Casuistique et jugements des tribunaux
La FINMA publie ses décisions d’enforcement, anonymisées et résumées, ainsi qu’un choix de jugements de tribunaux réunis dans une base de données. Elle contribue ainsi à la transparence de son activité d’application du droit et renforce son effet préventif sur les marchés financiers.
La casuistique et les jugements des tribunaux concernant l’activité d’enforcement de la FINMA se trouvent dans la rubrique Reporting sur l’enforcement.
Vers le reporting sur l’enforcement
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