ni ne garantit la disponibilité ou l'exactitude de ces ressources et sites internet, ou de leur contenu, produits ou services connexes. Vous devrez constituer votre propre jugement, indépendamment, quant à votre interaction avec ces ressources et sites internet tiers.
4.1. En réservant un Hébergement Professionnel, en tant que Voyageur, vous acceptez de payer au Fournisseur d'Hébergement Professionnel le montant total tel qu'indiqué au cours du processus de réservation et conformément à la politique de paiement applicable, y compris tous les frais et taxes applicables (« Prix de Réservation »).
4.2. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser votre Compte misterb&b, y compris, sans limitation, pour effectuer la réservation de tout Hébergement Professionnel au nom ou pour le bénéfice personnel de toute autre personne que vous.
4.3. En tant que Voyageur, vous pouvez décider de réserver un Hébergement Professionnel annoncé comme disponible sur la Plateforme misterb&b en suivant le processus de réservation respectif. Le Prix de Réservation, tel qu'indiqué par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel, vous sera indiqué avant de finaliser votre réservation.
4.4. Vous devez examiner attentivement la description de toutes les Annonces d’Agence Partenaire que vous avez l'intention de réserver pour s’assurer que vous (et tout Voyageur supplémentaire pour lequel vous réservez) satisfaites l'âge minimum, les compétences, la forme physique ou à tout autre exigence requis. À votre seule discrétion, vous pouvez informer le Fournisseur d'Hébergement Professionnel de toute condition médicale ou physique ou de toute autre circonstance susceptible d'avoir une incidence sur votre capacité et celle de tout Voyageur supplémentaire à séjourner dans un Hébergement Professionnel.
4.5. En réservant un Hébergement Professionnel, vous acceptez et comprenez que vous concluez un accord juridiquement contraignant avec le Fournisseur d'Hébergement Professionnel. misterb&b n'est pas partie à ces accords et décline toute responsabilité découlant de ou liée à ces accords.
4.6. En réservant un Hébergement Professionnel, vous acceptez et comprenez que vous pouvez être soumis à des termes, conditions et exigences supplémentaires. Vous approuvez et acceptez tous les termes, conditions et exigences supplémentaires imposés par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel qui peuvent s'appliquer à votre réservation de et séjour à l'Hébergement Professionnel. Ces termes et conditions supplémentaires peuvent être, sans limitation, les politiques d'annulation, de modification, de (pré)paiement, de non-présentation et de remboursement applicables, les termes et conditions applicables à l'utilisation des services ou des tarifs proposés sur le site de l'Hébergement Professionnel, et toutes les règles ou restrictions internes spécifiées dans l’Annonce d‘Agence Partenaire. En cas de doute ou de question concernant l'accès, l'interprétation ou l'application de ces termes et conditions supplémentaires, veuillez vous adresser directement au Fournisseur d’Hébergement Professionnel.
4.7. Afin de pouvoir réaliser votre réservation d'un Hébergement Professionnel, vous devez fournir des données personnelles correctes et précises à misterb&b, y compris, sans s'y limiter, votre adresse e-mail exacte. misterb&b n'est pas responsable de, et n'a aucune obligation de vérifier, toute donnée/information personnelle erronée, mal orthographiée ou inexacte, y compris, sans limitation, votre adresse e-mail, numéro de téléphone ou numéro de carte de crédit.
4.8. En réservant un Hébergement Professionnel, vous acceptez de recevoir :
(i) Une confirmation par e-mail de votre réservation pour et au nom du Fournisseur d'Hébergement Professionnel, contenant un numéro de confirmation et un code PIN que vous devez conserver soigneusement (« E-mail de Confirmation de Réservation »). Vous trouverez également dans cet E-mail de Confirmation de Réservation, sans s’y limiter, les détails de la réservation (par exemple date d’arrivée/départ, type de chambre et nombre de chambres), les détails de l’Hébergement Professionnel (par exemple nom, adresse, numéro de téléphone et cartes de crédit acceptées) et les politiques applicables à votre réservation et votre séjour à l’Hébergement Professionnel (par exemple, les politiques de prépaiement, annulation et non-présentation à l’Hébergement Professionnel) ;
(ii) Un e-mail que misterb&b peut vous envoyer peu de temps avant votre date d'arrivée, vous fournissant des informations sur la destination à laquelle vous vous rendez dans le cadre de votre réservation ;
(iIi) Un e-mail que misterb&b envoie rapidement après votre séjour dans l’Hébergement Profession, pour fournir une description de votre expérience en vous invitant à laisser un Avis de Voyageur et une Notation (« E-mail de Retour d’expérience »).
4.9. En tant que Voyageur, vous ne pouvez amener aucune personne supplémentaire à l’Hébergement Professionnel à moins que cette personne n'ait été ajoutée par vous (i) en tant Voyageur supplémentaire au cours du processus de réservation via la Plateforme misterb&b, ou (ii) en utilisant tout processus fourni par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel pour ajouter toute personne une fois la réservation terminée. Vous êtes tenu de vous assurer que chaque Voyageur supplémentaire est informé et accepte les présentes Conditions d'Offre d’Agence Partenaire et toutes les modalités, conditions et exigences imposées par le Fournisseur d’Hébergement Professionnel, comme spécifié dans l’Annonce d’Agence Partenaire, dans l’E-mail de Confirmation de Réservation et dans tout autre communication subséquente.
4.10. Vous êtes responsable d'identifier, de comprendre et de respecter toutes les dispositions législatives et règlementaires qui s'appliquent à votre séjour dans un Hébergement Professionnel et l'utilisation/la participation aux services/produits connexes qui peuvent être fournis/offerts sur place (tels que l’âge règlementaire pour la consommation d’alcool).
4.11. Veuillez noter qu'en tant que Membre, le Programme de Parrainage misterb&b (tel que mentionné dans les Termes et Conditions du Programme de Parrainage ne s'applique pas à la réservation des Annonces d’Agence Partenaire.
5.1. Conditions générales
5.1.1. Lors de la réservation d'une Annonce d’Agence Partenaire, sauf indication contraire, les services d'intermédiation offerts par misterb&b sont gratuits pour le Voyageur.
