Dernière modification : 13 avril 2020
Prise d'effet au 14 mai 2020 pour les Membres misterb&b déjà enregistrés sur la plateforme avant le 13 avril 2020. Voir les précédentes Conditions générales plus bas.
Veuillez lire attentivement ces présentes Conditions générales de service. En accédant à la Plateforme misterb&b ou en l’utilisant, vous acceptez d’être juridiquement lié par les présentes Conditions et de vous y conformer.
Les présentes Conditions générales de service contiennent une clause d’arbitrage contraignante et de renonciation de recours collectifs qui s’applique à tous les Membres de misterb&b et affectent leurs droits. En acceptant ces dispositions, vous acceptez d’être lié par ces dispositions.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales de service, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni de continuer d’aucune façon à utiliser la Plateforme misterb&b (comme définie ci-après). Vous reconnaissez et acceptez que, en accédant à ou utilisant la Plateforme misterb&b et le Contenu, ou en téléchargeant du Contenu de Membre, vous indiquez avoir lu, compris et acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales de services, que vous soyez ou non enregistré sur le Site et sur l’Application.
Ces Conditions générales de services (les présentes « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et misterb&b (comme défini ci-après) et qui régit votre accès au site misterb&b (www.misterbandb.com) et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels misterb&b fournit ses services (individuellement et collectivement le « Site »), les applications mobiles, tablettes et smartphones et les interfaces de programme d’application (individuellement et collectivement les « Applications »), ainsi que tous les services associés, y compris, sans limitation, le Programme de Parrainage et le Guide (collectivement les « Services »). Le Site, l’Application et les Services sont collectivement désignés comme la « Plateforme misterb&b ».
Les termes « vous » et « votre » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à vous en tant qu’individu. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette société ou l’autre entité juridique par les présentes Conditions, et, dans ce cas, les termes « vous » et « votre » feront référence et s’appliqueront à cette société ou à l’autre entité juridique, sauf stipulation contraire.
Quand les présentes Conditions mentionnent « misterb&b », il s’agit de l’entité misterb&b avec laquelle vous contractez au regard de votre accès à, et utilisation de, la Plateforme misterb&b :
Si vous résidez aux États-Unis d’Amérique, vous contractez avec SFO84, Inc., 584 Castro Street, San Francisco, CA 94114 (« misterb&b U.S. ») ;
Si vous résidez en dehors des États-Unis d’Amérique, vous contractez avec Pinklab360 SASU, une société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé en France, 15 rue des Halles, 75001 Paris, au capital de mille euros (1000 EUR), enregistrée auprès du Registre de Commerce de Paris sous le numéro 814 427 639 (« misterb&b Europe »).
Si vous changez de pays de résidence, la société misterb&b avec laquelle vous contractez sera déterminée par votre nouveau pays de résidence, comme spécifié ci-dessus, à compter de la date à laquelle votre pays de résidence change.
Veuillez lire attentivement les termes et conditions de la Politique de Contenu misterb&b (https://www.misterbandb.com/fr/pages/content-policy) et de la Politique Anti-Discrimination de misterb&b (https://www.misterbandb.com/fr/pages/anti-discrimination-policy) qui régissent aussi votre utilisation de la Plateforme misterb&b et sont intégrés par renvoi dans ces Conditions.
En tant que Membre, en parrainant vos amis pour demander une réservation ou créer une Annonce, vous pouvez participer au programme de parrainage qu’offre misterb&b et désigné comme le « Programme de Parrainage misterb&b ». Les termes et conditions du Programme de Parrainage sont disponibles sur et sont intégrés par renvoi dans les présentes Conditions.
La collecte, l’utilisation et le traitement de vos données personnelles en lien avec votre accès à la Plateforme misterb&b et l’utilisation que vous en faites sont décrits dans la Politique de Confidentialité de misterb&b.
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, vous pouvez contacter le Service Client de misterb&b ici.
1.1. misterb&b fournit une place de marché en ligne, via la Plateforme misterb&b, qui permet aux utilisateurs enregistrés (les « Membres ») qui proposent des services (les « Hôtes ») de publier ces services sur la Plateforme misterb&b (les « Annonces ») et permet aux Hôtes et aux autres Membres qui cherchent à réserver ces services (les « Voyageurs ») de communiquer et passer transaction directement entre eux. Ces services que peuvent offrir les Hôtes peuvent être la location courte-durée de biens immobiliers dédiés à l’habitation (les « Bien Locatifs ») ou d’autres activités et services variés de catégories diverses (les « Expériences »).
1.2. misterb&b décline expressément toute responsabilité à l’égard de toute Annonce, tout Bien Locatif, toute Expérience et ou tout service fourni par les Hôtes. Les Hôtes sont seuls responsables de leurs Annonces, Biens locatifs et Expériences. Par conséquent, toutes les réservations seront effectuées aux risques du voyageur.
1.3. Vous comprenez et acceptez que misterb&b n’est pas un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait au sens de la Directive (UE) 2015/2302. misterb&b n’est pas non plus un courtier immobilier, un agent de négociation de contrats, un assureur ou un établissement bancaire.
1.4. misterb&b n’est pas propriétaire, ni n’exploite, ne vend, ne revend, ne fournit, n’offre, ne loue, ne sous-loue, ne gère et / ou ne contrôle aucune Annonce, aucun Bien Locatif et aucune Expérience (y compris, sans s’y limiter, les lieux ou le matériel utilisée et/ou requis). misterb&b n’agit pas en qualité de mandataire ou agent d’un quelconque Membre, sauf lorsque misterb&b agit en tant qu’agent de recouvrement des paiements de l’Hôte uniquement afin d’accepter, de la part du Voyageur et au nom de l’Hôte, collecter, retenir et régler, les paiements dus par le Voyageur au titre des transactions passées avec l’Hôte.
1.5. Lorsque les Membres font ou acceptent (y compris, sans limitation, par pré-approbation) une réservation, ils entrent ensemble et avec l’un l’autre dans une relation contractuelle. misterb&b n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Membres, et n’est pas impliquée dans la relation contractuelle entre des Membres. Vous déterminez seul le prix du service que vous publiez dans votre Annonce, les dates de la réservation et les parties avec lesquelles vous passez une transaction. Vous agissez exclusivement pour votre propre compte et à votre seul profit, et non pour le compte ou au profit de misterb&b. misterb&b ne vous dirige pas ou ne vous contrôle pas, et ne saurait être considérée comme vous dirigeant ou vous contrôlant, que ce soit de manière générale ou en application des présentes Conditions.
1.6. misterb&b ne peut pas contrôler et ne contrôle pas, ni ne garantit (i) la véracité ou l’exactitude d’aucune d’Annonce, Notation, d’aucun Avis de Voyage ou d’aucun autre Contenu de Membre (comme définis ci-après) publiés par les Membres sur la Plateforme misterb&b ; (ii) les prestations ou le comportement d’aucun Membre ou tiers et (iii) l’existence, la qualité, l’adéquation à vos besoins ou attentes, la sécurité ou la légalité d’aucune Annonce, d’aucun Bien Locatif, d’aucune Expérience, et d’aucun service fourni par l’Hôte au Voyageur.
1.7. misterb&b n’approuve aucun Membre, aucune Annonce, aucun Bien Locatif, aucune Expérience ni aucun service fourni par l’Hôte au Voyageur. Toute référence à un Membre, Annonce, Bien Locatif ou Expérience comme étant « vérifié », « connecté » ou « Fabul’Host » (ou un langage similaire) indique seulement que ce dernier a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification, et rien d’autre. Une telle description n’est pas une approbation, certification ou garantie de la part de misterb&b du sujet ou de l’objet ainsi décrit, y compris, sans limitation, à l’égard de l’identité, des antécédents ou du comportement futur d’aucun Membre. Une telle description est seulement destinée à fournir des informations qui vous sont utiles pour vos évaluations lorsque vous prenez des décisions sur la Plateforme misterb&b. Nous vous recommandons donc d’exercer toujours une diligence raisonnable au moment de décider de vous engager dans toute interaction ou transaction avec un autre Membre. misterb&b décline toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice résultant de vos interactions avec d’autres Membres.
1.8. La Plateforme misterb&b peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tierces. Ces sites Internet ou ces ressources tierces peuvent être soumis à des termes et conditions et à des politiques de données personnelles différentes. misterb&b n’est ni responsable de, n’approuve ou ni ne garantit, la disponibilité ou l’exactitude de ces sites Internet ou des ressources tierces, de leur contenu, de leurs produits ou de leurs services. Votre interaction avec ces sites Internet ou ces ressources tierces relève de votre propre jugement.
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1.10. misterb&b peut améliorer ou modifier la Plateforme misterb&b, introduire de nouveaux Services ou supprimer des Services existants à tout moment.
1.11. Veuillez noter que misterb&b n’assume aucune responsabilité du respect par un Hôte de tous accords avec ou devoirs envers des tiers, de toutes lois applicables, de règles et de dispositions. En particulier, les Hôtes doivent identifier, comprendre et se conformer aux lois, règles et dispositions en vigueur dans leurs localités respectives. Les lois peuvent encadrer et/ou restreindre la possibilité de louer pour de courts séjours une propriété, ou certains types de propriété et/ou la publicité en ligne de séjours touristiques. Dans de nombreuses villes, les Hôtes doivent s’enregistrer et obtenir un permis ou une licence avant de publier l’Annonce pour un Bien Locatif ou avant d’accepter des Voyageurs. Les gouvernements locaux diffèrent quant à la mise en œuvre de ces lois, notamment concernant les sanctions applicables. Veuillez noter que misterb&b fournit, dans le Forum d’aide, des informations qui peuvent vous être utiles pour identifier les obligations qui pourraient s’appliquer à vous. Les Hôtes doivent s’informer sur les lois locales et toujours demander une assistance juridique en présence du moindre doute avant de publier une Annonce sur la Plateforme misterb&b.
2.1. En accédant à la Plateforme misterb&b ou en l’utilisant, vous certifiez avoir au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité et le pouvoir de contracter. Tout accès à ou utilisation de la Plateforme misterb&b par une personne de moins de dix-huit (18) ans est expressément interdit.
2.2. Vous comprenez et acceptez que la Plateforme misterb&b ne sert exclusivement qu’à permettre aux Hôtes et aux Voyageurs d’être en contact et de réserver les Biens Locatifs et les Expériences directement l’un avec l’autre.
2.3. misterb&b ne permet pas la création d’Annonces dans certains pays en raison de restrictions commerciales et financières mises en place par les États-Unis d’Amérique. Vous vous engagez à respecter toutes les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme misterb&b, ni exporter, réexporter, importer ou transférer l’Application, sans y être autorisé par les lois des États-Unis d’Amérique, les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez et toutes autres lois applicables. Vous attestez et garantissez aussi (i) que ni vous, ni votre Bien locatif ni votre Expérience ne se trouvent dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions de l'État fédéral américain (telle que U.S. Treasury Department’s list of Specially Designated Nationals ou U.S. Department of Commerce’s Denied Persons List or Entity List).
2.4. Vous pouvez consulter les Annonces en tant que visiteur non inscrit sur la Plateforme misterb&b. Toutefois, si vous souhaitez créer une Annonce ou effectuer une réservation, vous devez d’abord vous inscrire en créant un Compte misterb&b (comme défini ci-après). Vous devez également vous inscrire sur la Plateforme misterb&b pour publier vos commentaires sur les lieux et activités (tels que des bars, des restaurants ou des clubs) affichés sur le Guide (les « Commentaires du Guide ») via le Site et l’Application.
2.5. En tant qu’Hôte, vous ne pouvez utiliser la Plateforme misterb&b qu’après avoir souscrit une assurance appropriée pour couvrir les services que vous souhaitez fournir en lien avec votre Bien Locatif ou votre Expérience. Veuillez vérifier soigneusement toute police d’assurance que vous pouvez avoir souscrite et, en particulier, assurez-vous que vous connaissez et comprenez toutes les exclusions et toutes les franchises qui peuvent s’appliquer à cette police d’assurance, y compris, sans s’y limiter, que votre police d’assurance couvre ou non les actes et omissions des Voyageurs (et des personnes que le Voyageur invite et pour qui il a effectué la réservation) lorsqu’ils se trouvent dans votre Bien Locatif ou participent à votre Expérience.
2.6. Votre accès à et votre utilisation de la Plateforme misterb&b, ou de certaines parties ou fonctionnalités de celle-ci, peuvent être conditionnés à certains préalables ou exigences, tels que suivre un processus de vérification ou d’identification, remplir des critères de qualité ou d’éligibilité spécifiques, atteindre certains seuils en matière de Notation ou d’Avis de Voyage ou faire preuve d’un certain historique des réservations et des annulations.
2.7. Votre accès à et votre utilisation de certaines parties ou fonctionnalités de la Plateforme misterb&b peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires et peut nécessiter que vous les acceptiez. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les conditions applicables à une partie ou fonctionnalité spécifiques de la Plateforme misterb&b, ces dernières conditions prévaudront quant à votre utilisation de cette partie ou fonctionnalité spécifique, sauf stipulation contraire.
3.1. Afin d’accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme misterb&b, telles que la création d’une Annonce ou la réservation d’un Bien Locatif ou d’une Expérience, vous devez vous inscrire afin de créer un compte (le « Compte misterb&b »). Cette inscription fait de vous un Membre de la Plateforme misterb&b.
3.2. Vous pouvez créer un Compte misterb&b directement via le Site ou l’Application en utilisant votre adresse email et en créant un mot de passe. Vous pouvez aussi vous inscrire, via le Site ou l’Application, en vous connectant à votre compte personnel (« Compte SRS ») sur certains sites de réseaux sociaux tiers (les « SRS »), tels que Facebook. Dans le cadre de cette fonctionnalité de la Plateforme misterb&b, vous pouvez lier votre Compte misterb&b avec votre ou vos Compte(s) SRS, soit (i) en fournissant vos informations de connexion de votre Compte SRS à misterb&b via la Plateforme misterb&b ; ou (ii) en permettant à misterb&b d’accéder à votre ou vos Compte(s) SRS, dans la mesure permise par les termes et conditions qui s’appliquent à votre utilisation de ce Compte SRS. Vous avez la possibilité de désactiver la connexion entre votre Compte misterb&b et votre ou vos Compte(s) SRS à tout moment, en accédant aux « Paramètres » du Site ou de l’Application. Votre relation avec les fournisseurs de SRS associés à vos Comptes SRS sont régies exclusivement par l’accord que vous avez conclu avec de tels fournisseurs de SRS. misterb&b décline toute responsabilité quant à tout contenu tiers.
3.3. Lors de votre inscription pour la création de votre Compte misterb&b, misterb&b peut, sous réserve de toute loi applicable, vous demander de fournir / télécharger des documents ou informations prouvant votre identité. Ces documents ou informations peuvent être, sans limitation, une copie de votre permis de conduire, passeport ou tout autre pièce d’identité ; une photographie de vous tenant votre ou vos pièces(s) d’identité à côté de votre visage ; ou une session de conférence vidéo.
3.4. misterb&b créera votre Compte misterb&b et votre page de profil misterb&b sur la base des informations personnelles que vous avez fournis à misterb&b ou que misterb&b obtient via un SRS comme décrit ci-dessus. Vous vous engagez à fournir au cours du processus d’inscription des informations exactes, à jour et exhaustives et à tenir ces informations à jour à tout moment.
3.5. Si vous vous inscrivez sur la Plateforme misterb&b en tant qu’individu, vous ne pouvez pas avoir plus d’un (1) Compte misterb&b actif et vous ne pouvez pas vous inscrire et créer un Compte misterb&b au nom et/ou au profit d’un autre individu que vous-même. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser votre Compte misterb&b au nom et/ou au profit d’un autre individu que vous-même, y compris, sans limitation, pour passer, au nom de cet autre individu, une transaction avec un Membre.
3.6. Vous êtes responsable de la protection et de la sécurité des identifiants de votre Compte misterb&b. Vous êtes aussi responsable de la confidentialité de ces identifiants et vous vous engagez à ne pas les divulguer à un quelconque tiers. Vous êtes seul responsable de toutes les utilisations faites, et activités menées via votre Compte misterb&b, à moins (i) que vous n’ayez pas autorisé ces utilisations ou activités et (ii) que vous ayez immédiatement signalé à misterb&b ces utilisations et activités non autorisées après en avoir pris connaissance, ou que vos identifiants aient été, ou que vous avez des raisons de penser que vos identifiants aient été perdus, volés ou compromis d’une quelconque manière.
4.1. En contrepartie de l’utilisation de certaines parties de la Plateforme misterb&b, misterb&b facture aux Hôtes des frais (les « Frais de l’Hôte ») et/ou aux Voyageurs (les « Frais du Voyageur »). Les Frais de l’Hôte et les Frais du Voyageur sont collectivement désignés comme les « Frais de Service ». Le cas échéant, des taxes, telles que la taxe à valeur ajoutée en Europe, peuvent également être facturées relativement aux Frais de l’Hôte et aux Frais du Voyageur.
4.2. Les Frais de l’Hôte sont calculés en pourcentage du prix applicable que l’Hôte fixe dans son Annonce pour la réservation de son Bien Locatif ou de son Expérience (comprenant toute taxe applicable, comme définies ci-après, et/ou frais additionnels tels que les frais de ménage) (les « Frais de Réservation »). Les Frais de l’Hôte seront affichés et visibles pour l’Hôte lorsque ce dernier doit indiquer sa décision d’accepter ou refuser la demande de réservation du Voyageur potentiel. misterb&b déduit les Frais de l’Hôte des Frais de Réservation collectés par misterb&b auprès du Voyageur avant de reverser le solde à l’Hôte, comme décrit dans les présentes Conditions.
4.3. Les Frais du Voyageur sont calculés en pourcentage des Frais de Réservation applicable, en prenant en compte une variété de facteurs, par exemple le sous-total de la réservation, la durée de la réservation et/ou les caractéristiques du Bien Locatif ou de l’Expérience. Les Frais du Voyageur sont affichés et visibles pour le Voyageur lorsque ce dernier doit indiquer sa décision d’envoyer ou non une demande de réservation à l’Hôte. misterb&b intègre les Frais du Voyageur dans le Total des Frais (comme défini ci-après) que le Voyageur paye pour effectuer la réservation, comme décrit dans les présentes Conditions.
4.4. misterb&b se réserve le droit de changer les taux des Frais de Service à tout moment.
4.5. Sauf disposition contraire précisée expressément dans les présentes Conditions, les Frais de Service ne sont pas remboursables.
5.1. En tant que Membre, vous pouvez créer des Annonces pour la location de votre Bien Locatif et la participation à votre Expérience. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de toute Annonce que vous publiez. Vous comprenez que les Annonces sont différentes des Publicités qui sont publiées via le Service de Publicité en Ligne ; les services qui sont l’objet de ces Publicités ne peuvent pas être réservés sur la Plateforme misterb&b.
5.2. Pour créer une Annonce, diverses questions vous seront posées sur le(s) service(s) que vous souhaitez annoncer, y compris, sans s’y limiter, ses caractéristiques, son emplacement ou sa disponibilité dans le temps. Sans limitation, vous devez fournir les informations suivantes : (i) une description complète et précise de votre Bien Locatif ou de votre Expérience ; (ii) préciser les déficiences, règles et restrictions (tels que le règlement intérieur du Bien Locatif), et (iii) les conditions et prérequis applicables (tels que l’âge minimum, les aptitudes ou la condition physique requis pour une Expérience). Vous vous engagez à, et êtes responsable de, (i) tenir à jour les informations de votre Annonce à tout moment, en particulier, les dates de disponibilité, et (ii) s’assurer que la description textuelle et visuelle que vous faites dans votre Annonce corresponde fidèlement Bien locatif ou votre Expérience ainsi décrit.
5.3. Pour créer une Annonce, vous devez indiquer une adresse valide et complète du lieu de situation de votre Bien Locatif ou du lieu de déroulement de votre Expérience. misterb&b se réserve le droit de vous demander de fournir tout document justificatif afin de vérifier l’adresse que vous avez indiquée.
5.4. Vous pouvez être autorisé à ajouter à votre Annonce des photographies, animations ou vidéos. Ces dernières doivent refléter fidèlement la qualité et l’état du Bien Locatif ou de l’Expérience. misterb&b se réserve le droit d’imposer que les Annonces présentent un nombre minimum de photographies, dans un format, une taille et une résolution spécifiques.
5.5. Vous êtes seul responsable pour fixer un prix (comprenant toute Taxe applicable et/ou frais additionnels tels que les frais de ménage) pour la réservation de votre Bien Locatif ou de votre Expérience (les « Frais de Réservation »). Vous comprenez et acceptez qu’une fois qu’un Voyageur vous a envoyé une demande de réservation de votre Bien locatif ou de votre Expérience, vous ne pouvez pas lui demander de payer un prix plus élevé que celui qui est indiqué dans la demande de réservation.
5.6. L’insertion et le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Plateforme misterb&b peuvent varier et dépendent d’une variété de facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences du Voyageur, les exigences de l’Hôte, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des photographies que vous avez fournies dans l’Annonce, l’historique des annulations, les Commentaires et Notations et/ou la facilité de réservation.
5.7. misterb&b peut recourir à une méthode de vérification des Biens Locatifs en demandant à l’Hôte de fournir une copie d’une facture de service (telle que la facture d’électricité ou de téléphone) avec le nom et l’adresse de l’Hôte indiqués. Le cas échéant, la mention “vérifié” peut figurer sur l’Annonce du Bien Locatif pertinent. Ces mesures de sécurité permettent à misterb&b de s’assurer que le Bien locatif existe réellement. Vous comprenez et acceptez que cet effort de vérification par misterb&b ne changera pas le fait que vous restez entièrement responsable de vous assurer que votre Annonce décrit fidèlement votre Bien Locatif. misterb&b fixe des plafond mensuels et/ou annuels sur les transferts de paiement effectués pour les Hôtes lorsque leurs Annonces n’ont pas été vérifiées par une des techniques ici décrites ; vous comprenez que ces plafonds puissent changer sans notification préalable sur demande d’une banque ou d’un prestataire de services de paiement tiers.
5.8. misterb&b se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l’accès à toute Annonce dans le cas où cette Annonce, le Bien Locatif ou l’Expérience annoncés se trouvent être en violation des présentes Conditions, de toutes lois ou règlements applicables (tels que les lois tourisme locales obligeant les Annonces à comporter certains éléments descriptifs ou un numéro d’enregistrement, de licences ou de certificat) ou qui est autrement préjudiciable pour la Plateforme misterb&b et sa réputation. Le cas échéant, vous recevrez de la part de misterb&b une notice expliquant les raisons de notre décision de retrait ou de désactivation.
5.9. Veuillez noter qu’actuellement, misterb&b ne perçoit pas de frais pour la création d’Annonces. Cependant, en tant qu’Hôte, vous reconnaissez et acceptez que misterb&b se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vous facturer et percevoir des frais de votre part pour la création d’Annonces. misterb&b vous informera de toute perception de frais pour la création d’Annonces via la Plateforme misterb&b avant de mettre en œuvre une telle fonctionnalité. Si vous désapprouvez ce changement, votre seul recours sera alors de cesser d’utiliser la Plateforme misterb&b.
5.10. Veuillez noter que vous devez fournir un Bien Locatif sûr. En tant qu’Hôte, vous êtes responsable auprès de votre Voyageur de la dangerosité et insalubrité de votre Bien Locatif. Vous certifiez que toute Annonce que vous publiez, toute réservation de, ou tout séjour d’un Voyageur dans, votre Bien Locatif (i) ne violeront aucun accord que vous avez passé avec des tiers, tel que les accords de conseil syndical, les règlements de copropriété ou autre accords, et (ii) seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis). En tant qu’Hôte, vous êtes responsable de vos propres actions et omissions ainsi que de celles de toute personne résidant ou présente dans le Bien Locatif à votre demande ou sur votre invitation, à l’exception du Voyageur et des personnes que le Voyageur invite dans le Bien Locatif, le cas échéant.
6.1. Conditions de réservations pour les Hôtes
6.1.1. En tant qu’Hôte, vous décidez seul avec qui vous passez transaction. En acceptant une demande de réservation d’un Voyageur (y compris, sans limitation, par préapprobation), vous comprenez que vous concluez un accord juridiquement contraignant avec ce Voyageur. misterb&b n’est pas partie à, ni n’intervient dans de telles relations contractuelles entre Membres.
6.1.2. Si vous êtes un Hôte et qu’une demande de réservation de votre Bien locatif ou de votre Expérience vous est adressée par un Voyageur via la plateforme misterb&b, vous devez accepter ou rejeter la demande de réservation au cours de la période de temps indiquée (la « Période de Sollicitation »), sinon la demande de réservation sera automatiquement annulée. Les Périodes de Sollicitation peuvent varier selon les endroits.
6.1.3. Lorsque vous recevez une demande de réservation pour votre Annonce, misterb&b partagera avec vous certaines informations utiles pour vous, telles que le prénom du Voyageur ayant fait la demande de réservation et un lien vers la page de profil de son Compte misterb&b. En outre, misterb&b vous fournit, en tant qu’Hôte, certains outils pour vous aider à prendre des décisions éclairées au sujet des Membres dont vous choisissez d’accepter les demandes de réservation. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que, en tant qu’Hôte, vous êtes responsable de vos actes et omissions, y compris, sans limitation, lorsque vous décidez d’accepter une demande de réservation.
6.1.4. Si vous ne confirmez pas une demande de réservation ou décidez de la rejeter au cours de la Période de Sollicitation, les éventuelles sommes perçues par misterb&b pour la réservation demandée seront remboursées au Voyageur via la Méthode de Paiement applicable.
6.1.5. Lorsque vous acceptez une demande de réservation faite par un Voyageur, misterb&b vous enverra une notification confirmant cette réservation (tel qu’un email, un sms ou un message via l’Application, selon la sélection que vous aurez faite).
6.2. Conditions financières pour les Hôtes
6.2.1. En tant qu’Hôte, vous désignez et autorisez misterb&b à agir comme votre agent de recouvrement des paiements uniquement afin d’accepter en votre nom, collecter, retenir et régler les paiements que le Voyageur vous doit au titre des transactions passées avec lui via la Plateforme misterb&b. misterb&b vous règle ensuite les paiements qui vous sont dus selon les présentes Conditions. En tant qu’Hôte, vous convenez que misterb&b peut rembourser le Voyageur conformément aux présentes Conditions. En acceptant la désignation en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité de l’Hôte, misterb&b n'assume aucune responsabilité pour tous actes ou toutes omissions de l’Hôte.
6.2.2. En tant qu’Hôte, vous acceptez que le paiement effectué par un Voyageur par l’intermédiaire de misterb&b doit être considéré comme identique à un paiement qui serait directement effectué vers vous. Vous, en tant qu’Hôte, vous comprenez que l’acceptation et la collecte par misterb&b des montants dus par le Voyageur pour une réservation éteint son obligation de vous payez. En conséquence, vous vous engagez à rendre disponible le Bien locatif ou l’Expérience pour le Voyageur de la manière convenue avec ce dernier comme si vous aviez reçu le paiement des Frais de Réservation directement.
6.2.3. Généralement, misterb&b collectera le Total des Frais auprès d'un Voyageur au moment où vous acceptez la demande de réservation du Voyageur, ou à tout autre moment mutuellement convenu par le Voyageur et misterb&b.
6.2.4. En tant qu’Hôte, considérant que misterb&b agit en tant qu’agent de recouvrement pour accepter et collecter les paiements du Voyageur en votre nom, vous comprenez que l'obligation de misterb&b de vous payer est soumise et conditionnée à la réception effective des paiements associés en provenance des Voyageurs. misterb&b ne garantit les paiements aux Hôtes que pour les montants qui ont bien été reçus par misterb&b en provenance des Voyageurs conformément aux présentes Conditions.
6.2.5. En tant qu’Hôte, vous comprenez et acceptez que le versement effectué par misterb&b à votre bénéfice pour le paiement dû par le Voyageur pour la réservation de votre Bien Locatif ou Expérience (le « Versement ») se rapportera aux Frais de Réservation moins les Frais de l’Hôte (incluant les taxes qui peuvent s’appliquer sur ces frais, telles que la TVA) et les Taxes applicables (comme définies ci-après). Veuillez noter que misterb&b ne peut pas contrôler les frais qui peuvent être imputés à un Hôte par tout prestataire de services de paiement tiers, qui peut imposer ses propres frais additionnels pour l’utilisation de ses services, y compris en déduisant ces frais du montant du Versement.
6.2.6. Les Versements seront effectués par misterb&b à votre bénéfice, en tant qu’Hôte, via la méthode de versement que vous aurez lié à votre Compte misterb&b, telle que votre carte de crédit ou votre compte PayPal (« Méthode de Versement »). Vous comprenez que misterb&b ne sera pas en mesure de procéder au Versement si la Méthode de Versement de votre choix n’est pas valide. Les Versements seront effectués par misterb&b dans la devise que vous avez sélectionnée via la Plateforme misterb&b, parmi les devises prises en charge.
6.2.7. Habituellement, sauf si un remboursement est dû au Voyageur ou si vous n’avez pas fourni à misterb&b des informations fiscales telles que requis par les lois applicables, misterb&b procédera au Versement sous cinq (5) jours ouvrables après le début de la date de réservation (à défaut 23 heures 59, heure locale, de la date de check-in, à moins qu’une autre heure ait été spécifiée). misterb&b peut vous proposer que votre ou vos Versement(s) soi(en)t effectué(s) suivant des échéances différentes (par exemple, des paiements groupés mensuels) : vous comprenez que toute échéance différente qui vous est proposée peuvent entraîner des frais d’échéance. Ces frais d’échéance seront indiqués avant que vous sélectionnez l’échéance de versement en question
6.2.9. Vous comprenez et acceptez que, dans le cas de réservations d’un Bien Locatif pour un séjour de soixante (60) jours ou plus, misterb&b puisse décider de procéder à votre Versement associé en le divisant en plusieurs versements mensuels de même valeur. Le premier de ces versements sera initié sous cinq (5) jours ouvrables après le début de la date de réservation (à défaut 23 heures 59, heure locale, de la date de check-in, à moins qu’une autre heure ait été spécifiée).
6.2.8. Vous comprenez que misterb&b puisse être requise par la loi de retarder le versement de votre Versement selon la loi locale applicable. Le temps que prendra la réception du Versement par l’Hôte une fois effectué par misterb&b peut dépendre de la Méthode de Versement que vous avez choisi ainsi que du prestataire de services de paiement tiers, dont misterb&b n’est pas responsable.
6.2.9. Dans les cas pour lesquels une réservation confirmée est ensuite annulée ou modifiée, vous acceptez, en tant qu’Hôte, que misterb&b rembourse au Voyageur une partie égale au prorata ou la totalité des Frais de Réservation, conformément à (i) la Politique d’Annulation (comme définie ci-après) que vous avez sélectionnée ou la Modification de réservation que vous avez acceptée, (ii) la Politique d’Incident de Voyage, (iii) la Politique de Force Majeure, et (iv) et toutes autres dispositions applicables des présentes Conditions. Dans le cas où vous auriez déjà reçu votre Versement, misterb&b sera en droit de recouvrer le montant remboursé au Voyageur, y compris en déduisant ce montant remboursé des Versements futurs qui vous seront dus.
6.2.10. Lorsqu’une loi applicable l’exige, vous devez, en tant qu’Hôte, fournir à misterb&b les informations pertinentes en relation avec les Taxes (par exemple, votre numéro d’identification fiscale), avant que le Versement ne soit effectué. Par conséquent, le Versement sera retardé jusqu’à ce que vous fournissez ces informations à misterb&b.
6.2.11. En tant qu’Hôte, si vous devez tout montant à misterb&b, ou si vous acceptez de payer, via misterb&b, montant à misterb&b (à la suite de vos réservations ou de vos actions en tant qu’Hôte ou autrement, misterb&b peut (mais sans y être obligée) retenir le montant dû à misterb&b de tous les montants qui vous sont dus en tant qu’Hôte et utiliser le montant retenu pour la compensation de la somme que vous devez à misterb&b. Le cas échéant, votre obligation de payer misterb&b sera éteinte dans la mesure du montant retenu par misterb&b, et misterb&b cessera d’avoir des obligations envers vous (y compris, sans limitation, toute obligation de vous payer) par rapport au montant retenu.
7.1. Conditions de réservation pour les Voyageurs
7.1.1. En tant que Voyageur, vous pouvez décider de réserver une Annonce disponible sur la Plateforme misterb&b en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables, y compris les Frais de Réservation, les Frais du Voyageur et toutes les Taxes applicables (collectivement, le « Total des Frais ») et le Dépôt de Garantie (comme défini ci-après) vous seront indiqués avant que vous n’envoyez votre demande de réservation à un Hôte.
7.1.2. En tant que Voyageur, vous acceptez de payer le Total des Frais à misterb&b pour toute demande de réservation effectuée via votre Compte misterb&b. misterb&b collectera le Total des Frais au moment de la demande de réservation ou de la confirmation de l’Hôte, comme décrit dans les présentes Conditions.
7.1.3. Sur réception de votre demande de réservation, l’Hôte est tenu soit de confirmer ou de rejeter celle-ci dans la Période de Sollicitation, fixée par misterb&b. Si l’Hôte n’agit pas dans la Période de Sollicitation, la demande de réservation sera automatiquement rejetée.
7.1.4. Dès que la transaction de votre réservation acceptée est complète, vous recevrez un email résumant votre réservation confirmée. Dès que votre demande de réservation est acceptée par l’Hôte, vous acceptez et comprenez que vous établissez un accord juridiquement contraignant avec l’Hôte, qui peut être sujet à des termes, conditions et exigences supplémentaires imposés par l’Hôte, y compris, sans limitation, la Politique d’Annulation applicable et toute autre règle et restriction spécifiées dans l’Annonce.
7.1.5. misterb&b n’est pas partie à de tels accords, et, avec l’exception de ses obligations de paiement ci-après, misterb&b s’exonère de toute responsabilité découlant ou reliée à de tels accords. Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non misterb&b, êtes responsable pour remplir les obligations prévues dans de tels accords passés entre vous et l’Hôte. L’Hôte, et non misterb&b, est entièrement responsable d’honorer toutes les réservations confirmées et rendre disponible tout Bien Locatif ou Expérience que vous avez réservé.
7.1.6. En tant que Voyageur, vous ne pouvez pas inviter des personnes supplémentaires à venir dans le Bien Locatif ou à participer à une Expérience, à moins que vous n’ayez vous-même ajouter une telle personne en tant que Voyageur supplémentaire pendant le processus de réservation sur la Plateforme misterb&b. Vous devez vous assurez que tout voyageur supplémentaire est informé des présentes Conditions ainsi que des autres conditions et restrictions imposées par l’Hôte et précisées dans l’Annonce.
7.1.7. Vous devez lire attentivement la description de toute Annonce que vous comptez réserver afin de vérifier que vous (et les autres Voyageurs pour lesquels vous réservez) remplissez l’âge minimum, les aptitudes, la condition physique ou autres exigences. Vous pouvez décider, à votre entière discrétion, d’informer l’Hôte de tout problème médical ou toute condition physique qui peuvent vous empêcher ou empêcher tout autre Voyageur supplémentaire de séjourner à un Bien Locatif ou de participer à une Expérience en sécurité. Vous êtes responsable d’identifier, de comprendre et de vous conformer avec les lois, règles et règlementations qui s’appliquent à votre séjour dans un Bien Locatif ou votre participation à une Expérience (tel que l’âge légal pour la consommation d’alcool).
7.2. Conditions financières pour les Voyageurs
7.2.1. Vous acceptez de payer à misterb&b les fonds dus au titre des présentes Conditions, y compris le Total des Frais pour toutes les réservations confirmées via votre Compte misterb&b. Par conséquent, vous autorisez misterb&b à collecter de tels fonds, y compris le Total des Frais que vous devez, en facturant la méthode de paiement que vous avez ajouté à votre Compte misterb&b (une carte de crédit, une carte de débit ou un compte Paypal) (« Méthode de Paiement »), soit directement ou indirectement, via un ou des Processeur(s) de Paiement Tiers (comme défini ci-après).
