Mention légales

Le présent site, accessible à l’URL meilleursbiens.pro (le « Site ») est édité par :

Meilleurs Biens Immobilier, société par actions simplifiées (SAS) au capital social de 5 500€ ayant son siège social sis 23, boulevard de la Paix, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 528 970 635, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2018 000 029 692, délivrée par la préfecture de Paris, portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce », garantie par QBE Insurance (Europe) LIMITED – Cœur Défense – Tour A – 110 esplanade du General de Gaulle – 92931 LA DEFENSE CEDEX, pour un montant de 110.000€ sans maniement de fonds (la « Société »).

Le numéro individuel TVA de la Société est : FR 655 289 706 35

La Société peut être jointe aux coordonnées suivantes :

– Téléphone : 01.41.16.33.87 / Adresse électronique : contact@meilleursbiens.pro

Le Site est hébergé par la société OVH, située 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, (téléphone : +33 9 72 10 10 07).

Le directeur de la publication du Site est : Monsieur Michael BENCHABAT.

2. Dispositions générales

2.1. Les conditions générales d’utilisation (les « CGU » ou les « Conditions Générales d’Utilisation ») sont applicables à la navigation sur et la commande de produits et services via le Site, le Site ayant vocation à constituer une plateforme d’outils et de services à disposition d’agents commerciaux mandataires de la Société (un « Agent »), les Agents ayant conclu avec la Société un contrat de mandat aux termes duquel l’agent aura pour mission de négocier la location ou la vente de tous biens immobiliers pour le compte et au nom de la Société. Chaque Agent est réputé agir dans le cadre des présentes en qualité de professionnel averti, et non de consommateur.

2.2. Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGU, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par la Société ainsi plus généralement qu’à la navigation de l’Utilisateur sur le Site.

2.3. Le Site est mis à la disposition de tout Agent accédant au site (l’ « Utilisateur ») via la création d’un compte utilisateur (le « Compte Utilisateur ») via notamment le pseudonyme (pseudo) choisi lors de son adhésion et son adresse électronique.

2.4. Il est rappelé que, conformément aux présentes, le Site confère à la Société un outil pour rendre des services à l’Utilisateur, ces services pouvant inclure la faculté pour l’Utilisateur d’être mis en relation avec des prestataires de services extérieurs à la Société. Le Site et la Société ne sont pas impliqués et déclinent toute responsabilité dans la relation contractuelle et commerciale éventuelle entre l’Utilisateur et tout prestataire référencé sur le Site avec lequel il choisirait de s’engager.

2.5. Les conditions générales prévaudront dans les relations entre la Société et l’Utilisateur, toutes conditions contraires posées par l’Utilisateur seront donc, à défaut d’acceptation expresse par la Société, inopposables à cette dernière.

2.6. L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En
outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

2.7. L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

3. Information précontractuelle

3.1. L’Utilisateur reconnait avoir reçu toutes informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier la proposition commerciale et technique faite par la Société.

3.2. Il appartient en particulier à l’Utilisateur de s’assurer de la conformité de l’offre transmise par la Société avec les besoins propres à son activité.

4. Accès au Site

4.1. Authentification de l’Utilisateur

4.1.1. Lors du premier accès sur le Site, chaque Utilisateur entrera ses prénom, nom, adresse email et mot de passe. Il recevra alors de la Société un email de confirmation d’inscription, qui une fois validé confèrera à l’Utilisateur un accès restreint au Site. L’Utilisateur sera ensuite invité à fournir différentes informations et pièces justificatives additionnelles avant que son inscription soit définitivement validée par la Société et qu’il dispose d’un plein accès au Site.

4.1.2. L’accès au Site se fait à distance, depuis l’adresse internet communiquée par la Société.

4.1.3. L’Utilisateur s’engage lors de son inscription à : délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ; et maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en
permanence leur caractère réel, exact et à jour.

4.1.4. L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou
encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Société sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Site à ses torts exclusifs.

4.1.5. En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des
présentes, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis le
compte dudit Utilisateur.

4.2. Disponibilité du Site

4.2.1. Le Site est accessible aux Utilisateurs de manière permanente, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications

4.2.2. Par exception, la Société pourra si nécessaire interrompre l’accès au Site afin de procéder à des opérations de maintenance, de sauvegarde ou d’amélioration du Site.

4.2.3. La Société s’engage à informer les Utilisateurs en avance de toute interruption programmée de services en dehors des plages de maintenance.

4.2.4. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette mesure d’information préalable.