5.1.2. Les prix sont fixés par les seuls Fournisseurs d'Hébergement Professionnels. Tous les prix de réservations incluent la TVA/taxe de vente et toutes autres frais et taxes applicables, sauf indication contraire dans l’Annonce d’Agence Partenaire ou dans l’E-mail de Confirmation de Réservation. Les frais et taxes applicables (y compris, sans s'y limiter, les taxes de vente/séjour) peuvent être facturés par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel en cas de non-présentation ou d'annulation.
5.1.3. En tant que Voyageur, vous acceptez de payer le Prix de Réservation au Fournisseur d'Hébergement Professionnel, dans les délais et de la manière prescrits dans la politique de paiement applicable exclusivement mise en place par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel. En tant que Voyageur, vous comprenez que le Fournisseur d'Hébergement Professionnel peut également vous facturer des taxes locales, prélèvements et frais applicables, que vous serez tenus de payer le cas échéant, dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans le Prix de Réservation.
5.1.4. Dans le cas où le Fournisseur d'Hébergement Professionnel n'aurait pas mentionné de frais obligatoires, ou de frais facultatifs pour un produit/service que vous pensiez inclus dans le Prix de Réservation, misterb&b n'est pas responsable du manque d'information et de la différence de prix. Le Fournisseur d'Hébergement Professionnel agit et effectue ses transactions avec vous en tant que professionnel et sera responsable de tout manquement dans la fourniture d’informations ordinaires ou obligatoires concernant le prix que vous êtes requis de payer.
5.1.5. Veuillez noter que ni les Crédits de Voyage misterb&b ni les Cartes Cadeaux misterb&b ne peuvent être utilisés comme Méthode de Paiement pour la réservation des Annonces d’Agence Partenaire.
5.1.6. La conversion de devises a uniquement une valeur informative et ne doit pas être considéré comme précis ou mise à jour en temps réel. Les tarifs réels peuvent varier.
5.2. Politique et processus de paiement / prépaiement
5.2.1. misterb&b vous recommande fortement de lire attentivement la politique de (pré)paiement du Fournisseur d'Hébergement Professionnel avant d’effectuer votre réservation, et veuillez effectuer les paiements à temps en accord avec ladite politique.
5.2.2. Chaque Fournisseur d'Hébergement Professionnel décide seul de la politique de paiement applicable au paiement du Prix de Réservation dû pour la réservation de l’Hébergement Professionnel, et du prix des services/produits connexes qui peuvent être fournis/offerts sur place. Certains Fournisseurs d'Hébergement Professionnel peuvent exiger un acompte ou un prépaiement (total ou partiel) du Prix de Réservation, et/ou offrir des options alternatives concernant les dates et les modalités de paiement.
5.2.3. Lorsque cela est requis ou disponible, certains Fournisseurs d'Hébergement Professionnel peuvent offrir la possibilité de procéder au paiement du Prix de Réservation (en tout ou partie et conformément à la politique de (pré)paiement applicable) au Fournisseur d'Hébergement Professionnel par paiement en ligne sécurisé (dans la mesure où une telle méthode de paiement est proposée et prise en charge par votre banque).
5.2.4. Pour le Prix de Réservation, certains tarifs et offres spéciales, veuillez noter que les Fournisseurs d'Hébergement Professionnel peuvent exiger que le paiement soit effectué à l'avance par virement bancaire (si disponible) ou par carte de crédit, ainsi votre carte de crédit peut être préautorisée ou débitée (parfois sans possibilité de remboursement) au cours du processus de réservation. Veuillez vérifier les détails de réservation pour de telles conditions avant d’effectuer votre réservation. Vous acceptez ne tenir ni misterb&b, ni l’Agence Partenaire, responsable de tout frais autorisé, (prétendument) non autorisé ou erroné facturé par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel, et ne réclamerez aucun montant pour tout frais valide ou autorisé facturé par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel sur votre carte de crédit (y compris pour les tarifs prépayés, les frais de non-présentation et annulation payante).
5.2.5. Vous comprenez et acceptez que misterb&b ne fournit aucun service de paiement dans le cadre de l'Offre d’Agence Partenaire. En tant que Voyageur, le Fournisseur d'Hébergement Professionnel peut vous proposer de suivre ou exiger que vous suiviez un processus de paiement particulier dans le cadre de votre réservation. Vous comprenez et acceptez que misterb&b ne joue aucun rôle dans ce processus de paiement. misterb&b peut uniquement être amené à collecter et transmettre, à l’Agence Partenaire, les détails de votre carte de crédit pour faciliter votre participation au processus de paiement décidé par le Fournisseur d’Hébergement Professionnel. Dans un tel cas, vous comprenez et acceptez que vous êtes tenu de fournir des informations de carte de crédit correctes. Si les informations de votre carte de crédit sont incorrectes, vous serez amené à les corriger dans un délai de trente-cinq (35) heures après avoir reçu une notification de misterb&b. Vous comprenez et acceptez que le fait de ne pas fournir les informations de carte de crédit correctes avant l'expiration de ce délai entraînera l'annulation de votre réservation.
5.2.6. Le processus de paiement qui vous sera proposé de suivre, ou que vous devrez suivre, peut intégrer ou présenter des liens vers des sites internet ou des ressources de processeurs de paiement tiers. Ces sites internet ou ressources sont soumis à des termes et conditions et des politiques de confidentialité différents et le Voyageur doit les examiner de manière indépendante. Votre accès à ou l'utilisation de certains services de paiement fournis par des processeurs de paiement tiers peuvent être soumis à, ou vous obliger à accepter, des conditions générales et des politiques de confidentialité supplémentaires. misterb&b n'est pas responsable et n'a aucun contrôle sur les processeurs de paiement tiers, l'exactitude des informations fournies par ces tiers processeurs de paiement ni la disponibilité, les retards, les actes préjudiciables et les omissions dans la fourniture de leurs services de paiement. Vous comprenez et acceptez que l'achèvement de tout processus de paiement peut entraîner des frais supplémentaires imposé par tout processeur de paiement tiers associé audit processus de paiement.