7.2.2. Vous comprenez et acceptez que le processus de recouvrement du Paiement par misterb&b puisse signifier que misterb&b (i) obtienne via votre Méthode de Paiement, au moment de la demande de réservation, une pré-approbation sur les fonds pour les montants qui seraient dus si la demande de réservation est confirmée (« Pré-approbation ») et (ii) collecte, sur confirmation de la réservation, le Paiement dans son entièreté. Si misterb&b n’est pas en mesure de collecter le Total des Frais comme prévu, misterb&b collectera le Total des Frais ultérieurement. Vous autorisez misterb&b à faire une Pré-approbation telle et à collecter le Total des Frais plus tard que prévu initialement, si misterb&b n’était pas en mesure de le faire. Une fois que la transaction de paiement correspondant à votre demande de réservation est réalisée avec succès, vous recevrez un email de confirmation.
7.2.3. En tant que Voyageur, vous reconnaissez et acceptez que, bien que misterb&b ne soit pas une partie de l’accord passé entre vous et l’Hôte, misterb&b agit en tant qu’agent de recouvrement des paiements de l’Hôte uniquement afin d’accepter, au nom de l’Hôte, collecter, retenir et régler, les paiements que vous devez à l’Hôte au titre de vos transactions passées avec l’Hôte. Dès que vous effectuez le paiement du Total des Frais à misterb&b, votre obligation de paiement envers l’Hôte pour le montant convenu est éteinte, et misterb&b est responsable de remettre les Frais de Réservation (moins les Frais de l’Hôte et toutes les taxes en lien avec les Frais de l’Hôte, comme la TVA), de la manière décrite dans les présentes Conditions. Dans le cas où misterb&b ne remet pas lesdits montants, l’Hôte n’aura de recours qu’à l’encontre de misterb&b et non pas directement à votre encontre.
7.2.4. misterb&b peut vous offrir, à son entière discrétion, des options alternatives pour le calendrier et les modalités de paiement. Les Voyageurs peuvent être tenus de payer un montant, ou peuvent avoir la possibilité de payer, en plusieurs versements. Par exemple, en fonction du montant du Total des Frais et du nombre de jours entre la confirmation par l’Hôte de votre réservation et le jour de commencement de votre séjour, misterb&b peut vous proposer de diviser le paiement du Total des Frais en payant d’abord un acompte à hauteur d’une partie du Total des Frais, puis de payer le reste du Total des Frais dans un second temps. Le cas échéant, vous comprenez et acceptez que si vous ne réglez pas l’entièreté du montant restant du Total des Frais avant le début de votre réservation, alors la réservation est automatiquement annulée et il ne sera procédé à aucun remboursement d’aucune sorte. Tous frais supplémentaires dus pour utiliser les options de paiement offertes seront affichés sur la Plateforme misterb&b et inclus dans le Total des Frais, et vous acceptez de payer lesdits frais en sélectionnant l’option de paiement afférente.
7.2.5. Si une demande de réservation est annulée, soit parce qu’elle n’est pas acceptée par l’Hôte ou parce que vous annulez la demande de réservation avant qu’elle ne soit acceptée par l’Hôte, tous montants collectés par misterb&b vous seront remboursés et toute Pré-approbation sera levée. Veuillez noter que misterb&b ne peut pas contrôler les retards pris par votre banque pour débloquer sur votre Méthode de Paiement les montants pré-approuvés précédemment, et misterb&b décline toute responsabilité à cet égard.
7.2.6. Veuillez noter que misterb&b ne peut pas contrôler les éventuels frais qui peuvent être facturés à un Voyageur par son prestataire de services de paiement (par exemple, sa banque) à l’égard de la collecte du Total des Frais par misterb&b, et misterb&b décline toute responsabilité à cet égard.
8.1. En procédant soit par l’utilisation du Site ou l’Application ou par instructions données au Service Client de misterb&b, vous êtes responsable de toutes les modifications des dates d’une réservation confirmée que vous effectuez (« Modifications de réservation »). Les Modifications de réservation sont sujettes à disponibilité et l’Hôte peut accepter ou rejeter les Modifications de réservation.
8.2. Par conséquent, vous acceptez tous frais supplémentaires (tels que les Frais de Réservation, les Frais de Voyageur ou les Frais d’Hôte et les taxes applicables sur ces Frais) et/ou toutes les Taxes liées à ces Modifications de réservation.
8.3. Les Modifications de réservation acceptées seront considérées comme une nouvelle réservation. Le Voyageur sera facturé, ou remboursé, de la différence entre les montants des Frais de Réservation de la réservation initiale et ceux de la nouvelle réservation. Cependant, les Frais du Voyageur dû au titre de la réservation initiale ne seront pas remboursés. Si le montant des Frais de Voyageur pour la nouvelle réservation excède le montant des Frais du Voyageur de la réservation initiale, la différence entre ces montants sera effectuée au Voyageur.
8.4. Si le Total des Frais de la nouvelle réservation est inférieur au Total des Frais de la réservation initiale, misterb&b peut appliquer des Frais de Modification, et le montant de ces frais de Modification sera notifié au Voyageur qui souhaite modifier une réservation.
8.5. Veuillez noter que la possibilité de modifier une réservation n'est ouverte qu'aux Voyageurs ayant procédé au paiement de ladite réservation en son entier (y compris les réservations préalables).
9.1. Conditions générales
9.1.1. Pour procéder à une annulation d’une manière valide, vous devez sélectionner la réservation acceptée sur votre Compte misterb&b et la supprimer via le Site ou l’Application en cliquant sur le bouton d’annulation approprié. Alternativement, vous pouvez contacter l’équipe Service Client de misterb&b pour procéder à l’annulation pour votre compte ; le cas échéant, vous devrez confirmer par écrit votre volonté d’annuler cette réservation et votre connaissance des pénalités d’annulation qui peuvent s’appliquer conformément aux présentes Conditions.
9.1.2. En tant qu’Hôte, vous comprenez et acceptez que misterb&b puisse annuler, à sa seule discrétion, toute réservation confirmée, dans le cas où vous avez (i) manifestement, gravement ou de façon répétée violé les présentes Conditions, toutes politiques de misterb&b, ou manifestement violé toutes lois applicables ou droits des tiers, ou (ii) de manière répétée reçu de mauvaises Notations ou Commentaires de Voyage ; ou si misterb&b (i) doit se conformer à toutes exigences légales, (ii) reçoit des plaintes et preuves de votre conduite ou (iii) croit de bonne foi qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour prévenir toute activité illégale et/ou tout préjudice significatif à misterb&b, à d’autres Membres ou à des tiers. Les annulations décidées par misterb&b peuvent survenir à tout moment jusqu’au début de la réservation. misterb&b notifiera rapidement à l’Hôte et au Voyageur en question cette annulation et procédera au remboursement et Versement appropriés. En tant que Membre, vous acceptez que misterb&b, et que l’Hôte ou le Voyageur avec qui vous avez une réservation, ne sont pas responsables pour de tels annulations ou remboursements.
9.2. Annulations par les Voyageurs
9.2.1. misterb&b autorise l’Hôte à choisir, parmi un panel de types de politique d’annulation, la Politique d’Annulation qui convient le mieux à l’Hôte. Les Voyageurs et les Hôtes comprennent qu’une fois que la réservation d’une Annonce est confirmée par l’Hôte, la Politique d’Annulation sélectionnée par l’Hôte ne peut plus être modifiée ultérieurement.
9.2.2. Vous, en tant que Voyageur, pouvez annuler une réservation confirmée à tout moment en accordance avec la politique d’annulation choisie par l’Hôte pour l’Annonce que vous avez réservée (« Politique d’Annulation »). La Politique d’Annulation applicable est détaillée sur le reçu que vous recevez après avoir effectué le Paiement de la réservation de l’Annonce afférente.
9.2.3. Après que le Voyageur annule une réservation confirmée, misterb&b remboursera le Voyageur, et remettra à l’Hôte, seulement la partie des Frais de Réservation due en application de la Politique d’Annulation et des présentes Conditions, à moins que la Politique de Force Majeure ne s’applique ou que le Voyageur rencontre un Incident de Voyage valide (comme défini ci-après).
9.2.4. En tant que Voyageur, vous comprenez et acceptez que les Frais de Service ne sont pas remboursables, sans égard à la Politique d’Annulation choisie par l’Hôte en question.
9.2.5. En tant que Voyageur, si vous annulez une réservation confirmée après la date prévue du check-in de cette réservation, vous comprenez que vous n’êtes éligible à aucun remboursement, à moins que vous ne rencontriez un Incident de Voyage (comme défini ci-après) ou que la Politique de Force Majeure s’applique.
9.3. Annulations par les Hôtes
9.3.1. En tant qu’Hôte, si vous annulez une réservation confirmée, vous comprenez que l’intégralité du Total des Frais payé par le Voyageur pour cette réservation confirmée sera remboursée au Voyageur dans un délai commercialement raisonnable. Par conséquent, en tant qu’Hôte, vous n’êtes éligible à recevoir aucun paiement de la part du Voyageur qui a fait la réservation que vous avez annulé. Dans le cas où vous avez déjà été payé pour une réservation que vous avez annulée, vous acceptez que misterb&b soit autorisée à recouvrir auprès de vous le montant de ce Versement, et vous autorisez misterb&b à déduire de tout Versement futur éventuel le montant du Versement effectué pour la réservation que vous aviez annulée.
9.3.2. Dans le cas ou une réservation confirmée est annulée par l’Hôte, misterb&b peut, mais n’est pas obligée de, déployer des efforts raisonnables pour trouver et proposer au Voyageur une Annonce alternative disponible. Vous restez, en tant que Voyageur, entièrement responsable pour la réservation de cette Annonce alternative en application des présentes Conditions, et vous acceptez de payer à misterb&b le Total des Frais relatif à la réservation confirmée de cette Annonce alternative.
9.3.3. À moins que la Politique de Force Majeure ne s’applique, misterb&b peut imposer des frais d’annulation à l’Hôte (qui peuvent être retenus des futurs Versements de l’Hôte). Les conditions d’application, et le montant, de ces frais d’annulation seront notifiés à l’Hôte avant de prendre la décision d’annuler.
9.3.4. Si vous, en tant qu’Hôte, annulez une réservation confirmée, et à moins que la Politique de Force Majeure ne s’applique, misterb&b peut (i) publier un Commentaire de Voyage automatisé sur votre Annonce indiquant qu’une réservation a été annulée et/ou (ii) maintenir le calendrier de votre Annonce comme indisponible ou le bloquer pour les dates de la réservation annulée.
10.1 Les conditions de la Politique de Force Majeure
10.1.1. L’annulation d’une réservation confirmée peut se produire suite à l’apparition d’une circonstance exceptionnelle, irrésistible et imprévisible, survenant en dehors du contrôle et de la volonté des Membres (« Cas de Force Majeure »). En présence d’un Cas de Force majeure valide, comme le déterminera misterb&b, misterb&b peut décider que la Politique de Force Majeure s’applique, nonobstant la Politique d’Annulation sélectionnée.
10.1.2. En application de la Politique de Force Majeure, misterb&b peut, à son entière discrétion, rembourser au Voyageur le Total des Frais de Réservations (y compris les Taxes applicables pertinentes) et/ou renoncer à appliquer les pénalités d’annulation à l’Hôte. Vous comprenez qu’en aucun cas l’application de la Politique de Force Majeure ne saurait signifier que misterb&b (i) rembourse les Frais de Service, ni ne (ii) couvre les dépenses induites par votre voyage ou votre préparation à l’accueil d’un Membre.
10.1.3. En cas de survenance d’un Cas de Force Majeure valide (comme défini ci-après) le check-in du Voyageur, la Politique de Force Majeure ne s’applique seulement que pour le temps restant de la réservation, et tout remboursement au profit du Voyageur sera proportionné au temps restant de la réservation.
10.1.4. Pour bénéficier de la Politique de Force Majeure, vous devez annuler la réservation avant d’en réclamer l’application. Ensuite, vous devez effectuez une réclamation d’application de la Politique de Force Majeure au Service Client de misterb&b, dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’annulation (dont l’heure sera indiquée sur votre Compte misterb&b). Vous comprenez que misterb&b puisse vous demander de fournir la documentation nécessaire au soutien de votre réclamation d’application de la Politique de Force Majeure.
10.2 Validité des Cas de Force Majeure
10.2.1. À condition que vous fournissiez la documentation adéquate (comme décrite ci-après), misterb&b peut déterminer à son entière discrétion que les circonstances exceptionnelles suivantes constituent un Cas de Force Majeure valide :
- La mort du Voyageur, de l’Hôte ou d’un de leurs parents proches ou partenaire. Vous êtes tenus de fournir une preuve valide de décès (certificat de décès ou article de journal) et un document attestant que vous êtes le partenaire, le concubin ou parent proche de la personne décédée ;
- Une maladie ou blessure grave mettant en danger votre bien-être futur, rendant impossible ou extraordinairement difficile de voyager, d’accueillir un Voyageur, de participer à une Expérience ou de conduire une Expérience. Vous êtes tenus de fournir une déclaration ou un certificat établis par un professionnel et daté postérieurement à la demande de réservation pour le Voyageur, ou la confirmation de la réservation pour l’Hôte ; ou,
- Fermeture des routes de circulation (voies ferrées, aéroports, routes) qui rendent le déplacement vers le Bien Locatif ou l’Expérience impossible. Vous êtes tenu de fournir un document notifiant la fermeture de la route que vous deviez emprunter, comme la notification de l’annulation d’un vol ou de l’interruption de votre train.
10.2.2. A la lumière des recommandations et rapports émis par les autorités locales et/ou internationales crédibles, misterb&b peut déterminer, à sa seule discrétion, que les circonstances exceptionnelles suivantes constituent des Cas de Force Majeure valides :
- Maladies endémiques qui affectent une région entière. misterb&b évaluera la gravité des épidémies au regard des recommandations et rapports des autorités ;
- L’Intervention officielle des autorités nationales ou internationales pour restreindre la possibilité de voyager ou d’accueillir des Voyageurs en raison de troubles politiques ou civils graves ;
- Un phénomène météorologique ou une catastrophe naturelle grave rendant impossible ou extraordinairement difficile de voyager ou d’accueillir des Hôtes.
11.1. Conditions générales de la Politique d’Incident de Voyage
11.1.2. L’Hôte a la responsabilité de s’assurer de l’adéquation entre le Bien Locatif auquel le Voyageur a accès, et la description de l’Annonce faite sur le Site ou sur l’Application. En outre, l’Hôte a la responsabilité de s’assurer, au regard des standards locaux, du respect des standards minimums de qualité (tels que les standards de santé, d’hygiène et de sécurité) et des attentes raisonnables en matière l’hospitalité (telles que le respect de la tranquillité et de la vie privée des Voyageurs). L’Hôte doit être disponible, ou à défaut, un tiers de confiance qu’il aura désigné, pour tenter de résoudre de bonne foi toutes difficultés rencontrées par le Voyageur.
11.1.2. Les Membres acceptent que dans le cas où un Voyageur rencontre un Incident de Voyage valide et justifié (tel que défini ci-après et déterminé par misterb&b), la Politique d’Incident de Voyage peut s’appliquer à la réservation appropriée d’une Annonce de Bien Locatif. Le cas échéant, en tant qu’Hôte, vous comprenez que les droits des Voyageurs en vertu de cette Politique d’Incident de Voyage, se substitueront à la Politique d’Annulation que vous aviez sélectionné pour la réservation appropriée. Toute détermination par misterb&b dans l’application de la Politique de Remboursement du Voyageur, y compris, sans s’y limiter, l’identification d’un Incident de Voyage et le montant du remboursement, doit être tenue comme définitive et obligatoire pour les Voyageurs et les Hôtes.
11.1.3. En présence d’un Incident de Voyage valide, misterb&b accepte, à son entière discrétion, soit :
- Faire des efforts raisonnables pour trouver et proposer au Voyageur un Bien Locatif disponible alternatif, raisonnablement comparable, en termes de taille et de qualité, au Bien Locatif réservé en premier lieu (dans les limites des disponibilités locales). Si le Voyageur accepte cette proposition alternative, misterb&b peut réserver l’Annonce alternative, au nom du Voyageur, en réponse à l’urgence de la situation. Toutefois, en tant que Voyageur, vous reconnaissez et acceptez de rester responsable de payer toute différence de prix ; ou,
- De fournir au Voyageur un remboursement partiel ou intégral, tel que déterminé par misterb&b, du Total des Frais payé pour la réservation associée au Incident de Voyage.
11.4. Si (i) misterb&b détermine qu’un Voyageur a rencontré un Incident de Voyage valide lié à une Annonce que vous avez publié, et si misterb&b (ii) dédommage le Voyageur de tout montant à hauteur du Total des Frais payés par ledit Voyageur ou décide de fournir un Bien Locatif alternatif au Voyageur, en tant qu’Hôte, vous acceptez de dédommager misterb&b à hauteur du montant remboursé au Voyageur dans les trente (30) jours à partir de la date à laquelle misterb&b vous demande un tel remboursement. A cette fin, vous acceptez que misterb&b procède au recouvrement du montant que vous devez rembourser en retenant ledit montant de vos Versements futurs ou par tout autre moyen tel qu’autorisé par les présentes Conditions.
11.5. misterb&b peut décider d’imposer des pénalités à une Annonce liée à un Incident de Voyage valide, y compris en affectant négativement sa Notation ou en publiant des commentaires automatiques. En outre, misterb&b peut imposer à l’Hôte des frais pour couvrir la charge administrative associée au traitement de la réclamation d’un Incident de Voyage (le cas échéant, de tels frais seront retenus sur les Versements futurs dudit Hôte). Si misterb&b a des raisons de croire, en toute bonne foi, que les circonstances à l’origine de l’Incident de Voyage peuvent vraisemblablement continuer ou se reproduire à l’avenir, misterb&b se réserve le droit d’annuler les futures réservations de l’Annonce associée audit Incident de Voyage.
11.6. Avant de soumettre une réclamation valide pour un Incident de Voyage, le Voyageur (i) ne doit pas avoir causé, directement ou indirectement, l’Incident de Voyage ; et (ii) doit faire des efforts raisonnables pour trouver une solution à l’Incident de Voyage avec l’Hôte (de préférence par écrit, étant donné que le Voyageur doit être en capacité de prouver ces efforts raisonnables). Ensuite, le Voyageur doit soumettre sa réclamation d’Incident de Voyage au Service Client de misterb&b dans les vingt-quatre (24) heures après l’arrivée du Voyageur dans le Bien Locatif qu’il a réservé.
11.7. Sur réception d’une réclamation d’un Incident de Voyage, misterb&b contactera l’Hôte en question et lui donnera la possibilité de contester l’Incident de Voyage (en particulier en fournissant des preuves contraires). Pour être autorisé à contester un Incident de Voyage, l’Hôte doit d’abord avoir fait des efforts raisonnables, en toute de bonne foi, pour tenter de trouver une solution audit Incident de Voyage avec le Voyageur avant de contester sa réclamation.
11.8. Afin que misterb&b détermine la validité d’un Incident de Voyage, (i) le Voyageur doit joindre tout élément de preuve (comme des photographies) à l’appui de sa réclamation, et (ii) l’Hôte et le Voyageur doivent coopérer avec misterb&b pour répondre au demande d’obtention de toutes informations additionnelles. Vous comprenez que le manque de preuves solides ou de coopération efficace peut sérieusement affecter, à votre détriment, toutes décisions prises par misterb&b en vertu de la Politique d’Incident de Voyage.
11.9. La Politique d’Incident de Voyage n’est pas une offre d’assurance, une assurance ou un contrat d’assurance, et ne remplace en aucun cas toute assurance que le Voyageur a contracté ou peut contracter. En aucun cas la responsabilité globale de misterb&b découlant de la Politique de Remboursement des Voyageurs de misterb&b, n’excédera le montant des Frais de Réservation collectés par misterb&b auprès du Voyageur.
11.2. Validité d’un Incident de Voyage
11.2.1. Un Incident de Voyage valide peut inclure, à l’entière discrétion de misterb&b, les actes ou omissions de l’Hôte suivants :
- L’annulation de la réservation par l’Hôte dans les vingt-quatre (24) heures suivant le début prévu de la réservation ;
- Le manquement de l’Hôte à fournir au Voyageur une possibilité raisonnable d’accéder au Bien Locatif ;
- Les atteintes à la vie privée du Voyageur, y compris, sans limitation, par l’utilisation de caméra dans des espaces privés du Bien Locatif sans information préalable ; ou,
- Le manque d’information par l’Hôte dans l’Annonce concernant des activités ou pratique raisonnablement considérées comme singulières que l’Hôte peut pratiquer en présence du Voyageur, comme le naturisme à domicile.
11.2.2. Un Incident de Voyage valide peut inclure, à la seule discrétion de misterb&b, l’inexactitude de la description textuelle ou visuelle faite du Bien Locatif dans l’Annonce, concernant :
- La taille réelle du Bien Locatif, ou de ses pièces constitutives ;
- La nature de la réservation du Bien Locatif, c’est-à-dire si elle est effectuée pour le domicile entier, une chambre privée ou une chambre partagée ;
- L’absence ou le mauvais fonctionnements d’aménagements ou des caractéristiques spéciaux du Bien Locatif ; ou,
- L’emplacement physique du Bien Locatif qui est déraisonnablement approximatif.
11.2.3. Un Incident de Voyage valide peut inclure, à la seule discrétion de misterb&b, l’échec du Bien Locatif à :
- Satisfaire aux standards sanitaires et de sécurité, au regard de la localisation et la nature dudit Bien Locatif ; ou,
- Être propre et hygiénique.
12.1. Afin de couvrir le coût des pertes et dommages éventuels que votre Voyageur peut occasionner au Bien Locatif ou toute propriété personnelle ou autre dans votre Bien Locatif (« Dommages Matériels »), vous pouvez, en tant qu’Hôte, choisir d’exiger un dépôt de garantie dans l’Annonce du Bien Locatif (« Dépôt de Garantie »). Le cas échéant, vous devez spécifier dans votre Annonce l’application d’un Dépôt de Garantie avant que le Voyageur fasse une demande de réservation. misterb&b limitera le montant du Dépôt de Garantie que vous pouvez exiger dans votre Annonce. Vous n’êtes pas autorisé à exiger un Dépôt de Garantie après la demande ou la confirmation d’une réservation. Il vous est strictement défendu de demander le paiement d’un Dépôt de Garantie en dehors de la Plateforme misterb&b, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, pour une réservation confirmée ou à venir via la Plateforme misterb&b.
12.2. En tant qu’Hôte, vous comprenez que la spécification d’un Dépôt de Garantie dans votre Annonce ne signifie pas que le Voyageur vous paiera ce Dépôt de Garantie au moment du paiement nécessaire à la réservation de votre Annonce. Le paiement du Dépôt de Garantie, ou d’une partie de celui-ci, ne peut intervenir qu’en présence d’un Dommage Matériel.
12.3. Si vous estimez le Voyageur responsable d’un Dommage Matériel, vous pouvez réclamer au Voyageur le paiement d’un certain montant jusqu’à hauteur de celui du Dépôt de Garantie que vous aviez spécifié (« Réclamation de Dépôt de Garantie »). Vous devez effectuer cette Réclamation de Dépôt de Garantie via la fonctionnalité dédiée accessible depuis votre Compte misterb&b (« Centre de Réclamation de Dépôt de Garantie »). Vous devez utiliser le Centre de Réclamation de Dépôt de Garantie pour réclamer le paiement du Dépôt de Garantie ; sans quoi, vous reconnaissez et acceptez que misterb&b puisse refuser de jouer un quelconque rôle en ce qui concerne tout différend en lien avec le Dépôt de Garantie.
12.4. En tant qu’Hôte, vous pouvez introduire une Réclamation de Dépôt de Garantie dans les sept (7) jours suivant le départ du Voyageur du Bien Locatif. Afin d’introduire une Réclamation de Dépôt de Garantie, vous serez tenu, en tant qu’Hôte, de fixer le montant dont vous réclamez le paiement par le Voyageur, dans le limite du Dépôt de Garantie que vous avez spécifié dans l’Annonce appropriée. Le montant dont vous réclamez le paiement par le Voyageur doit se limiter à la seule couverture du coût du Dommage Matériel. En tant qu’Hôte, vous serez également tenu de fournir des informations obligatoires à l’appui de votre Réclamation de Dépôt de Garantie, comme une description et des photographies des dommages et une facture des biens endommagés.
12.5. Suivant l’ouverture d’une Réclamation de Dépôt de Garantie par l’Hôte, en tant que Voyageur, vous pouvez soit (i) accepter le paiement exigé par l’Hôte, (ii) contester le paiement exigé par l’Hôte en formulant une contre-proposition ou (iii) rejeter la Réclamation de Dépôt de Garantie. Dans le cas où le Voyageur conteste le montant requis, l’Hôte peut accepter la contre-proposition ou formuler une nouvelle et dernière proposition. Si l’Hôte et le Voyageur ne s’accorde pas sur un montant spécifique dans un délai quatre-vingt-seize (96) heures après l’ouverture de la Réclamation de Dépôt de Garantie par l’Hôte, ou si le Voyageur rejette la Réclamation de Dépôt de Garantie, l’Hôte peut (i) renoncer à la Réclamation de Dépôt de Garantie ou (ii) solliciter la médiation de misterb&b pour résoudre le différend. Veuillez noter que si l’Hôte ne sollicite pas la médiation de misterb&b, la Réclamation de Dépôt de Garantie sera automatiquement abandonnée sept (7) jours après son ouverture par l’Hôte.
12.6. Si misterb&b fournit sa médiation pour une Réclamation de Dépôt de Garantie, les Membres comprennent et acceptent que toutes les décisions prises par misterb&b au regard de la Réclamation de Dépôt de Garantie, en particulier concernant la responsabilité pour le dommage, sa gravité et le montant que le Voyageur doit payer, doivent être tenues pour définitives et obligatoires pour les Membres concernés. Vous comprenez que, dans toutes ses décisions, misterb&b peut prendre en considération, à sa discrétion, toutes pratiques et tous standards locaux pertinents en lien avec les dépôts de garantie dans le cadre d’un contrat locatif.
12.7. Afin d’être en mesure de rendre sa décision, misterb&b peut vous demander de fournir toute information ou tout document utile (comme des photographies), complémentaire(s) à ceux que vous avez fournis via Centre de Réclamation de Dépôt de Garantie. Vous comprenez que l’absence de preuves solides ou de collaboration efficace avec les demandes de misterb&b puisse sérieusement affecter, à votre détriment, toute décision prise par misterb&b.
12.8. En tant que Voyageur, si vous êtes tenus de payer le Dépôt de Garantie ou une partie de celui-ci, misterb&b peut appliquer des frais de dossier. Vous acceptez de payer ces frais de dossier dans le même paiement requis pour le Dépôt de Garantie. Ces frais de dossier seront inclus dans le montant à payer en vertu de votre obligation de payer le Dépôt de Garantie, ou une partie de celui-ci.
12.9. Vous acceptez de payer à misterb&b, en tant qu’agent de collecte des paiements de l’Hôte, le montant total ou partiel du Dépôt de Garantie comme (i) convenu avec l’Hôte via le Centre de Réclamation de Dépôt de Garantie, ou (ii) déterminé par misterb&b au cours de sa médiation. Par conséquent, vous autorisez misterb&b à collecter ce montant en facturant votre Méthode de Paiement, soit directement ou indirectement, via un ou des Processeur(s) de Paiement Tiers (comme défini ci-après). Dans le cas où misterb&b ne serait pas en capacité de facturer votre Méthode de Paiement pour collecter le paiement du Dépôt de Garantie, vous comprenez et acceptez que misterb&b se réserve le droit d’exercer tout recours à sa disposition, y compris, sans limitation, d’initier une procédure de recouvrement en votre encontre. Le cas échéant, cette procédure de recouvrement sera conduite par misterb&b Europe au nom de l’entité de misterb&b avec laquelle vous avez contracté. misterb&b se réserve le droit d’appliquer des frais de recouvrement, si misterb&b doit exercer tout autre recours en raison de son incapacité à facturer votre Méthode de Paiement. Vous acceptez de payer ces frais de recouvrement dans le même paiement que misterb&b peut recouvrir par tout recours. Ces frais de gestion seront inclus dans le montant à payer en vertu de votre obligation de payer le Dépôt de Garantie.
12.10. misterb&b reversera le Dépôt de Garantie à l’Hôte dans un délai raisonnable après, et seulement après, la collecte de ce montant auprès du Voyageur. Étant donné que misterb&b agit pour vous en tant qu’agent de collecte de paiement pour accepter et collecter les paiements auprès des Voyageurs, vous comprenez que l’obligation de misterb&b de vous reverser le montant du Dépôt de Garantie est sujette et conditionnée à la bonne réception de ce montant de la part du Voyageur. Dans le cas où misterb&b est manifestement en incapacité de collecter le montant de Dépôt de Garantie dû par le Voyageur, misterb&b peut vous permettre, à son entière discrétion, de réduire les Frais d’Hôte que vous pouvez être amené à payer à misterb&b dans le futur jusqu’à concurrence du montant du Dépôt de Garantie que le Voyageur aurait dû vous payer.
13.1. Les dispositions de la présente section « Dommages causés par le Voyageur au Bien Locatif et aux biens » s’appliquent seulement lorsque le coût du Dommage Matériel excède le montant du Dépôt de Garantie que l’Hôte avait indiqué dans l’Annonce appropriée. Si tel est le cas, misterb&b peut aider l’Hôte à réclamer un paiement supplémentaire auprès du Voyageur pour couvrir ce coût. Si le coût du Dommage Matériel n’excède pas le montant du Dépôt de Garantie que vous avez indiqué, en tant qu’Hôte, vous devez réclamer la couverture de ces paiements auprès du Voyageur approprié via le Centre de Réclamation de Dépôt de Garantie.
13.2. En tant que Voyageur, vous êtes tenu de restituer le Bien Locatif (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans le Bien Locatif) dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous êtes responsable de vos propres actions ou omissions et êtes aussi responsable des actions et omissions de tout individu que vous invitez dans le Bien Locatif, ou à défaut à qui vous donnez accès au Bien Locatif, à l’exclusion de l’Hôte.
13.3. En tant qu’Hôte, afin de réclamer auprès du Voyageur le paiement pour couvrir le coût des Dommages Matériels qu’il a causés et qui excède le montant du Dépôt de Garantie, vous devez soumettre votre réclamation au Service Client de misterb&b dans les sept (7) jours suivant le départ du Voyageur du Bien Locatif. Votre réclamation doit être accompagnée de la documentation suivante (i) des photographies claires et détaillées des pertes ou dommages matériels ; (ii) un reçu, une facture ou tout élément prouvant la juste valeur du ou des bien(s) endommagé(s), ou toute évaluation de leur coût ; (iii) des preuves de possession légale du ou des bien(s) endommagé(s) ; (iv) un rapport de police remis en lien avec les pertes ou dommages matériels ; et (v) tout document que vous pensez être susceptible d’appuyer votre réclamation et être utile pour son traitement par misterb&b. misterb&b se réserve le droit de demander toute documentation supplémentaire que misterb&b estime nécessaire à sa prise de décision. misterb&b examinera votre réclamation et déterminera, en son entière discrétion, si votre réclamation est valide (notamment, sans limitation, si le Voyageur est responsable), le montant du coût des Dommages Matériels et si misterb&b vous aidera à exiger des paiements auprès du Voyageur.
13.4. En tant que Voyageur, si un Hôte prétend et fournit la documentation requise (telle que décrite ci-dessus) et des preuves solides que vous avez causé un Dommage Matériel, vous acceptez que l’Hôte puisse exiger des paiements supplémentaires de votre part pour couvrir le coût desdits Dommages Matériels. En outre, vous comprenez et acceptez que misterb&b puisse déterminer, à son entière discrétion, que vous êtes responsable des Dommages Matériels comme le prétend l’Hôte, et que misterb&b puisse appuyer la réclamation de l’Hôte et procéder à la collecte auprès de vous du paiement nécessaire pour couvrir le coût desdits Dommages Matériels, en accord avec les présentes Conditions. misterb&b se réserve d’exercer les recours à sa disposition pour recouvrir le paiement dû au titre de votre responsabilité dans la survenance d’un Dommage Matériel.
13.5. En tant qu’Hôte, vous reconnaissez et acceptez que le ou les montant(s) que vous aurez perçus de la part de toute source autre que le Voyageur pour couvrir le Dommage Matériel, y compris, sans limitation, l’assureur du Voyageur responsable du Dommage Matériel, un montant perçu au titre d’une garantie, d’une indemnisation ou toute autre police d’assurance, sera (ou seront) déduit(s) du montant payable par le Voyageur et que misterb&b peut collecter au titre de la présente section « Dommages causés par le Voyageur au Bien Locatif ». Le cas échéant, si vous avez déjà reçu, en tant qu’Hôte, le versement du paiement du Voyageur au titre du Dommage Matériel causé, et que ce versement constitue un chevauchement total ou partiel d’autre(s) montant(s) en provenance de tout autre source pour couvrir le coût du Dommage Matériel, misterb&b peut décider de rembourser le Voyageur du total ou d’une partie du montant collecté (à hauteur du chevauchement), et vous acceptez de dédommager misterb&b du montant remboursé dès que vous aurez perçu le versement d’autre(s) montant(s) en provenance de toute autre source.
13.6. En tant que Voyageur, vous comprenez et acceptez que misterb&b puisse effectuer une réclamation auprès de votre organisme d’assurance de propriétaire, locataire ou toute police d’assurance pertinente pour couvrir les pertes ou dommages que vous pouvez avoir causés, ou pour lesquels vous pouvez avoir été responsable, à l’égard de tout propriété personnelle de l’Hôte (y compris, sans limitations, les montants payés par misterb&b au titre de toute assurance offerte à l’Hôte). Vous acceptez de coopérer avec, et d’assister, misterb&b de bonne foi, et de fournir les informations requises par misterb&b pour effectuer une réclamation auprès de votre organisme d’assurance de propriétaire, locataire ou toute police d’assurance, y compris, sans limitation, établir tous documents ou prendre toute mesure que misterb&b peut raisonnablement demander pour l’assister à accomplir ce qui précède.
13.7. La présente section « Dommages causés par le Voyageur au Bien Locatif et aux biens » n’est pas et ne fournit pas de police d’assurance.
14.1. Tout accord réel ou potentiel ou toute transaction réelle ou potentielle entre les Membres et leur capacité à conclure cette transaction ; tout Contenu de Membre (comme défini ci-après) y compris, sans limitation, les Annonces et les Commentaires de Voyage ; tout Bien Locatif et Expérience, y compris, sans limitation, leur qualité, condition, sécurité et légalité ; relèvent de la seule responsabilité de chaque Membre.
14.2. Si vous avez un différend avec un autre Membre, vous devez résoudre ce différend directement avec cet autre Membre, ce qui requiert d’exposer à l’écrit votre plainte directement au Membre avec qui vous avez un différend. misterb&b peut, mais n’est pas tenue de, offrir son assistance pour tenter de résoudre tout différend entre les Membres. Vous ne pouvez solliciter la médiation de misterb&b dans un différend qui vous oppose avec un autre Membre seulement si l’un des Membres partie au différend a contacté le Service Client de misterb&b dans les soixante-douze (72) heures suivant le jour final de la réservation litigieuse.
14.3. Si misterb&b décide d’offrir sa médiation pour tenter de résoudre un différend se produisant entre des Membres, ces derniers s’engagent à coopérer avec misterb&b et faire suite à toute demande d’information formulée par misterb&b. Vous comprenez que le manque de preuves solides ou de coopération efficace peut sérieusement affecter, à votre détriment, toutes décisions prises par misterb&b dans son effort de médiation.
14.4. Vous comprenez et acceptez que toutes les décisions de misterb&b au regard de la résolution d’un différend entre les Membres seront définitives et obligatoires pour ces Membres.
15.1. Conditions Générales des Services de Paiement
15.1.1. Par les présentes Conditions, vous autorisez misterb&b à collecter auprès de vous (i) tous montants dus pour toutes réservations effectuées en lien avec votre Compte misterb&b, (ii) tous autres montant dus en application des présentes Conditions et (iii) et tous frais qui vous ont été indûment payés.