4.2.5. Les opérations de maintenance et/ou d’interruption du service n’ouvriront droit à aucune indemnisation de tout Utilisateur.

5. Description du Site / des services

5.1. Présentation générale

5.1.1. Le Site a pour activité de fournir à l’Utilisateur une plateforme d’outils et de services nécessaires et/ou utiles à l’exercice de sa profession, via :

1/ La mise à disposition d’une plateforme professionnelle permettant à l’Utilisateur de disposer des outils suivants :

• Mini-site personnalisé ;
• Support spécialisé pour la diffusion d’annonces ;
• Accès aux mandats inter-agence ;
• Logiciel de transaction immobilière ;
• Assistance juridique et administrative ;

2/ La fourniture (optionnelle) de services payants par la Société à l’Utilisateur ;

3/ La mise en relation avec des professionnels rendant des services nécessaires à l’exercice de la profession de l’Utilisateur, l’Utilisateur ayant le choix de contracter ou non avec tout ou partie de ces prestataires.

5.2. Services

Le Site propose aux Agents la fourniture de produits et services destinés à les accompagner dans l’exercice de leur profession, et notamment des services de mise en relation avec des prestataires présélectionnés par la Société, permettant de faire bénéficier à l’Utilisateur de prestations de qualité à des tarifs négocié, ainsi que certains autres services fournis directement par la Société.

Il est convenu que la gamme des produits et services disponibles sur le Site pourra à tout moment être modifiée par la Société.

5.2.1. Services de mise en relation avec des prestataires tiers

Nature des services proposés

• Shooting photo
• Plan 2D/3D
• Home staging virtuel

· Impressions (plaquettes, cartes de visite, etc.)

• Formations
• Diagnostics

Pour les services visés ci-dessus, la Société ne procèdera à aucune facturation, l’Utilisateur demeurant entièrement libre de contracter ou non avec ces prestataires, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

5.2.2. Services fournis par la Société directement

Nature des services proposés

• Pige

Les services visés ci-dessus, qui sont optionnels, seront si l’Utilisateur souhaite passer commande facturés à l’Utilisateur directement par la Société, conformément aux dispositions des présentes (étant précisé que la Société fera son affaire de la fourniture de ces services, qui pourront être commandés ou sous-traités à des tiers).

Les produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

6. Facturation des services proposés à l’Utilisateur

6.1. Abonnement au Site

6.1.1. Le Site permet le paiement en ligne de la cotisation d’adhésion au Site, dont le montant, qui varie en fonction de la zone d’activité de l’Agent, apparait sur le Site.

6.1.2. Les zones d’activité sont les suivantes :

• Zone A (Province)
• Zone B (Ile de France)

6.1.3. Au moment de passer une commande, l’Utilisateur devra sélectionner la zone d’activité souhaitée (le critère étant le lieu de situation du bien immobilier pour lequel l’Agent souhaite signer un mandat). L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa demande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. L’Utilisateur sera ensuite invité à remplir et signer électroniquement le bulletin d’adhésion au Site.

6.1.4. L’Utilisateur pourra se désengager et mettre fin à son abonnement au Site moyennant un préavis d’un mois par année d’ancienneté avec un maximum de 3 mois.

6.2. Achat de produits et services via le Site

6.2.1. Au moment de passer une commande, l’Utilisateur doit sélectionner les produits et services choisis, les ajouter à son panier en indiquant les produits et services sélectionnés et les quantités souhaitées. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

6.2.2. L’Utilisateur s’engage à lire les Conditions Générales d’Utilisation alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGU et forme le contrat.

6.2.3. L’attention de l’Utilisateur est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le Site. Lorsque l’Utilisateur passe sa commande il doit confirmer celle-ci, c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des produits et services ajoutés au panier, l’Utilisateur doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « valider», puis il reconnaît accepter les présentes CGU avant de cliquer sur le bouton « valider », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Ce process constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’Utilisateur.

6.3. Prospects transmis via la plateforme Estim.io

6.3.1. L’Utilisateur pourra de façon optionnelle choisir via le Site de s’abonner à la plateforme Estim.io, qui propose à ses utilisateurs un outil clé en main d’estimation de biens immobiliers. Si l’Utilisateur souscrit cette option, il aura via le Site accès aux informations de contact d’utilisateurs de la plateforme Estim.io.