5.2.7. Tout processus et/ou difficultés en lien avec des paiements en retard, des coordonnées bancaires, de carte de crédit/débit erronées, des cartes de crédit/débit invalides ou des fonds insuffisants s’effectuent ou surviennent aux risques et périls du Voyageur et le Voyageur n'aura droit à aucun remboursement de tout montant prépayé (non remboursable), à moins que le Fournisseur d'Hébergement Professionnel n’en décide autrement, conformément à ses politiques d'annulation, de remboursement et/ou de (pré)paiement.
5.2.8. misterb&b décline toute responsabilité quant au processus de paiement devant être suivi pour effectuer une réservation, y compris, sans s'y limiter, les dommages, problèmes techniques et conséquences découlant de votre achèvement du processus de paiement.
6.1. Retard
Si votre arrivée est tardive, ou que votre date d’arrivée à l’Hébergement Professionnel est reportée à une date autre que celle prévue dans votre réservation, assurez-vous d’en informer (le plus rapidement possible) votre Fournisseur d'Hébergement Professionnel afin que ce dernier sache quand vous attendre et pour éviter l'annulation de votre réservation ou ou l’application de frais de non-présentation.
6.2. Annulation et modification par l’Hôte
6.2.1. En effectuant une réservation auprès d'un Fournisseur d'Hébergement Professionnel, vous comprenez et acceptez les politiques d'annulation, de modification et de non-présentation pertinentes de ce Fournisseur d'Hébergement Professionnel (comme spécifié dans l’Annonce d’Agence Partenaire). Les politiques d'annulation, de modification et de non-présentation de chaque Fournisseur d'Hébergement Professionnel est disponible via la Plateforme misterb&b sur l’Annonce d’Agence Partenaire, durant la procédure de réservation et dans l’E-mail de Confirmation de Réservation. Veuillez lire attentivement les politiques d'annulation, de (pré)paiement et de non-présentation du Fournisseur d'Hébergement Professionnel avant d’effectuer votre réservation.
6.2.2. Les politiques d'annulation, de modification et de remboursement peuvent d’un segment, d’un produit ou d’un service à l’autre, pour chaque réservation. En tant que Voyageur, vous n'aurez droit à un remboursement que de la part du Fournisseur d’Hébergement Professionnel, si vous y avez le droit conformément à la politique de remboursement pertinente, et de la manière prévue par celle-ci. Veuillez lire attentivement les petits caractères et les informations importantes dans votre E-mail de Confirmation de Réservation pour prendre connaissance des éventuelles politiques supplémentaires qui peuvent être appliquées par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel (par exemple, sans s’y limiter, en ce qui concerne l'âge requis, le dépôt de garantie, la non-annulation/les suppléments additionnels pour les réservations de groupe, les lits additionnels, fourniture de petit-déjeuner, acceptation des animaux, acceptation de paiement par cartes).
6.2.3. En tant que Voyageur, vous comprenez et acceptez de payer toute différence de Prix de Réservation, frais supplémentaires et/ou taxes liés à la modification de la réservation que vous avez effectuée.
6.2.4. Pour effectuer une annulation ou une modification de votre réservation d’un Hébergement Professionnel de manière valide, vous devez revenir à l’E-mail de Confirmation de Réservation et suivre les instructions qui s'y trouvent. Vous devez traiter l'annulation via la Plateforme misterb&b en :
(i) Sélectionnant la réservation confirmée via votre Compte misterb&b et en cliquant sur le bouton d'annulation approprié ;
(ii) contactant le Service Client de misterb&b pour effectuer l'annulation en votre nom ; le cas échéant, vous devrez confirmer par écrit (i) votre volonté d'annuler la réservation, et (ii) votre connaissance des termes de la politique d'annulation du Fournisseur d'Hébergement Professionnel applicable et ses conséquences pour vous.
6.2.5. Veuillez noter que certains tarifs, frais ou offres spéciales peuvent ne pas être éligibles à l'annulation, la modification ou le remboursement. En particulier, sans limitation, il est possible, selon les localités, que les taxes de vente/séjour applicables puissent être facturées par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel y compris en cas de non-présentation ou d'annulation facturée.
6.2.6. Tout problème ou dommage lié à l'interprétation et à l'application de la politique de remboursement du Fournisseur d’Hébergement Professionnel est un problème et/ou dommage strictement lié à et survenant entre le Voyageur et le Fournisseur d’Hébergement Professionnel, et toute réclamation du Voyageur concernant l'interprétation et l'application de la politique de remboursement applicable doit être adressée au Fournisseur d’Hébergement Professionnel. misterb&b ne pourra être tenue responsable des problèmes et/ou dommages résultant de l'interprétation et de l'application des politiques de remboursement décidées par les Fournisseurs d'Hébergement Professionnel.
6.3. Annulation et modification par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel
Dans le cas où votre réservation serait annulée ou modifiée par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel, en tant que Voyageur, vous aurez uniquement droit à un remboursement et/ou une compensation par ledit Fournisseur d'Hébergement Professionnel dans les conditions prévues par les politiques d'annulation et de remboursement du Fournisseur d'Hébergement Professionnel applicables.
6.4. Annulation par misterb&b / l’Agence Partenaire
6.4.1. Dans le cas où, en tant que Voyageur, vous avez violé de manière manifeste, grave ou répétée les Conditions d'Offre d'Agence Partenaire, toute autre politique misterb&b, toute disposition législative ou règlementaire applicable ou tout droit de tiers; ou si misterb&b (i) doit se conformer à des exigences légales, (ii) reçoit des plaintes ou des preuves de votre conduite, ou (iii) croit de bonne foi qu'une telle action est raisonnablement nécessaire pour empêcher une activité illégale et/ou des dommages importants à misterb&b ou des tiers, vous comprenez et acceptez que misterb&b puisse contacter le Fournisseur d'Hébergement Professionnel, à sa seule discrétion, pour demander l'annulation de votre réservation. Par conséquent, misterb&b avisera rapidement le Voyageur concerné d'une telle annulation.
6.4.2. Dans le cas d’une annulation par misterb&b ou l’Agence Partenaire, vous n'aurez droit à aucun remboursement ni aucune compensation de la part de misterb&b ni de l'Agence Partenaire. Vous vous engagez à ne pas tenir misterb&b, ni l'Agence Partenaire, responsable de toute responsabilité pour les conséquences de l'annulation de votre réservation.