15.1.2. Vous autorisez misterb&b à facturer, comme prévu dans les présentes Conditions, votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement que vous avez lié à votre Compte misterb&b.
15.1.3. Tous remboursements ou crédits dus à un Membre en application des présentes Conditions seront initiés et remis par misterb&b. Tous les remboursements peuvent être soumis aux présentes Conditions, à la Politique d’Incident de Voyage et à la Politique de Force Majeure. Si un Voyageur ou misterb&b décide pour toute raison d’annuler une réservation confirmée conformément aux présentes Conditions, à la Politique d’Incident de Voyage ou à la Politique de Force Majeure, vous acceptez que misterb&b ne sera pas responsable de ces annulations ou remboursements, hormis pour ses obligations de remettre ces remboursements et Versements conformément aux présentes Conditions. En tant qu’Hôte, vous acceptez que dans le cas où vous avez déjà été payé, misterb&b aura le droit de recouvrir auprès de vous le montant de tout remboursement, y compris en retenant le montant d’un tel remboursement de tous Versements futurs qui vous seraient dus.
15.1.4. misterb&b traitera les paiements soit directement ou indirectement, en travaillant avec divers processeurs de paiement tiers (« Processeurs de Paiement Tiers ») ou via une des méthodes de paiement décrites sur le Site ou l’Application (comme les cartes cadeaux).
15.1.5. misterb&b peut facturer des frais pour l’utilisation de certains Services liés aux paiements et versements, et tous frais applicables seront communiqués via la Plateforme misterb&b avant que vous ne procédiez, ou acceptiez de recevoir, des paiements en utilisant de tels Services.
15.1.6. Dans le cas où des montants arriérés ou des débits compensatoires sont associés à votre Méthode de Paiement, des frais connexes générés par la collecte de ces montants arriérés ou débits compensatoires peuvent vous être facturés. Ces frais peuvent inclure frais de collecte, frais de commodités ou tous autres frais de tiers.
15.1.7. Si misterb&b a le moindre soupçon sur l’éventuelle nature frauduleuse d’un paiement, misterb&b retiendra les Frais de Réservation associés payés par le Voyageur jusqu’à ce que misterb&b s’assure que ce paiement n’est pas frauduleux. À cette fin, misterb&b peut exiger tous les documents nécessaires pour vérifier le paiement, y compris, sans limitation, les documents d’identité du titulaire de la carte bancaire/de crédit utilisé pour effectuer le paiement, ou une preuve de résidence de la part de l’Hôte. Si misterb&b valide que le paiement n’est pas frauduleux, misterb&b procédera au paiement de tous les Frais de Réservation à l’Hôte. Le cas contraire, misterb&b remboursera les Frais de Réservation au Voyageur (ce qui peut prendre jusqu’à quatre (4) semaines).
15.1.8. misterb&b prendra des mesures, directement ou indirectement (via les tiers tel que votre banque) pour rectifier tout erreur de paiement dont misterb&b prend connaissance. Ces mesures peuvent inclure de créditer ou débiter (le cas échéant) la même Méthode de Paiement ou même Méthode de Versement utilisée pour effectuer le Paiement initial, ou pour recevoir le Versement initial, de manière à ce que vous payiez ou receviez effectivement le montant correct. Dans le cas où vous avez déjà été payé, vous acceptez que misterb&b ait le droit de procéder au recouvrement des montants qui vont ont été payés par erreur, y compris en retenant ces montants de tous Versements futurs qui vous seraient dus. misterb&b utilisera des moyens raisonnables pour tenter de corriger toute erreur dans le processus de paiement que vous aurez porté à la connaissance de misterb&b par écrit directement adressé à misterb&b.
15.1.9. Si misterb&b ne peut pas payer les montants qui vous sont dus (comme les Versements ou tout remboursement) durant le délai prescrit par les autorités locales appropriée dans la législation relative aux biens non réclamés, misterb&b procède au traitement de ces montants qui vont sont dus conformément à ses obligations juridiques, y compris en reversant ces montants aux autorités locales appropriées comme requis par la législation locale.
15.2. Méthode de Paiement et Méthode de Versement
15.2.1. Vous devez joindre à votre Compte misterb&b une Méthode de Paiement ou une Méthode de Versement afin que misterb&b puisse, respectivement, recevoir le paiement de votre part ou vous remettre le paiement. Ce faisant, il vous sera demandé de fournir, à misterb&b ou à un de ses Processeur de Paiement Tiers, des informations de facturation et/ou des informations bancaires, telles que le nom associé à votre compte bancaire, l’adresse de facturation et des informations de carte de crédit ou de compte bancaire.
15.2.2. Lorsque vous ajoutez ou utilisez une nouvelle Méthode de Paiement, misterb&b peut vérifier la Méthode de Paiement (i) en authentifiant votre compte via un prestataire de services de paiement tiers, ou (ii) en pré-autorisant un montant nominal. Dans ce dernier cas, misterb&b lèvera la la retenue induite par ladite préautorisation une fois la vérification terminée. Pour le besoin de vérifications supplémentaires, misterb&b peut exiger de vous de fournir un relevé de facturation. Vous autorisez misterb&b à effectuer ces vérifications sur votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement.
15.2.3. Vous devez fournir des informations précises, actuelles et complètes lorsque vous ajoutez une Méthode de Paiement ou une Méthode de Versement. Vous devez maintenir votre Méthode de Paiement et votre Méthode de Versement à jour à tout moment. Vous comprenez que misterb&b n’est pas responsable pour tout échec ou perte survenant dans l’opération de paiement ou de versement des fonds qui sont dus à des informations incorrectes que vous avez fournies concernant votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement.
15.2.4. Vous comprenez que tout prestataire de services de paiement tiers associé à votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement peut (i) vous facturer des frais supplémentaires lorsque misterb&b, respectivement, collecte auprès de vous les paiements dus ou vous reverse les paiements qui vont sont dus, et (ii) imposer des retards sur votre paiement. misterb&b n’est pas responsable de tels frais et/ou tels retards et décline toute responsabilité à cet égard. Votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement peut également être sujette à des termes et conditions supplémentaires et des politiques de confidentialité, imposés par les prestataires de services de paiements tiers, que vous devez examiner avant de joindre votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement à votre Compte misterb&b.
15.3. Processeurs de Paiement Tiers
15.3.1. misterb&b, par l’intermédiaire de Pinklab360 (misterb&b Europe), travaille avec un ou plusieurs Processeur(s) de Paiement Tiers pour permettre aux Hôtes d’accepter les paiements des Voyageurs.
15.3.2. Vous comprenez et acceptez que misterb&b n’est pas responsable (i) de la capacité des Processeurs de Paiement Tiers à rendre les services de paiement tiers qu’ils fournissent disponibles à tout moment, (ii) de tout retard dans la fourniture des services de paiement par les Processeurs de Paiement Tiers, ni (ii) des actes et omissions dommageables commis par les Processeurs de Services Tiers dans la fourniture de leurs services de paiement.
15.3.3. Les services de paiement de misterb&b peuvent comprendre des, ou être liés aux sites web ou aux ressources des Processeurs de Paiement Tiers. Ces sites web ou ressources sont sujets à des termes et conditions supplémentaires et des politiques de confidentialités différents et les Membres doivent les examiner indépendamment. Vous comprenez que misterb&b ne saura en aucun cas tenu responsable de la disponibilité ou l’exactitude de ces sites web ou ressources.
15.3.4. Votre accès à ou votre utilisation de certains services de paiement fournis par des Processeurs de Paiement Tiers peuvent être soumis à l’acceptation de termes et conditions et de politiques de confidentialités supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les termes et conditions présentées par un Processeur de Services de Paiement Tiers, ces derniers termes et conditions s’appliquent de préférence et priment à l’égard de votre votre accès aux et votre utilisation de ces services de paiement, sauf indication contraire.
15.3.5. Les services de paiements destinés à la collecte des paiements auprès des Voyageurs (à l’exception des transactions décrites ci-dessous dans la section 15.3.6) et la majorité des services de paiement pour effectuer les Versements aux Hôtes, sont actuellement fournis par Stripe et sont sujets au Stripe Connected Account Agreement qui inclut les Stripe Terms of Service (collectivement, les “Conditions de Service de Stripe”). En acceptant les présentes Conditions ou en continuant à utiliser les Services, vous acceptez d’être lié par les Conditions de Service de Stripe, telles qu’elles peuvent être modifiées à tout moment par Stripe. Pour que misterb&b active les service paiement par l’intermédiaire de Stripe, vous acceptez de fournir des informations exactes et précises vous concernant et/ou concernant votre activité, et vous autorisez misterb&b, le cas échéant, à partager avec Stripe ces informations ainsi que les informations relatives aux transactions associées à votre utilisation des services de paiement fournis par Stripe.
15.3.6. Dans les cas où (i) le Voyageur et l’Hôte qui sont partie de la même transaction de réservation ont leurs résidences respectives dans un des pays suivants : Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, les territoires français d’outre mer, Grèce, Hongrie, Islande, Lituanie, Lettonie, Liechtenstein, Malt, Monaco, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, et (ii) quand le Versement à l’Hôte est via virement bancaire, alors les services de paiement sont actuellement fournis par Adyen et sont sujets aux Termes et Conditions d'Adyen. En acceptant les présentes Conditions ou en continuant d’utiliser les Services, vous acceptez d’être lié aux « Adyen Terms and Conditions », telles qu’elles peuvent être modifiées à tout moment par Adyen. Pour que misterb&b active les service paiement par l’intermédiaire de Adyen, vous acceptez de fournir des informations exactes et précises vous concernant et/ou concernant votre activité, et vous autorisez misterb&b, le cas échéant, à partager avec Adyen ces informations ainsi que les informations relatives aux transactions associées à votre utilisation des services de paiement fournis par Adyen.
16.1. misterb&b peut, à sa seule discrétion, (i) arrondir vers le haut les montants payables en provenance des Membres, et (ii) arrondir vers le bas les montants payables aux Membres, à l’unité de base fonctionnelle la plus proche dans laquelle la devise est libellée (par exemple la devise en charge la plus proche de celle utilisée par la Plateforme misterb&b).
16.2. Certaines devises sont libellées en grands nombres. Dans ces cas, misterb&b peut déterminer l’unité de base fonctionnelle dans laquelle ces devises sont libellées à 10, 100 ou 1 000 de la devise.
17.1. La Plateforme misterb&b facilite les réservations entre les Membres qui peuvent préférer payer et recevoir des paiements dans des devises différentes, ce qui peut nécessiter des conversions de devises pour tenir compte de ces choix de devises différentes. Bien que la Plateforme misterb&b permet aux utilisateurs de visualiser le prix des Annonces dans un certain nombre de devises, les devises disponibles pour les Membres afin d’effectuer et de recevoir des paiements, peuvent être limitées et peuvent ne pas inclure la devise par défaut dans un espace géographique donné.
17.2. Chaque conversion de devises étrangères est traitée à un taux de conversion de devises étrangères correspondant à la quantité d’une (1) devise qui permet d’acheter une certaine quantité de l’autre devise à un moment donné. Les taux de conversion de devises varient de temps à autre.
17.3. misterb&b effectuera une conversion de devises étrangères dans certaines situations telles que déterminées par misterb&b. misterb&b agira de la sorte en utilisant un système de taux d’acceptation en effet au moment où la conversion de devises étrangères est effectuée, et n’inclut aucun frais et taux de marge de misterb&b (« Taux de Change de Base »). misterb&b (i) établit le Taux de Change de Base en utilisant des données d’un ou de plusieurs tiers, comme la BCE (ecb.europa.eu), et (ii) met à jour le Taux de Change de Base sur une base régulière, mais pas sur une base en temps réel. Par conséquent, vous comprenez que le Taux de Change de Base peut ne pas être identique au taux du marché applicable en vigueur au moment précis du traitement d’une conversion de devises.
17.4. misterb&b peut aussi utiliser un taux de change ajusté en ajoutant une majoration à ce Taux de Change de Base qui représente une charge imposée par misterb&b pour couvrir ses coûts de détention et les risques de change de base (« Taux de Change Ajusté »). Lorsque vous soumettez, en tant que voyageur, une demande de réservation pour une Annonce, vous pourriez être en mesure de voir le Taux de Change Ajusté utilisé pour calculer le Paiement. Lorsque le Taux de Change Ajusté est appliqué, vous pourriez être en mesure de voir la majoration incluse dans le taux. Le Taux de Change Ajusté (et toute la majoration incluse dans le taux) sera indiqué dans la réception de facturation pour votre réservation.
17.5. Veuillez noter que misterb&b peut imposer ou déduire des coûts de traitement des devises étrangères sur des paiements ou versements par misterb&b dans des devises autres que le dollar U.S (« USD ») et l’euro (« EUR »). Plus d’information sur ces coûts et déductions seront disponibles via la Plateforme misterb&b.
17.6. Veuillez noter que votre prestataire de services de paiement (par exemple, l’émetteur de votre carte de crédit ou de votre carte bancaire) utilisera un taux de conversion de devise et pourra imposer des frais de conversion de devises sur votre Paiement ou sur votre Versement, si votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement est libellée dans une devise différente de la devise avec laquelle (i) un Voyageur doit payer pour sa réservation ou tout autre montant dus en vertu des présentes Conditions, ou (ii) un Hôte est payé pour la réservation d’une Annonce ou tout autre montant dus en vertu des présentes Conditions. Tous ces taux et frais de conversion de devises ne sont pas contrôlés par misterb&b et lui sont inconnus. En tant qu’Hôte, vous reconnaissez et acceptez que les frais appliqués par un prestataire de services de paiement et/ou les frais bancaires ou de virement bancaire peuvent être déduits de vos Versements.
18.1. En tant qu’Hôte, vous comprenez et acceptez d’être entièrement responsable de votre connaissance et de votre conformité avec les réglementations fiscales locales. En particulier, il revient à vous seul de déterminer si vous êtes dans l’obligation de mentionner dans votre Annonce, de collecter, de déclarer et/ou de remettre aux agences gouvernementales locales, autorités et services compétents (« Autorités Fiscales ») tout impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, taxes de vente, Taxes de Séjour (comme définies ci-après) et/ou toutes autres taxes applicables (les « Taxes »).
18.2. La législation fiscale peut imposer à misterb&b (i) de recueillir les informations pertinentes relatives aux Taxes concernant les utilisateurs et les partager avec les Autorités Fiscales compétentes (par exemple par l’intermédiaire d’un document fiscal officiel devant être rempli par les Hôtes), et/ou (ii) de retenir des Taxes sur les Versements aux Hôtes (telles que l’impôt sur le revenu). Vous êtes entièrement responsable de la mise à jour, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations fournies relatives aux Taxes. Si vous échouez à fournir les informations relatives aux Taxes que misterb&b estime nécessaires pour ne pas être dans l’obligation, le cas échéant, de retenir des versements qui vous sont adressés (par exemple, vous êtes un Hôte américain et vous ne fournissez pas à misterb&b un formulaire IRS W-9 rempli à temps), misterb&b se réserve le droit de geler tous les paiements qui vous sont adressés et/ou à retenir les montants requis par la loi, jusqu’à la résolution du manquement.
18.3. Vous comprenez et reconnaissez que l’Autorité Fiscale compétente au lieu de situation de votre Bien Locatif puisse exiger de vous, en tant qu’Hôte, de collecter des Taxes auprès de vos Voyageurs sur le droit d’utiliser et/ou d’occuper votre Bien Locatif et de remettre ces taxes à l’Autorité Fiscale compétente. Ces taxes donnent lieu à diverses appellations locales telles que « taxes de séjour », « taxes d’occupation », « taxes d’hôtel », « taxes de nuitée », « taxes d’hébergement », « taxes sur la vente et l’utilisation », « taxes sur la valeur ajoutée », « taxes sur les chambres », « taxes de tourisme » ou toutes autres dénominations (« Taxes d’Occupation »). Bien que les lois puissent varier d’une juridiction à l’autre, les Taxes d’Occupation sont généralement perçues et reversées sous la forme d’un pourcentage du prix payé par le Voyageur ou sous la forme d’un montant fixe par Voyageur et par nuit, ou selon tout autre variante.
18.4. Dans certaines juridictions, l’Autorité Fiscale compétente peut faire peser sur les Hôtes ou sur misterb&b l’obligation de percevoir et/ou de verser des Taxes. Le cas échéant, misterb&b peut décider à son entière discrétion, de faciliter la perception des taxes de la part des Voyageurs et/ou le versement des Taxes au nom et à la place des Hôtes. Lorsque misterb&b facilite la perception et/ou le versement des taxes pour la première fois dans une juridiction donnée, misterb&b fournira un avis aux Hôtes ayant des Annonces situées dans cette juridiction. Le montant des Taxes dont la collecte et/ou le versement sont facilitées par misterb&b sera, le cas échéant, visible clairement et distinctement sur les relevés d’opérations respectifs des Voyageurs et des Hôtes. Lorsque misterb&b facilite, dans une juridiction donnée, la collecte et/ou le versement des Taxes au nom et à la place des Hôtes, ces derniers ne sont pas autorisés à collecter auprès de leur Voyageur, ni, par conséquent, à remettre, de telles Taxes.
18.5. Dans toute juridiction dans laquelle misterb&b décide de faciliter la collecte et/ou le versement des Taxes, en tant que Voyageur comme en tant qu’Hôte, vous autorisez, donnez instructions et mandatez misterb&b pour la collecte des Taxes auprès des Voyageurs au nom et à la place des Hôtes au moment de la perception des Frais de Réservation, et de verser ces Taxes à l’Autorité Fiscale concernée.
18.6. Pour toute juridiction dans laquelle misterb&b facilite la collecte et/ou le versement des Taxes, les Voyageurs et les Hôtes accordent expressément à misterb&b l’autorisation de transférer des données et toutes autres informations relatives aux Taxes collectées et/ou versées, le cas échéant, à l’Autorité fiscale concernée.
18.7. Vous acceptez que misterb&b puisse demander des montants supplémentaires dans le cas où les Taxes collectées et/ou versées seraient insuffisantes pour vous acquitter, ou acquitter misterb&b, des obligations fiscales envers l’Autorité Fiscale concernée.
18.8. Si vous bénéficiez d’une exemption des Taxes dont misterb&b assure la collecte, vous pouvez, le cas échéant, contacter le Service Client de misterb&b et fournir toute preuve suffisante de ladite exemption et ce avant le paiement de votre réservation. Vous acceptez que le seul recours en cas de Taxes indûment versées par misterb&b à l’Autorité Fiscale concernée, consiste au remboursement des taxes indues par l’Autorité Fiscale concernée, conformément aux procédures applicables prévues par cette Autorité fiscale.
19.1. misterb&b peut, à son entière discrétion, vous permettre de créer, charger, publier ou mettre à disposition sur et via la Plateforme misterb&b, du texte, du contenu audio ou visuel ou d’autres documents et informations (« Contenu de Membre »). misterb&b peut, à son entière discrétion, permettre aux Membres d’accéder et consulter le Contenu de Membre ou tout contenu mis à disposition par misterb&b sur ou via la Plateforme misterb&b, y compris le contenu exclusif de misterb&b et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé à utiliser sur ou via la Plateforme misterb&b (« Contenu de misterb&b »). Le Contenu de Membre et le Contenu de misterb&b sont conjointement désignés comme le « Contenu ».
19.2. La Plateforme misterb&b et le Contenu peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou d’autres lois des Etats-Unis d’Amérique ou d’autres pays. Vous reconnaissez et convenez que la Plateforme misterb&b et que le Contenu de misterb&b, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de misterb&b et de ses contendants de licences. Vous acceptez de ne pas retirer, altérer ou masquer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plateforme misterb&b ou le Contenu. Toutes les marques de commerce, marques de services, logos, appellations commerciales et autres désignations de misterb&b utilisés sur et ou en lien avec la Plateforme misterb&b et le Contenu de misterb&b sont des marques de commerce ou des marques déposées de misterb&b. Toute autre marque de commerce, ou marque de service, logo, appellation commerciale et autres désignations exclusives de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme et/ou le Contenu sont utilisés uniquement à des fins d’identification et sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
19.3. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, misterb&b vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable pour (i) télécharger et installer l'Application sur un mobile ou un ordinateur que vous possédez ou contrôlez, et (ii) vous servir de cette copie de l’Application uniquement pour votre utilisation personnelle. misterb&b se réserve tous les droits à l’égard de l'Application qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Si vous accédez à ou téléchargez l'Application depuis l'App Store, vous acceptez Apple’s Licensed Application End User License Agreement.
19.4. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, misterb&b vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable pour (i) accéder à et consulter tout Contenu de misterb&b à seule fin d’utilisation personnelle et non-commerciale, et (ii) accéder à et consulter tout Contenu de Membre auquel vous êtes autorisé à accéder, à seule fin d’utilisation personnelle et non-commerciale. Vous ne disposez d’aucun droit pour sous-céder les droits de la licence qui est ici accordée par la présente section « Contenu, Contenu de misterb&b et Contenu de Membre ».
19.5. Tout Contenu de Membre que vous fournissez demeure votre propriété. Cependant, en fournissant ou en mettant à disposition tout Contenu de Membre sur ou via la Plateforme misterb&b, vous accordez à misterb&b une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de droits, et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, avec le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, d’afficher publiquement, de diffuser publiquement et d’exploiter de toute autre manière ce Contenu de Membre dans tous les formats et chaînes de distribution connues à ce jour ou inventées à l’avenir (y compris en lien avec les Services, l’activité de misterb&b et sur les sites, applications et services de tiers), sans vous en informer au préavis et sans recueillir votre consentement dans le futur, et sans l’exigence de paiement de votre part, ou de tout autre individu ou entité.
19.6. Vous déclarez et garantissez que (i) soit vous êtes le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu de Membre que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme misterb&b ou soit vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à misterb&b la licence sur un tel Contenu de Membre comme indiqué ci-dessus ; et (ii) ni votre Contenu de Membre, ni votre affichage, publication, téléchargement, présentation ou transmission du Contenu de Membre, ni l’utilisation par misterb&b de votre Contenu de Membre (ou toute partie de celui-ci) n’enfreindra, ne détournera ni ne violera des brevets, des droits d’auteurs, des marques déposées, des secrets commerciaux, des droits moraux ou d’autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou des droits de publicité ou de la vie privée de tiers, et (ii) n’entraînera la violation d’aucune loi ou règlement applicable.
19.7. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés, distribuer, concéder des licences, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter la Plateforme misterb&b et le Contenu, sauf expressément permis dans les présentes Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés par implication ou autrement, en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par misterb&b ou ses concédants de licence, sauf pour les licences et les droits expressément accordés dans les présentes Conditions.
19.8. misterb&b s’engage à retirer tout Contenu de Membre manifestement illégal dont misterb&b aurait connaissance. Si vous êtes un citoyen de l’Union Européenne, vous pouvez informer misterb&b de la présence de Contenu de Membre manifestement illégal sur la Plateforme misterb&b, à l’adresse des bureaux de misterb&b indiquée dans l’introduction des présentes Conditions ou en contactant le Service Client de misterb&b en indiquant les suivantes : (i) la date de notification ; (ii) votre nom, votre activité, votre résidence, votre nationalité, votre date et lieu de naissance ; si vous représentez une entreprise, la forme, le nom, votre siège social et les représentants légaux de cette entreprise ; (iii) la description du Contenu allégué illégal et sa localisation exacte sur le Site ou l’Application, (iv) les raisons pour lesquelles le Contenu de Membre allégué illégal devrait être supprimé, y compris la référence aux dispositions légales ou la preuve des faits ; et (v) une copie de la correspondance à l’auteur ou à l’individu qui a publié le Contenu de Membre allégué comme illégal et qui demande son retrait ou modification, ou la justification pour laquelle l’auteur ou l’individu qui a publié ne pourrait pas être contacté.
20.1. misterb&b respecte les droits de la propriété intellectuelle d’autrui, et vous demande de faire de même lorsque vous communiquez à travers le Site et/ou l’Application. misterb&b se réserve le droit, dans les circonstances appropriées et à son entière discrétion, de résilier ou désactiver le compte ou l’accès au Service et/ou à l’Application pour les utilisateurs qui enfreignent de manière récurrente, ou sont régulièrement accusés de contrefaire, les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d’autrui.
20.2. Conformément au Digital Millennium Copyright Act de 1998 (DMCA), misterb&b répondra rapidement aux allégations de violations des droits d’auteurs commises en utilisant le Site ou l’Application et qui ont été signalées au responsable de droit d’auteur désigné par misterb&b.
20.3. Si vous êtes titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisés à agir pour le compte d’une tel titulaire, et que vous pensez que votre travail fait l’objet d’une violation du droit d’auteur et/ou d’une contrefaçon de marque sur le Site ou l’Application, veuillez envoyer au responsable de droit d’auteur désigné par misterb&b une notification concernant la violation alléguée (« Notification ») en fournissant les informations suivantes :
- L’identification de l’œuvre protégée et/ou la marque qui, selon vous, fait l’objet d’une contrefaçon, ou, si plusieurs œuvres sont couvertes par une seule notification, une liste complète des œuvres que vous considérez comme ayant été contrefaites ;
- L’identification du contenu que vous considérez comme contrefaisant ou comme faisant l’objet d’une activité contrefaisante et qui selon vous, devrait être supprimé ou dont l’accès devrait être désactivé sur le Site et/ou l’Application, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à misterb&b de localiser ce contenu ;
- Des informations de contact permettant à misterb&b de vous contactez : votre adresse postale, un numéro de téléphone, et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique ;
- Une déclaration stipulant que vous considérez de bonne foi que l’utilisation litigieuse du contenu identifié n’est pas autorisée par son propriétaire ou le titulaire de droits à l’égard de l’œuvre protégée ou de la marque ;
- Une déclaration stipulant que les informations contenues dans la Notification sont exactes, et sous peine de faux témoignage, que vous êtes le titulaire, ou autorisé à agir au nom du titulaire, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif dont la contrefaçon est alléguée ; et
- Votre nom, prénom et votre signature physique ou électronique.
20.4. Envoyez cette Notification, contenant toutes les informations requises, responsable de droit d’auteur désigné par misterb&b par courrier ou e-mail : misterb&b, Attn: DMCA Administrator, 584, Castro Street, San Francisco, CA 94114, email: dmca@misterbandb.com
20.5. Après réception de la Notification telle que décrite ci-dessus, misterb&b prendra, à son entière discrétion, toute mesure qu’elle jugera appropriée, y compris le retrait du contenu litigieux du Site et de l’Application. Veuillez noter également qu’en matière de violation des droits d’auteur en vertu de l’article 512(f) du DMCA, tout individu indiquant sciemment, et de façon erronée, que ce matériel ou cette activité enfreignent les droits d’auteur, engage sa responsabilité.
21.1. Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de vous conformer à l’ensemble des lois, des règles, des règlements et obligations relatives aux Taxes applicables à votre accès à et à votre utilisation de la Plateforme misterb&b. En lien avec votre accès et à votre utilisation de la Plateforme misterb&b, vous acceptez de ne pas vous rendre coupable de, et vous acceptez de ne pas aider, inciter ou permettre à d’autres individus à/de (i) violer toute loi ou tout règlement local, régional et national, ou toutes ordonnances d’un tribunal et tout accord passé avec des tiers ; (ii) violer les droits de tout individu ou entité, y compris, sans limitation, leur droit de propriété intellectuelle, à la protection de leur vie privée ou contractuels, ou (iii), utiliser, exporter, réexporter, importer ou transférer l’Application, sauf dans la mesure autorisée par les lois des Etats-Unis d’Amérique, les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre juridiction, et toutes autres lois applicables.
21.2. En lien avec votre accès et à votre utilisation de la Plateforme misterb&b, vous acceptez de ne pas vous rendre coupable de, et vous acceptez de ne pas aider, inciter ou permettre à d’autres individus à/de :
Violer les présentes Conditions et les politiques qui sont intégrées aux présentes Conditions par renvoi ;
Publier une Annonce contenant des informations fausses ou trompeuses sur le prix, ou indiquant un prix que vous ne comptez pas honorer ;
Proposer, en tant qu’Hôte, tout Bien Locatif dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à proposer à la location sur la Plateforme misterb&b, en vertu de toute loi applicable ou termes et conditions d’un accord passé avec un tiers, y compris, sans limitation, un contrat de location de biens immobiliers ;
Usurper l’identité d’un individu ou d’une entité, falsifier ou revendiquer abusivement une identité ou des liens avec un individu ou une entité ;
A moins que misterb&b permette explicitement le contraire, solliciter ou effectuer une réservation pour un service que vous n’utiliserez pas vous-même ;
Contacter tout Membre à des fins autres que celles de poser une question relative à une réservation, à une Annonce, un Bien Locatif, une Expérience ou à l’utilisation de la Plateforme misterb&b par ce Membre ;
Recruter ou solliciter un Membre pour rejoindre des sites web, applications ou services tiers sans l’autorisation écrite préalable de misterb&b ;
Utiliser la Plateforme misterb&b à des fins commerciales ou à toute autre fin qui n’est pas expressément autorisée par les présentes Conditions ;
Utiliser la Plateforme misterb&b pour trouver un Hôte ou Voyageur et ensuite effectuer une réservation d’un Bien Locatif ou d’une Expérience en dehors de la Plateforme misterb&b, afin de contourner l’obligation de payer les Frais de Service ou pour toute autre raison ;
Demander, accepter ou effectuer le paiement des Frais de Réservation et du Dépôt de Garantie en dehors de la Plateforme misterb&b. Si vous le faites, vous reconnaissez et convenez que vous (i) violez les présentes Conditions ; (ii) assumez tous les risques et responsabilités relatifs à ce paiement, et (iii) exonérer misterb&b de toute responsabilité pour ce paiement ;
Utiliser la Plateforme misterb&b ou le Contenu dans le cadre de la distribution d’e-mails commerciaux non sollicités (« spam ») ou de publicités sans rapport avec le séjour dans un Bien Locatif ou la participation à une Expérience ;
Copier, stocker ou accéder à toute information contenue sur la Plateforme misterb&b, y compris des informations nominatives concernant tout autre Membre, en contradiction avec les présentes Conditions, la Politique de Confidentialité de misterb&b, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée de tout individu ;
Éviter, contourner, supprimer, désactiver, altérer, décrypter ou contourner par quelque manière que ce soit toute mesure technique mise en place par misterb&b ou tout fournisseur de misterb&b ou toute autre tierce partie (y compris un autre utilisateur) pour protéger la Plateforme misterb&b et/ou les données personnelles de tout autre utilisateur ;
Utiliser, afficher, copier (y compris par « framing ») la Plateforme misterb&b ou le Contenu, ou tout élément individuel figurant sur Plateforme misterb&b, le nom de misterb&b, toute marque, logo ou autre information confidentielle ou relevant de la propriété de misterb&b, la disposition ou la mise en page de toute page ou formulaire apparaissant sur une page de la Plateforme misterb&b, sans le consentement explicite écrit de misterb&b ;
Affaiblir, ternir ou nuire à la marque de misterb&b de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisé du Contenu, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot de misterb&b ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou dont la similarité peut à prêter à confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu;
Utiliser des « deep-link », « scrapers », « robots », « spiders » ou tout moyen ou processus automatique, programmes, algorithme ou méthode, ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller tout ou partie de la Plateforme misterb&b ou du Contenu ;
Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme misterb&b ;
Accéder à, altérer ou utiliser les zones non publiques de la Plateforme misterb&b, les systèmes informatiques de misterb&b ou les systèmes techniques de fourniture de service des fournisseurs de misterb&b ;
Reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Site et de l’Application ou tout Contenu, pour vous procurer ou essayer de vous procurer quelque contenu, documents ou information par le biais de moyens qui n’ont pas été mis à votre disposition pour cette fin sur le Site ou l’Application ;
Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de la Plateforme misterb&b ou de tout réseau connecté au Site ou à l’Application, ni violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en place sur la Plateforme misterb&b ou sur tout réseau connecté à la Plateforme misterb&b ; ou,
Prendre toute action qui entrave ou nuit, ou pourrait entraver ou nuire la performance ou le bon fonctionnement de la Plateforme misterb&b, y compris, sans limitation, par l’utilisation de virus, de robots d’annulation, chevaux de Troie, codes nuisibles, ping flood, attaque par déni de service, contrefaçons de « packet » (packet spoofing) ou d’adresses IP, routage forgé ou d’informations d’adresse de courrier électronique, ou de méthodes ou de technologies similaires ;
21.3. En lien avec votre accès et à votre utilisation de la Plateforme misterb&b, vous acceptez de ne pas vous rendre coupable de, et vous acceptez de ne pas aider, inciter ou permettre à d’autres individus à/de : (i) discriminer quelqu’un en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son genre, de son identité de genre, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou (ii) d’adopter quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur. Les termes et conditions de la Politique Anti-Discrimination de misterb&b sont disponibles à https://www.misterbandb.com/fr/pages/termes-et-conditions et sont intégrés par renvoi dans les présentes Conditions.
21.4. Vous reconnaissez et vous acceptez d’être entièrement responsable pour tout le Contenu de Membre que vous publiez / rendez disponible sur la Plateforme misterb&b. En lien avec votre utilisation de et votre accès à la Plateforme misterb&b, vous acceptez que vous n’afficherez pas, ne téléchargerez pas, ne publierez pas, ne présenterez pas ou ne transmettrez pas tout Contenu de Membre, y compris, sans limitation, tout Commentaire de Voyage (comme défini ci-après) qui : (i) viole, ou encourage une conduite qui constituerait une violation de toute loi ou réglementation applicable ou entraînerait la responsabilité civile ; (ii) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (iii) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (iv) promeut la discrimination, l’intolérance, le racisme, la haine, le harcèlement ou la violence contre tout individu ou groupe ; (v) est violent ou menaçant ou qui encourage la violence ou les actions qui menacent tout autre individu ; ou (vi) promeut des activités ou des substances illégales ou nuisibles. Les termes et conditions de notre Politique de Contenu (disponibles à https://www.misterbandb.com/fr/pages/content-policy) sont intégrés par renvoi dans les présentes Conditions.
21.5. Si vous estimez qu’un quelconque Membre avec lequel vous interagissez, a ou a eu un comportement inapproprié, y compris, sans limitation, tout individu (i) qui a un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, (ii) dont vous pensez qu’elle vous a volé quelque chose, ou (iii) qui occasionne des troubles illégaux de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement la signaler aux autorités compétentes, puis à misterb&b, en contactant le Service Client de misterb&b avec les coordonnées du commissariat de police et le numéro du rapport de police. Vous acceptez que votre signalement n’oblige pas misterb&b à prendre des mesures autres que celles requises par la loi (le cas échéant) et ne saurait faire courir une quelconque responsabilité de misterb&b à votre égard.
22.1. Conditions générales
22.1.1. Les Commentaires de Voyage, Commentaires du Guide (les commentaires laissés sur les pages des Guides de tourisme gay du blog misterb&b), Notations et Recommandations (comme définis ci-après) ont pour seul objet de fournir une description des Membres, Biens Locatifs, Expériences et lieux présents sur la Plateforme misterb&b, afin de vous fournir des informations utiles dans vos décisions et évaluations, telle que déterminer avec quel individu entrer en contact et commercer. Vous comprenez que les Commentaires de Voyage, les Commentaires du Guide, les Notations et les Recommandations (comme définis ci-après) (i) ne constituent pas une approbation, une validation ou toute autre garantie par misterb&b à l’égard d’aucun Membre, y compris sans limitation, au sujet de son identité, de ses antécédents ou ses conduites futures, ni (ii) ne représentent l’opinion de misterb&b. misterb&b recommande ainsi de toujours exercer une diligence raisonnable et faire preuve d’une attention particulière lorsque vous décidez d’interagir avec d’autres Membres (par exemple lorsque vous effectuez une demande de réservation ou lorsque vous acceptez une demande de réservation). misterb&b décline toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice résultant de vos interactions avec d’autres Membres.
22.1.2. En tant que fournisseur de services interactifs, misterb&b ne contrôle pas le contenu, l’exactitude, la pertinence ou la légalité des Commentaires de Voyage, des Commentaires du Guide, des Notations ou Recommandations (comme définis ci-après) sur la Plateforme misterb&b.
