Succursales d’entreprises d’assurance étrangères

Le droit de la surveillance impose aux succursales d’entreprises d’assurance étrangères l’obligation d’établir des comptes annuels conformes à la législation suisse. Ces comptes doivent être révisés par une société d’audit au sens de l’art. 24 al. 1 let. a de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA).

Selon l’art. 25 al. 4 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01), la comptabilité des succursales des entreprises d’assurance étrangères doit se conformer aux art. 957 ss du code suisse des obligations (CO).

Les entreprises d’assurance étrangères établissent, au 31 décembre de chaque année un rapport d’activité et un rapport prudentiel concernant leur activité en Suisse durant l’exercice écoulé. Elles doivent soumettre ces rapports à la FINMA au 30 avril. Le rapport prudentiel contient des informations importantes pour la surveillance que les entreprises d'assurance assujetties doivent communiquer à la FINMA.

Les conditions-cadres relatives à l'établissement et l'audit des comptes annuels des succursales d’entreprises d’assurance étrangères sont publiés dans l'annexe 19 du circulaire 2013-03 "activités d'audit".