Si vous avez un différend avec un Fournisseur d'Hébergement Professionnel, lié à l'interprétation ou à l'exécution de ses obligations en vertu des lois applicables ou de l'accord juridiquement contraignant que vous avez avec le Fournisseur d'Hébergement Professionnel (auquel misterb&b n'est pas partie), vous êtes tenus de résoudre le différend directement avec le Fournisseur d'Hébergement Professionnel.
8.1. La façon dont les Annonces d’Agence Partenaire apparaîtront dans les résultats de recherche sur le Site et l’Application sera basée sur un système complexe en constante évolution. Ce système mélange les algorithmes de classement de misterb&b et de l'Agence Partenaire, en tenant compte d'une multitude de critères, afin de faire correspondre les recherches en ligne et les Hébergements Professionnels de manière optimale. Par conséquent, veuillez noter que le classement réel sera différent pour chaque visiteur de la Plateforme misterb&b et pour chaque recherche.
8.2. L'algorithme de classement de misterb&b donnera la priorité aux Annonces misterb&b (créées sur la Plateforme misterb&b par les Membres misterb&b eux-mêmes) par rapport aux Annonces d’Agence Partenaire. En affichant les Annonces d’Agence Partenaire pour une destination donnée, l'algorithme de classement de misterb&b donnera la priorité aux Annonces d’Agence Partenaire situées dans les zones LGBT/« LGBT-friendly » par rapport aux Annonces d’Agence Partenaire situées en dehors de ces zones.
8.3. L'algorithme de classement de l’Agence Partenaire influencera le classement des Annonces d’Agence Partenaire affichés sur la Plateforme misterb&b, selon les critères décrits dans les conditions générales de l’Agence Partenaire, qui peuvent être modifiés de temps à autre (entre autres critères, la popularité d'un Hébergement Professionnel, historique du service client, certaines données liées à la réservation telles que le nombre de réservations, les annulations, le taux de conversion, les surréservations, la disponibilité et les activités de navigation du visiteur). Veuillez également noter que les critères suivants sont pris en compte par l'algorithme de classement de l’Agence Partenaire pour influencer positivement le classement des Annonces d’Agence Partenaire : (i) le paiement à temps de la commission due par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel à l’Agence Partenaire; et (ii) la participation du Fournisseur d'Hébergement Professionnel au programme de partenariat privilégié de l’Agence Partenaire (le Fournisseur d'Hébergement Professionnel participant à ce programme est signalé par un symbole de pouce en l’air ou « thumbs up »), au titre de laquelle le Fournisseur d’Hébergement Professionnel verse une commission à l’Agence Partenaire et doit respecter des critères de qualité prédéfinis.
8.4. Un visiteur de la Plateforme misterb&b peut prendre le contrôle total de l'affichage des résultats de recherche en utilisant des filtres de recherche. Par exemple, un visiteur de la Plateforme misterb&b peut choisir de classer les Annonces d’Agence Partenaire sur la base des prix croissants, des Notations, du type d'hébergement, etc.
9.1. Conditions générales
9.1.1. Le Classement par Étoiles, les Avis de Voyageur et les Notations (tels que définis ci-dessous) sont uniquement destinés à fournir une description afin de vous permettre de prendre une décision. Vous comprenez que ces Classements par Étoiles, Avis de Voyageur et Notations (i) ne constituent pas une approbation, une certification ou toute autre garantie de misterb&b concernant un Hébergement Professionnel ou un Fournisseur d'Hébergement Professionnel, y compris, sans s'y limiter, sa qualité, son identité, ses antécédents ou sa conduite future, et (ii) ne représentent pas non plus l'opinion de misterb&b.
9.1.2. En tant que fournisseur de services interactifs, misterb&b ne contrôle pas le contenu, l'exactitude, la pertinence ou la légalité des notes, Avis de Voyageur et Notations sur la Plateforme misterb&b.
9.1.3. La publication de Classements par Étoile, les Avis de Voyageur et les Notations sur la Plateforme misterb&b est automatique et ne fait pas l'objet d'un contrôle ou examen préalable par misterb&b.
9.2. Classements par Étoiles
9.2.1. Selon les réglementations locales, les classements qualitatifs par étoiles sont déterminés par les Fournisseurs d'Hébergement Professionnel eux-mêmes, ou attribués par une organisation tierce indépendant (« Classement par étoiles »). Les Classements par Étoiles ne sont ni déterminés par l'Agence Partenaire ni par misterb&b, mais sont renseignés par les Fournisseurs d'Hébergement Professionnel eux-mêmes.
9.2.2. En tant que Voyageur, vous comprenez que le Classement par Étoiles n'est fait que représenter la manière dont l'Hébergement Professionnel est considéré en terme de qualité au regard des exigences règlementaires locales (le cas échéant) ou, s'il n'existe pas de réglementation locale en la matière, aux standards sectorielles et/ou locales de l'industrie en termes de prix, d'installations et services disponibles (ces exigences et standards varient selon les pays et les organisations éventuellement en charge de leur application).
9.3. Avis de Voyageur et Notations
9.3.1. À la fin du séjour dans un Hébergement Professionnel, le Voyageur reçoit un E-mail de Retour d'expérience. À la réception de cet E-mail de Retour d’expérience, les Hôtes ont la possibilité, et non l'obligation, de (i) publier un avis sur leurs expériences respectives concernant ce séjour ou cette participation (« Avis de Voyageur ») et (ii) fournir une note sur leur expérience (« Notation »).
9.3.2. Vous comprenez que ni l'auteur d'un Avis de Voyage ou Notation, ni misterb&b ne bénéficie d'aucune compensation ou récompense pour la publication de l’Avis de Voyage ou de la Notation.
9.3.3. Les Avis de Voyageur et les Notations ne peuvent être soumis que dans un délai limité de vingt-huit (28) jours après la réception de l’E-mail de Retour d’expérience. Vous ne pouvez pas modifier un Avis de Voyageur ou une Notation après l'avoir fourni. misterb&b se réserve le droit d'ajuster, de refuser ou de supprimer des Avis de Voyageur à sa seule discrétion dans la mesure où ils violeraient la Politique de Contenu de misterb&b et les directives de contenu des Conditions générales de misterb&b.