22.1.3. La publication des Commentaires de Voyage, des Commentaires du Guide, Notations or Recommandations (comme définis ci-après) sur la Plateforme misterb&b est automatique et n’est pas sujette à un contrôle préalable par misterb&b. Si vous considérez que ces contenus sont inappropriés ou illicites, vous êtes libre de (i) contacter son auteur via la Plateforme misterb&b ; (ii) signaler ce contenu via la fonctionnalité de signalement dédiée sur la Plateforme misterb&b ; ou (iii) contacter le Service Client de misterb&b. Vous comprenez que tout Commentaire de Voyage, Commentaire du Guide, Notation et Recommandation (comme définis ci-après) que vous postez doivent respecter les présentes Conditions et la Politique de Contenu de misterb&b.
22.2. Commentaires de Voyage et Notations
22.2.1. À la fin du séjour d’un Voyageur dans un Bien Locatif ou de sa participation à une Expérience, le Voyageur et l’Hôte ont l’option, non-obligatoire, de (i) poster un commentaire au sujet de leur expérience respective au regard dudit séjour dans le Bien Locatif ou de ladite participation à l’Expérience (« Commentaire de Voyage ») ; et (ii) noter lesdites expériences (« Notation »).
22.2.2. Vous comprenez que ni l’auteur du Commentaire de Voyage, ni misterb&b ne reçoivent de contrepartie financière pour la publication d’un Commentaire de Voyage.
22.2.3. Le Voyageur et l’Hôte peuvent chacun poster un Commentaire de Voyage et une Notation au cours des vingt-et-un (21) jours suivant le jour du départ du Voyageur du Bien Locatif ou de l’Expérience. La publication d’un Commentaire de Voyage et d’une Notation sur la Plateforme misterb&b par une (1) des parties n’intervient que si l’autre partie a aussi posté son Commentaire de Voyage. Immédiatement après que les deux (2) parties ont posté leur Commentaire de Voyage et Notations dans le temps imparti, ces Commentaires de Voyage et Notations sont publiés. Si seulement une (1) des parties dépose un Commentaire de Voyage et une Notation dans les vingt-et-un (21) jours du temps imparti, le Commentaire de Voyage et la Notation déposés seront automatiquement publiés à la fin de ce temps imparti applicable.
22.2.4. Les Commentaires de Voyage et les Notations sont affichés via le Site et l’Application dans un ordre antéchronologique (du plus récent au plus vieux). Vous ne pouvez pas modifier un Commentaire de Voyage ou une Notation après l’avoir posté.
22.3. Recommandations
22.3.1. Vous pouvez solliciter et recevoir, à tout moment, la recommandation d’un ami (« Recommandation »). Les recommandations sont des déclarations concernant les Membres qui apparaissent publiquement sur les pages de leur profil public.
22.3.2. Les Recommandations peuvent être soumises par des utilisateurs de SRS (comme déterminé par misterb&b) qui sont vos « amis » sur ces SRS, seulement après que vous les ayez sollicités dans ce but via la fonctionnalité dédiée sur la Plateforme misterb&b.
22.3.3. Après avoir reçu une Recommandation de la part d’un de vos « amis » sur les SRS applicables, vous décidez seul et librement de publier, ou de supprimer ultérieurement, cette Recommandation sur la page de votre profil public. Veuillez notez qu’une fois publiée la page de votre profil public, une Recommandation peut potentiellement apparaître sur d’autres pages du Site ou de l’Application.
22.3.4. Vous comprenez que les Recommandations sont différentes, et sans lien avec : (i) les Commentaires de Voyage, qui sont publiés par les Membres sur la Plateforme misterb&b après la fin d’une réservation ; et (ii) le Programme de Recommandation de misterb&b qui offre des Crédits de Voyage aux Membres existant qui invitent de nouveaux individus à devenir Membre de misterb&b.
23.1. misterb&b peut émettre des crédits sur les réservations futures effectuées par des Membres via la Plateforme misterb&b (« Crédits de Voyage »). Les Crédits de Voyage ne peuvent être utilisés que pour des réservations confirmées via la Plateforme misterb&b.
23.2. Les Crédits de Voyage sont uniquement des crédits et n’ont aucune valeur espèces et ne peuvent être remboursés ou échangés contre de l’argent.
23.3. Après accumulation de Crédits de Voyage, ces Crédits de Voyage seront automatiquement appliqués à votre prochaine réservation effectuée via la Plateforme misterb&b. Vous ne pouvez utiliser vos Crédits de Voyage qu’une fois que ceux-ci apparaissent sur votre Compte misterb&b. La portée, la variété et le type de Services que vous pouvez obtenir en utilisant les Crédits de Voyage peuvent changer à tout moment.
23.4. Les Crédits de Voyage expirent un (1) an au plus tard à partir de la date à laquelle n’importe quel Crédit de Voyage a été reçu pour la dernière fois sur votre Compte misterb&b. Sous réserve de la législation en vigueur, applicable, les Crédits de Voyage sont perdus si votre Compte misterb&b est résilié ou suspendu pour une raison quelconque, à la seule discrétion de misterb&b, ou si misterb&b cesse de fournir la Plateforme misterb&b.
23.5. Si, pour une raison quelconque, vous estimez qu’existe une anomalie votre solde de Crédits de Voyage, veuillez contacter le Service Client de misterb&b. misterb&b peut vous demander de soumettre des informations supplémentaires afin de prendre une décision concernant votre solde. Toutes les décisions concernant votre solde seront finales et à la seule discrétion de misterb&b. Vous êtes responsable des conséquences relatives aux Taxes, le cas échéant, pouvant résulter de votre utilisation des Crédits de Voyage. S’il y a lieu, misterb&b peut être tenue de facturer la TVA sur tout service pour lequel les Crédits de Voyage sont utilisés.
24.1. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en supprimant votre Compte misterb&b. Vous pouvez supprimez votre Compte misterb&b via la fonction de suppression accessible depuis votre Compte misterb&b, ou en contactant le Service Client de misterb&b. En supprimant votre Compte misterb&b, en tant qu’Hôte, vous comprenez qu’une telle action annulera automatiquement vos réservations confirmées et les Voyageurs concernés recevront un remboursement intégral. En supprimant votre Compte, en tant que Voyageur, vous comprenez qu’une telle action annulera automatiquement toutes les réservations confirmées et le remboursement éventuel dépendra de la Politique d’annulation choisie par l’Hôte.
24.2. misterb&b peut immédiatement, sans notification préalable, supprimer votre Compte misterb&b quand (i) une telle action est jugée nécessaire pour que misterb&b soit en conformité avec toutes obligations légales ; (ii) si vous avez manifestement, sérieusement, ou de façon répétée violé les présentes Conditions, toutes politiques de misterb&b, dont celles, sans limitation, intégrées aux présentes Conditions par renvoi, toutes lois applicables ou droits des tiers ; ou (iii) si misterb&b estime, de bonne foi, qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour toutes raisons, y compris, sans limitation, pour éviter toute atteinte significative à l’encontre de misterb&b, d’autres Membres ou de tiers.
24.3. Si vous avez (i) manifestement, sérieusement ou de manière répétée violé les présentes Conditions, toutes politiques de misterb&b dont celles, sans limitation, intégrées aux présentes Conditions par renvoi, ou violé toutes lois applicables ou droits des tiers, ou (ii) vous avez reçu à plusieurs reprises des Notations médiocres ou des Commentaires négatifs ; ou si misterb&b (i) doit se conformer à toutes obligations légales, (ii) reçoit des plaintes et des preuves de votre conduite, ou (iii) considère en toute bonne foi que cette mesure est raisonnablement nécessaire pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales et/ou pour protéger la sécurité ou la propriété de misterb&b, de ses Membres ou de tiers ; alors misterb&b, à sa seule discrétion, peut prendre une des mesures suivantes, avec ou sans notification préalable ou explication :
- La suspension temporaire ou définitive de votre Compte misterb&b, cela signifie que votre Compte misterb&b ne sera pas supprimé mais votre accès sera bloqué ;
- Une limitation temporaire ou permanente de votre utilisation ou votre accès à la Plateforme misterb&b ;
- L’annulation de vos réservations en cours ou confirmées ; et/ou,
- Le retrait temporaire ou permanent, de tout ou partie de votre Contenu de Membre, ou le refus de retirer tout Contenu de Membre.
24.4. Si misterb&b prend l’une des mesures détaillées dans la présente section « Résiliation du Compte misterb&b et autres mesures », vous acceptez que (i) misterb&b puisse rembourser votre Voyageur en totalité pour toutes réservations qui ont été annulées, sans égard pour la Politique d’Annulation que vous avez choisie ; (ii) vous ne serez pas éligible à toute compensation pour toutes réservations confirmées qui ont pu être annulées ; et (iii) vous ne créerez pas de nouveau Compte misterb&b or n’utiliserez pas le Compte misterb&b d’un autre Membre pour contourner la décision prise par misterb&b d’appliquer de telles mesures.
Si vous utilisez la Plateforme misterb&b et le Contenu, vous le faites à vos propres risques. La Plateforme misterb&b et le Contenu sont fournis « tels quels», sans garantie d’aucun type, soit expresse ou tacite. misterb&b décline expressément toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non violation, et toute garantie découlant du cours des affaires ou de l’usage du commerce. misterb&b ne donne aucune garantie concernant la qualité des Annonces, des Biens Locatifs, des Expériences ou l’exactitude, la rapidité, la véracité, l’intégralité ou la fiabilité de tout contenu obtenu via la Plateforme misterb&b. misterb&b ne donne aucune garantie que la Plateforme misterb&b soit conforme à vos exigences et attentes, ou soit disponible sur une base ininterrompue, de manière sécurisée ou sans erreur.
Vous assumez seuls les risques induits par votre séjour dans le Bien Locatif et votre utilisation des aménagements ou objets que vous trouvez dans un Bien Locatif. misterb&b décline toute responsabilité à l’égard de tout accident, y compris, sans s’y limiter, blessures graves, noyades et décès, se produisant dans un Bien Locatif. Vous acceptez que les Expériences listées par les Hôtes puissent comporter des risques inhérents, et vous choisissez librement et volontairement d’assumer ces risques en participant à ces Expériences. Certaines Expériences listées par les Hôtes peuvent entraîner, sans limitations, des dégâts matériels, des risques de maladie, des lésions corporelles, invalidité ou décès. Vous assumez seul la responsabilité pour les choix que vous faîtes avant, durant et après votre participation à une Expérience.
Tout accord ou transaction réel ou potentiel entre des Membres, incluant un Voyageur et un Hôte, y compris la qualité, l’état, la sécurité ou la légalité des Biens Locatifs et des Expériences, et la véracité ou l’exactitude des Annonces, des Commentaires de Voyage (y compris, sans limitation, le contenu de ceux-ci ou tout avis relatif à tout Bien locatif ou à toute Expérience), la capacité des Membres à louer un Bien Locatif ou proposer une activité ou un service tel qu’une Expérience, ou la capacité des Membres à contracter un Bien Locatif ou une Expérience, relèvent de la seule responsabilité de chaque Membre et non de la responsabilité de misterb&b.
misterb&b ne fait aucune déclaration ni n’offre aucune garantie au sujet de la conduite des utilisateurs de la Plateforme misterb&b ou de la comptabilité de leur conduite avec tout utilisateur actuel ou futur de la Plateforme misterb&b. misterb&b décline expressément toute responsabilité pour tout acte ou omission d’Hôtes, de Voyageurs ou d’autres tiers, y compris, sans s’y limiter, tout viol ou agression sexuelle, toute agression physique ou morale, toute discrimination et/ou toute agression physique. Vous acceptez et reconnaissez que misterb&b n’est pas tenu de mener une procédure de vérification d’identité ou des antécédents de tous ses Membres, mais peut mener de telles vérifications à son entière discrétion. Si misterb&b choisit de mener une vérification d’identité et/ou des antécédents d’un de ses Membres, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, misterb&b n’offre aucune garantie d’aucun type, soit expresse ou tacite, que de tels contrôles identifieront la mauvaise conduite antérieure d’un Membre ou garantiront la conduite future d’un Membre.
Vous êtes entièrement responsable, et reconnaissez prendre des précautions particulières, pour toutes vos communications et interactions avec d’autres Membres et autres individus avec qui vous communiquez ou interagissez en raison de votre utilisation de la Plateforme misterb&b, particulièrement si vous décidez de les rencontrer en dehors de la Plateforme, sans égard au fait qu’une telle rencontre soit organisée par misterb&b ou non. Vous comprenez que misterb&b ne prend aucune initiative pour vérifier les déclarations des Membres ou de tout autre utilisateur de la Plateforme misterb&b, ou pour examiner or visiter les Biens Locatifs, les Expériences ou tout autre commerce évalués par un Membre.
Vous reconnaissez et acceptez qu’en tant qu’Hôte, vous êtes responsable de vos propres actes et omissions et que vous êtes aussi responsable des actes et omissions de tout individu qui résident à ou qui est autrement présente dans votre Bien Locatif sur votre demande ou invitation, à l’exclusion du Voyageur (et des individus que le Voyageur invite au Bien Locatif, le cas échéant).
Vous reconnaissez avoir toute opportunité que vous jugez nécessaire pour examiner les Services de misterb&b, les lois, les règles, ou règlements pouvant être applicables à vos Annonces et/ou aux services que vous offrez en tant qu’Hôte ou que vous réservez en tant que Voyageur. Vous reconnaissez que vous ne vous appuyez pas sur un exposé du droit ou des faits fait par misterb&b à l’égard de toute Annonce. Aucun conseil ni aucune information, verbal(e) ou écrit(e), obtenu(e) de la part de misterb&b ou via la Plateforme misterb&b, ne crée une garantie qui n’est pas expressément offerte dans les présentes Conditions.
En utilisant la Plateforme misterb&b, vous acceptez que tout recours que vous souhaitez poursuivre contre les actes ou omissions d’autres Membres ou de tiers sera limité à une réclamation à l’encontre des Membres ou tiers spécifique qui vous ont causé un préjudice. En conséquence, nous vous encourageons de communiquer directement avec les autres Membres de la Plateforme misterb&b au regard de tous Commentaires de Voyage, réservations ou Annonces que vous avez publiés ou réalisées. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas à toute poursuite engagée par un Hôte contre misterb&b au sujet du versement des paiements effectués par le Voyageur et reçus par misterb&b au nom de cet Hôte ; de telles poursuites sont sujettes aux limitations de responsabilité décrite dans la section suivante intitulée « Limitation de Responsabilité ».
Les exclusions de responsabilité qui précèdent s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits statutaires. Cependant, la durée des garanties statutairement requises, s’il y en a, sera limitée dans les limites prévues par la loi.
26.1. À moins que votre pays de résidence ne soit un État membre de l’Union Européenne, vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la limite maximum permise par la loi, vous assumez l’intégralité du risque lié à votre accès à et votre utilisation de la Plateforme misterb&b et du Contenu, votre publication ou réservation de tout Bien Locatif via la Plateforme misterb&b, votre participation à toute Expérience, ou toute interaction que vous avez avec d’autres Membres, en personne ou en ligne. Ni misterb&b, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture de la Plateforme misterb&b ou du Contenu ne ne seront tenus responsable de dommages indirects, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, le dommage informatique, la panne de système ou le coût de produits ou de services de substitution, ou de toute indemnité pour dommages ou blessure corporelles ou toute détresse émotionnelle provenant de ou en relation avec (i) les présentes Conditions, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la Plateforme misterb&b ou du Contenu, (iii) de toutes les communications, interactions ou réunions avec d’autres Membres ou d’autres individus avec lesquels vous communiquez ou interagissez à la suite de votre utilisation de la Plateforme misterb&b ou du Contenu, ou (iv) de votre publication d’une Annonce ou réservation d’un Bien Locatif ou d’une Expérience via la Plateforme misterb&b, que ce soit sur la base d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d’une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait que misterb&b ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si tout recours limité stipulé dans les présentes Conditions a échoué dans son objet essentiel. En aucun cas, la responsabilité globale de misterb&b découlant de ou liée aux présentes Conditions et à votre utilisation de la Plateforme misterb&b et du Contenu, y compris, sans limitation, tout Commentaire de Voyage, des Annonces ou des réservations de tout Bien Locatif ou toute Expérience via la Plateforme misterb&b, ou de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser la Plateforme misterb&b ou le Contenu et en relation avec tout Bien Locatif ou toute Expérience, ou vos interactions avec d’autres Membres, ne dépasse les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre de réservations faites en tant que Voyageur via la Plateforme misterb&b au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité, ou si vous êtes un Hôte, les montants qui vous ont été versés par misterb&b au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité, ou la somme de cent dollars US ($100USD), si aucun paiement de ce type n’a été effectué, le cas échéant. Les limitations de dommages indiquées ci-dessus sont des éléments fondamentaux de l’accord passé entre misterb&b et vous. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, de sorte que la limitation ci-dessus peut ne pas s’appliquer à votre cas.
26.2. Si votre pays de résidence est État membre de l’Union Européenne, misterb&b peut être tenue responsable en vertu de certaines dispositions juridiques liées à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité stricte, ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé, commise par misterb&b, ses représentants légaux, administrateurs ou autres agents auxiliaires. misterb&b est responsable en cas de violations par négligence des obligations contractuelles essentielles commises par misterb&b, ses représentants légaux, administrateurs ou autres agents auxiliaires. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations de misterb&b dont vous attendez la bonne exécution et sur l'accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat, mais le montant sera limité aux dommages survenus en général prévisibles. Toute autre responsabilité additionnelle de misterb&b est exclue.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger SFO84, INC. et ses sociétés affiliées et filiales, y compris, sans limitation, Pinklab360, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de et contre toutes réclamation, responsabilité, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais de comptabilité et les frais juridiques raisonnables, découlant ou provenant, de quelque manière que ce soit, de : (i) votre violation des présentes Conditions et des politiques intégrées aux présentes Conditions par renvoi ; (ii) l’accès à ou de l’utilisation de la Plateforme misterb&b et du Contenu effectué par vous-même ou tout autre individu utilisant votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe ; (iii) votre Contenu de Membre ou de votre confiance dans le Contenu ; (iv) votre (a) interaction ou de vos différends avec tout Membre, (b) réservation d’un Bien locatif ou d’une Expérience, ou (c) création d’une Annonce ; (v) votre utilisation, de l’état ou de votre location de tout Bien locatif, y compris, sans s’y limiter, les blessures, les pertes ou les dommages (compensatoires, directs, accessoires, consécutifs ou autres) de quelque nature résultant de votre location, de votre réservation ou de votre utilisation de tout Bien locatif ; (vi) l’état de ou de votre participation à toute Expérience, y compris, sans s’y limiter, les blessures, les pertes ou les dommages (compensatoires, directs, accessoires, consécutifs ou autres) de quelque nature résultant de votre fourniture de, de votre réservation de ou de votre participation à toute Expérience.
28.1. La présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage s’applique si vous (i) résidez aux États-Unis d’Amérique ; ou (ii) ne résidez pas aux États-Unis d’Amérique mais que vous engagez des poursuites à l’encontre de misterb&b aux États-Unis d’Amérique (dans la mesure ou cela n’entre pas en conflit avec la section « Droit applicable et juridiction compétente » ci-après).
28.2. Définition. Tels qu’utilisés dans cette clause de Règlement des Différends et cette Convention d’arbitrage, le terme « misterb&b » fait référence à SFO84, Inc., y compris ses filiales et ses agents. Les termes « vous » et « votre » font référence à vous en tant qu’individuel et toute personne morale que vous contrôlez, pour laquelle vous travaillez ou que vous représentez lorsque vous accédez à ou utilisez la Plateforme misterb&b. Le terme « Réclamations » désigne tous les litiges, réclamations ou controverses survenant entre vous et misterb&b, de quelque nature que ce soit, qu’ils soient préexistants, présents ou futurs, qui découlent de ou se rapportent au Site, à l’Application et / ou aux Services. Cela inclut, mais ne se limite pas à des désaccords quant à la validité, l’applicabilité ou la portée de cette clause de Règlement des Différends ou cette Convention d’Arbitrage.
28.3. Efforts informels pour résoudre un litige. Si un différend survient entre vous et misterb&b, vous devez d’abord essayez de le résoudre en contactant le Service Client de misterb&b par email ou en envoyant les détails de votre plainte, y compris vos coordonnées pour vous envoyer une réponse, à l’adresse de SFO84, INC. telle qu’indiquée en introduction des présentes Conditions. misterb&b tentera de bonne foi de résoudre toutes Réclamations présentées de cette façon dans un délai convenable après avoir été notifiée de telles Réclamations.
28.4. Convention d’arbitrage. Si les efforts informels visant à résoudre les Réclamations échouent ou ne sont pas faits, vous acceptez que toute Réclamation sera résolue exclusivement par arbitrage exécutoire comme décrit dans les suivantes, excepté que : (i) vous pouvez faire valoir vos Réclamations dans une cour des petites réclamations aux Etats-Unis d’Amérique si vos revendications répondent aux exigences de compétence de la cour ; (ii) l’une des parties peut poursuivre des Réclamations et des réparations auprès d’un tribunal compétent en ce qui concerne la validité et/ou la violation des droits de propriété intellectuelle. Il n’y a ni juge ni jury dans l’arbitrage, et l’examen judiciaire d’une sentence d’arbitrage est très limité. Cependant, un arbitre peut vous accorder, sur une base individuelle, les mêmes indemnités et formes de réparation qu’un tribunal (y compris une injonction et un jugement déclaratoire ainsi que des dommages-intérêts prévus par la loi) et doit respecter la loi et les présentes Conditions comme le ferait un tribunal. TOUT ARBITRAGE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES RECOURS COLLECTIFS ET LES ACTIONS GÉNÉRALES D’UN AVOCAT PRIVÉ NE SONT PAS AUTORISÉS.
28.5. Droit de retrait. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CETTE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS DEVEZ EN INFORMER MISTERB&B PAR ÉCRIT DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ OU AVEZ EU ACCÈS POUR LA PREMIÈRE FOIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS EN ENVOYANT PAR VOIE POSTALE OU PAR FAX UNE DEMANDE DE RETRAIT AU SERVICE CLIENT DE MISTERB&B INDIQUÉ CI-DESSOUS. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT COMPRENDRE VOTRE NOM, ADRESSE, L’ADRESSE EMAIL UTILISÉE POUR VOUS INSCRIRE SUR MISTERB&B ET UNE DÉCLARATION CLAIRE STIPULANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE VOS LITIGES AVEC MISTERB&B PAR ARBITRAGE. VOTRE DÉCISION DE VOUS RETIRER DE CETTE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET CONVENTION D’ARBITRAGE N’AURA AUCUN EFFET INDÉSIRABLE SUR VOTRE RELATION AVEC MISTERB&B OU SUR LA FOURNITURE DU SITE, DE L’APPLICATION ET / OU DES SERVICES QUE MISTERB&B VOUS FOURNIT. SI VOUS AVEZ DÉJÀ NOTIFIÉ MISTERB&B DE VOTRE DÉCISION DE VOUS RETIRER DE L’ARBITRAGE, VOUS N’AVEZ PAS À LE REFAIRE.
28.6. Frais d’arbitrage. L’attribution et le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage seront régis par les règles du Service de médiation JAMS (« JAMS ») qui limitent le montant qu’un consommateur est tenu de payer. Si l’arbitre détermine que vos Réclamations ne sont pas frivoles en application des normes du Règlement fédéral de procédure civile des États-Unis d’Amérique, misterb&b s’engage à vous rembourser le montant de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage que vous êtes tenu de payer pour l’arbitrage.
28.7. Les règles d’arbitrage. L’arbitrage sera effectué par JAMS en vertu de ses règles si vous êtes un résident des États-Unis d’Amérique ; si votre utilisation du Site, de l’Application et / ou des Services a servi principalement à un usage personnel ou domestique, les procédures de JAMS en matière de litiges liés à la consommation, y compris les normes d’équité minimales, seront également applicables. Si vous êtes résident d’un pays autre que les États-Unis d’Amérique ou l’un des États membres l’Union européenne, l’arbitrage sera effectué par JAMS à San Francisco, en Californie, en vertu de ses règles d’arbitrage international, et vous et misterb&b êtes d’accord de vous soumettre à la compétence personnelle de la cour fédérale des États-Unis d’Amérique à San Francisco, en Californie afin d’imposer l’arbitrage, de surseoir à statuer en attendant l’arbitrage, ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre. Si vous êtes résident d’un Etat membre de l’Union européenne, l’arbitrage sera effectué par JAMS à Paris, en France, en vertu de ses règles d’arbitrage international, et vous et misterb&b êtes d’accord de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux de Paris, France afin d’imposer l’arbitrage, de surseoir à statuer en attendant l’arbitrage, ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence saisie par l’arbitre. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les règles d’arbitrage applicables et la présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage, la présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage. L’arbitrage sera mené en langue anglaise par un (1) seul arbitre qui est un avocat en droit disposant d’une expérience d’au moins quinze (15) ans dans les transactions de consommation et de technologie et qui est aussi un membre figurant sur la liste des arbitres de JAMS. Si vous et misterb&b ne pouvez convenir d’un arbitre mutuellement acceptable dans les quinze (15) jours après que l’arbitrage ait été déclenché, le JAMS choisira un arbitre neutre qui remplit les conditions requises. Les règles de JAMS sont disponibles sur http://www.jamsadr.com, ou en composant le numéro gratuit suivant : 1-800-352-5267 à l’intérieur des Etats-Unis d’Amérique, ou +44-207-583-9808 à l’extérieur des Etats-Unis d’Amérique.
28.8. Mise en place de l’arbitrage. Pour commencer une procédure d’arbitrage, vous devez suivre les procédures prévues par les règles de JAMS applicables comme décrit sur leur site web : http://www.jamsadr.com.
28.9. Limite de temps. VOUS DEVEZ DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DE JAMS OU D’UNE COUR COMPÉTENTE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À PARTIR DE LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT OU DES FAITS DONNANT LIEU À UNE RÉCLAMATION, OU VOUS RENONCEZ AU DROIT DE POURSUIVRE TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR L’ÉVÉNEMENT, LES FAITS OU LE DIFFÉREND CONCERNÉ.
28.10. Processus d’arbitrage. Parce que comparaître en personne à l’arbitrage peut être une charge indue selon les circonstances, l’arbitrage en vertu de la présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage ne nécessitent aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel. L’une et l’autres des parties peuvent participer, par écrit, au moyen d’appels téléphoniques ou d’autres moyens de communication à distance comme permis par l’arbitre. La procédure d’arbitrage se déroulera en langue anglaise à l’endroit le plus pratique pour vous désigné par JAMS. L’arbitrage ne peut trancher qu’une (des) Réclamation(s) établie(s) entre vous et misterb&b et ne consolidera pas ni ne regroupera les Réclamations d’autres individus pouvant avoir des revendications similaires. Il n’y aura pas d’interrogatoire préalable à l’arbitrage, sauf dans les conditions prévues par les règles de JAMS applicables. L’arbitre honorera les demandes de privilège reconnus par la loi et prendra des mesures raisonnables pour protéger les informations relatives au Compte misterb&b du client et toute autre information confidentielle ou exclusive. Dans le cadre de la procédure d’arbitrage, l’arbitre applique la loi de l’État de Californie (sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s’y appliquent), y compris le droit fédéral américain pour les questions couvertes par le droit fédéral (par exemple, la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act)). Les dispositions en matière de confidentialité contenues dans les présentes Conditions seront exécutoires en vertu des dispositions de la Loi uniforme sur les secrets commerciaux (Uniform Trade Secrets Act), Code civil de la Californie, Section 3426, tel que modifié. À la demande d’une partie, l’arbitre doit fournir une brève explication écrite de la base de la décision et des indemnités ou réparations décidées. Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être présenté à tout tribunal ayant compétence en la matière. La décision de l’arbitre sera définitive et obligatoire pour les parties à l’exception de tout droit de recours en vertu des règles de JAMS ou de la Loi fédérale sur l’arbitrage.
28.11. Récupération et Honoraires d’Avocats. Si l’arbitre statue en votre faveur sur le fond d’une Réclamation que vous présentez contre misterb&b et vous apporte une indemnité qui est supérieure en valeur monétaire à la dernière offre de règlement écrite que misterb&b vous a faite avant que les soumissions aient été faites par écrit à l’arbitre, misterb&b (i) vous remboursera cent cinquante pourcent (150 %) de vos dommages et intérêts d’arbitrage dans la limite de mille dollars U.S. (USD$1 000) en plus de vos dommages-intérêts ; et (ii) payera le montant des honoraires d’avocats et remboursera tous les frais (y compris les honoraires et les frais d’experts témoins) que vous ou votre avocat avez raisonnablement engagés pour enquêter, préparer et poursuivre votre Réclamation en arbitrage. L’arbitre peut rendre des décisions et résoudre les différends concernant le paiement et le remboursement de ces frais et dépenses, ainsi que le paiement alternatif et la prime d’avocat à tout moment au cours de la procédure et à la demande de l’une des parties, introduite dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond. Le droit aux honoraires et frais d’avocats décrits ci-dessus complète tout droit aux honoraires et frais d’avocats que vous pourriez avoir en vertu du droit applicable, même si vous ne pouvez pas récupérer des indemnités pour les honoraires ou les frais d’avocats qui seraient redondantes en faisant double emploi. Si votre utilisation du Site, de l’Application et / ou des Services a été principalement destinée à un usage personnel ou domestique, aucune des parties ne pourra prétendre à l’attribution de dommages-intérêts punitifs ou spéciaux et misterb&b renonce à tout droit que misterb&b peut avoir à réclamer les frais et honoraires d’avocats auprès de vous dans le cadre d’un arbitrage des Réclamations menées entre vous et misterb&b.
28.12. Confidentialité. Vous et misterb&b respectez la confidentialité de toutes les informations échangées lors de l’arbitrage ainsi que de la décision de l’arbitre rendue à l’égard de toute(s) Réclamation(s) arbitrées en vertu de la présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage et, à l’exception de la divulgation à vos avocats, comptables, commissaires aux comptes et d’autres conseillers juridiques ou financiers, ou ceux de misterb&b, aucune des parties ne doit divulguer de telles informations ou décisions à tout autre individu, à moins de dispositions contraires spécifiées par la loi.
28.13 Obligation permanente d’arbitrage ; Divisibilité. La présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage restera en vigueur après la résiliation de votre accès ou de votre utilisation du Site, de l’Application et / ou des Services et des présentes Conditions. Si une disposition quelconque de la présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage est réputée invalide ou inapplicable à la loi, cette disposition invalide ou inapplicable sera interprétée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et exécutoire sans invalider les autres dispositions de la présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage.
Adresse du Service Client de misterb&b :SFO84, Inc. d.b.a. misterb&bATTN: LEGAL / ARBITRATION584 Castro Street 94114 San Francisco, CA, USAhttps://misterbandb.zendesk.com/hc/fr
misterb&b vous encourage à faire part de vos remarques, suggestions et idées (« Remarques ») afin d’améliorer la Plateforme misterb&b. Vous comprenez que les Remarques ne seront pas considérées comme confidentielles et ne seront pas votre propriété. En transmettant vos Remarques à misterb&b, vous octroyez à misterb&b une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser et publier ces Remarques à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.
30.1. Si vous résidez aux Etats-Unis d’Amérique, les présentes Conditions sont régies conformément aux lois de l’État de Californie et des Etats-Unis d’Amérique, sans considération des dispositions de ces juridictions en matière de conflits de lois. Les poursuites judiciaires (autres que les actions portées devant les cours spécialisées pour les affaires de petites créances) qui sont exclues de la clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage doivent être engagées devant un tribunal fédéral ou de l'État de Californie à San Francisco, Californie, sauf si vous et misterb&b convenez d'une autre juridiction. Vous et misterb&b reconnaissez la compétence territoriale et personnelle de la juridiction de San Francisco, Californie.
30.2. Si vous êtes un consommateur et que votre pays de résidence un État membre de l’Espace Economique Européen, les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sauf si la réglementation impérative de protection des consommateurs de votre pays de résidence contient des dispositions qui sont plus avantageuses pour vous, alors ces dispositions s'appliquent indépendamment du choix du droit français. Tout litige né des présentes Conditions sera porté devant la juridiction compétente de votre pays de résidence.
Veuillez noter que, dans le cadre du dispositif de médiation qu’offre misterb&b, vous pouvez soumettre tout litige né de l'interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions à la médiation de la plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL) maintenue par la Commission Européenne (conformément au Règlement (EU) n° 524/2013 du 21 Mai 2013). Vous devez avoir préalablement introduit par écrit votre réclamation auprès du Service Client de misterb&b avant de saisir la plateforme de RLL.
De plus, si vous êtes un consommateur résidant en France, conformément aux articles du Code de la Consommation français L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution des présentes Conditions de Carte Cadeaux misterb&b n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite par écrit auprès du Service Client de misterb&b, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Le consommateur peut contacter l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 Rue de Colmar, 94300 VINCENNES, France, soit par e-mail à l'adresse suivante : contact@anmconso.com ou en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
30.3. Dans tous les autres situations, c’est-à-dire si vous agissez en tant que professionnel ou si vous ne résidez pas dans l’Espace Économique Européen ou aux Etats-Unis d’Amérique, vous acceptez que le droit français régisse les présentes Conditions et tout litige né des présentes Conditions sera porté devant une juridiction française. De plus, avant de porter tout litige contre Pinklab360 devant une juridiction, en tant qu’utilisateur, vous devez participer à une médiation gratuite avec l’intervention d’un médiateur spécialisé en droit de la consommation, avant tout procès. Pour cela, l’utilisateur doit adresser une plainte à Pinklab360, préalable essentielle à la recevabilité de la demande de médiation. A défaut d’accord amiable, le règlement du litige sera porté devant la juridiction compétente comme décrit plus haut dans la présente section « Droit applicable et Juridiction compétente ». Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site Web http://www.mtv.travel/.
31.1. misterb&b se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment conformément à la présente section « Modification des Conditions ». Si misterb&b modifie les présentes Conditions, misterb&b publiera les Conditions modifiées sur le Site et l’Application en modifiant la date la date de mise à jour figurant en haut des Conditions modifiées. misterb&b vous informera des modifications par e-mail au moins trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet.
31.2. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le contrat passé au titre des présentes Conditions avec effet immédiat. misterb&b vous informera de votre droit de résilier le contrat dans l’e-mail de notification. En absence de résiliation du contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et si vous continuez d’accéder à la Plateforme misterb&b ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.
32.1. Sauf si elles sont complétées par des termes et conditions, des politiques, des règles ou normes supplémentaires, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord passé entre vous et misterb&b au sujet de votre accès à et de votre utilisation de la Plateforme misterb&b. Les présentes Conditions remplacent tous les accord et ententes antérieurs, oraux ou écrits, entre vous et misterb&b au sujet de votre accès à et de votre utilisation de la Plateforme misterb&b.
32.2. L’inexécution ou la non-application par misterb&b d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne constitue en aucun cas une renonciation audit droit ou disposition. La renonciation à un droit ou une disposition ne sera effective qu’écrite et signée par un représentant de misterb&b dûment autorisé.
32.3. Les présentes Conditions n’ont pas pour but de conférer quelque droit ou recours à d’autres individus que ceux parties aux présentes Conditions. Sauf expressément stipulé dans les présentes Conditions, l’exercice par l’une des parties de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice de l’exercice de tout autre recours en vertu des présentes Conditions ou autrement.
32.4. En utilisant la Plateforme misterb&b, la relation qui vous unit à misterb&b est celle unissant misterb&b à un contractant tiers indépendant, et non, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, à un employé, un mandataire, une coentreprise ou un associé, et vous agissez exclusivement en votre nom et pour votre propre compte, et non pas au nom et pour le compte de misterb&b. En tant qu’Hôte, misterb&b ne vous dirige pas ni ne vous contrôle, et ne saurait être tenu comme vous dirigeant ou vous contrôlant, de quelque manière que ce soit, de façon générale ou dans votre exécution des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que vous jouissez d’une discrétion pleine et entière dans le choix qui est le vôtre d’inscrire ou non sur la Plateforme misterb&b vos services en tant qu’Hôte, ainsi que dans le choix qui est le vôtre de poursuivre toute autre activité commerciale ou professionnelles.