6.3.2. Dans l’hypothèse où un Utilisateur abonné à la plateforme Estim.io réaliserait une transaction avec un contact (lead) obtenu via la plateforme Estim.io, l’Agence prélèvera (en plus du forfait de transaction applicable au titre du mandat d’agent commercial de l’Utilisateur) sur les honoraires résultant de cette transaction un montant forfaitaire déterminé comme suit : 10% sur les honoraires pour la province et 15% pour l’Ile de France. Ce montant pourra être amené à évoluer en fonction de l’évolution des prix à
la consommation.

6.4. Services rendus par des prestataires externes

6.4.1. Les modalités de rémunération par l’Utilisateur de tout prestataire dont les coordonnées figureraient sur le Site seront définies entre l’Utilisateur et le prestataire concerné.

6.4.2. Aucun paiement ne sera par conséquent effectué via le Site, l’Utilisateur et tous prestataires demeurant entièrement responsables de la gestion de leurs relations contractuelles et de tout paiement devant intervenir entre eux sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

7. Validation des commandes passées par un Utilisateur auprès de la Société

7.1. Une copie des présentes Conditions Générales d’Utilisation telles qu’acceptées par l’Utilisateur sera envoyée à l’Utilisateur par e-mail au moment de la confirmation de sa commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

7.2. La Société s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

7.3. Si en dépit des meilleurs efforts de la Société, un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande de l’Utilisateur, la Société en informera l’Utilisateur par email, dans les meilleurs délais et l’Utilisateur aura le choix entre :

• la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

• le remboursement du prix du produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

7.4. Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par l’Utilisateur, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

7.5. A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales d’Utilisation et sans préjudice du droit de rétractation éventuellement prévu par la loi applicable, les commandes d’un Utilisateur sont fermes et définitives.

7.6. La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• L’Utilisateur ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur lors de sa commande ;

• L’Utilisateur doit des sommes à la Société ;

• L’Utilisateur a déjà été sous mandat avec la Société, ce mandat ayant été résilié en raison du comportement de l’Utilisateur ;

• L’Utilisateur n’a pas conclu de mandat avec la Société.

7.7. L’inscription de l’Utilisateur et les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande et le récépissé de paiement) feront l’objet d’une confirmation d’adhésion par voie d’e-mail, accompagnée du justificatif de règlement de la cotisation en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. La Société conseille vivement à l’Utilisateur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique et une copie de cette documentation est également mise à la disposition de l’Utilisateur dans l’espace « mon compte ». La Société conseille également à l’Utilisateur d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

7.8. Tout email qui sera adressé à l’Utilisateur dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que l’Utilisateur utilise pour s’identifier dans son espace membre.

7.9. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et avoir pris préalablement connaissance desdites Conditions Générales d’Utilisation, auxquelles il adhère sans réserve.

8. Modalités de paiement et sécurisation

8.1. L’Utilisateur reconnait expressément que toute demande d’adhésion effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix.

8.2. En toute hypothèse, la Société se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

8.3. La Société utilise une solution de paiement en ligne.

8.4. L’abonnement sera payé exclusivement par prélèvement sur carte bancaire.

8.5. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de la solution de paiement utilisée par la Société, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte de l’Utilisateur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de l’adhésion ou de la commande.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel l’Utilisateur a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

8.6. Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

8.7. Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

8.8. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer.

8.9. Le montant total dû par l’Utilisateur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

8.10. Toutes sommes non versées dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter à leur date d’échéance seront de plein-droit majorées d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, majoré d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société.

8.11. L’Utilisateur devra également rembourser à la Société le montant intégral de tous frais d’impayés, ainsi que les frais occasionnés par le recouvrement contentieux de toutes sommes dues.

8.12. La Société reste propriétaire exclusif des produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

10. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du Site

10.1. La Société est seule titulaire de tous les éléments présents sur leSite, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les
lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

10.2. En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

10.3. Par ailleurs, il est précisé que la Société n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Utilisateurs accordent à la Société une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

10.4. La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

11. Responsabilité et garantie

11.1. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Société ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et données du fait de l’utilisation du Site, ainsi que des conséquences éventuelles sur leurs activités.