9.3.4. Veuillez noter que la Notation générale affichée sur une Annonce d’Agence Partenaire est calculée en faisant la moyenne des Notations fournies par les Voyageurs qui ont séjourné dans l'Hébergement Professionnel concerné après avoir effectué une réservation via la Plateforme misterb&b, avec la notation affichée sur l’annonce correspondante sur la plateforme de l’Agence Partenaire.
9.3.5. Les Avis de Voyageur sont affichés via le Site et l'Application dans l'ordre antéchronologique (du plus récent au plus ancien).
10.1. La collecte, l'utilisation et le traitement des informations personnelles dans le cadre de votre accès à la Plateforme misterb&b et de son utilisation dans le cadre de l'Offre d’Agence Partenaire sont régis par la Politique de Confidentialité de misterb&b.
10.2. Veuillez noter que nous collectons, compilons et partageons les données nécessaires au processus de votre réservation avec l'Agence Partenaire, y compris votre nom, numéro de téléphone, informations de carte de crédit, date d'arrivée, nombre de nuits, type de chambre, prix de la chambre et demandes spéciales, le cas échéant. En réservant un Hébergement Professionnel sur la Plateforme misterb&b, vous comprenez et acceptez que (i) misterb&b partage les données/informations nécessaires au traitement de votre réservation à l'Agence Partenaire ; et (ii) l'Agence Partenaire partagera ensuite ces informations avec le Fournisseur d'Hébergement Professionnel concerné. L’Agence Partenaire collectera, utilisera et traitera vos données conformément à la politique de confidentialité de l’Agence Partenaire (qui peut être modifiée de temps à autre).
La Plateforme misterb&b est fournie « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. misterb&b n'est pas responsable et décline expressément toute responsabilité pour l'utilisation, la validité, la qualité, la pertinence, l'aptitude et la divulgation en bonne et due forme de toutes les Annonces d’Agence Partenaire et Hébergements Professionnels et décline expressément toute représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit à cet égard, qu'elles soient implicites, statutaires ou autres, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, de jouissance silencieuse, de non-violation ou d'adéquation à un usage particulier. misterb&b ne garantit pas que la Plateforme misterb&b, les Annonces d’Agence Partenaire, les Hébergements Professionnels ou les Fournisseurs d'Hébergement Professionnel répondront à vos exigences ou attentes, ou seront disponibles sur une base ininterrompue, sécurisée ou sans erreur.
En utilisant la Plateforme misterb&b, vous acceptez que tout recours ou toute responsabilité juridique que vous cherchez à obtenir pour des actions ou omissions de Fournisseurs d'Hébergement Professionnel ou d'autres tiers sera limité à une réclamation contre lesdits Fournisseurs d'Hébergement Professionnel ou autres tiers qui vous ont nuit. Vous vous engagez à ne pas tenter d'imposer une responsabilité à misterb&b ou de demander réparation à misterb&b pour de telles actions ou omissions.
Vous assumez le risque de séjourner dans un Hébergement Professionnel, d'utiliser ou de participer aux produits/services offerts/rendus sur place et d'utiliser l'un des objets ou installations que vous trouverez dans l'Hébergement Professionnel. misterb&b décline toute responsabilité en cas d'accident dans un Hébergement Professionnel, y compris, sans s'y limiter, les blessures à vie, les noyades et les décès. Vous acceptez que l'Hébergement Professionnel et les produits/services connexes proposés/fournis sur place, répertoriés par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel, peuvent comporter des risques inhérents, y compris, sans s'y limiter, des dommages matériels, des risques de maladie, de blessures corporelles, d'invalidité ou de décès, et vous choisissez librement et volontairement d'assumer ces risques.
Tout accord ou transaction réel ou potentiel entre un Voyageur et un Fournisseur d'Hébergement Professionnel; la qualité, l'état, la sécurité ou la légalité de l'Hébergement Professionnel et des produits/services connexes offerts/pourvus sur place; la véracité ou l'exactitude des Annonces d’Agence Partenaire, des Avis de Voyageur et Notations, ou la capacité d'un Fournisseur d'Hébergement Professionnel de contracter pour la réservation d'un Hébergement Professionnel et des produits/services connexes qui sont offerts/fournis sur place, ne relèvent pas de la responsabilité de misterb&b mais des seules parties à l’accord passé pour la réservation de l’Hébergement Professional.
misterb&b ne fait aucune représentation ou garantie quant à, et n’exerce aucun contrôle sur, la conduite des Fournisseurs d'Hébergement Professionnel, de l'équipe des Fournisseurs d'Hébergement Professionnel, des personnes présentes à l’Hébergement Professionnel et des tiers. misterb&b décline expressément toute responsabilité pour tout acte ou omission de tout Fournisseur d'Hébergement Professionnel, de l'équipe du Fournisseur d'Hébergement Professionnel, des personnes présentes à l’Hébergement Professionnel et des tiers, y compris, sans limitation, pour agression sexuelle ou autre, harcèlement moral ou physique, discrimination et/ou agression physique. Vous êtes seul responsable et acceptez de prendre des précautions raisonnables pour toutes vos communications et interactions avec toutes personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez à la suite de votre accès à et utilisation de la Plateforme misterb&b, en particulier si vous décidez de les rencontrer hors de la Plateforme misterb&b ou en personne.
Que le Fournisseur d'Hébergement Professionnel vous ait facturé ou non pour votre réservation, vous acceptez et reconnaissez que le Fournisseur d'Hébergement Professionnel est en tout temps responsable de la collecte, de la retenue et du paiement aux autorités compétentes des taxes applicables dues sur le Prix de Réservation et tout autre frais dont vous seriez facturé. misterb&b n'est pas responsable de la remise, de la collecte, de la retenue et du paiement aux autorités compétentes des taxes applicables dues sur le Prix de Réservation et tout autre frais dont vous seriez facturé. misterb&b n'agit pas en tant que négociant officiel pour aucun Fournisseur d'Hébergement Professionnel.