32.5. Si, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions est ou sont tenues non valide ou inapplicable en application de toute loi, règlement ou décision prise par une courte compétente, alors cette ou ces disposition(s) devront être appliquées dans la plus large mesure permise applicable et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur.
32.6. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions, par effet de la loi, ou autrement sans le consentement écrit préalable de misterb&b. Toute tentative de votre part de céder ou transférer les présentes Conditions sans un tel consentement écrit préalable, sera nulle et sans effet. misterb&b se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions, à sa seule discrétion, sans restriction.
32.7. Sauf mention contraire, toute notification ou autre communication autorisée ou requise en vertu des présentes Conditions, y compris, sans limitation, celles concernant les modifications des présentes Conditions, seront effectuées à l’écrit de manière électronique par misterb&b (i) par e-mail (à la dernière adresse électronique que vous avez indiquée sur votre Compte misterb&b) ; et/ou (ii) par affichage sur le Site ou via l’Application. Pour les notifications faites par e-mail, la date de réception sera considérée comme la date à laquelle la notification a été transmise.
32.8. misterb&b n’est pas affilié, recommandé, commandité ni associé d’aucune manière à Airbnb.
32.9. Si l’Hôte indique qu’il fait don d’une partie des fonds qu’il reçoit au titre des réservations confirmées via la Plateforme misterb&b, l’Hôte est entièrement responsable de sa conformité à toute lois et tout règlement applicable à un tel engagement et/ou aux levées de fonds pour une cause particulière ou un organisme de bienfaisance. misterb&b n’endosse aucune responsabilité, direct ou indirecte, si un Hôte n’effectue pas le don que l’Hôte s’est engagé à effectuer.
Conditions générales de service en effet jusqu'au 14 mai 2020 pour les Membres misterb&b déjà enregistrés avant le 13 avril 2020.
Veuillez lire attentivement ces présentes Conditions générales de service. En accédant à la Plateforme misterb&b ou en l’utilisant, vous acceptez d’être juridiquement lié par les présentes Conditions et de vous y conformer.
Les présentes Conditions générales de service contiennent une clause d’arbitrage contraignante et de renonciation de recours collectifs qui s’applique à tous les Membres de misterb&b et affectent leurs droits. En acceptant ces dispositions, vous acceptez d’être lié par ces dispositions.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales de service, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni de continuer d’aucune façon à utiliser la Plateforme misterb&b (comme définie ci-après). Vous reconnaissez et acceptez que, en accédant à ou utilisant la Plateforme misterb&b et le Contenu, ou en téléchargeant du Contenu de Membre, vous indiquez avoir lu, compris et acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales de services, que vous soyez ou non enregistré sur le Site et sur l’Application.
Vous comprenez que les transactions qui ont été réalisées via la fonctionnalité « réservation instantanée » après le 10 décembre 2018, 23 h 59 (zone horaire HNP) seront soumises aux présentes Conditions Générales.
Ces Conditions générales de services (les présentes « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et misterb&b (comme défini ci-après) et qui régit votre accès au site misterb&b (www.misterbandb.com) et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels misterb&b fournit ses services (individuellement et collectivement le « Site »), les applications mobiles, tablettes et smartphones et les interfaces de programme d’application (individuellement et collectivement les « Applications »), ainsi que tous les services associés, y compris, sans limitation, le Programme de Parrainage et le Guide (collectivement les « Services »). Le Site, l’Application et les Services sont collectivement désignés comme la « Plateforme misterb&b ».
Les termes « vous » et « votre » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à vous en tant qu’individu. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette société ou l’autre entité juridique par les présentes Conditions, et, dans ce cas, les termes « vous » et « votre » feront référence et s’appliqueront à cette société ou à l’autre entité juridique, sauf stipulation contraire.
Quand les présentes Conditions mentionnent « misterb&b », il s’agit de l’entité misterb&b avec laquelle vous contractez au regard de votre accès à, et utilisation de, la Plateforme misterb&b :
Si vous résidez aux États-Unis d’Amérique, vous contractez avec SFO84, Inc., 584 Castro Street, San Francisco, CA 94114 (« misterb&b U.S. ») ;
Si vous résidez en dehors des États-Unis d’Amérique, vous contractez avec Pinklab360 SASU, une société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé en France, 5 rue Geoffroy-Marie, 75009 Paris, au capital de mille euros (1000 EUR), enregistrée auprès du Registre de Commerce de Paris sous le numéro 814 427 639 (« misterb&b Europe »).
Si vous changez de pays de résidence, la société misterb&b avec laquelle vous contractez sera déterminée par votre nouveau pays de résidence, comme spécifié ci-dessus, à compter de la date à laquelle votre pays de résidence change.
Veuillez lire attentivement les termes et conditions de la Politique de Contenu misterb&b et de la Politique Anti-Discrimination misterb&b qui régissent aussi votre utilisation de la Plateforme misterb&b et sont intégrés par renvoi dans ces Conditions.
En tant que Membre, en parrainant vos amis pour demander une réservation ou créer une Annonce, vous pouvez participer au programme de parrainage qu’offre misterb&b et désigné comme le « Programme de Parrainage misterb&b ». Les termes et conditions du Programme de Parrainage sont disponibles sur et sont intégrés par renvoi dans les présentes Conditions.
La collecte, l’utilisation et le traitement de vos données personnelles en lien avec votre accès à la Plateforme misterb&b et l’utilisation que vous en faites sont décrits dans la Politique de Confidentialité de misterb&b.
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, vous pouvez contacter le Service Client de misterb&b ici.
1.1. misterb&b fournit une place de marché en ligne, via la Plateforme misterb&b, qui permet aux utilisateurs enregistrés (les « Membres ») qui proposent des services (les « Hôtes ») de publier ces services sur la Plateforme misterb&b (les « Annonces ») et permet aux Hôtes et aux autres Membres qui cherchent à réserver ces services (les « Voyageurs ») de communiquer et passer transaction directement entre eux. Ces services que peuvent offrir les Hôtes peuvent être la location courte-durée de biens immobiliers dédiés à l’habitation (les « Bien Locatifs ») ou d’autres activités et services variés de catégories diverses (les « Expériences »).
1.2. misterb&b décline expressément toute responsabilité à l’égard de toute Annonce, tout Bien Locatif, toute Expérience et ou tout service fourni par les Hôtes. Les Hôtes sont seuls responsables de leurs Annonces, Biens locatifs et Expériences. Par conséquent, toutes les réservations seront effectuées aux risques du voyageur.
1.3. Vous comprenez et acceptez que misterb&b n’est pas un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait au sens de la Directive (UE) 2015/2302. misterb&b n’est pas non plus un courtier immobilier, un agent de négociation de contrats, un assureur ou un établissement bancaire.
1.4. misterb&b n’est pas propriétaire, ni n’exploite, ne vend, ne revend, ne fournit, n’offre, ne loue, ne sous-loue, ne gère et / ou ne contrôle aucune Annonce, aucun Bien Locatif et aucune Expérience (y compris, sans s’y limiter, les lieux ou le matériel utilisée et/ou requis). misterb&b n’agit pas en qualité de mandataire ou agent d’un quelconque Membre, sauf lorsque misterb&b agit en tant qu’agent de recouvrement des paiements de l’Hôte uniquement afin d’accepter, de la part du Voyageur et au nom de l’Hôte, collecter, retenir et régler, les paiements dus par le Voyageur au titre des transactions passées avec l’Hôte.
1.5. Lorsque les Membres font ou acceptent (y compris, sans limitation, par pré-approbation) une réservation, ils entrent ensemble et avec l’un l’autre dans une relation contractuelle. misterb&b n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Membres, et n’est pas impliquée dans la relation contractuelle entre des Membres. Vous déterminez seul le prix du service que vous publiez dans votre Annonce, les dates de la réservation et les parties avec lesquelles vous passez une transaction. Vous agissez exclusivement pour votre propre compte et à votre seul profit, et non pour le compte ou au profit de misterb&b. misterb&b ne vous dirige pas ou ne vous contrôle pas, et ne saurait être considérée comme vous dirigeant ou vous contrôlant, que ce soit de manière générale ou en application des présentes Conditions.
1.6. misterb&b ne peut pas contrôler et ne contrôle pas, ni ne garantit (i) la véracité ou l’exactitude d’aucune d’Annonce, Notation, d’aucun Avis de Voyage ou d’aucun autre Contenu de Membre (comme définis ci-après) publiés par les Membres sur la Plateforme misterb&b ; (ii) les prestations ou le comportement d’aucun Membre ou tiers et (iii) l’existence, la qualité, l’adéquation à vos besoins ou attentes, la sécurité ou la légalité d’aucune Annonce, d’aucun Bien Locatif, d’aucune Expérience, et d’aucun service fourni par l’Hôte au Voyageur.
1.7. misterb&b n’approuve aucun Membre, aucune Annonce, aucun Bien Locatif, aucune Expérience ni aucun service fourni par l’Hôte au Voyageur. Toute référence à un Membre, Annonce, Bien Locatif ou Expérience comme étant « vérifié », « connecté » ou « Fabul’Host » (ou un langage similaire) indique seulement que ce dernier a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification, et rien d’autre. Une telle description n’est pas une approbation, certification ou garantie de la part de misterb&b du sujet ou de l’objet ainsi décrit, y compris, sans limitation, à l’égard de l’identité, des antécédents ou du comportement futur d’aucun Membre. Une telle description est seulement destinée à fournir des informations qui vous sont utiles pour vos évaluations lorsque vous prenez des décisions sur la Plateforme misterb&b. Nous vous recommandons donc d’exercer toujours une diligence raisonnable au moment de décider de vous engager dans toute interaction ou transaction avec un autre Membre. misterb&b décline toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice résultant de vos interactions avec d’autres Membres.
1.8. La Plateforme misterb&b peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tierces. Ces sites Internet ou ces ressources tierces peuvent être soumis à des termes et conditions et à des politiques de données personnelles différentes. misterb&b n’est ni responsable de, n’approuve ou ni ne garantit, la disponibilité ou l’exactitude de ces sites Internet ou des ressources tierces, de leur contenu, de leurs produits ou de leurs services. Votre interaction avec ces sites Internet ou ces ressources tierces relève de votre propre jugement.
1.9. Du fait de la nature d’Internet, misterb&b ne peut pas garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues de la Plateforme misterb&b. De plus, misterb&b peut limiter la disponibilité de la Plateforme misterb&b, y compris, sans limitation, certains Services (tels que les services de paiement), ou certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme misterb&b, si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme misterb&b.
1.10. misterb&b peut améliorer ou modifier la Plateforme misterb&b, introduire de nouveaux Services ou supprimer des Services existants à tout moment.
1.11. Veuillez noter que misterb&b n’assume aucune responsabilité du respect par un Hôte de tous accords avec ou devoirs envers des tiers, de toutes lois applicables, de règles et de dispositions. En particulier, les Hôtes doivent identifier, comprendre et se conformer aux lois, règles et dispositions en vigueur dans leurs localités respectives. Les lois peuvent encadrer et/ou restreindre la possibilité de louer pour de courts séjours une propriété, ou certains types de propriété et/ou la publicité en ligne de séjours touristiques. Dans de nombreuses villes, les Hôtes doivent s’enregistrer et obtenir un permis ou une licence avant de publier l’Annonce pour un Bien Locatif ou avant d’accepter des Voyageurs. Les gouvernements locaux diffèrent quant à la mise en œuvre de ces lois, notamment concernant les sanctions applicables. Veuillez noter que misterb&b fournit, dans le Forum d’aide, des informations qui peuvent vous être utiles pour identifier les obligations qui pourraient s’appliquer à vous. Les Hôtes doivent s’informer sur les lois locales et toujours demander une assistance juridique en présence du moindre doute avant de publier une annonce sur a Plateforme misterb&b.
2.1. En accédant à la Plateforme misterb&b ou en l’utilisant, vous certifiez avoir au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité et le pouvoir de contracter. Tout accès à ou utilisation de la Plateforme misterb&b par une personne de moins de dix-huit (18) ans est expressément interdit.
2.2. Vous comprenez et acceptez que la Plateforme misterb&b ne sert exclusivement qu’à permettre aux Hôtes et aux Voyageurs d’être en contact et de réserver les Biens Locatifs et les Expériences directement l’un avec l’autre.
2.3. misterb&b ne permet pas la création d’Annonces dans certains pays en raison de restrictions commerciales et financières mises en place par les États-Unis d’Amérique. Vous vous engagez à respecter toutes les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre pays. Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme misterb&b, ni exporter, réexporter, importer ou transférer l’Application, sans y être autorisé par les lois des États-Unis d’Amérique, les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez et toutes autres lois applicables. Vous attestez et garantissez aussi (i) que ni vous, ni votre Bien locatif ni votre Expérience ne se trouvent dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions de l'État fédéral américain (telle que U.S. Treasury Department’s list of Specially Designated Nationals ou U.S. Department of Commerce’s Denied Persons List or Entity List).
2.4. Vous pouvez consulter les Annonces en tant que visiteur non inscrit sur la Plateforme misterb&b. Toutefois, si vous souhaitez créer une Annonce ou effectuer une réservation, vous devez d’abord vous inscrire en créant un Compte misterb&b (comme défini ci-après). Vous devez également vous inscrire sur la Plateforme misterb&b pour publier vos commentaires sur les lieux et activités (tels que des bars, des restaurants ou des clubs) affichés sur le Guide (les « Commentaires du Guide ») via le Site et l’Application.
2.5. En tant qu’Hôte, vous ne pouvez utiliser la Plateforme misterb&b qu’après avoir souscrit une assurance appropriée pour couvrir les services que vous souhaitez fournir en lien avec votre Bien Locatif ou votre Expérience. Veuillez vérifier soigneusement toute police d’assurance que vous pouvez avoir souscrite et, en particulier, assurez-vous que vous connaissez et comprenez toutes les exclusions et toutes les franchises qui peuvent s’appliquer à cette police d’assurance, y compris, sans s’y limiter, que votre police d’assurance couvre ou non les actes et omissions des Voyageurs (et des personnes que le Voyageur invite et pour qui il a effectué la réservation) lorsqu’ils se trouvent dans votre Bien Locatif ou participent à votre Expérience.
2.6. Votre accès à et votre utilisation de la Plateforme misterb&b, ou de certaines parties ou fonctionnalités de celle-ci, peuvent être conditionnés à certains préalables ou exigences, tels que suivre un processus de vérification ou d’identification, remplir des critères de qualité ou d’éligibilité spécifiques, atteindre certains seuils en matière de Notation ou d’Avis de Voyage ou faire preuve d’un certain historique des réservations et des annulations.
2.7. Votre accès à et votre utilisation de certaines parties ou fonctionnalités de la Plateforme misterb&b peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires et peut nécessiter que vous les acceptiez. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les conditions applicables à une partie ou fonctionnalité spécifiques de la Plateforme misterb&b, ces dernières conditions prévaudront quant à votre utilisation de cette partie ou fonctionnalité spécifique, sauf stipulation contraire.
3.1. Afin d’accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme misterb&b, telles que la création d’une Annonce ou la réservation d’un Bien Locatif ou d’une Expérience, vous devez vous inscrire afin de créer un compte (le « Compte misterb&b »). Cette inscription fait de vous un Membre de la Plateforme misterb&b.
3.2. Vous pouvez créer un Compte misterb&b directement via le Site ou l’Application en utilisant votre adresse email et en créant un mot de passe. Vous pouvez aussi vous inscrire, via le Site ou l’Application, en vous connectant à votre compte personnel (« Compte SRS ») sur certains sites de réseaux sociaux tiers (les « SRS »), tels que Facebook. Dans le cadre de cette fonctionnalité de la Plateforme misterb&b, vous pouvez lier votre Compte misterb&b avec votre ou vos Compte(s) SRS, soit (i) en fournissant vos informations de connexion de votre Compte SRS à misterb&b via la Plateforme misterb&b ; ou (ii) en permettant à misterb&b d’accéder à votre ou vos Compte(s) SRS, dans la mesure permise par les termes et conditions qui s’appliquent à votre utilisation de ce Compte SRS. Vous avez la possibilité de désactiver la connexion entre votre Compte misterb&b et votre ou vos Compte(s) SRS à tout moment, en accédant aux « Paramètres » du Site ou de l’Application. Votre relation avec les fournisseurs de SRS associés à vos Comptes SRS sont régies exclusivement par l’accord que vous avez conclu avec de tels fournisseurs de SRS. misterb&b décline toute responsabilité quant à tout contenu tiers.
3.3. Lors de votre inscription pour la création de votre Compte misterb&b, misterb&b peut, sous réserve de toute loi applicable, vous demander de fournir / télécharger des documents ou informations prouvant votre identité. Ces documents ou informations peuvent être, sans limitation, une copie de votre permis de conduire, passeport ou tout autre pièce d’identité ; une photographie de vous tenant votre ou vos pièces(s) d’identité à côté de votre visage ; ou une session de conférence vidéo.
3.4. misterb&b créera votre Compte misterb&b et votre page de profil misterb&b sur la base des informations personnelles que vous avez fournis à misterb&b ou que misterb&b obtient via un SRS comme décrit ci-dessus. Vous vous engagez à fournir au cours du processus d’inscription des informations exactes, à jour et exhaustives et à tenir ces informations à jour à tout moment.
3.5. Si vous vous inscrivez sur la Plateforme misterb&b en tant qu’individu, vous ne pouvez pas avoir plus d’un (1) Compte misterb&b actif et vous ne pouvez pas vous inscrire et créer un Compte misterb&b au nom et/ou au profit d’un autre individu que vous-même. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser votre Compte misterb&b au nom et/ou au profit d’un autre individu que vous-même, y compris, sans limitation, pour passer, au nom de cet autre individu, une transaction avec un Membre.
3.6. Vous êtes responsable de la protection et de la sécurité des identifiants de votre Compte misterb&b. Vous êtes aussi responsable de la confidentialité de ces identifiants et vous vous engagez à ne pas les divulguer à un quelconque tiers. Vous êtes seul responsable de toutes les utilisations faites, et activités menées via votre Compte misterb&b, à moins (i) que vous n’ayez pas autorisé ces utilisations ou activités et (ii) que vous ayez immédiatement signalé à misterb&b ces utilisations et activités non autorisées après en avoir pris connaissance, ou que vos identifiants aient été, ou que vous avez des raisons de penser que vos identifiants aient été perdus, volés ou compromis d’une quelconque manière.
4.1. En contrepartie de l’utilisation de certaines parties de la Plateforme misterb&b, misterb&b facture aux Hôtes des frais (les « Frais de l’Hôte ») et/ou aux Voyageurs (les « Frais du Voyageur »). Les Frais de l’Hôte et les Frais du Voyageur sont collectivement désignés comme les « Frais de Service ». Le cas échéant, des taxes, telles que la taxe à valeur ajoutée en Europe, peuvent également être facturées relativement aux Frais de l’Hôte et aux Frais du Voyageur.
4.2. Les Frais de l’Hôte sont calculés en pourcentage du prix applicable que l’Hôte fixe dans son Annonce pour la réservation de son Bien Locatif ou de son Expérience (comprenant toute taxe applicable, comme définies ci-après, et/ou frais additionnels tels que les frais de ménage) (les « Frais de Réservation »). Les Frais de l’Hôte seront affichés et visibles pour l’Hôte lorsque ce dernier doit indiquer sa décision d’accepter ou refuser la demande de réservation du Voyageur potentiel. misterb&b déduit les Frais de l’Hôte des Frais de Réservation collectés par misterb&b auprès du Voyageur avant de reverser le solde à l’Hôte, comme décrit dans les présentes Conditions.
4.3. Les Frais du Voyageur sont calculés en pourcentage des Frais de Réservation applicable, en prenant en compte une variété de facteurs, par exemple le sous-total de la réservation, la durée de la réservation et/ou les caractéristiques du Bien Locatif ou de l’Expérience. Les Frais du Voyageur sont affichés et visibles pour le Voyageur lorsque ce dernier doit indiquer sa décision d’envoyer ou non une demande de réservation à l’Hôte. misterb&b intègre les Frais du Voyageur dans le Total des Frais (comme défini ci-après) que le Voyageur paye pour effectuer la réservation, comme décrit dans les présentes Conditions.
4.4. misterb&b se réserve le droit de changer les taux des Frais de Service à tout moment.
4.5. Sauf disposition contraire précisée expressément dans les présentes Conditions, les Frais de Service ne sont pas remboursables.
5.1. En tant que Membre, vous pouvez créer des Annonces pour la location de votre Bien Locatif et la participation à votre Expérience. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de toute Annonce que vous publiez. Vous comprenez que les Annonces sont différentes des Publicités qui sont publiées via le Service de Publicité en Ligne ; les services qui sont l’objet de ces Publicités ne peuvent pas être réservés sur la Plateforme misterb&b.
5.2. Pour créer une Annonce, diverses questions vous seront posées sur le(s) service(s) que vous souhaitez annoncer, y compris, sans s’y limiter, ses caractéristiques, son emplacement ou sa disponibilité dans le temps. Sans limitation, vous devez fournir les informations suivantes : (i) une description complète et précise de votre Bien Locatif ou de votre Expérience ; (ii) préciser les déficiences, règles et restrictions (tels que le règlement intérieur du Bien Locatif), et (iii) les conditions et prérequis applicables (tels que l’âge minimum, les aptitudes ou la condition physique requis pour une Expérience). Vous vous engagez à, et êtes responsable de, tenir à jour les informations de votre Annonce à tout moment, en particulier, les dates de disponibilité.
5.3. Pour créer une Annonce, vous devez indiquer une adresse valide et complète du lieu de situation de votre Bien Locatif ou du lieu de déroulement de votre Expérience. misterb&b se réserve le droit de vous demander de fournir tout document justificatif afin de vérifier l’adresse que vous avez indiquée.
5.4. Vous pouvez être autorisé à ajouter à votre Annonce des photographies, animations ou vidéos. Ces dernières doivent refléter fidèlement la qualité et l’état du Bien Locatif ou de l’Expérience. misterb&b se réserve le droit d’imposer que les Annonces présentent un nombre minimum de photographies, dans un format, une taille et une résolution spécifiques.
5.5. Vous êtes seul responsable pour fixer un prix (comprenant toute Taxe applicable et/ou frais additionnels tels que les frais de ménage) pour la réservation de votre Bien Locatif ou de votre Expérience (les « Frais de Réservation »). Vous comprenez et acceptez qu’une fois qu’un Voyageur vous a envoyé une demande de réservation de votre Bien locatif ou de votre Expérience, vous ne pouvez pas lui demander de payer un prix plus élevé que celui qui est indiqué dans la demande de réservation.
5.6. L’insertion et le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Plateforme misterb&b peuvent varier et dépendent d’une variété de facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences du Voyageur, les exigences de l’Hôte, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des photographies que vous avez fournies dans l’Annonce, l’historique des annulations, les Commentaires et Notations et/ou la facilité de réservation.
5.7. misterb&b peut vous offrir, à sa seule discrétion, la possibilité de demander à des photographes professionnels de prendre votre Bien Locatif ou votre Expérience en photographies pour ajouter ces photographies à votre Annonce misterb&b seulement, avec ou sans filigrane ou marquage comportant la mention « Photo vérifiée » ou autre langage similaire (les « Photos Vérifiées »). La disponibilité des photographes de misterb&b peut être limitée dans le temps et l’espace et ce Service peut ne pas être offert à tous les Hôtes. Le cas échéant, misterb&b peut accepter de recourir à une méthode de vérification alternative pour les Biens Locatifs en demandant à l’Hôte de fournir une copie d’une facture de service (telle que la facture d’électricité ou de téléphone) avec le nom et l’adresse de l’Hôte indiqués. Ces mesures de sécurité permettent à misterb&b de s’assurer que le Bien locatif existe réellement. Vous comprenez et acceptez que l’offre par misterb&b de ce Service de photographies ne changera pas le fait que vous restez entièrement responsable de vous assurer que les Photos Vérifiées et l’Annonce décrivent fidèlement votre Bien Locatif ou votre Expérience. misterb&b fixe des plafond mensuels et/ou annuels sur les transferts de paiement effectués pour les Hôtes lorsque leurs Annonces n’ont pas été vérifiées par une des techniques ici décrites ; vous comprenez que ces plafonds puissent changer sans notification préalable sur demande d’une banque ou d’un prestataire de services de paiement tiers.
5.8. misterb&b se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l’accès à toute Annonce dans le cas où cette Annonce, le Bien Locatif ou l’Expérience annoncés se trouvent être en violation des présentes Conditions, de toutes lois ou règlements applicables (tels que les lois tourisme locales obligeant les Annonces à comporter certains éléments descriptifs ou un numéro d’enregistrement, de licences ou de certificat) ou qui est autrement préjudiciable pour la Plateforme misterb&b et sa réputation. Le cas échéant, vous recevrez de la part de misterb&b une notice expliquant les raisons de notre décision de retrait ou de désactivation.
5.9. Veuillez noter qu’actuellement, misterb&b ne perçoit pas de frais pour la création d’Annonces. Cependant, en tant qu’Hôte, vous reconnaissez et acceptez que misterb&b se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vous facturer et percevoir des frais de votre part pour la création d’Annonces. misterb&b vous informera de toute perception de frais pour la création d’Annonces via la Plateforme misterb&b avant de mettre en œuvre une telle fonctionnalité. Si vous désapprouvez ce changement, votre seul recours sera alors de cesser d’utiliser la Plateforme misterb&b.
5.10. Veuillez noter que vous devez fournir un Bien Locatif sûr. En tant qu’Hôte, vous êtes responsable auprès de votre Voyageur de la dangerosité et insalubrité de votre Bien Locatif. Vous certifiez que toute Annonce que vous publiez, toute réservation de, ou tout séjour d’un Voyageur dans, votre Bien Locatif (i) ne violeront aucun accord que vous avez passé avec des tiers, tel que les accords de conseil syndical, les règlements de copropriété ou autre accords, et (ii) seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis). En tant qu’Hôte, vous êtes responsable de vos propres actions et omissions ainsi que de celles de toute personne résidant ou présente dans le Bien Locatif à votre demande ou sur votre invitation, à l’exception du Voyageur et des personnes que le Voyageur invite dans le Bien Locatif, le cas échéant.
6.1. Conditions de réservations pour les Hôtes
6.1.1. En tant qu’Hôte, vous décidez seul avec qui vous passez transaction. En acceptant une demande de réservation d’un Voyageur (y compris, sans limitation, par pré-approbation), vous comprenez que vous concluez un accord juridiquement contraignant avec ce Voyageur. misterb&b n’est pas partie à, ni n’intervient dans de telles relations contractuelles entre Membres.
6.1.2. Si vous êtes un Hôte et qu’une demande de réservation de votre Bien locatif ou de votre Expérience vous est adressée par un Voyageur via la plateforme misterb&b, vous devez accepter ou rejeter la demande de réservation au cours de la période de temps indiquée (la « Période de Sollicitation »), sinon la demande de réservation sera automatiquement annulée. Les Périodes de Sollicitation peuvent varier selon les endroits.
6.1.3. Lorsque vous recevez une demande de réservation pour votre Annonce, misterb&b partagera avec vous certaines informations utiles pour vous, telles que le prénom du Voyageur ayant fait la demande de réservation et un lien vers la page de profil de son Compte misterb&b. En outre, misterb&b vous fournit, en tant qu’Hôte, certains outils pour vous aider à prendre des décisions éclairées au sujet des Membres dont vous choisissez d’accepter les demandes de réservation. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que, en tant qu’Hôte, vous êtes responsable de vos actes et omissions, y compris, sans limitation, lorsque vous décidez d’accepter une demande de réservation.
6.1.4. Si vous ne confirmez pas une demande de réservation ou décidez de la rejeter au cours de la Période de Sollicitation, les éventuelles sommes perçues par misterb&b pour la réservation demandée seront remboursées au Voyageur via la Méthode de Paiement applicable.
6.1.5. Lorsque vous acceptez une demande de réservation faite par un Voyageur, misterb&b vous enverra une notification confirmant cette réservation (tel qu’un email, un sms ou un message via l’Application, selon la sélection que vous aurez faite).
6.2. Conditions financières pour les Hôtes
6.2.1. En tant qu’Hôte, vous désignez et autorisez misterb&b à agir comme votre agent de recouvrement des paiements uniquement afin d’accepter en votre nom, collecter, retenir et régler les paiements que le Voyageur vous doit au titre des transactions passées avec lui via la Plateforme misterb&b. misterb&b vous règle ensuite les paiements qui vous sont dus selon les présentes Conditions. En tant qu’Hôte, vous convenez que misterb&b peut rembourser le Voyageur conformément aux présentes Conditions. En acceptant la désignation en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité de l’Hôte, misterb&b n'assume aucune responsabilité pour tous actes ou toutes omissions de l’Hôte.
6.2.2. En tant qu’Hôte, vous acceptez que le paiement effectué par un Voyageur par l’intermédiaire de misterb&b doit être considéré comme identique à un paiement qui serait directement effectué vers vous. Vous, en tant qu’Hôte, vous comprenez que l’acceptation et la collecte par misterb&b des montants dus par le Voyageur pour une réservation éteint son obligation de vous payez. En conséquence, vous vous engagez à rendre disponible le Bien locatif ou l’Expérience pour le Voyageur de la manière convenue avec ce dernier comme si vous aviez reçu le paiement des Frais de Réservation directement.
6.2.3. Généralement, misterb&b collectera le Total des Frais auprès d'un Voyageur au moment où vous acceptez la demande de réservation du Voyageur, ou à tout autre moment mutuellement convenu par le Voyageur et misterb&b.
6.2.4. En tant qu’Hôte, considérant que misterb&b agit en tant qu’agent de recouvrement pour accepter et collecter les paiements du Voyageur en votre nom, vous comprenez que l'obligation de misterb&b de vous payer est soumise et conditionnée à la réception effective des paiements associés en provenance des Voyageurs. misterb&b ne garantit les paiements aux Hôtes que pour les montants qui ont bien été reçus par misterb&b en provenance des Voyageurs conformément aux présentes Conditions.
6.2.5. En tant qu’Hôte, vous comprenez et acceptez que le versement effectué par misterb&b à votre bénéfice pour le paiement dû par le Voyageur pour la réservation de votre Bien Locatif ou Expérience (le « Versement ») se rapportera aux Frais de Réservation moins les Frais de l’Hôte (incluant les taxes qui peuvent s’appliquer sur ces frais, telles que la TVA) et les Taxes applicables (comme définies ci-après). Veuillez noter que misterb&b ne peut pas contrôler les frais qui peuvent être imputés à un Hôte par tout prestataire de services de paiement tiers, qui peut imposer ses propres frais additionnels pour l’utilisation de ses services, y compris en déduisant ces frais du montant du Versement.
6.2.6. Les Versements seront effectués par misterb&b à votre bénéfice, en tant qu’Hôte, via la méthode de versement que vous aurez lié à votre Compte misterb&b, telle que votre carte de crédit ou votre compte PayPal (« Méthode de Versement »). Vous comprenez que misterb&b ne sera pas en mesure de procéder au Versement si la Méthode de Versement de votre choix n’est pas valide. Les Versements seront effectués par misterb&b dans la devise que vous avez sélectionnée via la Plateforme misterb&b, parmi les devises prises en charge.
6.2.7. Habituellement, sauf si un remboursement est dû au Voyageur ou si vous n’avez pas fourni à misterb&b des informations fiscales telles que requis par les lois applicables, misterb&b procédera au Versement sous cinq (5) jours ouvrables après le début de la date de réservation (à défaut 23 heures 59, heure locale, de la date de check-in, à moins qu’une autre heure ait été spécifiée). misterb&b peut vous proposer que votre ou vos Versement(s) soi(en)t effectué(s) suivant des échéances différentes (par exemple, des paiements groupés mensuels) : vous comprenez que toute échéance différente qui vous est proposée peuvent entraîner des frais d’échéance. Ces frais d’échéance seront indiqués avant que vous sélectionnez l’échéance de versement en question
6.2.8. Vous comprenez que misterb&b puisse être requise par la loi de retarder le versement de votre Versement selon la loi locale applicable. Le temps que prendra la réception du Versement par l’Hôte une fois effectué par misterb&b peut dépendre de la Méthode de Versement que vous avez choisi ainsi que du prestataire de services de paiement tiers, dont misterb&b n’est pas responsable.
6.2.9. Dans les cas pour lesquels une réservation confirmée est ensuite annulée ou modifiée, vous acceptez, en tant qu’Hôte, que misterb&b rembourse au Voyageur une partie égale au prorata ou la totalité des Frais de Réservation, conformément à (i) la Politique d’Annulation (comme définie ci-après) que vous avez sélectionnée ou la Modification de réservation que vous avez acceptée, (ii) la Politique de Problème de Voyage, (iii) la Politique de Force Majeure, et (iv) et toutes autres dispositions applicables des présentes Conditions. Dans le cas où vous auriez déjà reçu votre Versement, misterb&b sera en droit de recouvrir le montant remboursé au Voyageur, y compris en déduisant ce montant remboursé des Versement futurs qui vous seront dus.
6.2.10. Lorsqu’une loi applicable l’exige, vous devez, en tant qu’Hôte, fournir à misterb&b les informations pertinentes en relation avec les Taxes (par exemple, votre numéro d’identification fiscale), avant que le Versement ne soit effectué. Par conséquent, le Versement sera retardé jusqu’à ce que vous fournissiez ces informations à misterb&b.
6.2.11. En tant qu’Hôte, si vous devez tout montant à misterb&b, ou si vous acceptez de payer, via misterb&b, montant à misterb&b (à la suite de vos réservations ou de vos actions en tant qu’Hôte ou autrement, misterb&b peut (mais sans y être obligée) retenir le montant dû à misterb&b de tous les montants qui vous sont dus en tant qu’Hôte et utiliser le montant retenu pour la compensation de la somme que vous devez à misterb&b. Le cas échéant, votre obligation de payer misterb&b sera éteinte dans la mesure du montant retenu par misterb&b, et misterb&b cessera d’avoir des obligations envers vous (y compris, sans limitation, toute obligation de vous payer) par rapport au montant retenu.
7.1. Conditions de réservation pour les Voyageurs
7.1.1. En tant que Voyageur, vous pouvez décider de réserver une Annonce disponible sur la Plateforme misterb&b en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables, y compris les Frais de Réservation, les Frais du Voyageur et toutes les Taxes applicables (collectivement, le « Total des Frais ») et le Dépôt de Garantie (comme défini ci-après) vous seront indiqués avant que vous n’envoyez votre demande de réservation à un Hôte.
7.1.2. En tant que Voyageur, vous acceptez de payer le Total des Frais à misterb&b pour toute demande de réservation effectuée via votre Compte misterb&b. misterb&b collectera le Total des Frais au moment de la demande de réservation ou de la confirmation de l’Hôte, comme décrit dans les présentes Conditions.
7.1.3. Sur réception de votre demande de réservation, l’Hôte est tenu soit de confirmer ou de rejeter celle-ci dans la Période de Sollicitation, fixée par misterb&b. Si l’Hôte n’agit pas dans la Période de Sollicitation, la demande de réservation sera automatiquement rejetée.
7.1.4. Dès que la transaction de votre réservation acceptée est complète, vous recevrez un email résumant votre réservation confirmée. Dès que votre demande de réservation est acceptée par l’Hôte, vous acceptez et comprenez que vous établissez un accord juridiquement contraignant avec l’Hôte, qui peut être sujet à des termes, conditions et exigences supplémentaires imposés par l’Hôte, y compris, sans limitation, la Politique d’Annulation applicable et toute autre règle et restriction spécifiées dans l’Annonce.
7.1.5. misterb&b n’est pas partie à de tels accords, et, avec l’exception de ses obligations de paiement ci-après, misterb&b s’exonère de toute responsabilité découlant ou reliée à de tels accords. Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non misterb&b, êtes responsable pour remplir les obligations prévues dans de tels accords passés entre vous et l’Hôte. L’Hôte, et non misterb&b, est entièrement responsable d’honorer toutes les réservations confirmées et rendre disponible tout Bien Locatif ou Expérience que vous avez réservé.