11.2. La Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses Éléments par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, la Société ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait
recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

11.3. La Société ne peut être tenue pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Utilisateurs. La Société ne peut être tenue pour responsable au titre de toute information publiée par un Utilisateur sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’Utilisateur à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

11.4. La Société ne sera notamment pas responsable dans les hypothèses suivantes :

▪ Utilisation du Site non conforme aux spécifications du Site ou aux préconisations fournies par la Société ;

▪ Tout fait de tiers (notamment tout prestataire extérieur avec lequel l’Utilisateur déciderait de contracter) ;

▪ Tout fait de tout Utilisateur ;

▪ Tout préjudice indirect tel que, notamment, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de commande, perte de clientèle, préjudice réputationnel ou atteinte à l’image de marque, perte de chiffre d’affaires, revenus ou marge, trouble commercial de quelque nature que ce soit, perte d’opportunité, cessation d’activité ;

▪ Toute action dirigée par tout tiers contre tout Utilisateur (à l’exception de l’action en contrefaçon portant spécifiquement et exclusivement sur le Site) ;

▪ Tout préjudice résultant des fichiers-contact (fichiers-clients) transmis à la Société et/ou mis en ligne sur le Site par tout Utilisateur (la Société déclinant en particulier toute responsabilité quant à l’origine de ces données, et à l’éventuelle présence sur ces fichiers de données de personnes s’étant opposées à leur utilisation / transmission / exploitation commerciale) ; plus généralement, tout préjudice résultant du non-respect, par le Prestataire, de toute réglementation applicable aux données personnelles ;

▪ Force Majeure.

11.5. Pour les besoins des présentes, « Force majeure » désigne tout cas de force majeure ou de cas fortuit, s’entendant, outre tous cas retenus par la jurisprudence française, de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, tel que, de façon non limitative : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication (dont internet), arrêt ou dégradation de la qualité du réseau électrique, téléphonique ou internet, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles ou industrielles (notamment intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, etc.), actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, réquisitions légales, réglementaires ou administratives apportant des restrictions à l’activité de la Société.

11.6. Si la responsabilité de la Société venait à être reconnue par une décision définitive non susceptible d’appel ou de recours, l’indemnisation qui pourrait éventuellement être due par la Société ne pourra excéder, au titre d’une demande d’un Utilisateur, dix pour cent (10%) du montant total effectivement versé par le Prestataire à la Société pendant les douze (12) derniers mois ayant précédé la survenance du fait générateur de la responsabilité de la Société.

11.7. Aucune réclamation ne pourra valablement être formulée à l’encontre de la Société après l’expiration d’une période de douze (12) mois à compter du fait générateur concerné.

11.8. En cas de Force Majeure, la Société pourra suspendre immédiatement l’accès au Site, suspension qui ne pourra en aucun cas constituer une cause de mise en jeu de la responsabilité de la Société.

11.9. Tout Utilisateur s’engage, sur première demande de la Société, à indemniser la Société dès le premier euro et pour le montant intégral de tout préjudice, dommage, perte, manque à gagner, que la Société pourrait subir (notamment si sa responsabilité venait à être engagée par un tiers), du fait de l’utilisation du Site par cet Utilisateur.

11.10. La Société ne peut être tenue pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Utilisateurs. La Société ne peut être tenue pour responsable au titre de toute information publiée par un Utilisateur sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’Utilisateur à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

11.11. L’Utilisateur est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre la Société qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle ou relatifs aux données personnelles (chacun des Utilisateurs reconnaissant ainsi que tout fichier contacts qu’il mettrait en ligne sur le Site pour les besoins du Service est compatible avec toute réglementation applicable aux données personnelles, notamment la norme Bloctel) ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La Société se réserve le droit d’effectuer une vérification de la conformité des contenus proposés au regard de la réglementation et des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société peut exclure de plein droit les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. La Société est qualifiée d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que la Société n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

11.12. Toute utilisation du Site non expressément autorisée par la Société est illicite, conformément à l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment strictement interdit à tout Utilisateur de procéder à :

▪ toute représentation, diffusion ou commercialisation de tout ou partie du Site, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

▪ toute forme d’utilisation du Site de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un outil similaire, équivalent ou de substitution au Site ;

▪ toute mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice de tout tiers, notamment par location, cession ou prêt / mise à disposition d’accès, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d’une externalisation sauf en cas d’accord écrit préalable de la Société.

13. Assurance

Chacun des Utilisateurs déclare avoir souscrit toutes polices d’assurance nécessaires pour couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

14. Modération

14.1. Tout Utilisateur ayant une réclamation quant au fonctionnement du Site où les publications y apparaissant pour les formuler par écrit, en donnant tous détails pertinents, à l’adresse suivante : contact@meilleursbiens.pro.