Vous convenez que vous avez eu toute opportunité que vous jugiez nécessaire pour enquêter sur les Services misterb&b ainsi que sur les dispositions législatives ou règlementaires qui peuvent être applicables aux Annonces d’Agence Partenaire, aux Hébergement Professionnels et aux produits/services offerts/rendus sur place que vous réservez en tant qu’Hôte. Vous convenez que vous ne comptez sur aucune déclaration de droit ou de fait faite par misterb&b concernant une Annonce d’Agence Partenaire. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus de misterb&b ou via la Plateforme misterb&b, ne créeront une garantie non expressément énoncée dans les présentes Conditions d’Offres d’Agence Partenaire.
Les clauses de non-responsabilité précédentes s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d'autres droits statutaires. Cependant, la durée des garanties requises par la loi, le cas échéant, sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
12.1. À moins que votre pays de résidence ne soit un État membre de l'Union Européenne, sous réserve des limitations énoncées dans les présentes Conditions de l'Offre d’Agence Partenaire et dans toute la mesure permise par la loi, vous comprenez et acceptez que vous assumez l'intégralité des risques découlant de votre accès à et de votre utilisation de la Plateforme misterb&b, de votre réservation de toute Annonce d’Agence Partenaire, de votre séjour dans un Hébergement Professionnel et de votre utilisation des produits/services offerts/rendus sur place ou tout contact que vous avez avec les Fournisseurs d'Hébergement Professionnel, l'équipe du Fournisseur d'Hébergement Professionnel ou toute autre personne présente à l’Hébergement Professionnel, que ce soit en personne ou en ligne.
misterb&b ne sera responsable que des dommages directs réellement subis, payés ou encourus par vous en raison d'un manquement, attribuable à misterb&b, à ses obligations relatives aux Services, jusqu'à un montant total du coût total de votre réservation tel qu'indiqué dans l’E-mail de Confirmation de Réservation (que ce soit pour un événement ou une série d'événements connectés), ou cent dollars américains (100 USD), si aucun paiement n'a été effectué, le cas échéant.
Ni misterb&b ni aucun de ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, filiales, sociétés affiliées, distributeurs, partenaires affiliés (distribution), licenciés, agents ou autres personnes impliquées dans la création, la production ou la livraison de la Plateforme misterb&b ne sera responsable
(i) de toute perte ou dommage punitif, spécial, indirect ou consécutif, toute perte de production, perte de profit, perte de revenu, perte de contrat, perte ou atteinte à l'achalandage ou à la réputation, perte de réclamation ;
(ii) toute inexactitude relative aux informations (descriptives) (y compris les tarifs, la disponibilité et les notes) du Fournisseur d'Hébergement Professionnel et de l'Hébergement Professionnel telles qu'elles sont mises à disposition sur la Plateforme misterb&b ;
(iii) des services/produits connexes fournis/offerts sur place par le Fournisseur d'Hébergement Professionnel ou par tout autres partenaires commerciaux ;
(iv) tout dommage, perte ou coût (direct, indirect, consécutif ou punitif) subi, encouru ou payé par vous, conformément à, découlant de ou en relation avec l'utilisation, l'impossibilité d'utiliser ou le retard de la Plateforme misterb&b ; ou
(v) tout dommage (personnel), décès, dommage matériel ou autres (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs) dommages, pertes ou coûts subis, encourus ou payés par vous, que ce soit en raison d'actes (juridiques), erreurs, manquements, négligence (grave), faute intentionnelle, omissions, inexécution, fausses déclarations, délit ou responsabilité stricte par ou imputable (en tout ou partie) au Fournisseur d'Hébergement Professionnel ou à l'un de nos autres partenaires commerciaux (y compris l'un de leurs employés, administrateurs, dirigeants, agents, représentants, sous-traitants ou sociétés affiliées) dont les services ou les produits sont (directement ou indirectement) mis à disposition, offerts ou promus sur ou via la Plateforme misterb&b, y compris toute annulation (partielle), surréservation, grève, force majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté de misterb&b.
Les limitations de dommages énoncées ci-dessus sont des éléments fondamentaux de la base de l'accord entre vous et misterb&b. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, de sorte que la limitation ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.
12.2. Si votre pays de résidence est un État membre de l'Union Européenne, misterb&b peut être tenue responsable en vertu de certaines dispositions juridiques liées à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité stricte, ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé, commise par misterb&b, ses représentants légaux, administrateurs ou autres agents auxiliaires. misterb&b est responsable en cas de violations par négligence des obligations contractuelles essentielles commises par misterb&b, ses représentants légaux, administrateurs ou autres agents auxiliaires. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations de misterb&b dont vous attendez la bonne exécution et sur l'accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat, mais le montant sera limité aux dommages survenus en général prévisibles. Toute autre responsabilité additionnelle de misterb&b est exclue.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger SFO84, Inc. et ses sociétés affiliées et filiales, y compris, mais sans s'y limiter, Pinklab360, et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de et contre toutes réclamation, responsabilité, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais de comptabilité et les frais juridiques raisonnables, découlant ou provenant, de quelque manière que ce soit, de :
(i) Votre violation des présentes Conditions d’Offre d’Agence Partenaire ;
(ii) Votre accès ou à votre utilisation de la Plateforme misterb&b dans le cadre de l'Offre d'Agence Partenaire, par toute personne utilisant votre nom d'utilisateur et/ou mot de passe ;
(iii) Votre publication de tout contenu (tels que, sans s’y limiter, les Avis de Voyageur et les Notations) ou votre confiance dans le contenu des Annonces d’Agence Partenaire ;
(iv) Votre interaction avec tout Fournisseur d'Hébergement Professionnel (y compris l'équipe du Fournisseur d'Hébergement Professionnel) ;
(v) Votre différend que vous auriez avec tout Fournisseur d'Hébergement Professionnel (y compris l'équipe du Fournisseur d'Hébergement Professionnel) ou en lien avec votre réservation d'un Hébergement Professionnel ;
(vi) Votre séjour dans un Hébergement Professionnel, votre utilisation ou votre participation aux services/produits connexes fournis/offerts sur place, y compris, mais sans s'y limiter, les blessures, pertes ou dommages (qu'ils soient compensatoires, directs, accessoires, consécutifs ou non) de toute nature résultant de votre séjour dans un Hébergement Professionnel, ou de votre utilisation des ou participation aux services/produits connexes qui sont fournis/offerts sur place.