7.1.6. En tant que Voyageur, vous ne pouvez pas inviter des personnes supplémentaires à venir dans le Bien Locatif ou à participer à une Expérience, à moins que vous n’ayez vous-même ajouter une telle personne en tant que Voyageur supplémentaire pendant le processus de réservation sur la Plateforme misterb&b. Vous devez vous assurez que tout voyageur supplémentaire est informé des présentes Conditions ainsi que des autres conditions et restrictions imposées par l’Hôte et précisées dans l’Annonce.
7.1.7. Vous devez lire attentivement la description de toute Annonce que vous comptez réserver afin de vérifier que vous (et les autres Voyageurs pour lesquels vous réservez) remplissez l’âge minimum, les aptitudes, la condition physique ou autres exigences. Vous pouvez décider, à votre entière discrétion, d’informer l’Hôte de tout problème médical ou toute condition physique qui peuvent vous empêcher ou empêcher tout autre Voyageur supplémentaire de séjourner à un Bien Locatif ou de participer à une Expérience en sécurité. Vous êtes responsable d’identifier, de comprendre et de vous conformer avec les lois, règles et règlementations qui s’appliquent à votre séjour dans un Bien Locatif ou votre participation à une Expérience (tel que l’âge légal pour la consommation d’alcool).
7.2. Conditions financières pour les Voyageurs
7.2.1. Vous acceptez de payer à misterb&b les fonds dus au titre des présentes Conditions, y compris le Total des Frais pour toutes les réservations confirmées via votre Compte misterb&b. Par conséquent, vous autorisez misterb&b à collecter de tels fonds, y compris le Total des Frais que vous devez, en facturant la méthode de paiement que vous avez ajouté à votre Compte misterb&b (une carte de crédit, une carte de débit ou un compte Paypal) (« Méthode de Paiement »), soit directement ou indirectement, via un ou des Processeur(s) de Paiement Tiers (comme défini ci-après).
7.2.2. Vous comprenez et acceptez que le processus de recouvrement du Paiement par misterb&b puisse signifier que misterb&b (i) obtienne via votre Méthode de Paiement, au moment de la demande de réservation, une pré-approbation sur les fonds pour les montants qui seraient dus si la demande de réservation est confirmée (« Pré-approbation ») et (ii) collecte, sur confirmation de la réservation, le Paiement dans son entièreté. Si misterb&b n’est pas en mesure de collecter le Total des Frais comme prévu, misterb&b collectera le Total des Frais ultérieurement. Vous autorisez misterb&b à faire une Pré-approbation telle et à collecter le Total des Frais plus tard que prévu initialement, si misterb&b n’était pas en mesure de le faire. Une fois que la transaction de paiement correspondant à votre demande de réservation est réalisée avec succès, vous recevrez un email de confirmation.
7.2.3. En tant que Voyageur, vous reconnaissez et acceptez que, bien que misterb&b ne soit pas une partie de l’accord passé entre vous et l’Hôte, misterb&b agit en tant qu’agent de recouvrement des paiements de l’Hôte uniquement afin d’accepter, au nom de l’Hôte, collecter, retenir et régler, les paiements que vous devez à l’Hôte au titre de vos transactions passées avec l’Hôte. Dès que vous effectuez le paiement du Total des Frais à misterb&b, votre obligation de paiement envers l’Hôte pour le montant convenu est éteinte, et misterb&b est responsable de remettre les Frais de Réservation (moins les Frais de l’Hôte et toutes les taxes en lien avec les Frais de l’Hôte, comme la TVA), de la manière décrite dans les présentes Conditions. Dans le cas où misterb&b ne remet pas lesdits montants, l’Hôte n’aura de recours qu’à l’encontre de misterb&b et non pas directement à votre encontre.
7.2.4. misterb&b peut vous offrir, à son entière discrétion, des options alternatives pour le calendrier et les modalités de paiement. Les Voyageurs peuvent être tenus de payer un montant, ou peuvent avoir la possibilité de payer, en plusieurs versements. Par exemple, en fonction du montant du Total des Frais et du nombre de jours entre la confirmation par l’Hôte de votre réservation et le jour de commencement de votre séjour, misterb&b peut vous proposer de diviser le paiement du Total des Frais en payant d’abord un acompte à hauteur d’une partie du Total des Frais, puis de payer le reste du Total des Frais dans un second temps. Le cas échéant, vous comprenez et acceptez que si vous ne réglez pas l’entièreté du montant restant du Total des Frais avant le début de votre réservation, alors la réservation est automatiquement annulée et il ne sera procédé à aucun remboursement d’aucune sorte. Tous frais supplémentaires dus pour utiliser les options de paiement offertes seront affichés sur la Plateforme misterb&b et inclus dans le Total des Frais, et vous acceptez de payer lesdits frais en sélectionnant l’option de paiement afférente.
7.2.5. Si une demande de réservation est annulée, soit parce qu’elle n’est pas acceptée par l’Hôte ou parce que vous annulez la demande de réservation avant qu’elle ne soit acceptée par l’Hôte, tous montants collectés par misterb&b vous seront remboursés et toute Pré-approbation sera levée. Veuillez noter que misterb&b ne peut pas contrôler les retards pris par votre banque pour débloquer sur votre Méthode de Paiement les montants pré-approuvés précédemment, et misterb&b décline toute responsabilité à cet égard.
7.2.6. Veuillez noter que misterb&b ne peut pas contrôler les éventuels frais qui peuvent être facturés à un Voyageur par son prestataire de services de paiement (par exemple, sa banque) à l’égard de la collecte du Total des Frais par misterb&b, et misterb&b décline toute responsabilité à cet égard.
8.1. En procédant soit par l’utilisation du Site ou l’Application ou par instructions données au Service Client de misterb&b, vous êtes responsable de toutes les modifications des dates d’une réservation confirmée que vous effectuez (« Modifications de réservation »). Les Modifications de réservation sont sujettes à disponibilité et l’Hôte peut accepter ou rejeter les Modifications de réservation.
8.2. Par conséquent, vous acceptez tous frais supplémentaires (tels que les Frais de Réservation, les Frais de Voyageur ou les Frais d’Hôte et les taxes applicables sur ces frais) et/ou toutes les Taxes liées à ces Modifications de réservation.
8.3. Les Modifications de réservation acceptées seront considérées comme une nouvelle réservation. Le Voyageur sera facturé, ou remboursé, de la différence entre les montants des Frais de Réservation de la réservation initiale et ceux de la nouvelle réservation. Cependant, les Frais du Voyageur dû au titre de la réservation initiale ne seront pas remboursés. Si le montant des Frais de Voyageur pour la nouvelle réservation excède le montant des Frais du Voyageur de la réservation initiale, la différence entre ces montants sera effectuée au Voyageur.
8.4. Si le Total des Frais de la nouvelle réservation est inférieur au Total des Frais de la réservation initiale, misterb&b peut appliquer des Frais de Modification, et le montant de ces frais de Modification sera notifié au Voyageur qui souhaite modifier une réservation.
9.1. Conditions générales
9.1.1. Pour procéder à une annulation d’une manière valide, vous devez sélectionner la réservation acceptée sur votre Compte misterb&b et la supprimer via le Site ou l’Application en cliquant sur le bouton d’annulation approprié. Alternativement, vous pouvez contacter l’équipe Service Client de misterb&b pour procéder à l’annulation pour votre compte ; le cas échéant, vous devrez confirmer par écrit votre volonté d’annuler cette réservation et votre connaissance des pénalités d’annulation qui peuvent s’appliquer conformément aux présentes Conditions.
9.1.2. En tant qu’Hôte, vous comprenez et acceptez que misterb&b puisse annuler, à sa seule discrétion, toute réservation confirmée, dans le cas où vous avez (i) manifestement, gravement ou de façon répétée violé les présentes Conditions, toutes politiques de misterb&b, ou manifestement violé toutes lois applicables ou droits des tiers, ou (ii) de manière répétée reçu de mauvaises Notations ou Commentaires de Voyage ; ou si misterb&b (i) doit se conformer à toutes exigences légales, (ii) reçoit des plaintes et preuves de votre conduite ou (iii) croit de bonne foi qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour prévenir toute activité illégale et/ou tout préjudice significatif à misterb&b, à d’autres Membres ou à des tiers. Les annulations décidées par misterb&b peuvent survenir à tout moment jusqu’au début de la réservation. misterb&b notifiera rapidement à l’Hôte et au Voyageur en question cette annulation et procédera au remboursement et Versement appropriés. En tant que Membre, vous acceptez que misterb&b, et que l’Hôte ou le Voyageur avec qui vous aviez une réservation, ne sont pas responsables pour de tels annulations ou remboursements.
9.2. Annulations par les Voyageurs
9.2.1. misterb&b autorise l’Hôte à choisir, parmi un panel de types de politique d’annulation, la Politique d’Annulation qui convient le mieux à l’Hôte. Les Voyageurs et les Hôtes comprennent qu’une fois que la réservation d’une Annonce est confirmée par l’Hôte, la Politique d’Annulation sélectionnée par l’Hôte ne peut plus être modifiée ultérieurement.
9.2.2. Vous, en tant que Voyageur, pouvez annuler une réservation confirmée à tout moment en accordance avec la politique d’annulation choisie par l’Hôte pour l’Annonce que vous avez réservée (« Politique d’Annulation »). La Politique d’Annulation applicable est détaillée sur le reçu que vous recevez après avoir effectué le Paiement de la réservation de l’Annonce afférente.
9.2.3. Après que le Voyageur annule une réservation confirmée, misterb&b remboursera le Voyageur, et remettra à l’Hôte, seulement la partie des Frais de Reservations due en application de la Politique d’Annulation et des présentes Conditions, à moins que la Politique de Force Majeure ne s’applique ou que le Voyageur rencontre un Problème de Voyage valide (comme défini ci-après).
9.2.4. En tant que Voyageur, vous comprenez et acceptez que les Frais de Service ne sont pas remboursables, sans égard à la Politique d’Annulation choisie par l’Hôte en question.
9.2.5. En tant que Voyageur, si vous annulez une réservation confirmée après la date prévue du check-in de cette réservation, vous comprenez que vous n’êtes éligible à aucun remboursement, à moins que vous ne rencontriez un Problème de Voyage (comme défini ci-après) ou que la Politique de Force Majeure s’applique.
9.3. Annulations par les Hôtes
9.3.1. En tant qu’Hôte, si vous annulez une réservation confirmée, vous comprenez que l’intégralité du Total des Frais payé par le Voyageur pour cette réservation confirmée sera remboursée au Voyageur dans un délai commercialement raisonnable. Par conséquent, en tant qu’Hôte, vous n’êtes éligible à recevoir aucun paiement de la part du Voyageur qui a fait la réservation que vous avez annulé. Dans le cas où vous avez déjà été payé pour une réservation que vous avez annulée, vous acceptez que misterb&b soit autorisée à recouvrir auprès de vous le montant de ce Versement, et vous autorisez misterb&b à déduire de tout Versement futur éventuel le montant du Versement effectué pour la réservation que vous aviez annulée.
9.3.2. Dans le cas ou une réservation confirmée est annulée par l’Hôte, misterb&b peut, mais n’est pas obligée de, déployer des efforts raisonnables pour trouver et proposer au Voyageur une Annonce alternative disponible. Vous restez, en tant que Voyageur, entièrement responsable pour la réservation de cette Annonce alternative en application des présentes Conditions, et vous acceptez de payer à misterb&b le Total des Frais relatif à la réservation confirmée de cette Annonce alternative.
9.3.3. À moins que la Politique de Force Majeure ne s’applique, misterb&b peut imposer des frais d’annulation à l’Hôte (qui peuvent être retenus des futurs Versements de l’Hôte). Les conditions d’application, et le montant, de ces frais d’annulation seront notifiés à l’Hôte avant de prendre la décision d’annuler.
9.3.4. Si vous, en tant qu’Hôte, annulez une réservation confirmée, et à moins que la Politique de Force Majeure ne s’applique, misterb&b peut (i) publier un Commentaire de Voyage automatisé sur votre Annonce indiquant qu’une réservation a été annulée et/ou (ii) maintenir le calendrier de votre Annonce comme indisponible ou le bloquer pour les dates de la réservation annulée.
10.1 Les conditions de la Politique de Force Majeure
10.1.1. L’annulation d’une réservation confirmée peut se produire suite à l’apparition d’une circonstance exceptionnelle, irrésistible et imprévisible, survenant en dehors du contrôle et de la volonté des Membres (« Cas de Force Majeure »). En présence d’un Cas de Force majeure valide, comme le déterminera misterb&b, misterb&b peut décider que la Politique de Force Majeure s’applique, nonobstant la Politique d’Annulation sélectionnée.
10.1.2. En application de la Politique de Force Majeure, misterb&b peut, à son entière discrétion, rembourser au Voyageur le Total des Frais de Réservations (y compris les Taxes applicables pertinentes) et/ou renoncer à appliquer les pénalités d’annulation à l’Hôte. Vous comprenez qu’en aucun cas l’application de la Politique de Force Majeure ne saurait signifier que misterb&b (i) rembourse les Frais de Service, ni ne (ii) couvre les dépenses induites par votre voyage ou votre préparation à l’accueil d’un Membre.
10.1.3. En cas de survenance d’un Cas de Force Majeure valide (comme défini ci-après) le check-in du Voyageur, la Politique de Force Majeure ne s’applique seulement que pour le temps restant de la réservation, et tout remboursement au profit du Voyageur sera proportionné au temps restant de la réservation.
10.1.4. Pour bénéficier de la Politique de Force Majeure, vous devez annuler la réservation avant d’en réclamer l’application. Ensuite, vous devez effectuez une réclamation d’application de la Politique de Force Majeure au Service Client de misterb&b, dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’annulation (dont l’heure sera indiquée sur votre Compte misterb&b). Vous comprenez que misterb&b puisse vous demander de fournir la documentation nécessaire au soutien de votre réclamation d’application de la Politique de Force Majeure.
10.2 Validité des Cas de Force Majeure
10.2.1. À condition que vous fournissiez la documentation adéquate (comme décrite ci-après), misterb&b peut déterminer à son entière discrétion que les circonstances exceptionnelles suivantes constituent un Cas de Force Majeure valide :
- La mort du Voyageur, de l’Hôte ou d’un de leurs parents proches ou partenaire. Vous êtes tenus de fournir une preuve valide de décès (certificat de décès ou article de journal) et un document attestant que vous êtes le partenaire, le concubin ou parent proche de la personne décédée ;
- Une maladie ou blessure grave mettant en danger votre bien-être futur, rendant impossible ou extraordinairement difficile de voyager, d’accueillir un Voyageur, de participer à une Expérience ou de conduire une Expérience. Vous êtes tenus de fournir une déclaration ou un certificat établis par un professionnel et daté postérieurement à la demande de réservation pour le Voyageur, ou la confirmation de la réservation pour l’Hôte ; ou,
- Fermeture des routes de circulation (voies ferrées, aéroports, routes) qui rendent le déplacement vers le Bien Locatif ou l’Expérience impossible. Vous êtes tenu de fournir un document notifiant la fermeture de la route que vous deviez emprunter, comme la notification de l’annulation d’un vol ou de l’interruption de votre train.
10.2.2. A la lumière des recommandations et rapports émis par les autorités locales et/ou internationales crédibles, misterb&b peut déterminer, à sa seule discrétion, que les circonstances exceptionnelles suivantes constituent des Cas de Force Majeure valides :
- Maladies endémiques qui affectent une région entière. misterb&b évaluera la gravité des épidémies au regard des recommandations et rapports des autorités ;
- L’Intervention officielle des autorités nationales ou internationales pour restreindre la possibilité de voyager ou d’accueillir des Voyageurs en raison de troubles politiques ou civils graves ;
- Un phénomène météorologique ou une catastrophe naturelle grave rendant impossible ou extraordinairement difficile de voyager ou d’accueillir des Hôtes.
11.1. Conditions générales de la Politique de Problème de Voyage
11.1.2. L’Hôte a la responsabilité de s’assurer de l’adéquation entre le Bien Locatif ou l’Expérience auquel le Voyageur a accès, et la description de l’Annonce faite sur le Site ou sur l’Application. En outre, l’Hôte a la responsabilité de s’assurer, au regard des standards locaux, du respect des standards minimums de qualité (tels que les standards de santé, d’hygiène et de sécurité) et des attentes raisonnables en matière l’hospitalité (telles que le respect de la tranquillité et de la vie privée des Voyageurs). L’Hôte doit être disponible, ou à défaut, un tiers de confiance qu’il aura désigné, pour tenter de résoudre de bonne foi toutes difficultés rencontrées par le Voyageur.
11.1.2. Les Membres acceptent que dans le cas où un Voyageur rencontre un Problème de Voyage valide et justifié (tel que défini ci-après et déterminé par misterb&b), la Politique de Problème de Voyage peut s’appliquer à la réservation appropriée d’une Annonce de Bien Locatif. Le cas échéant, en tant qu’Hôte, vous comprenez que les droits des Voyageurs en vertu de cette Politique de Problème de Voyage, se substitueront à la Politique d’Annulation que vous aviez sélectionné pour la réservation appropriée. Toute détermination par misterb&b dans l’application de la Politique de Remboursement du Voyageur, y compris, sans s’y limiter, l’identification d’un Problème de Voyage et le montant du remboursement, doit être tenue comme définitive et obligatoire pour les Voyageurs et les Hôtes.
11.1.3. En présence d’un Problème de Voyage valide, misterb&b accepte, à son entière discrétion, soit :
- Faire des efforts raisonnables pour trouver et proposer au Voyageur un Bien Locatif disponible alternatif, raisonnablement comparable, en termes de taille et de qualité, au Bien Locatif réservé en premier lieu (dans les limites des disponibilités locales). Si le Voyageur accepte cette proposition alternative, misterb&b peut réserver l’Annonce alternative, au nom du Voyageur, en réponse à l’urgence de la situation. Toutefois, en tant que Voyageur, vous reconnaissez et acceptez de rester responsable de payer toute différence de prix ; ou,
- De fournir au Voyageur un remboursement partiel ou intégral, tel que déterminé par misterb&b, du Total des Frais payé pour la réservation associée au Problème de Voyage.
11.4. Si (i) misterb&b détermine qu’un Voyageur a rencontré un Problème de Voyage valide lié à une Annonce que vous avez publié, et si misterb&b (ii) dédommage le Voyageur de tout montant à hauteur du Total des Frais payés par ledit Voyageur ou décide de fournir un Bien Locatif alternatif au Voyageur, en tant qu’Hôte, vous acceptez de dédommager misterb&b à hauteur du montant remboursé au Voyageur dans les trente (30) jours à partir de la date à laquelle misterb&b vous demande un tel remboursement. A cette fin, vous acceptez que misterb&b procède au recouvrement du montant que vous devez rembourser en retenant ledit montant de vos Versements futurs ou par tout autre moyen tel qu’autorisé par les présentes Conditions.
11.5. misterb&b peut décider d’imposer des pénalités à une Annonce liée à un Problème de Voyage valide, y compris en affectant négativement sa Notation ou en publiant des commentaires automatiques. En outre, misterb&b peut imposer à l’Hôte des frais pour couvrir la charge administrative associée au traitement de la réclamation d’un Problème de Voyage (le cas échéant, de tels frais seront retenus sur les Versements futurs dudit Hôte). Si misterb&b a des raisons de croire, en toute bonne foi, que les circonstances à l’origine du Problème de Voyage peuvent vraisemblablement continuer ou se reproduire à l’avenir, misterb&b se réserve le droit d’annuler les futures réservations de l’Annonce associée audit Problème de Voyage.
11.6. Avant de soumettre une réclamation valide pour un Problème de Voyage, le Voyageur (i) ne doit pas avoir causé, directement ou indirectement, le Problème de Voyage ; et (ii) doit faire des efforts raisonnables pour trouver une solution au Problème de Voyage avec l’Hôte (de préférence par écrit, étant donné que le Voyageur doit être en capacité de prouver ces efforts raisonnables). Ensuite, le Voyageur doit soumettre sa réclamation de Problème de Voyage au Service Client de misterb&b dans les vingt-quatre (24) heures après l’arrivée du Voyageur dans le Bien Locatif qu’il a réservé.
11.7. Sur réception d’une réclamation d’un Problème de Voyage, misterb&b contactera l’Hôte en question et lui donnera la possibilité de contester le Problème de Voyage (en particulier en fournissant des preuves contraires). Pour être autorisé à contester un Problème de Voyage, l’Hôte doit d’abord avoir fait des efforts raisonnables, en toute de bonne foi, pour tenter de trouver une solution audit Problème de Voyage avec le Voyageur avant de contester sa réclamation.
11.8. Afin que misterb&b détermine la validité d’un Problème de Voyage, (i) le Voyageur doit joindre tout élément de preuve (comme des photographies) à l’appui de sa réclamation, et (ii) l’Hôte et le Voyageur doivent coopérer avec misterb&b pour répondre au demande d’obtention de toutes informations additionnelles. Vous comprenez que le manque de preuves solides ou de coopération efficace peut sérieusement affecter, à votre détriment, toutes décisions prises par misterb&b en vertu de la Politique de Problème de Voyage.
11.9. La Politique de Problème de Voyage n’est pas une offre d’assurance, une assurance ou un contrat d’assurance, et ne remplace en aucun cas toute assurance que le Voyageur a contracté ou peut contracter. En aucun cas la responsabilité globale de misterb&b découlant de la Politique de Remboursement des Voyageurs de misterb&b, n’excédera le montant des Frais de Réservation collectés par misterb&b auprès du Voyageur.
11.2. Validité d’un Problème de Voyage
11.2.1. Un Problème de Voyage valide peut inclure, à l’entière discrétion de misterb&b, les actes ou omissions de l’Hôte suivants :
- L’annulation de la réservation par l’Hôte dans les vingt-quatre (24) heures suivant le début prévu de la réservation ;
- Le manquement de l’Hôte à fournir au Voyageur une possibilité raisonnable d’accéder au Bien Locatif ou au lieu dans lequel se déroule l’Expérience ;
- Les atteintes à la vie privée du Voyageur, y compris, sans limitation, par l’utilisation de caméra dans des espaces privés du Bien Locatif sans information préalable ; ou,
- Le manque d’information par l’Hôte dans l’Annonce concernant des activités ou pratique raisonnablement considérées comme singulières que l’Hôte peut pratiquer en présence du Voyageur, comme le naturisme à domicile.
11.2.2. Un Problème de Voyage valide peut inclure, à la seule discrétion de misterb&b, l’inexactitude de la description textuelle ou visuelle faite du Bien Locatif dans l’Annonce, concernant :
- La taille réelle du Bien Locatif, ou de ses pièces constitutives ;
- La nature de la réservation du Bien Locatif, c’est-à-dire si elle est effectuée pour le domicile entier, une chambre privée ou une chambre partagée ;
- L’absence ou le mauvais fonctionnements d’aménagements ou des caractéristiques spéciaux du Bien Locatif ; ou,
- L’emplacement physique du Bien Locatif qui est déraisonnablement approximatif.
11.2.3. Un Problème de Voyage valide peut inclure, à la seule discrétion de misterb&b, l’échec du Bien Locatif à :
- Satisfaire aux standards sanitaires et de sécurité, au regard de la localisation et la nature dudit Bien Locatif ; ou,
- Être propre et hygiénique.
12.1. Afin de couvrir le coût des pertes et dommages éventuels que votre Voyageur peut occasionner au Bien Locatif ou toute propriété personnelle ou autre dans votre Bien Locatif (« Dommages Matériels »), vous pouvez, en tant qu’Hôte, choisir d’exiger un dépôt de garantie dans l’Annonce du Bien Locatif (« Dépôt de Garantie »). Le cas échéant, vous devez spécifier dans votre Annonce l’application d’un Dépôt de Garantie avant que le Voyageur fasse une demande de réservation. misterb&b limitera le montant du Dépôt de Garantie que vous pouvez exiger dans votre Annonce. Vous n’êtes pas autorisé à exiger un Dépôt de Garantie après la demande ou la confirmation d’une réservation. Il vous est strictement défendu de demander le paiement d’un Dépôt de Garantie en dehors de la Plateforme misterb&b, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, pour une réservation confirmée ou à venir via la Plateforme misterb&b.
12.2. En tant qu’Hôte, vous comprenez que la spécification d’un Dépôt de Garantie dans votre Annonce ne signifie pas que le Voyageur vous paiera ce Dépôt de Garantie au moment du paiement nécessaire à la réservation de votre Annonce. Le paiement du Dépôt de Garantie, ou d’une partie de celui-ci, ne peut intervenir qu’en présence d’un Dommage Matériel.
12.3. Si vous estimez le Voyageur responsable d’un Dommage Matériel, vous pouvez réclamer au Voyageur le paiement d’un certain montant jusqu’à hauteur de celui du Dépôt de Garantie que vous aviez spécifié (« Réclamation de Dépôt de Garantie »). Vous devez effectuer cette Réclamation de Dépôt de Garantie via la fonctionnalité dédiée accessible depuis votre Compte misterb&b (« Centre de Réclamation de Dépôt de Garantie »). Vous devez utiliser le Centre de Réclamation de Dépôt de Garantie pour réclamer le paiement du Dépôt de Garantie ; sans quoi, vous reconnaissez et acceptez que misterb&b puisse refuser de jouer un quelconque rôle en ce qui concerne tout différend en lien avec le Dépôt de Garantie.
12.4. En tant qu’Hôte, vous pouvez introduire une Réclamation de Dépôt de Garantie dans les sept (7) jours suivant le départ du Voyageur du Bien Locatif. Afin d’introduire une Réclamation de Dépôt de Garantie, vous serez tenu, en tant qu’Hôte, de fixer le montant dont vous réclamez le paiement par le Voyageur, dans le limite du Dépôt de Garantie que vous avez spécifié dans l’Annonce appropriée. Le montant dont vous réclamez le paiement par le Voyageur doit se limiter à la seule couverture du coût du Dommage Matériel. En tant qu’Hôte, vous serez également tenu de fournir des informations obligatoires à l’appui de votre Réclamation de Dépôt de Garantie, comme une description et des photographies des dommages et une facture des biens endommagés.
12.5. Suivant l’ouverture d’une Réclamation de Dépôt de Garantie par l’Hôte, en tant que Voyageur, vous pouvez soit (i) accepter le paiement exigé par l’Hôte, (ii) contester le paiement exigé par l’Hôte en formulant une contre-proposition ou (iii) rejeter la Réclamation de Dépôt de Garantie. Dans le cas où le Voyageur conteste le montant requis, l’Hôte peut accepter la contre-proposition ou formuler une nouvelle et dernière proposition. Si l’Hôte et le Voyageur ne s’accorde pas sur un montant spécifique dans un délai quatre-vingt-seize (96) heures après l’ouverture de la Réclamation de Dépôt de Garantie par l’Hôte, ou si le Voyageur rejette la Réclamation de Dépôt de Garantie, l’Hôte peut (i) renoncer à la Réclamation de Dépôt de Garantie ou (ii) solliciter la médiation de misterb&b pour résoudre le différend. Veuillez noter que si l’Hôte ne sollicite pas la médiation de misterb&b, la Réclamation de Dépôt de Garantie sera automatiquement abandonnée sept (7) jours après son ouverture par l’Hôte.
12.6. Si misterb&b fournit sa médiation pour une Réclamation de Dépôt de Garantie, les Membres comprennent et acceptent que toutes les décisions prises par misterb&b au regard de la Réclamation de Dépôt de Garantie, en particulier concernant la responsabilité pour le dommage, sa gravité et le montant que le Voyageur doit payer, doivent être tenues pour définitives et obligatoires pour les Membres concernés. Vous comprenez que, dans toutes ses décisions, misterb&b peut prendre en considération, à sa discrétion, toutes pratiques et tous standards locaux pertinents en lien avec les dépôts de garantie dans le cadre d’un contrat locatif.
12.7. Afin d’être en mesure de rendre sa décision, misterb&b peut vous demander de fournir toute information ou tout document utile (comme des photographies), complémentaire(s) à ceux que vous avez fournis via Centre de Réclamation de Dépôt de Garantie. Vous comprenez que l’absence de preuves solides ou de collaboration efficace avec les demandes de misterb&b puisse sérieusement affecter, à votre détriment, toute décision prise par misterb&b.
12.8. En tant que Voyageur, si vous êtes tenus de payer le Dépôt de Garantie ou une partie de celui-ci, misterb&b peut appliquer des frais de dossier. Vous acceptez de payer ces frais de dossier dans le même paiement requis pour le Dépôt de Garantie. Ces frais de dossier seront inclus dans le montant à payer en vertu de votre obligation de payer le Dépôt de Garantie, ou une partie de celui-ci.
12.9. Vous acceptez de payer à misterb&b, en tant qu’agent de collecte des paiements de l’Hôte, le montant total ou partiel du Dépôt de Garantie comme (i) convenu avec l’Hôte via le Centre de Réclamation de Dépôt de Garantie, ou (ii) déterminé par misterb&b au cours de sa médiation. Par conséquent, vous autorisez misterb&b à collecter ce montant en facturant votre Méthode de Paiement, soit directement ou indirectement, via un ou des Processeur(s) de Paiement Tiers (comme défini ci-après). Dans le cas où misterb&b ne serait pas en capacité de facturer votre Méthode de Paiement pour collecter le paiement du Dépôt de Garantie, vous comprenez et acceptez que misterb&b se réserve le droit d’exercer tout recours à sa disposition, y compris, sans limitation, d’initier une procédure de recouvrement en votre encontre. Le cas échéant, cette procédure de recouvrement sera conduite par misterb&b Europe au nom de l’entité de misterb&b avec laquelle vous avez contracté. misterb&b se réserve le droit d’appliquer des frais de recouvrement, si misterb&b doit exercer tout autre recours en raison de son incapacité à facturer votre Méthode de Paiement. Vous acceptez de payer ces frais de recouvrement dans le même paiement que misterb&b peut recouvrir par tout recours. Ces frais de gestion seront inclus dans le montant à payer en vertu de votre obligation de payer le Dépôt de Garantie.
12.10. misterb&b reversera le Dépôt de Garantie à l’Hôte dans un délai raisonnable après, et seulement après, la collecte de ce montant auprès du Voyageur. Étant donné que misterb&b agit pour vous en tant qu’agent de collecte de paiement pour accepter et collecter les paiements auprès des Voyageurs, vous comprenez que l’obligation de misterb&b de vous reverser le montant du Dépôt de Garantie est sujette et conditionnée à la bonne réception de ce montant de la part du Voyageur. Dans le cas où misterb&b est manifestement en incapacité de collecter le montant de Dépôt de Garantie dû par le Voyageur, misterb&b peut vous permettre, à son entière discrétion, de réduire les Frais d’Hôte que vous pouvez être amené à payer à misterb&b dans le futur jusqu’à concurrence du montant du Dépôt de Garantie que le Voyageur aurait dû vous payer.
13.1. Les dispositions de la présente section « Dommages causés par le Voyageur au Bien Locatif et aux biens » s’appliquent seulement lorsque le coût du Dommage Matériel excède le montant du Dépôt de Garantie que l’Hôte avait indiqué dans l’Annonce appropriée. Si tel est le cas, misterb&b peut aider l’Hôte à réclamer un paiement supplémentaire auprès du Voyageur pour couvrir ce coût. Si le coût du Dommage Matériel n’excède pas le montant du Dépôt de Garantie que vous avez indiqué, en tant qu’Hôte, vous devez réclamer la couverture de ces paiements auprès du Voyageur approprié via le Centre de Réclamation de Dépôt de Garantie.
13.2. En tant que Voyageur, vous êtes tenu de restituer le Bien Locatif (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans le Bien Locatif) dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous êtes responsable de vos propres actions ou omissions et êtes aussi responsable des actions et omissions de tout individu que vous invitez dans le Bien Locatif, ou à défaut à qui vous donnez accès au Bien Locatif, à l’exclusion de l’Hôte.
13.3. En tant qu’Hôte, afin de réclamer auprès du Voyageur le paiement pour couvrir le coût des Dommages Matériels qu’il a causés et qui excède le montant du Dépôt de Garantie, vous devez soumettre votre réclamation au Service Client de misterb&b dans les sept (7) jours suivant le départ du Voyageur du Bien Locatif. Votre réclamation doit être accompagnée de la documentation suivante (i) des photographies claires et détaillées des pertes ou dommages matériels ; (ii) un reçu, une facture ou tout élément prouvant la juste valeur du ou des bien(s) endommagé(s), ou toute évaluation de leur coût ; (iii) des preuves de possession légale du ou des bien(s) endommagé(s) ; (iv) un rapport de police remis en lien avec les pertes ou dommages matériels ; et (v) tout document que vous pensez être susceptible d’appuyer votre réclamation et être utile pour son traitement par misterb&b. misterb&b se réserve le droit de demander toute documentation supplémentaire que misterb&b estime nécessaire à sa prise de décision. misterb&b examinera votre réclamation et déterminera, en son entière discrétion, si votre réclamation est valide (notamment, sans limitation, si le Voyageur est responsable), le montant du coût des Dommages Matériels et si misterb&b vous aidera à exiger des paiements auprès du Voyageur.
13.4. En tant que Voyageur, si un Hôte prétend et fournit la documentation requise (telle que décrite ci-dessus) et des preuves solides que vous avez causé un Dommage Matériel, vous acceptez que l’Hôte puisse exiger des paiements supplémentaires de votre part pour couvrir le coût desdits Dommages Matériels. En outre, vous comprenez et acceptez que misterb&b puisse déterminer, à son entière discrétion, que vous êtes responsable des Dommages Matériels comme le prétend l’Hôte, et que misterb&b puisse appuyer la réclamation de l’Hôte et procéder à la collecte auprès de vous du paiement nécessaire pour couvrir le coût desdits Dommages Matériels, en accord avec les présentes Conditions. misterb&b se réserve d’exercer les recours à sa disposition pour recouvrir le paiement dû au titre de votre responsabilité dans la survenance d’un Dommage Matériel.
13.5. En tant qu’Hôte, vous reconnaissez et acceptez que le ou les montant(s) que vous aurez perçus de la part de toute source autre que le Voyageur pour couvrir le Dommage Matériel, y compris, sans limitation, l’assureur du Voyageur responsable du Dommage Matériel, un montant perçu au titre d’une garantie, d’une indemnisation ou toute autre police d’assurance, sera (ou seront) déduit(s) du montant payable par le Voyageur et que misterb&b peut collecter au titre de la présente section « Dommages causés par le Voyageur au Bien Locatif ». Le cas échéant, si vous avez déjà reçu, en tant qu’Hôte, le versement du paiement du Voyageur au titre du Dommage Matériel causé, et que ce versement constitue un chevauchement total ou partiel d’autre(s) montant(s) en provenance de tout autre source pour couvrir le coût du Dommage Matériel, misterb&b peut décider de rembourser le Voyageur du total ou d’une partie du montant collecté (à hauteur du chevauchement), et vous acceptez de dédommager misterb&b du montant remboursé dès que vous aurez perçu le versement d’autre(s) montant(s) en provenance de toute autre source.
13.6. En tant que Voyageur, vous comprenez et acceptez que misterb&b puisse effectuer une réclamation auprès de votre organisme d’assurance de propriétaire, locataire ou toute police d’assurance pertinente pour couvrir les pertes ou dommages que vous pouvez avoir causés, ou pour lesquels vous pouvez avoir été responsable, à l’égard de tout propriété personnelle de l’Hôte (y compris, sans limitations, les montants payés par misterb&b au titre de toute assurance offerte à l’Hôte). Vous acceptez de coopérer avec, et d’assister, misterb&b de bonne foi, et de fournir les informations requises par misterb&b pour effectuer une réclamation auprès de votre organisme d’assurance de propriétaire, locataire ou toute police d’assurance, y compris, sans limitation, établir tous documents ou prendre toute mesure que misterb&b peut raisonnablement demander pour l’assister à accomplir ce qui précède.