14.2. Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais, la Société s’engageant à supprimer du Site tout contenu portant atteinte aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

15. Données personnelles

15.1.
L’Utilisateur adhérant au Site est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l’utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

· Le nom de la société et la forme sociale

• Ses noms et prénoms
• Son adresse email
• Son téléphone fixe et portable
• Son adresse postale

· Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)

• Son mot de passe

· Les prénom et nom de son père et de sa mère

• Copie de sa pièce d’identité
• Attestation d’assurance

· Justificatif d’immatriculation au RSAC

15.2. La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des services du Site.

15.3. Toutes les données à caractère personnel recueillies par la Société sont collectées directement auprès de l’Utilisateur et traitées par la Société pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site.
Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site.

15.4. Toutes les données à caractère personnel recueillies par la Société sont collectées directement auprès de l’Utilisateur et traitées par la Société pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site. Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site. En aucun cas la Société ne vend les données personnelles collectées à une tierce-personne. Elles seront immédiatement supprimées en cas de fin de la relation contractuelle entre la Société et un Utilisateur donné.

15.5. A ce titre, chaque Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et est seul responsable de tous les accès à son Compte Utilisateur, qu’ils soient autorisés ou non. Une fois son Compte Utilisateur créé, pour y accéder, l’Utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Chaque Utilisateur s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Site par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Utilisateur s’engage en outre à informer sans délai la Société dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

15.6. L’inscription est ouverte aux Agents sous mandat avec la Société. L’inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur.

15.7. Chaque Utilisateur déclare, en validant les présentes CGU, avoir été pleinement informé de l’usage qui sera fait de ses données par la Société et donner son accord pour le traitement de ses données.

15.8. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation et d’accès aux données personnelles le concernant, d’un droit de rectification et de suppression concernant ces données ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à leur utilisation. Chaque Utilisateur peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection.

15.9. Tout Utilisateur peut contacter la Société afin de mettre en œuvre son droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification ou de retrait des données à l’adresse électronique suivante : contact@meilleursbiens.pro ou à l’adresse postale suivante : Meilleurs Biens Immobilier, 23, boulevard de la Paix, 92400 Courbevoie, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

15.10. Chaque Utilisateur a en outre le droit à la portabilité de ses données personnelles, lui permettant sur simple demande auprès de la Société (comme indiqué ci-dessus) de récupérer les données qu’il a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.

15.11. Tout Utilisateur pourra introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en cas de violation des règles applicables aux données personnelles par la Société.

16. Cookies

16.1. Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

16.2. L’Utilisateur déclare être conscient que lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur son ordinateur, mobile, tablette ou tout autre matériel utilisé par l’Utilisateur pour se rendre sur le Site. La Société désire fournir la meilleure expérience possible aux Utilisateurs. C’est entre autres pour cela que la Société fait usage de cookies afin par exemple d’identifier l’Utilisateur et de lui permettre d’accéder à son compte.

16.3. L’Utilisateur peut à tout moment configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son
terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie puisse être enregistré dans son terminal.

16.4. Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. La Société décline toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur aurait refusés ou supprimés. Tel serait le cas si l’Utilisateur tentait d’accéder à des contenus ou services qui nécessitent de s’identifier. Tel serait également le cas lorsque la Société (ou ses prestataires) ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l’Utilisateur, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal de l’Utilisateur semble connecté à Internet.

16.5. Le Site utilise des outils de communication permettant de partager des liens avec certains réseaux sociaux. Si l’Utilisateur clique sur ces fonctionnalités, la société les fournissant peut collecter l’adresse IP, les pages visitées sur le Site et peut placer des cookies lorsque l’Utilisateur est connecté à ses services. Les interactions de l’Utilisateur avec ces fonctionnalités sont gouvernées par la politique de confidentialité de la société en question. Pour plus d’informations sur les cookies déposés par ces réseaux sociaux, l’Utilisateur est invité à consulter leurs chartes de la vie privée.

17.1. Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

17.2. L’Utilisateur reconnait que la Société ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

17.3. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

17.4. En outre, l’Utilisateur reconnait que la Société ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

17.5. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par la Société.

17.6. La Société invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

17.7. L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de la Société au cas par cas.

18. Dispositions générales

18.1. Intégralité de l’accord des parties

Les présentes CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et la Société. Avec le mandat d’agent commercial conclu entre la Société et chaque Utilisateur, elles constituent l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de la Société relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGU de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

18.2. Modification des conditions

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des produits et services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CGU. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGU avant toute utilisation du Site.

L’Utilisateur reconnait que la Société ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

La Société recommande à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGU pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

18.3. Réclamations

En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à la Société aux coordonnées suivantes : contact@meilleursbiens.pro

18.4. Droit applicable

Ces Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout litige, réclamation ou contestation pouvant éventuellement en résulter sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.