14.1. La présente clause de Règlement des différends et disposition d'arbitrage exécutoire s’applique si vous (i) résidez aux États-Unis d’Amérique ; ou (ii) ne résidez pas aux États-Unis d’Amérique mais que vous engagez des poursuites à l’encontre de misterb&b aux États-Unis d’Amérique (dans la mesure ou cela n’entre pas en conflit avec la section « Droit applicable et juridiction compétente » ci-après).
14.2. Définition. Tels qu’utilisés dans cette clause de Règlement des Différends et cette Convention d’arbitrage, le terme « misterb&b » fait référence à SFO84, Inc., y compris ses filiales et ses agents. Les termes « vous » et « votre » font référence à vous en tant qu’individuel et toute personne morale que vous contrôlez, pour laquelle vous travaillez ou que vous représentez lorsque vous accédez à ou utilisez la Plateforme misterb&b. Le terme « Réclamations » désigne tous les litiges, réclamations ou controverses survenant entre vous et misterb&b, de quelque nature que ce soit, qu’ils soient préexistants, présents ou futurs, qui découlent de ou se rapportent au Site, à l’Application et / ou aux Services. Cela inclut, mais ne se limite pas à des désaccords quant à la validité, l’applicabilité ou la portée de cette clause de Règlement des différends et disposition d'arbitrage exécutoire.
14.3. Efforts informels pour résoudre un litige. Si un différend survient entre vous et misterb&b, vous devez d’abord essayez de le résoudre en contactant le Service Client de misterb&b par email ou en envoyant les détails de votre plainte, y compris vos coordonnées pour vous envoyer une réponse, à l’adresse de SFO84, INC. telle qu’indiquée en introduction des présentes Conditions. misterb&b tentera de bonne foi de résoudre toutes Réclamations présentées de cette façon dans un délai convenable après avoir été notifiée de telles Réclamations.
14.4. Convention d’arbitrage. Si les efforts informels visant à résoudre les Réclamations échouent ou ne sont pas faits, vous acceptez que toute Réclamation sera résolue exclusivement par arbitrage exécutoire comme décrit dans les suivantes, excepté que : (i) vous pouvez faire valoir vos Réclamations dans une cour des petites réclamations aux Etats-Unis d’Amérique si vos revendications répondent aux exigences de compétence de la cour ; (ii) l’une des parties peut poursuivre des Réclamations et des réparations auprès d’un tribunal compétent en ce qui concerne la validité et/ou la violation des droits de propriété intellectuelle. Il n’y a ni juge ni jury dans l’arbitrage, et l’examen judiciaire d’une sentence d’arbitrage est très limité. Cependant, un arbitre peut vous accorder, sur une base individuelle, les mêmes indemnités et formes de réparation qu’un tribunal (y compris une injonction et un jugement déclaratoire ainsi que des dommages-intérêts prévus par la loi) et doit respecter la loi et les présentes Conditions comme le ferait un tribunal. Tout arbitrage en vertu du présent accord aura lieu sur une base individuelle ; les arbitrages collectifs, les recours collectifs et les actions générales d’un avocat privé ne sont pas autorisés.
14.5. Droit de retrait. Si vous ne souhaitez pas être lié par cette clause de Règlement des différends et disposition d'arbitrage exécutoire, vous devez en informer misterb&b par écrit dans les trente (30) jours suivant la date a laquelle vous avez accepté ou avez eu accès pour la première fois aux présentes Conditions d’Offre d’Agence Partenaire en envoyant par voie postale ou par fax une demande de retrait au Service Client de misterb&b indiqué ci-dessous. Votre notification écrite doit comprendre votre nom, adresse, l’adresse email utilisée pour vous inscrire sur misterb&b ou pour effectuer votre réservation d’un Hébergement Professionnel et une déclaration claire stipulant que vous ne souhaitez pas résoudre vos litiges avec misterb&b par arbitrage. Votre décision de vous retirer de cette clause de Règlement des différends et disposition d'arbitrage exécutoire n’aura aucun effet indésirable sur votre relation avec misterb&b ou sur la fourniture du Site, de l’Application et / ou des Services que misterb&b vous fournit. Si vous avez déjà notifié misterb&b de votre décision de vous retirer de l’arbitrage, vous n’avez pas à le refaire.
14.6. Frais d’arbitrage. L’attribution et le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage seront régis par les règles du Service de médiation JAMS (« JAMS ») qui limitent le montant qu’un consommateur est tenu de payer. Si l’arbitre détermine que vos Réclamations ne sont pas frivoles en application des normes du Règlement fédéral de procédure civile des États-Unis d’Amérique, misterb&b s’engage à vous rembourser le montant de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage que vous êtes tenu de payer pour l’arbitrage.
14.7. Les règles d’arbitrage. L’arbitrage sera effectué par JAMS en vertu de ses règles si vous êtes un résident des États-Unis d’Amérique ; si votre utilisation du Site, de l’Application et / ou des Services a servi principalement à un usage personnel ou domestique, les procédures de JAMS en matière de litiges liés à la consommation, y compris les normes d’équité minimales, seront également applicables. Si vous êtes résident d’un pays autre que les États-Unis d’Amérique ou l’un des États membres l’Union européenne, l’arbitrage sera effectué par JAMS à San Francisco, en Californie, en vertu de ses règles d’arbitrage international, et vous et misterb&b êtes d’accord de vous soumettre à la compétence personnelle de la cour fédérale des États-Unis d’Amérique à San Francisco, en Californie afin d’imposer l’arbitrage, de surseoir à statuer en attendant l’arbitrage, ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre. Si vous êtes résident d’un Etat membre de l’Union européenne, l’arbitrage sera effectué par JAMS à Paris, en France, en vertu de ses règles d’arbitrage international, et vous et misterb&b êtes d’accord de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux de Paris, France afin d’imposer l’arbitrage, de surseoir à statuer en attendant l’arbitrage, ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence saisie par l’arbitre. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les règles d’arbitrage applicables et la présente clause de Règlement des différends et disposition d'arbitrage exécutoire, la présente clause de Règlement des différends et disposition d'arbitrage exécutoire. L’arbitrage sera mené en langue anglaise par un (1) seul arbitre qui est un avocat en droit disposant d’une expérience d’au moins quinze (15) ans dans les transactions de consommation et de technologie et qui est aussi un membre figurant sur la liste des arbitres de JAMS. Si vous et misterb&b ne pouvez convenir d’un arbitre mutuellement acceptable dans les quinze (15) jours après que l’arbitrage ait été déclenché, le JAMS choisira un arbitre neutre qui remplit les conditions requises. Les règles de JAMS sont disponibles sur www.jamsadr.com, ou en composant le numéro gratuit suivant : 1-800-352-5267 à l’intérieur des Etats-Unis d’Amérique, ou +44-207-583-9808 à l’extérieur des Etats-Unis d’Amérique.