13.7. La présente section « Dommages causés par le Voyageur au Bien Locatif et aux biens » n’est pas et ne fournit pas de police d’assurance.
14.1. Tout accord réel ou potentiel ou toute transaction réelle ou potentielle entre les Membres et leur capacité à conclure cette transaction ; tout Contenu de Membre (comme défini ci-après) y compris, sans limitation, les Annonces et les Commentaires de Voyage ; tout Bien Locatif et Expérience, y compris, sans limitation, leur qualité, condition, sécurité et légalité ; relèvent de la seule responsabilité de chaque Membre.
14.2. Si vous avez un différend avec un autre Membre, vous devez résoudre ce différend directement avec cet autre Membre, ce qui requiert d’exposer à l’écrit votre plainte directement au Membre avec qui vous avez un différend. misterb&b peut, mais n’est pas tenue de, offrir son assistance pour tenter de résoudre tout différent entre les Membres. Vous ne pouvez solliciter la médiation de misterb&b dans un différend qui vous oppose avec un autre Membre seulement si l’un des Membres partie au différent a contacté le Service Client de misterb&b dans les soixante-douze (72) heures suivant le jour final de la réservation litigieuse.
14.3. Si misterb&b décide d’offrir sa médiation pour tenter de résoudre un différend se produisant entre des Membres, ces derniers s’engagent à coopérer avec misterb&b et faire suite à toute demande d’information formuler par misterb&b. Vous comprenez que le manque de preuves solides ou de coopération efficace peut sérieusement affecter, à votre détriment, toutes décisions prises par misterb&b dans son effort de médiation.
14.4. Vous comprenez et acceptez que toutes les décisions de misterb&b au regard de la résolution d’un différend entre les Membres seront définitives et obligatoires pour ces Membres.
15.1. Conditions Générales des Services de Paiement
15.1.1. Par les présentes Conditions, vous autorisez misterb&b à collecter auprès de vous (i) tous montants dus pour toutes réservations effectuées en lien avec votre Compte misterb&b, (ii) tous autres montant dus en application des présentes Conditions et (iii) et tous frais qui vous ont été indûment payés.
15.1.2. Vous autorisez misterb&b à facturer, comme prévu dans les présentes Conditions, votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement que vous avez lié à votre Compte misterb&b.
15.1.3. Tous remboursements ou crédits dus à un Membre en application des présentes Conditions seront initiés et remis par misterb&b. Tous les remboursements peuvent être soumis aux présentes Conditions, à la Politique de Problème de Voyage et à la Politique de Force Majeure. Si un Voyageur ou misterb&b décide pour toute raison d’annuler une réservation confirmée conformément aux présentes Conditions, à la Politique de Problème de Voyage ou à la Politique de Force Majeure, vous acceptez que misterb&b ne sera pas responsable de ces annulations ou remboursements, hormis pour ses obligations de remettre ces remboursements et Versements conformément aux présentes Conditions. En tant qu’Hôte, vous acceptez que dans le cas où vous avez déjà été payé, misterb&b aura le droit de recouvrir auprès de vous le montant de tout remboursement, y compris en retenant le montant d’un tel remboursement de tous Versements futurs qui vous seraient dus.
15.1.4. misterb&b traitera les paiements soit directement ou indirectement, en travaillant avec divers processeurs de paiement tiers (« Processeurs de Paiement Tiers ») ou via une des méthodes de paiement décrites sur le Site ou l’Application (comme les cartes cadeaux).
15.1.5. misterb&b peut facturer des frais pour l’utilisation de certains Services liés aux paiements et versements, et tous frais applicables seront communiqués via la Plateforme misterb&b avant que vous ne procédiez, ou acceptiez de recevoir, des paiements en utilisant de tels Services.
15.1.6. Dans le cas où des montants arriérés ou des débits compensatoires sont associés à votre Méthode de Paiement, des frais connexes générés par la collecte de ces montants arriérés ou débits compensatoires peuvent vous être facturés. Ces frais peuvent inclure frais de collecte, frais de commodités ou tous autres frais de tiers.
15.1.7. Si misterb&b a le moindre soupçon sur l’éventuelle nature frauduleuse d’un paiement, misterb&b retiendra les Frais de Réservation associés payés par le Voyageur jusqu’à ce que misterb&b s’assure que ce paiement n’est pas frauduleux. À cette fin, misterb&b peut exiger tous les documents nécessaires pour vérifier le paiement, y compris, sans limitation, les documents d’identité du titulaire de la carte bancaire/de crédit utilisé pour effectuer le paiement, ou une preuve de résidence de la part de l’Hôte. Si misterb&b valide que le paiement n’est pas frauduleux, misterb&b procédera au paiement de tous les Frais de Réservation à l’Hôte. Le cas contraire, misterb&b remboursera les Frais de Réservation au Voyageur (ce qui peut prendre jusqu’à quatre (4) semaines).
15.1.8. misterb&b prendra des mesures, directement ou indirectement (via les tiers tel que votre banque) pour rectifier tout erreur de paiement dont misterb&b prend connaissance. Ces mesures peuvent inclure de créditer ou débiter (le cas échéant) la même Méthode de Paiement ou même Méthode de Versement utilisée pour effectuer le Paiement initial, ou pour recevoir le Versement initial, de manière à ce que vous payiez ou receviez effectivement le montant correct. Dans le cas où vous avez déjà été payé, vous acceptez que misterb&b ait le droit de procéder au recouvrement des montants qui vont ont été payés par erreur, y compris en retenant ces montants de tous Versements futurs qui vous seraient dus. misterb&b utilisera des moyens raisonnables pour tenter de corriger toute erreur dans le processus de paiement que vous aurez porté à la connaissance de misterb&b par écrit directement adressé à misterb&b.
15.1.9. Si misterb&b ne peut pas payer les montants qui vous dont dus (comme les Versements ou tout remboursement) durant le délai prescrit par les autorités locales appropriée dans la législation relative aux biens non réclamés, misterb&b procède au traitement de ces montants qui vont sont dus conformément à ses obligations juridiques, y compris en reversant ces montants aux autorités locales appropriées comme requis par la législation locale.
15.2. Méthode de Paiement et Méthode de Versement
15.2.1. Vous devez joindre à votre Compte misterb&b une Méthode de Paiement ou une Méthode de Versement afin que misterb&b puisse, respectivement, recevoir le paiement de votre part ou vous remettre le paiement. Ce faisant, il vous sera demandé de fournir, à misterb&b ou à un de ses Processeur de Paiement Tiers, des informations de facturation et/ou des informations bancaires, telles que le nom associé à votre compte bancaire, l’adresse de facturation et des informations de carte de crédit ou de compte bancaire.
15.2.2. Lorsque vous ajoutez ou utilisez une nouvelle Méthode de Paiement, misterb&b peut vérifier la Méthode de Paiement (i) en authentifiant votre compte via un prestataire de services de paiement tiers, ou (ii) en préautorisant un montant nominal. Dans ce dernier cas, misterb&b lèvera la la retenue induite par ladite préautorisation une fois la vérification terminée. Pour le besoin de vérifications supplémentaires, misterb&b peut exiger de vous de fournir un relevé de facturation. Vous autorisez misterb&b à effectuer ces vérifications sur votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement.
15.2.3. Vous devez fournir des informations précises, actuelles et complètes lorsque vous ajoutez une Méthode de Paiement ou une Méthode de Versement. Vous devez maintenir votre Méthode de Paiement et votre Méthode de Versement à jour à tout moment. Vous comprenez que misterb&b n’est pas responsable pour tout échec ou perte survenant dans l’opération de paiement ou de versement des fonds qui sont dus à des informations incorrectes que vous avez fournies concernant votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement.
15.2.4. Vous comprenez que tout prestataire de services de paiement tiers associé à votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement peut (i) vous facturer des frais supplémentaires lorsque misterb&b, respectivement, collecte auprès de vous les paiements dus ou vous reverse les paiements qui vont sont dus, et (ii) imposer des retards sur votre paiement. misterb&b n’est pas responsable de tels frais et/ou tels retards et décline toute responsabilité à cet égard. Votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement peut également être sujette à des termes et conditions supplémentaires et des politiques de confidentialité, imposés par les prestataires de services de paiements tiers, que vous devez examiner avant de joindre votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement à votre Compte misterb&b.
15.3. Processeurs de Paiement Tiers
15.3.1. misterb&b, par l’intermédiaire de Pinklab360 (misterb&b Europe), travaille avec un ou plusieurs Processeur(s) de Paiement Tiers pour permettre aux Hôtes d’accepter les paiements des Voyageurs.
15.3.2. Vous comprenez et acceptez que misterb&b n’est pas responsable (i) de la capacité des Processeurs de Paiement Tiers à rendre les services de paiement tiers qu’ils fournissent disponibles à tout moment, (ii) de tout retard dans la fourniture des services de paiement par les Processeurs de Paiement Tiers, ni (ii) des actes et omissions dommageables commis par les Processeurs de Services Tiers dans la fourniture de leurs services de paiement.
15.3.3. Les services de paiement de misterb&b peuvent comprendre des, ou être liés aux sites web ou aux ressources des Processeurs de Paiement Tiers. Ces sites web ou ressources sont sujets à des termes et conditions supplémentaires et des politiques de confidentialités différents et les Membres doivent les examiner indépendamment. Vous comprenez que misterb&b ne saura en aucun cas tenu responsable de la disponibilité ou l’exactitude de ces sites web ou ressources.
15.3.4. Votre accès à ou votre utilisation de certains services de paiement fournis par des Processeurs de Paiement Tiers peuvent être soumis à l’acceptation de termes et conditions et de politiques de confidentialités supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les termes et conditions présentées par un Processeur de Services de Paiement Tiers, ces derniers termes et conditions s’appliquent de préférence et priment à l’égard de votre votre accès aux et votre utilisation de ces services de paiement, sauf indication contraire.
15.3.5. Les services de paiements destinés à la collecte des paiements auprès des Voyageurs (à l’exception des transactions décrites ci-dessous dans la section 15.3.6) et la majorité des services de paiement pour effectuer les Versements aux Hôtes, sont actuellement fournis par Stripe et sont sujets au Stripe Connected Account Agreement qui inclut les Stripe Terms of Service (collectivement, les “Conditions de Service de Stripe”). En acceptant les présentes Conditions ou en continuant à utiliser les Services, vous acceptez d’être lié par les Conditions de Service de Stripe, telles qu’elles peuvent être modifiées à tout moment par Stripe. Pour que misterb&b active les service paiement par l’intermédiaire de Stripe, vous acceptez de fournir des informations exactes et précises vous concernant et/ou concernant votre activité, et vous autorisez misterb&b, le cas échéant, à partager avec Stripe ces informations ainsi que les informations relatives aux transactions associées à votre utilisation des services de paiement fournis par Stripe.
15.3.6. Dans les cas où (i) le Voyageur et l’Hôte qui sont partie de la même transaction de réservation ont leurs résidences respectives dans un des pays suivants : Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, les territoires français d’outre mer, Grèce, Hongrie, Islande, Lituanie, Lettonie, Liechtenstein, Malt, Monaco, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, et (ii) quand le Versement à l’Hôte est via virement bancaire, alors les services de paiement sont actuellement fournis par Adyen et sont sujets aux Termes et Conditions d'Adyen. En acceptant les présentes Conditions ou en continuant d’utiliser les Services, vous acceptez d’être lié aux « Adyen Terms and Conditions », telles qu’elles peuvent être modifiées à tout moment par Adyen. Pour que misterb&b active les service paiement par l’intermédiaire de Adyen, vous acceptez de fournir des informations exactes et précises vous concernant et/ou concernant votre activité, et vous autorisez misterb&b, le cas échéant, à partager avec Adyen ces informations ainsi que les informations relatives aux transactions associées à votre utilisation des services de paiement fournis par Adyen.
16.1. misterb&b peut, à sa seule discrétion, (i) arrondir vers le haut les montants payables en provenance des Membres, et (ii) arrondir vers le bas les montants payables aux Membres, à l’unité de base fonctionnelle la plus proche dans laquelle la devise est libellée (par exemple la devise en charge la plus proche de celle utilisée par la Plateforme misterb&b).
16.2. Certaines devises sont libellées en grands nombres. Dans ces cas, misterb&b peut déterminer l’unité de base fonctionnelle dans laquelle ces devises sont libellées à 10, 100 ou 1 000 de la devise.
17.1. La Plateforme misterb&b facilite les réservations entre les Membres qui peuvent préférer payer et recevoir des paiements dans des devises différentes, ce qui peut nécessiter des conversions de devises pour tenir compte de ces choix de devises différentes. Bien que la Plateforme misterb&b permette aux utilisateurs de visualiser le prix des Annonces dans un certain nombre de devises, les devises disponibles pour les Membres afin d’effectuer et de recevoir des paiements, peuvent être limitées et peuvent ne pas inclure la devise par défaut dans un espace géographique donné.
17.2. Chaque conversion de devises étrangères est traitée à un taux de conversion de devises étrangères correspondant à la quantité d’une (1) devise qui permet d’acheter une certaine quantité de l’autre devise à un moment donné. Les taux de conversion de devises varient de temps à autre.
17.3. misterb&b effectuera une conversion de devises étrangères dans certaines situations telles que déterminées par misterb&b. misterb&b agira de la sorte en utilisant un système de taux d’acceptation en effet au moment où la conversion de devises étrangères est effectuée, et n’inclut aucun frais et taux de marge de misterb&b (« Taux de Change de Base »). misterb&b (i) établit le Taux de Change de Base en utilisant des données d’un ou de plusieurs tiers, comme la BCE (ecb.europa.eu), et (ii) met à jour le Taux de Change de Base sur une base régulière, mais pas sur une base en temps réel. Par conséquent, vous comprenez que le Taux de Change de Base peut ne pas être identique au taux du marché applicable en vigueur au moment précis du traitement d’une conversion de devises.
17.4. misterb&b peut aussi utiliser un taux de change ajusté en ajoutant une majoration à ce Taux de Change de Base qui représente une charge imposée par misterb&b pour couvrir ses coûts de détention et les risques de change de base (« Taux de Change Ajusté »). Lorsque vous soumettez, en tant que voyageur, une demande de réservation pour une Annonce, vous pourriez être en mesure de voir le Taux de Change Ajusté utilisé pour calculer le Paiement. Lorsque le Taux de Change Ajusté est appliqué, vous pourriez être en mesure de voir la majoration incluse dans le taux. Le Taux de Change Ajusté (et toute la majoration incluse dans le taux) sera indiqué dans la réception de facturation pour votre réservation.
17.5. Veuillez noter que misterb&b peut imposer ou déduire des coûts de traitement des devises étrangères sur des paiements ou versements par misterb&b dans des devises autres que le dollar U.S (« USD ») et l’euro (« EUR »). Plus d’information sur ces coûts et déductions seront disponibles via la Plateforme misterb&b.
17.6. Veuillez noter que votre prestataire de services de paiement (par exemple, l’émetteur de votre carte de crédit ou de votre carte bancaire) utilisera un taux de conversion de devise et pourra imposer des frais de conversion de devises sur votre Paiement ou sur votre Versement, si votre Méthode de Paiement ou votre Méthode de Versement est libellée dans une devise différente de la devise avec laquelle (i) un Voyageur doit payer pour sa réservation ou tout autre montant dus en vertu des présentes Conditions, ou (ii) un Hôte est payé pour la réservation d’une Annonce ou tout autre montant dus en vertu des présentes Conditions. Tous ces taux et frais de conversion de devises ne sont pas contrôlés par misterb&b et lui sont inconnus. En tant qu’Hôte, vous reconnaissez et acceptez que les frais appliqués par un prestataire de services de paiement et/ou les frais bancaires ou de virement bancaire peuvent être déduits de vos Versements.
18.1. En tant qu’Hôte, vous comprenez et acceptez d’être entièrement responsable de votre connaissance et de votre conformité avec les règlementations fiscales locales. En particulier, il revient à vous seul de déterminer si vous êtes dans l’obligation de mentionner dans votre Annonce, de collecter, de déclarer et/ou de remettre aux agences gouvernementales locales, autorités et services compétents (« Autorités Fiscales ») tout impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, taxes de vente, Taxes de Séjour (comme définies ci-après) et/ou toutes autres taxes applicables (les « Taxes »).
18.2. La législation fiscale peut imposer à misterb&b (i) de recueillir les informations pertinentes relatives aux Taxes concernant les utilisateurs et les partager avec les Autorités Fiscales compétentes (par exemple par l’intermédiaire d’un document fiscal officiel devant être rempli par les Hôtes), et/ou (ii) de retenir des Taxes sur les Versements aux Hôtes (telles que l’impôt sur le revenu). Vous êtes entièrement responsable de la mise à jour, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations fournies relatives aux Taxes. Si vous échouez à fournir les informations relatives aux Taxes que misterb&b estime nécessaires pour ne pas être dans l’obligation, le cas échéant, de retenir des versements qui vous sont adressés (par exemple, vous êtes un Hôte américain et vous ne fournissez pas à misterb&b un formulaire IRS W-9 rempli à temps), misterb&b se réserve le droit de geler tous les paiements qui vous sont adressés et/ou à retenir les montants requis par la loi, jusqu’à la résolution du manquement.
18.3. Vous comprenez et reconnaissez que l’Autorité Fiscale compétente au lieu de situation de votre Bien Locatif puisse exiger de vous, en tant qu’Hôte, de collecter des Taxes auprès de vos Voyageurs sur le droit d’utiliser et/ou d’occuper votre Bien Locatif et de remettre ces taxes à l’Autorité Fiscale compétente. Ces taxes donnent lieu à diverses appellations locales telles que « taxes de séjour », « taxes d’occupation », « taxes d’hôtel », « taxes de nuitée », « taxes d’hébergement », « taxes sur la vente et l’utilisation », « taxes sur la valeur ajoutée », « taxes sur les chambres », « taxes de tourisme » ou toutes autres dénominations (« Taxes d’Occupation »). Bien que les lois puissent varier d’une juridiction à l’autre, les Taxes d’Occupation sont généralement perçues et reversées sous la forme d’un pourcentage du prix payé par le Voyageur ou sous la forme d’un montant fixe par Voyageur et par nuit, ou selon tout autre variante.
18.4. Dans certaines juridictions, l’Autorité Fiscale compétente peut faire peser sur les Hôtes ou sur misterb&b l’obligation de percevoir et/ou de verser des Taxes. Le cas échéant, misterb&b peut décider à son entière discrétion, de faciliter la perception des taxes de la part des Voyageurs et/ou le versement des Taxes au nom et à la place des Hôtes. Lorsque misterb&b facilite la perception et/ou le versement des taxes pour la première fois dans une juridiction donnée, misterb&b fournira un avis aux Hôtes ayant des Annonces situées dans cette juridiction. Le montant des Taxes dont la collecte et/ou le versement sont facilitées par misterb&b sera, le cas échéant, visible clairement et distinctement sur les relevés d’opérations respectifs des Voyageurs et des Hôtes. Lorsque misterb&b facilite, dans une juridiction donnée, la collecte et/ou le versement des Taxes au nom et à la place des Hôtes, ces derniers ne sont pas autorisés à collecter auprès de leur Voyageur, ni, par conséquent, à remettre, de telles Taxes.
18.5. Dans toute juridiction dans laquelle misterb&b décide de faciliter la collecte et/ou le versement des Taxes, en tant que Voyageur comme en tant qu’Hôte, vous autorisez, donnez instructions et mandatez misterb&b pour la collecte des Taxes auprès des Voyageurs au nom et à la place des Hôtes au moment de la perception des Frais de Réservation, et de verser ces Taxes à l’Autorité Fiscale concernée.
18.6. Pour toute juridiction dans laquelle misterb&b facilite la collecte et/ou le versement des Taxes, les Voyageurs et les Hôtes accordent expressément à misterb&b l’autorisation de transférer des données et toutes autres informations relatives aux Taxes collectées et/ou versées, le cas échéant, à l’Autorité fiscale concernée.
18.7. Vous acceptez que misterb&b puisse demander des montants supplémentaires dans le cas où les Taxes collectées et/ou versées seraient insuffisantes pour vous acquitter, ou acquitter misterb&b, des obligations fiscales envers l’Autorité Fiscale concernée.
18.8. Si vous bénéficiez d’une exemption des Taxes dont misterb&b assure la collecte, vous pouvez, le cas échéant, contacter le Service Client de misterb&b et fournir toute preuve suffisante de ladite exemption et ce avant le paiement de votre réservation. Vous acceptez que le seul recours en cas de Taxes indûment versées par misterb&b à l’Autorité Fiscale concernée, consiste au remboursement des taxes indues par l’Autorité Fiscale concernée, conformément aux procédures applicables prévues par cette Autorité fiscale.
19.1. misterb&b peut, à son entière discrétion, vous permettre de créer, charger, publier ou mettre à disposition sur et via la Plateforme misterb&b, du texte, du contenu audio ou visuel ou d’autres documents et informations (« Contenu de Membre »). misterb&b peut, à son entière discrétion, permettre aux Membres d’accéder et consulter le Contenu de Membre ou tout contenu mis à disposition par misterb&b sur ou via la Plateforme misterb&b, y compris le contenu exclusif de misterb&b et tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé à utiliser sur ou via la Plateforme misterb&b (« Contenu de misterb&b »). Le Contenu de Membre et le Contenu de misterb&b sont conjointement désignés comme le « Contenu ».
19.2. La Plateforme misterb&b et le Contenu peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou d’autres lois des Etats-Unis d’Amérique ou d’autres pays. Vous reconnaissez et convenez que la Plateforme misterb&b et que le Contenu de misterb&b, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de misterb&b et de ses contendants de licences. Vous acceptez de ne pas retirer, altérer ou masquer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plateforme misterb&b ou le Contenu. Toutes les marques de commerce, marques de services, logos, appellations commerciales et autres désignations de misterb&b utilisés sur et ou en lien avec la Plateforme misterb&b et le Contenu de misterb&b sont des marques de commerce ou des marques déposées de misterb&b. Toute autre marque de commerce, ou marque de service, logo, appellation commerciale et autres désignations exclusives de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme et/ou le Contenu sont utilisés uniquement à des fins d’identification et sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
19.3. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, misterb&b vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable pour (i) télécharger et installer l'Application sur un mobile ou un ordinateur que vous possédez ou contrôlez, et (ii) vous servir de cette copie de l’Application uniquement pour votre utilisation personnelle. misterb&b se réserve tous les droits à l’égard de l'Application qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Si vous accédez à ou téléchargez l'Application depuis l'App Store, vous acceptez Apple’s Licensed Application End User License Agreement.
19.4. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, misterb&b vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable pour (i) accéder à et consulter tout Contenu de misterb&b à seule fin d’utilisation personnelle et non-commerciale, et (ii) accéder à et consulter tout Contenu de Membre auquel vous êtes autorisé à accéder, à seule fin d’utilisation personnelle et non-commerciale. Vous ne disposez d’aucun droit pour sous-céder les droits de la licence qui est ici accordée par la présente section « Contenu, Contenu de misterb&b et Contenu de Membre ».
19.5. Tout Contenu de Membre que vous fournissez demeure votre propriété. Cependant, en fournissant ou en mettant à disposition tout Contenu de Membre sur ou via la Plateforme misterb&b, vous accordez à misterb&b une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de droits, et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, avec le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, d’afficher publiquement, de diffuser publiquement et d’exploiter de toute autre manière ce Contenu de Membre dans tous les formats et chaînes de distribution connues à ce jour ou inventées à l’avenir (y compris en lien avec les Services, l’activité de misterb&b et sur les sites, applications et services de tiers), sans vous en informer au préavis et sans recueillir votre consentement dans le futur, et sans l’exigence de paiement de votre part, ou de tout autre individu ou entité.
19.6. Toutes les images, matériels et contenus créés par les photographes professionnels de misterb&b et que misterb&b met à votre disposition, y compris les Photos Vérifiées, constituent le Contenu de misterb&b que possède misterb&b. Par conséquent, vous acceptez et reconnaissez que misterb&b ait le droit d’utiliser, reproduire et distribuer toutes Photos Vérifiées de toute manière à des fins publicitaires, de marketing et/ou toute autre fin commerciale dans tout média et de toute manière connue à ce jour ou inventé à l’avenir, que ce soit en lien avec votre Annonce ou non, sans vous en informer et sans vous verser de compensation.
19.7. Vous déclarez et garantissez que (i) soit vous êtes le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu de Membre que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme misterb&b ou soit vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à misterb&b la licence sur un tel Contenu de Membre comme indiqué ci-dessus ; et (ii) ni votre Contenu de Membre, ni votre affichage, publication, téléchargement, présentation ou transmission du Contenu de Membre, ni l’utilisation par misterb&b de votre Contenu de Membre (ou toute partie de celui-ci) n’enfreindra, ne détournera ni ne violera des brevets, des droits d’auteurs, des marques déposées, des secrets commerciaux, des droits moraux ou d’autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou des droits de publicité ou de la vie privée de tiers, et (ii) n’entraînera la violation d’aucune loi ou règlement applicable.
19.8. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des travaux dérivés, distribuer, concéder des licences, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter la Plateforme misterb&b et le Contenu, sauf expressément permis dans les présentes Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés par implication ou autrement, en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par misterb&b ou ses concédants de licence, sauf pour les licences et les droits expressément accordés dans les présentes Conditions.
19.9. misterb&b s’engage à retirer tout Contenu de Membre manifestement illégal dont misterb&b aurait connaissance. Si vous êtes un citoyen de l’Union Européenne, vous pouvez informer misterb&b de la présence de Contenu de Membre manifestement illégal sur la Plateforme misterb&b, à l’adresse des bureaux de misterb&b indiquée dans l’introduction des présentes Conditions ou en contactant le Service Client de misterb&b en indiquant les suivantes : (i) la date de notification ; (ii) votre nom, votre activité, votre résidence, votre nationalité, votre date et lieu de naissance ; si vous représentez une entreprise, la forme, le nom, votre siège social et les représentants légaux de cette entreprise ; (iii) la description du Contenu allégué illégal et sa localisation exacte sur le Site ou l’Application, (iv) les raisons pour lesquelles le Contenu de Membre allégué illégal devrait être supprimé, y compris la référence aux dispositions légales ou la preuve des faits ; et (v) une copie de la correspondance à l’auteur ou à l’individu qui a publié le Contenu de Membre allégué comme illégal et qui demande son retrait ou modification, ou la justification pour laquelle l’auteur ou l’individu qui a publié ne pourrait pas être contacté.
20.1. misterb&b respecte les droits de la propriété intellectuelle d’autrui, et vous demande de faire de même lorsque vous communiquez à travers le Site et/ou l’Application. misterb&b se réserve le droit, dans les circonstances appropriées et à son entière discrétion, de résilier ou désactiver le compte ou l’accès au Service et/ou à l’Application pour les utilisateurs qui enfreignent de manière récurrente, ou sont régulièrement accusés de contrefaire, les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d’autrui.
20.2. Conformément au Digital Millennium Copyright Act de 1998 (DMCA), misterb&b répondra rapidement aux allégations de violations des droits d’auteurs commises en utilisant le Site ou l’Application et qui ont été signalées au responsable de droit d’auteur désigné par misterb&b.
20.3. Si vous êtes titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisés à agir pour le compte d’une tel titulaire, et que vous pensez que votre travail fait l’objet d’une violation du droit d’auteur et/ou d’une contrefaçon de marque sur le Site ou l’Application, veuillez envoyer au responsable de droit d’auteur désigné par misterb&b une notification concernant la violation alléguée (« Notification ») en fournissant les informations suivantes :
- L’identification de l’œuvre protégée et/ou la marque qui, selon vous, fait l’objet d’une contrefaçon, ou, si plusieurs œuvres sont couvertes par une seule notification, une liste complète des œuvres que vous considérez comme ayant été contrefaites ;
- L’identification du contenu que vous considérez comme contrefaisant ou comme faisant l’objet d’une activité contrefaisante et qui selon vous, devrait être supprimé ou dont l’accès devrait être désactivé sur le Site et/ou l’Application, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à misterb&b de localiser ce contenu ;
- Des informations de contact permettant à misterb&b de vous contactez : votre adresse postale, un numéro de téléphone, et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique ;
- Une déclaration stipulant que vous considérez de bonne foi que l’utilisation litigieuse du contenu identifié n’est pas autorisée par son propriétaire ou le titulaire de droits à l’égard de l’œuvre protégée ou de la marque ;
- Une déclaration stipulant que les informations contenues dans la Notification sont exactes, et sous peine de faux témoignage, que vous êtes le titulaire, ou autorisé à agir au nom du titulaire, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif dont la contrefaçon est alléguée ; et
- Votre nom, prénom et votre signature physique ou électronique.
20.4. Envoyez cette Notification, contenant toutes les informations requises, responsable de droit d’auteur désigné par misterb&b par courrier ou e-mail :
misterb&b,
Attn: DMCA Administrator,
584, Castro Street,
San Francisco, CA 94114, email: dmca@misterbandb.com
20.5. Après réception de la Notification telle que décrite ci-dessus, misterb&b prendra, à son entière discrétion, toute mesure qu’elle jugera appropriée, y compris le retrait du contenu litigieux du Site et de l’Application. Veuillez noter également qu’en matière de violation des droits d’auteur en vertu de l’article 512(f) du DMCA, tout individu indiquant sciemment, et de façon erronée, que ce matériel ou cette activité enfreignent les droits d’auteur, engage sa responsabilité.
21.1. Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de vous conformer à l’ensemble des lois, des règles, des règlements et obligations relatives aux Taxes applicables à votre accès à et à votre utilisation de la Plateforme misterb&b. En lien avec votre accès et à votre utilisation de la Plateforme misterb&b, vous acceptez de ne pas vous rendre coupable de, et vous acceptez de ne pas aider, inciter ou permettre à d’autres individus à/de (i) violer toute loi ou tout règlement local, régional et national, ou toutes ordonnances d’un tribunal et tout accord passé avec des tiers ; (ii) violer les droits de tout individu ou entité, y compris, sans limitation, leur droit de propriété intellectuelle, à la protection de leur vie privée ou contractuels, ou (iii), utiliser, exporter, réexporter, importer ou transférer l’Application, sauf dans la mesure autorisée par les lois des Etats-Unis d’Amérique, les lois relatives au contrôle des exportations en vigueur dans votre juridiction, et toutes autres lois applicables.
21.2. En lien avec votre accès et à votre utilisation de la Plateforme misterb&b, vous acceptez de ne pas vous rendre coupable de, et vous acceptez de ne pas aider, inciter ou permettre à d’autres individus à/de :
Violer les présentes Conditions et les politiques qui sont intégrées aux présentes Conditions par renvoi ;
Publier une Annonce contenant des informations fausses ou trompeuses sur le prix, ou indiquant un prix que vous ne comptez pas honorer ;
Proposer, en tant qu’Hôte, tout Bien Locatif dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à proposer à la location sur la Plateforme misterb&b, en vertu de toute loi applicable ou termes et conditions d’un accord passé avec un tiers, y compris, sans limitation, un contrat de location de biens immobiliers ;
Usurper l’identité d’un individu ou d’une entité, falsifier ou revendiquer abusivement une identité ou des liens avec un individu ou une entité ;
A moins que misterb&b permette explicitement le contraire, solliciter ou effectuer une réservation pour un service que vous n’utiliserez pas vous-même ;
Contacter tout Membre à des fins autres que celles de poser une question relative à une réservation, à une Annonce, un Bien Locatif, une Expérience ou à l’utilisation de la Plateforme misterb&b par ce Membre ;
Recruter ou solliciter un Membre pour rejoindre des sites web, applications ou services tiers sans l’autorisation écrite préalable de misterb&b ;
Utiliser la Plateforme misterb&b à des fins commerciales ou à toute autre fin qui n’est pas expressément autorisée par les présentes Conditions ;
Utiliser la Plateforme misterb&b pour trouver un Hôte ou Voyageur et ensuite effectuer une réservation d’un Bien Locatif ou d’une Expérience en dehors de la Plateforme misterb&b, afin de contourner l’obligation de payer les Frais de Service ou pour toute autre raison ;
Demander, accepter ou effectuer le paiement des Frais de Réservation et du Dépôt de Garantie en dehors de la Plateforme misterb&b. Si vous le faites, vous reconnaissez et convenez que vous (i) violez les présentes Conditions ; (ii) assumez tous les risques et responsabilités relatifs à ce paiement, et (iii) exonérer misterb&b de toute responsabilité pour ce paiement ;
Utiliser la Plateforme misterb&b ou le Contenu dans le cadre de la distribution d’e-mails commerciaux non sollicités (« spam ») ou de publicités sans rapport avec le séjour dans un Bien Locatif ou la participation à une Expérience ;
Copier, stocker ou accéder à toute information contenue sur la Plateforme misterb&b, y compris des informations nominatives concernant tout autre Membre, en contradiction avec les présentes Conditions, la Politique de Confidentialité de misterb&b, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée de tout individu ;
Éviter, contourner, supprimer, désactiver, altérer, décrypter ou contourner par quelque manière que ce soit toute mesure technique mise en place par misterb&b ou tout fournisseur de misterb&b ou toute autre tierce partie (y compris un autre utilisateur) pour protéger la Plateforme misterb&b et/ou les données personnelles de tout autre utilisateur ;
Utiliser, afficher, copier (y compris par « framing ») la Plateforme misterb&b ou le Contenu, ou tout élément individuel figurant sur Plateforme misterb&b, le nom de misterb&b, toute marque, logo ou autre information confidentielle ou relevant de la propriété de misterb&b, la disposition ou la mise en page de toute page ou formulaire apparaissant sur une page de la Plateforme misterb&b, sans le consentement explicite écrit de misterb&b ;
Affaiblir, ternir ou nuire à la marque de misterb&b de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisé du Contenu, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot de misterb&b ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou dont la similarité peut à prêter à confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu;
Utiliser des « deep-link », « scrapers », « robots », « spiders » ou tout moyen ou processus automatique, programmes, algorithme ou méthode, ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller tout ou partie de la Plateforme misterb&b ou du Contenu ;
Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir la Plateforme misterb&b ;
Accéder à, altérer ou utiliser les zones non publiques de la Plateforme misterb&b, les systèmes informatiques de misterb&b ou les systèmes techniques de fourniture de service des fournisseurs de misterb&b ;
Reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Site et de l’Application ou tout Contenu, pour vous procurer ou essayer de vous procurer quelque contenu, documents ou information par le biais de moyens qui n’ont pas été mis à votre disposition pour cette fin sur le Site ou l’Application ;
Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de la Plateforme misterb&b ou de tout réseau connecté au Site ou à l’Application, ni violer les mesures de sécurité ou d’authentification mises en place sur la Plateforme misterb&b ou sur tout réseau connecté à la Plateforme misterb&b ; ou,
Prendre toute action qui entrave ou nuit, ou pourrait entraver ou nuire la performance ou le bon fonctionnement de la Plateforme misterb&b, y compris, sans limitation, par l’utilisation de virus, de robots d’annulation, chevaux de Troie, codes nuisibles, ping flood, attaque par déni de service, contrefaçons de « packet » (packet spoofing) ou d’adresses IP, routage forgé ou d’informations d’adresse de courrier électronique, ou de méthodes ou de technologies similaires ;
21.3. En lien avec votre accès et à votre utilisation de la Plateforme misterb&b, vous acceptez de ne pas vous rendre coupable de, et vous acceptez de ne pas aider, inciter ou permettre à d’autres individus à/de : (i) discriminer quelqu’un en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son genre, de son identité de genre, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou (ii) d’adopter quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur. Les termes et conditions de la Politique Anti-Discrimination de misterb&b sont disponibles à https://www.misterbandb.com/fr/pages/termes-et-conditions et sont intégrés par renvoi dans les présentes Conditions.
