Bulletins et bulletins spéciaux

Jusqu'en 2017, la FINMA a publié une sélection de décisions importantes sous la forme d'un bulletin.

Jusqu'en 2017, la FINMA a publié des bulletins. Ceux-ci avaient pour but de communiquer à un large cercle de spécialistes intéressés des décisions importantes de la FINMA entrées en force ainsi que des arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral qui sont susceptibles d’avoir un impact sur le développement de la pratique. Ces décisions et ces bulletins sont archivés sur cette page.

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