14.8. Mise en place de l’arbitrage. Pour commencer une procédure d’arbitrage, vous devez suivre les procédures prévues par les règles de JAMS applicables comme décrit sur leur site web : www.jamsadr.com.
14.9. Limite de temps. Vous devez déposer une plainte auprès de JAMS ou d’une cour compétente dans un délai d’un (1) an à partir de la date de l’événement ou des faits donnant lieu à une Réclamation, ou vous renoncez au droit de poursuivre toute Réclamation fondée sur l’événement, les faits ou le différend concerné.
14.10. Processus d’arbitrage. Parce que comparaître en personne à l’arbitrage peut être une charge indue selon les circonstances, l’arbitrage en vertu de la présente clause de Règlement des différends et disposition d'arbitrage exécutoire ne nécessitent aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel. L’une et l’autres des parties peuvent participer, par écrit, au moyen d’appels téléphoniques ou d’autres moyens de communication à distance comme permis par l’arbitre. La procédure d’arbitrage se déroulera en langue anglaise à l’endroit le plus pratique pour vous désigné par JAMS. L’arbitrage ne peut trancher qu’une (des) Réclamation(s) établie(s) entre vous et misterb&b et ne consolidera pas ni ne regroupera les Réclamations d’autres individus pouvant avoir des revendications similaires. Il n’y aura pas d’interrogatoire préalable à l’arbitrage, sauf dans les conditions prévues par les règles de JAMS applicables. L’arbitre honorera les demandes de privilège reconnus par la loi et prendra des mesures raisonnables pour protéger les informations relatives au Compte misterb&b du client et toute autre information confidentielle ou exclusive. Dans le cadre de la procédure d’arbitrage, l’arbitre applique la loi de l’État de Californie (sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s’y appliquent), y compris le droit fédéral américain pour les questions couvertes par le droit fédéral (par exemple, la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act)). Les dispositions en matière de confidentialité contenues dans les présentes Conditions seront exécutoires en vertu des dispositions de la Loi uniforme sur les secrets commerciaux (Uniform Trade Secrets Act), Code civil de la Californie, Section 3426, tel que modifié. À la demande d’une partie, l’arbitre doit fournir une brève explication écrite de la base de la décision et des indemnités ou réparations décidées. Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être présenté à tout tribunal ayant compétence en la matière. La décision de l’arbitre sera définitive et obligatoire pour les parties à l’exception de tout droit de recours en vertu des règles de JAMS ou de la Loi fédérale sur l’arbitrage.
14.11. Récupération et Honoraires d’Avocats. Si l’arbitre statue en votre faveur sur le fond d’une Réclamation que vous présentez contre misterb&b et vous apporte une indemnité qui est supérieure en valeur monétaire à la dernière offre de règlement écrite que misterb&b vous a faite avant que les soumissions aient été faites par écrit à l’arbitre, misterb&b (i) vous remboursera cent cinquante pourcent (150 %) de vos dommages et intérêts d’arbitrage dans la limite de mille dollars U.S. (USD$1 000) en plus de vos dommages-intérêts ; et (ii) payera le montant des honoraires d’avocats et remboursera tous les frais (y compris les honoraires et les frais d’experts témoins) que vous ou votre avocat avez raisonnablement engagés pour enquêter, préparer et poursuivre votre Réclamation en arbitrage. L’arbitre peut rendre des décisions et résoudre les différends concernant le paiement et le remboursement de ces frais et dépenses, ainsi que le paiement alternatif et la prime d’avocat à tout moment au cours de la procédure et à la demande de l’une des parties, introduite dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond. Le droit aux honoraires et frais d’avocats décrits ci-dessus complète tout droit aux honoraires et frais d’avocats que vous pourriez avoir en vertu du droit applicable, même si vous ne pouvez pas récupérer des indemnités pour les honoraires ou les frais d’avocats qui seraient redondantes en faisant double emploi. Si votre utilisation du Site, de l’Application et / ou des Services a été principalement destinée à un usage personnel ou domestique, aucune des parties ne pourra prétendre à l’attribution de dommages-intérêts punitifs ou spéciaux et misterb&b renonce à tout droit que misterb&b peut avoir à réclamer les frais et honoraires d’avocats auprès de vous dans le cadre d’un arbitrage des Réclamations menées entre vous et misterb&b.
14.12. Confidentialité. Vous et misterb&b respectez la confidentialité de toutes les informations échangées lors de l’arbitrage ainsi que de la décision de l’arbitre rendue à l’égard de toute(s) Réclamation(s) arbitrées en vertu de la présente clause de Règlement des différends et disposition d'arbitrage exécutoire et, à l’exception de la divulgation à vos avocats, comptables, commissaires aux comptes et d’autres conseillers juridiques ou financiers, ou ceux de misterb&b, aucune des parties ne doit divulguer de telles informations ou décisions à tout autre individu, à moins de dispositions contraires spécifiées par la loi.
14.13. Obligation permanente d’arbitrage ; Divisibilité. La présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage restera en vigueur après la résiliation de votre accès ou de votre utilisation du Site, de l’Application et / ou des Services et des présentes Conditions d’Offre d’Agence Partenaire. Si une disposition quelconque de la présente clause de Règlement des différends et disposition d'arbitrage exécutoire est réputée invalide ou inapplicable à la loi, cette disposition invalide ou inapplicable sera interprétée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et exécutoire sans invalider les autres dispositions de la présente clause de Règlement des différends et disposition d'arbitrage exécutoire.
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