21.4. Vous reconnaissez et vous acceptez d’être entièrement responsable pour tout le Contenu de Membre que vous publiez / rendez disponible sur la Plateforme misterb&b. En lien avec votre utilisation de et votre accès à la Plateforme misterb&b, vous acceptez que vous n’afficherez pas, ne téléchargerez pas, ne publierez pas, ne présenterez pas ou ne transmettrez pas tout Contenu de Membre, y compris, sans limitation, tout Commentaire de Voyage (comme défini ci-après) qui : (i) viole, ou encourage une conduite qui constituerait une violation de toute loi ou réglementation applicable ou entrainerait la responsabilité civile ; (ii) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (iii) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (iv) promeut la discrimination, l’intolérance, le racisme, la haine, le harcèlement ou la violence contre tout individu ou groupe ; (v) est violent ou menaçant ou qui encourage la violence ou les actions qui menacent tout autre individu ; ou (vi) promeut des activités ou des substances illégales ou nuisibles. Les termes et conditions de notre Politique Anti-Discrimination (disponibles à https://www.misterbandb.com/fr/pages/politique-anti-discrimination) et de notre Politique de Contenu (disponibles à https://www.misterbandb.com/fr/pages/content-policy) sont intégrés par renvoi dans les présentes Conditions.
21.5. Si vous estimez qu’un quelconque Membre avec lequel vous interagissez, a ou a eu un comportement inapproprié, y compris, sans limitation, tout individu (i) qui a un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, (ii) dont vous pensez qu’elle vous a volé quelque chose, ou (iii) qui occasionne des troubles illégaux de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement la signaler aux autorités compétentes, puis à misterb&b, en contactant le Service Client de misterb&b avec les coordonnées du commissariat de police et le numéro du rapport de police. Vous acceptez que votre signalement n’oblige pas misterb&b à prendre des mesures autres que celles requises par la loi (le cas échéant) et ne saurait faire courir une quelconque responsabilité de misterb&b à votre égard.
22.1. Conditions générales
22.1.1. Les Commentaires de Voyage, Commentaires du Guide (les commentaires laissés sur les pages des Guides de tourisme gay du blog misterb&b), Notations et Recommandations (comme définis ci-après) ont pour seul objet de fournir une description des Membres, Biens Locatifs, Expériences et lieux présents sur la Plateforme misterb&b, afin de vous fournir des informations utiles dans vos décisions et évaluations, telle que déterminer avec quel individu entrer en contact et commercer. Vous comprenez que les Commentaires de Voyage, les Commentaires du Guide, les Notations et les Recommandations (comme définis ci-après) (i) ne constituent pas une approbation, une validation ou toute autre garantie par misterb&b à l’égard d’aucun Membre, y compris sans limitation, au sujet de son identité, de ses antécédents ou ses conduites futures, ni (ii) ne représentent l’opinion de misterb&b. misterb&b recommande ainsi de toujours exercer une diligence raisonnable et faire preuve d’une attention particulière lorsque vous décidez d’interagir avec d’autres Membres (par exemple lorsque vous effectuez une demande de réservation ou lorsque vous acceptez une demande de réservation). misterb&b décline toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice résultant de vos interactions avec d’autres Membres.
22.1.2. En tant que fournisseur de services interactifs, misterb&b ne contrôle pas le contenu, l’exactitude, la pertinence ou la légalité des Commentaires de Voyage, des Commentaires du Guide, des Notations ou Recommandations (comme définis ci-après) sur la Plateforme misterb&b.
22.1.3. La publication des Commentaires de Voyage, des Commentaires du Guide, Notations or Recommandations (comme définis ci-après) sur la Plateforme misterb&b est automatique et n’est pas sujette à un contrôle préalable par misterb&b. Si vous considérez que ces contenus sont inappropriés ou illicites, vous êtes libre de (i) contacter son auteur via la Plateforme misterb&b ; (ii) signaler ce contenu via la fonctionnalité de signalement dédiée sur la Plateforme misterb&b ; ou (iii) contacter le Service Client de misterb&b. Vous comprenez que tout Commentaire de Voyage, Commentaire du Guide, Notation et Recommandation (comme définis ci-après) que vous postez doivent respecter les présentes Conditions et la Politique de Contenu de misterb&b.
22.2. Commentaires de Voyage et Notations
22.2.1. À la fin du séjour d’un Voyageur dans un Bien Locatif ou de sa participation à une Expérience, le Voyageur et l’Hôte ont l’option, non-obligatoire, de (i) poster un commentaire au sujet de leur expérience respective au regard dudit séjour dans le Bien Locatif ou de ladite participation à l’Expérience (« Commentaire de Voyage ») ; et (ii) noter lesdites expériences (« Notation »).
22.2.2. Vous comprenez que ni l’auteur du Commentaire de Voyage, ni misterb&b ne reçoivent de contrepartie financière pour la publication d’un Commentaire de Voyage.
22.2.3. Le Voyageur et l’Hôte peuvent chacun poster un Commentaire de Voyage et une Notation au cours des vingt-et-un (21) jours suivant le jour du départ du Voyageur du Bien Locatif ou de l’Expérience. La publication d’un Commentaire de Voyage et d’une Notation sur la Plateforme misterb&b par une (1) des parties n’intervient que si l’autre partie a aussi posté son Commentaire de Voyage. Immédiatement après que les deux (2) parties ont posté leur Commentaire de Voyage et Notations dans le temps imparti, ces Commentaires de Voyage et Notations sont publiés. Si seulement une (1) des parties dépose un Commentaire de Voyage et une Notation dans les vingt-et-un (21) jours du temps imparti, le Commentaire de Voyage et la Notation déposés seront automatiquement publiés à la fin de ce temps imparti applicable.
22.2.4. Les Commentaires de Voyage et les Notations sont affichés via le Site et l’Application dans un ordre antéchronologique (du plus récent au plus vieux). Vous ne pouvez pas modifier un Commentaire de Voyage ou une Notation après l’avoir posté.
22.3. Recommandations
22.3.1. Vous pouvez solliciter et recevoir, à tout moment, la recommandation d’un ami (« Recommandation »). Les recommandations sont des déclarations concernant les Membres qui apparaissent publiquement sur les pages de leur profil public.
22.3.2. Les Recommandations peuvent être soumises par des utilisateurs de SRS (comme déterminé par misterb&b) qui sont vos « amis » sur ces SRS, seulement après que vous les ayez sollicités dans ce but via la fonctionnalité dédiée sur la Plateforme misterb&b.
22.3.3. Après avoir reçu une Recommandation de la part d’un de vos « amis » sur les SRS applicables, vous décidez seul et librement de publier, ou de supprimer ultérieurement, cette Recommandation sur la page de votre profil public. Veuillez notez qu’une fois publiée, une Recommandation peut potentiellement apparaître sur d’autres pages de la Plateforme misterb&b.
22.3.4. Vous comprenez que les Recommandations sont différentes des, et sans lien avec : (i) les Commentaires de Voyage, qui sont publiés par les Membres sur la Plateforme misterb&b après la fin d’une réservation ; et (ii) le Programme de Recommandation de misterb&b qui offre des Crédits de Voyage aux Membres existant qui invitent de nouveaux individus à devenir Membre de misterb&b.
23.1. misterb&b peut émettre des crédits sur les réservations futures effectuées par des Membres via la Plateforme misterb&b (« Crédits de Voyage »). Les Crédits de Voyage ne peuvent être utilisés que pour des réservations confirmées via la Plateforme misterb&b.
23.2. Les Crédits de Voyage sont uniquement des crédits et n’ont aucune valeur espèces et ne peuvent être remboursés ou échangés contre de l’argent.
23.3. Après accumulation de Crédits de Voyage, ces Crédits de Voyage seront automatiquement appliqués à votre prochaine réservation effectuée via la Plateforme misterb&b. Vous ne pouvez utiliser vos Crédits de Voyage qu’une fois que ceux-ci apparaissent sur votre Compte misterb&b. La portée, la variété et le type de Services que vous pouvez obtenir en utilisant les Crédits de Voyage peuvent changer à tout moment.
23.4. Les Crédits de Voyage expirent un (1) an au plus tard à partir de la date à laquelle n’importe quel Crédit de Voyage a été reçu pour la dernière fois sur votre Compte misterb&b. Sous réserve de la législation en vigueur, applicable, les Crédits de Voyage sont perdus si votre Compte misterb&b est résilié ou suspendu pour une raison quelconque, à la seule discrétion de misterb&b, ou si misterb&b cesse de fournir la Plateforme misterb&b.
23.5. Si, pour une raison quelconque, vous estimez qu’existe une anomalie votre solde de Crédits de Voyage, veuillez contacter le Service Client de misterb&b. misterb&b peut vous demander de soumettre des informations supplémentaires afin de prendre une décision concernant votre solde. Toutes les décisions concernant votre solde seront finales et à la seule discrétion de misterb&b. Vous êtes responsable des conséquences relatives aux Taxes, le cas échéant, pouvant résulter de votre utilisation des Crédits de Voyage. S’il y a lieu, misterb&b peut être tenue de facturer la TVA sur tout service pour lequel les Crédits de Voyage sont utilisés.
24.1. Vous pouvez résiliez les présentes Conditions à tout moment en supprimant votre Compte misterb&b. Vous pouvez supprimez votre Compte misterb&b via la fonction de suppression accessible depuis votre Compte misterb&b, ou en contactant le Service Client de misterb&b. En supprimant votre Compte misterb&b, en tant qu’Hôte, vous comprenez qu’une telle action annulera automatiquement vos réservations confirmées et les Voyageurs concernés recevront un remboursement intégral. En supprimant votre Compte, en tant que Voyageur, vous comprenez qu’une telle action annulera automatiquement toutes les réservations confirmées et le remboursement éventuel dépendra de la Politique d’annulation choisie par l’Hôte.
24.2. misterb&b peut immédiatement, sans notification préalable, supprimer votre Compte misterb&b quand (i) une telle action est jugée nécessaire pour que misterb&b soit en conformité avec toutes obligations légales ; (ii) si vous avez manifestement, sérieusement, ou de façon répétée violé les présentes Conditions, toutes politiques de misterb&b, dont celles, sans limitation, intégrées aux présentes Conditions par renvoi, toutes lois applicables ou droits des tiers ; ou (iii) si misterb&b estime, de bonne foi, qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour toutes raisons, y compris, sans limitation, pour éviter toute atteinte significative à l’encontre de misterb&b, d’autres Membres ou de tiers.
24.3. Si vous avez (i) manifestement, sérieusement ou de manière répétée violé les présentes Conditions, toutes politiques de misterb&b dont celles, sans limitation, intégrées aux présentes Conditions par renvoi, ou violé toutes lois applicables ou droits des tiers, ou (ii) vous avez reçu à plusieurs reprises des Notations médiocres ou des Commentaires négatifs ; ou si misterb&b (i) doit se conformer à toutes obligations légales, (ii) reçoit des plaintes et des preuves de votre conduite, ou (iii) considère en toute bonne foi que cette mesure est raisonnablement nécessaire pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales et/ou pour protéger la sécurité ou la propriété de misterb&b, de ses Membres ou de tiers ; alors misterb&b, à sa seule discrétion, peut prendre une des mesures suivantes, avec ou sans notification préalable ou explication :
- La suspension temporaire ou définitive de votre Compte misterb&b, cela signifie que votre Compte misterb&b ne sera pas supprimé mais votre accès sera bloqué ;
- Une limitation temporaire ou permanente de votre utilisation ou votre accès à la Plateforme misterb&b ;
- L’annulation de vos réservations en cours ou confirmées ; et/ou,
- Le retrait temporaire ou permanent, de tout ou partie de votre Contenu de Membre, ou le refus de retirer tout Contenu de Membre.
24.4. Si misterb&b prend l’une des mesures détaillées dans la présente section « Résiliation du Compte misterb&b et autres mesures », vous acceptez que (i) misterb&b puisse rembourser votre Voyageur en totalité pour toutes réservations qui ont été annulées, sans égard pour la Politique d’Annulation que vous avez choisie ; (ii) vous ne serez pas éligible à toute compensation pour toutes réservations confirmées qui ont pu être annulées ; et (iii) vous ne créerez pas de nouveau Compte misterb&b or n’utiliserez pas le Compte misterb&b d’un autre Membre pour contourner la décision prise par misterb&b d’appliquer de telles mesures.
Si vous utilisez la Plateforme misterb&b et le Contenu, vous le faites à vos propres risques. La Plateforme misterb&b et le Contenu sont fournis « tels quels», sans garantie d’aucun type, soit expresse ou tacite. misterb&b décline expressément toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non violation, et toute garantie découlant du cours des affaires ou de l’usage du commerce. misterb&b ne donne aucune garantie concernant la qualité des Annonces, des Biens Locatifs, des Expériences ou l’exactitude, la rapidité, la véracité, l’intégralité ou la fiabilité de tout contenu obtenu via la Plateforme misterb&b. misterb&b ne donne aucune garantie que la Plateforme misterb&b soit conforme à vos exigences et attentes, ou soit disponible sur une base ininterrompue, de manière sécurisée ou sans erreur.
Vous assumez seuls les risques induits par votre séjour dans le Bien Locatif et votre utilisation des aménagements ou objets que vous trouvez dans un Bien Locatif. misterb&b décline toute responsabilité à l’égard de tout accident, y compris, sans s’y limiter, blessures graves, noyades et décès, se produisant dans un Bien Locatif. Vous acceptez que les Expériences listées par les Hôtes puissent comporter des risques inhérents, et vous choisissez librement et volontairement d’assumer ces risques en participant à ces Expériences. Certaines Expériences listées par les Hôtes peuvent entraîner, sans limitations, des dégâts matériels, des risques de maladie, des lésions corporelles, invalidité ou décès. Vous assumez seul la responsabilité pour les choix que vous faîtes avant, durant et après votre participation à une Expérience.
Tout accord ou transaction réel ou potentiel entre des Membres, incluant un Voyageur et un Hôte, y compris la qualité, l’état, la sécurité ou la légalité des Biens Locatifs et des Expériences, et la véracité ou l’exactitude des Annonces, des Commentaires de Voyage (y compris, sans limitation, le contenu de ceux-ci ou tout avis relatif à tout Bien locatif ou à toute Expérience), la capacité des Membres à louer un Bien Locatif ou proposer une activité ou un service tel qu’une Expérience, ou la capacité des Membres à contracter un Bien Locatif ou une Expérience, relèvent de la seule responsabilité de chaque Membre et non de la responsabilité de misterb&b.
misterb&b ne fait aucune déclaration ni n’offre aucune garantie au sujet de la conduite des utilisateurs de la Plateforme misterb&b ou de la comptabilité de leur conduite avec tout utilisateur actuel ou futur de la Plateforme misterb&b. misterb&b décline expressément toute responsabilité pour tout acte ou omission d’Hôtes, de Voyageurs ou d’autres tiers, y compris, sans s’y limiter, tout viol ou agression sexuelle, toute agression physique ou morale, toute discrimination et/ou toute agression physique. Vous acceptez et reconnaissez que misterb&b n’est pas tenu de mener une procédure de vérification d’identité ou des antécédents de tous ses Membres, mais peut mener de telles vérifications à son entière discrétion. Si misterb&b choisit de mener une vérification d’identité et/ou des antécédents d’un de ses Membres, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, misterb&b n’offre aucune garantie d’aucun type, soit expresse ou tacite, que de tels contrôles identifieront la mauvaise conduite antérieure d’un Membre ou garantiront la conduite future d’un Membre.
Vous êtes entièrement responsable, et reconnaissez prendre des précautions particulières, pour toutes vos communications et interactions avec d’autres Membres et autres individus avec qui vous communiquez ou interagissez en raison de votre utilisation de la Plateforme misterb&b, particulièrement si vous décidez de les rencontrer en dehors de la Plateforme, sans égard au fait qu’une telle rencontre soit organisée par misterb&b ou non. Vous comprenez que misterb&b ne prend aucune initiative pour vérifier les déclarations des Membres ou de tout autre utilisateur de la Plateforme misterb&b, ou pour examiner or visiter les Biens Locatifs, les Expériences ou tout autre commerce évalués par un Membre.
Vous reconnaissez et acceptez qu’en tant qu’Hôte, vous êtes responsable de vos propres actes et omissions et que vous êtes aussi responsable des actes et omissions de tout individu qui résident à ou qui est autrement présente dans votre Bien Locatif sur votre demande ou invitation, à l’exclusion du Voyageur (et des individus que le Voyageur invite au Bien Locatif, le cas échant).
Vous reconnaissez avoir toute opportunité que vous jugez nécessaire pour examiner les Services de misterb&b, les lois, les règles, ou règlements pouvant être applicables à vos Annonces et/ou aux services que vous offrez en tant qu’Hôte ou que vous réservez en tant que Voyageur. Vous reconnaissez que vous ne vous appuyez pas sur un exposé du droit ou des faits fait par misterb&b à l’égard de toute Annonce. Aucun conseil ni aucune information, verbal(e) ou écrit(e), obtenu(e) de la part de misterb&b ou via la Plateforme misterb&b, ne crée une garantie qui n’est pas expressément offerte dans les présentes Conditions.
En utilisant la Plateforme misterb&b, vous acceptez que tout recours que vous souhaitez poursuivre contre les actes ou omissions d’autres Membres ou de tiers sera limité à une réclamation à l’encontre des Membres ou tiers spécifique qui vous ont causé un préjudice. Vous acceptez de ne pas rechercher à imposer une quelconque responsabilité sur, ou de poursuivre un quelconque recours juridique contre misterb&b à l’égard desdits actes ou omissions. En conséquence, nous vous encourageons de communiquer directement avec les autres Membres de la Plateforme misterb&b au regard de tous Commentaires de Voyage, réservations ou Annonces que vous avez publiés ou réalisées. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas à toute poursuite engagée par un Hôte contre misterb&b au sujet du versement des paiements effectués par le Voyageur et reçus par misterb&b au nom de cet Hôte ; de telles poursuites sont sujettes à aux limitations de responsabilité décrite dans la section suivante intitulée « Limitation de Responsabilité ».
Les exclusions de responsabilité qui précèdent s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez avoir d’autres droits statutaires. Cependant, la durée des garanties statutairement requises, s’il y en a, sera limitée dans les limites prévues par la loi.
26.1. À moins que votre pays de résidence ne soit un État membre de l’Union Européenne, vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la limite maximum permise par la loi, vous assumez l’intégralité du risque lié à votre accès à et votre utilisation de la Plateforme misterb&b et du Contenu, votre publication ou réservation de tout Bien Locatif via la Plateforme misterb&b, votre participation à toute Expérience, ou toute interaction que vous avez avec d’autres Membres, en personne ou en ligne. Ni misterb&b, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture de la Plateforme misterb&b ou du Contenu ne ne seront tenus responsable de dommages indirects, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris la perte de profits, la perte de données ou la perte de clientèle, l’interruption de service, le dommage informatique, la panne de système ou le coût de produits ou de services de substitution, ou de toute indemnité pour dommages ou blessure corporelles ou toute détresse émotionnelle provenant de ou en relation avec (i) les présentes Conditions, (ii) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la Plateforme misterb&b ou du Contenu, (iii) de toutes les communications, interactions ou réunions avec d’autres Membres ou d’autres individus avec lesquels vous communiquez ou interagissez à la suite de votre utilisation de la Plateforme misterb&b ou du Contenu, ou (iv) de votre publication d’une Annonce ou réservation d’un Bien Locatif ou d’une Expérience via la Plateforme misterb&b, que ce soit sur la base d’une garantie, d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), d’une responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait que misterb&b ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages, même si tout recours limité stipulé dans les présentes Conditions a échoué dans son objet essentiel. En aucun cas, la responsabilité globale de misterb&b découlant de ou liée aux présentes Conditions et à votre utilisation de la Plateforme misterb&b et du Contenu, y compris, sans limitation, tout Commentaire de Voyage, des Annonces ou des réservations de tout Bien Locatif ou toute Expérience via la Plateforme misterb&b, ou de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser la Plateforme misterb&b ou le Contenu et en relation avec tout Bien Locatif ou toute Expérience, ou vos interactions avec d’autres Membres, ne dépasse les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre de réservations faites en tant que Voyageur via la Plateforme misterb&b au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité, ou si vous êtes un Hôte, les montants qui vous ont été versés par misterb&b au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité, ou la somme de cent dollars US ($100USD), si aucun paiement de ce type n’a été effectué, le cas échéant. Les limitations de dommages indiquées ci-dessus sont des éléments fondamentaux de l’accord passé entre misterb&b et vous. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, de sorte que la limitation ci-dessus peut ne pas s’appliquer à votre cas.
26.2. Si votre pays de résidence est État membre de l’Union Européenne, misterb&b peut être tenue responsable en vertu de certaines dispositions juridiques liées à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité stricte, ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et/ou à la santé, commise par misterb&b, ses représentants légaux, administrateurs ou autres agents auxiliaires. misterb&b est responsable en cas de violations par négligence des obligations contractuelles essentielles commises par misterb&b, ses représentants légaux, administrateurs ou autres agents auxiliaires. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations de misterb&b dont vous attendez la bonne exécution et sur l'accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat, mais le montant sera limité aux dommages survenus en général prévisibles. Toute autre responsabilité additionnelle de misterb&b est exclue.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger SFO84, INC. et ses sociétés affiliées et filiales, y compris, sans limitation, Pinklab360, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de et contre toutes réclamation, responsabilité, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais de comptabilité et les frais juridiques raisonnables, découlant ou provenant, de quelque manière que ce soit, de : (i) votre violation des présentes Conditions et des politiques intégrées aux présentes Conditions par renvoi ; (ii) l’accès à ou de l’utilisation de la Plateforme misterb&b et du Contenu effectué par vous-même ou tout autre individu utilisant votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe ; (iii) votre Contenu de Membre ou de votre confiance dans le Contenu ; (iv) votre (a) interaction ou de vos différends avec tout Membre, (b) réservation d’un Bien locatif ou d’une Expérience, ou (c) création d’une Annonce ; (v) votre utilisation, de l’état ou de votre location de tout Bien locatif, y compris, sans s’y limiter, les blessures, les pertes ou les dommages (compensatoires, directs, accessoires, consécutifs ou autres) de quelque nature résultant de votre location, de votre réservation ou de votre utilisation de tout Bien locatif ; (vi) l’état de ou de votre participation à toute Expérience, y compris, sans s’y limiter, les blessures, les pertes ou les dommages (compensatoires, directs, accessoires, consécutifs ou autres) de quelque nature résultant de votre fourniture de, de votre réservation de ou de votre participation à toute Expérience.
28.1. La présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage s’applique si vous (i) résidez aux États-Unis d’Amérique ; ou (ii) ne résidez pas aux États-Unis d’Amérique mais que vous engagez des poursuites à l’encontre de misterb&b aux États-Unis d’Amérique (dans la mesure ou cela n’entre pas en conflit avec la section « Droit applicable et juridiction compétente » ci-après).
28.2. Définition. Tels qu’utilisés dans cette clause de Règlement des Différends et cette Convention d’arbitrage, le terme « misterb&b » fait référence à SFO84, Inc., y compris ses filiales et ses agents. Les termes « vous » et « votre » font référence à vous en tant qu’individuel et toute personne morale que vous contrôlez, pour laquelle vous travaillez ou que vous représentez lorsque vous accédez à ou utilisez la Plateforme misterb&b. Le terme « Réclamations » désigne tous les litiges, réclamations ou controverses survenant entre vous et misterb&b, de quelque nature que ce soit, qu’ils soient préexistants, présents ou futurs, qui découlent de ou se rapportent au Site, à l’Application et / ou aux Services. Cela inclut, mais ne se limite pas à des désaccords quant à la validité, l’applicabilité ou la portée de cette clause de Règlement des Différends ou cette Convention d’Arbitrage.
28.3. Efforts informels pour résoudre un litige. Si un différend survient entre vous et misterb&b, vous devez d’abord essayez de le résoudre en contactant le Service Client de misterb&b par email ou en envoyant les détails de votre plainte, y compris vos coordonnées pour vous envoyer une réponse, à l’adresse de SFO84, INC. telle qu’indiquée en introduction des présentes Conditions. misterb&b tentera de bonne foi de résoudre toutes Réclamations présentées de cette façon dans un délai convenable après avoir été notifiée de telles Réclamations.
28.4. Convention d’arbitrage. Si les efforts informels visant à résoudre les Réclamations échouent ou ne sont pas faits, vous acceptez que toute Réclamation sera résolue exclusivement par arbitrage exécutoire comme décrit dans les suivantes, excepté que : (i) vous pouvez faire valoir vos Réclamations dans une cour des petites réclamations aux Etats-Unis d’Amérique si vos revendications répondent aux exigences de compétence de la cour ; (ii) l’une des parties peut poursuivre des Réclamations et des réparations auprès d’un tribunal compétent en ce qui concerne la validité et/ou la violation des droits de propriété intellectuelle. Il n’y a ni juge ni jury dans l’arbitrage, et l’examen judiciaire d’une sentence d’arbitrage est très limité. Cependant, un arbitre peut vous accorder, sur une base individuelle, les mêmes indemnités et formes de réparation qu’un tribunal (y compris une injonction et un jugement déclaratoire ainsi que des dommages-intérêts prévus par la loi) et doit respecter la loi et les présentes Conditions comme le ferait un tribunal. TOUT ARBITRAGE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES RECOURS COLLECTIFS ET LES ACTIONS GÉNÉRALES D’UN AVOCAT PRIVÉ NE SONT PAS AUTORISÉS.
28.5. Droit de retrait. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CETTE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS DEVEZ EN INFORMER MISTERB&B PAR ÉCRIT DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ OU AVEZ EU ACCÈS POUR LA PREMIÈRE FOIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS EN ENVOYANT PAR VOIE POSTALE OU PAR FAX UNE DEMANDE DE RETRAIT AU SERVICE CLIENT DE MISTERB&B INDIQUÉ CI-DESSOUS. VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT COMPRENDRE VOTRE NOM, ADRESSE, L’ADRESSE EMAIL UTILISÉE POUR VOUS INSCRIRE SUR MISTERB&B ET UNE DÉCLARATION CLAIRE STIPULANT QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE VOS LITIGES AVEC MISTERB&B PAR ARBITRAGE. VOTRE DÉCISION DE VOUS RETIRER DE CETTE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET CONVENTION D’ARBITRAGE N’AURA AUCUN EFFET INDÉSIRABLE SUR VOTRE RELATION AVEC MISTERB&B OU SUR LA FOURNITURE DU SITE, DE L’APPLICATION ET / OU DES SERVICES QUE MISTERB&B VOUS FOURNIT. SI VOUS AVEZ DEJA NOTIFIÉ MISTERB&B DE VOTRE DÉCISION DE VOUS RETIRER DE L’ARBITRAGE, VOUS N’AVEZ PAS À LE REFAIRE.
28.6. Frais d’arbitrage. L’attribution et le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage seront régis par les règles du Service de médiation JAMS (« JAMS ») qui limitent le montant qu’un consommateur est tenu de payer. Si l’arbitre détermine que vos Réclamations ne sont pas frivoles en application des normes du Règlement fédéral de procédure civile des États-Unis d’Amérique, misterb&b s’engage à vous rembourser le montant de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage que vous êtes tenu de payer pour l’arbitrage.
28.7. Les règles d’arbitrage. L’arbitrage sera effectué par JAMS en vertu de ses règles si vous êtes un résident des États-Unis d’Amérique ; si votre utilisation du Site, de l’Application et / ou des Services a servi principalement à un usage personnel ou domestique, les procédures de JAMS en matière de litiges liés à la consommation, y compris les normes d’équité minimales, seront également applicables. Si vous êtes résident d’un pays autre que les États-Unis d’Amérique ou l’un des États membres l’Union européenne, l’arbitrage sera effectué par JAMS à San Francisco, en Californie, en vertu de ses règles d’arbitrage international, et vous et misterb&b êtes d’accord de vous soumettre à la compétence personnelle de la cour fédérale des États-Unis d’Amérique à San Francisco, en Californie afin d’imposer l’arbitrage, de surseoir à statuer en attendant l’arbitrage, ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre. Si vous êtes résident d’un Etat membre de l’Union européenne, l’arbitrage sera effectué par JAMS à Paris, en France, en vertu de ses règles d’arbitrage international, et vous et misterb&b êtes d’accord de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux de Paris, France afin d’imposer l’arbitrage, de surseoir à statuer en attendant l’arbitrage, ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence saisie par l’arbitre. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les règles d’arbitrage applicables et la présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage, la présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage. L’arbitrage sera mené en langue anglaise par un (1) seul arbitre qui est un avocat en droit disposant d’une expérience d’au moins quinze (15) ans dans les transactions de consommation et de technologie et qui est aussi un membre figurant sur la liste des arbitres de JAMS. Si vous et misterb&b ne pouvez convenir d’un arbitre mutuellement acceptable dans les quinze (15) jours après que l’arbitrage ait été déclenché, le JAMS choisira un arbitre neutre qui remplit les conditions requises. Les règles de JAMS sont disponibles sur http://www.jamsadr.com, ou en composant le numéro gratuit suivant : 1-800-352-5267 à l’intérieur des Etats-Unis d’Amérique, ou +44-207-583-9808 à l’extérieur des Etats-Unis d’Amérique.
28.8. Mise en place de l’arbitrage. Pour commencer une procédure d’arbitrage, vous devez suivre les procédures prévues par les règles de JAMS applicables comme décrit sur leur site web : http://www.jamsadr.com.
28.9. Limite de temps. VOUS DEVEZ DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DE JAMS OU D’UNE COUR COMPÉTENTE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À PARTIR DE LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT OU DES FAITS DONNANT LIEU À UNE RÉCLAMATION, OU VOUS RENONCEZ AU DROIT DE POURSUIVRE TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR L’ÉVÉNEMENT, LES FAITS OU LE DIFFÉREND CONCERNÉ.
28.10. Processus d’arbitrage. Parce que comparaître en personne à l’arbitrage peut être une charge indue selon les circonstances, l’arbitrage en vertu de la présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage ne nécessitent aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel. L’une et l’autres des parties peuvent participer, par écrit, au moyen d’appels téléphoniques ou d’autres moyens de communication à distance comme permis par l’arbitre. La procédure d’arbitrage se déroulera en langue anglaise à l’endroit le plus pratique pour vous désigné par JAMS. L’arbitrage ne peut trancher qu’une (des) Réclamation(s) établie(s) entre vous et misterb&b et ne consolidera pas ni ne regroupera les Réclamations d’autres individus pouvant avoir des revendications similaires. Il n’y aura pas d’interrogatoire préalable à l’arbitrage, sauf dans les conditions prévues par les règles de JAMS applicables. L’arbitre honorera les demandes de privilège reconnus par la loi et prendra des mesures raisonnables pour protéger les informations relatives au Compte misterb&b du client et toute autre information confidentielle ou exclusive. Dans le cadre de la procédure d’arbitrage, l’arbitre applique la loi de l’État de Californie (sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s’y appliquent), y compris le droit fédéral américain pour les questions couvertes par le droit fédéral (par exemple, la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act)). Les dispositions en matière de confidentialité contenues dans les présentes Conditions seront exécutoires en vertu des dispositions de la Loi uniforme sur les secrets commerciaux (Uniform Trade Secrets Act), Code civil de la Californie, Section 3426, tel que modifié. À la demande d’une partie, l’arbitre doit fournir une brève explication écrite de la base de la décision et des indemnités ou réparations décidées. Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être présenté à tout tribunal ayant compétence en la matière. La décision de l’arbitre sera définitive et obligatoire pour les parties à l’exception de tout droit de recours en vertu des règles de JAMS ou de la Loi fédérale sur l’arbitrage.
28.11. Récupération et Honoraires d’Avocats. Si l’arbitre statue en votre faveur sur le fond d’une Réclamation que vous présentez contre misterb&b et vous apporte une indemnité qui est supérieure en valeur monétaire à la dernière offre de règlement écrite que misterb&b vous a faite avant que les soumissions aient été faites par écrit à l’arbitre, misterb&b (i) vous remboursera cent cinquante pourcent (150 %) de vos dommages et intérêts d’arbitrage dans la limite de mille dollars U.S. (USD$1 000) en plus de vos dommages-intérêts ; et (ii) payera le montant des honoraires d’avocats et remboursera tous les frais (y compris les honoraires et les frais d’experts témoins) que vous ou votre avocat avez raisonnablement engagés pour enquêter, préparer et poursuivre votre Réclamation en arbitrage. L’arbitre peut rendre des décisions et résoudre les différends concernant le paiement et le remboursement de ces frais et dépenses, ainsi que le paiement alternatif et la prime d’avocat à tout moment au cours de la procédure et à la demande de l’une des parties, introduite dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond. Le droit aux honoraires et frais d’avocats décrits ci-dessus complète tout droit aux honoraires et frais d’avocats que vous pourriez avoir en vertu du droit applicable, même si vous ne pouvez pas récupérer des indemnités pour les honoraires ou les frais d’avocats qui seraient redondantes en faisant double emploi. Si votre utilisation du Site, de l’Application et / ou des Services a été principalement destinée à un usage personnel ou domestique, aucune des parties ne pourra prétendre à l’attribution de dommages-intérêts punitifs ou spéciaux et misterb&b renonce à tout droit que misterb&b peut avoir à réclamer les frais et honoraires d’avocats auprès de vous dans le cadre d’un arbitrage des Réclamations menées entre vous et misterb&b.
28.12. Confidentialité. Vous et misterb&b respectez la confidentialité de toutes les informations échangées lors de l’arbitrage ainsi que de la décision de l’arbitre rendue à l’égard de toute(s) Réclamation(s) arbitrées en vertu de la présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage et, à l’exception de la divulgation à vos avocats, comptables, commissaires aux comptes et d’autres conseillers juridiques ou financiers, ou ceux de misterb&b, aucune des parties ne doit divulguer de telles informations ou décisions à tout autre individu, à moins de dispositions contraires spécifiées par la loi.
28.13 Obligation permanente d’arbitrage ; Divisibilité. La présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage restera en vigueur après la résiliation de votre accès ou de votre utilisation du Site, de l’Application et / ou des Services et des présentes Conditions. Si une disposition quelconque de la présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage est réputée invalide ou inapplicable à la loi, cette disposition invalide ou inapplicable sera interprétée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et exécutoire sans invalider les autres dispositions de la présente clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage.
Adresse du Service Client de misterb&b :
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ATTN: LEGAL / ARBITRATION
584 Castro Street
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30.1. Si vous résidez aux Etats-Unis d’Amérique, les présentes Conditions sont régies conformément aux lois de l’État de Californie et des Etats-Unis d’Amérique, sans considération des dispositions de ces juridictions en matière de conflits de lois. Les poursuites judiciaires (autres que les actions portées devant les cours spécialisées pour les affaires de petites créances) qui sont exclues de la clause de Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage doivent être engagées devant un tribunal fédéral ou de l'État de Californie à San Francisco, Californie, sauf si vous et misterb&b convenez d'une autre juridiction. Vous et misterb&b reconnaissez la compétence territoriale et personnelle de la juridiction de San Francisco, Californie.
30.2. Si vous êtes un consommateur et résidez habituellement dans un État membre de l’Union Européenne, vous reconnaissez que le droit français régit les présentes Conditions et tout litige né des présentes Conditions sera porté devant une juridiction compétente de cet État membre. Dans tous les autres situations, c’est-à-dire si vous agissez en tant que professionnel ou si vous ne résidez pas dans l’Union Européenne ou aux Etats-Unis d’Amérique, vous acceptez que le droit français régisse les présentes Conditions et tout litige né des présentes Conditions sera porté devant une juridiction française.
30.3. Avant de porter tout litige contre Pinklab360 devant une juridiction, en tant qu’utilisateur, vous devez participer à une médiation gratuite avec l’intervention d’un médiateur spécialisé en droit de la consommation, avant tout procès. Pour cela, l’utilisateur doit adresser une plainte à Pinklab360, préalable essentielle à la recevabilité de la demande de médiation. A défaut d’accord amiable, le règlement du litige sera porté devant la juridiction compétente comme décrit plus haut dans la présente section « Droit applicable et Juridiction compétente ». Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site Web http://www.mtv.travel/.
31.1. misterb&b se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment conformément à la présente section « Modification des Conditions ». Si misterb&b modifie les présentes Conditions, misterb&b publiera les Conditions modifiées sur le Site et l’Application en modifiant la date la date de mise à jour figurant en haut des Conditions modifiées. misterb&b vous informera des modifications par e-mail au moins trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet.
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