Gestionnaires de fortune et trustees
Est considérée comme gestionnaire de fortune toute personne qui peut disposer, sur la base d’un mandat, de valeurs patrimoniales de tiers et qui exerce cette activité à titre professionnel ou qui administre, pour des placements collectifs de capitaux ou des institutions de prévoyance, des valeurs patrimoniales pour un montant inférieur à certains seuils. Avant de commencer à exercer leur activité, le gestionnaire de fortune a besoin d’obtenir une autorisation de la FINMA
Il en va de même pour les trustees qui, à titre professionnel, gèrent un patrimoine distinct – ou en disposent – en faveur des bénéficiaires ou dans un but déterminé, en vertu de l’acte constitutif d’un trust. Les trustees ont également besoin d’une autorisation de la FINMA avant de commencer à exercer leur activité.
Une description détaillée du processus d’autorisation figure ici.
Des dispositions transitoires s’appliquent aux gestionnaires de fortune et aux trustees qui ont commencé à exercer leur activité à titre professionnel avant le 1er janvier 2021.
Conditions d’octroi de l’autorisation
La FINMA octroie une autorisation quand les gestionnaires de fortune ou les trustees remplissent les exigences légales qui leur sont posées. Celles-ci sont fixées dans la loi sur les établissements financiers (LEFin), dans l’ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) ainsi que dans l’ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA). De plus amples explications à ce sujet figurent sur les pages consacrées aux gestionnaires de fortune et aux trustees.
Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent satisfaire à une série de conditions en termes de situation financière, de personnel et d’organisation. Ils doivent notamment apporter la preuve que leur siège se trouve en Suisse, qu’ils disposent d’une organisation adéquate et qu’ils possèdent des garanties financières suffisantes.
Par ailleurs, les personnes chargées de la haute direction et de la gestion doivent présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable, jouir d’une bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction.
Questions d’assujettissement
La FINMA évalue les demandes émanant des personnes morales ou physiques concernant l’assujettissement d’une future activité commerciale à l’obligation d’autorisation ou de surveillance. Cet examen repose sur une évaluation juridique d’un cas spécifique et isolé sur présentation d’une demande.
En règle générale, ces investigations sont soumises à émoluments. Les demandes correspondantes doivent être adressées à la section Autorisations de la division Asset Management.
Contact: Asset.Management@finma.ch
Surveillance courante
Pour le gestionnaire de fortune ou le trustee, ce n’est pas la FINMA elle-même qui vérifie le respect des conditions d’octroi de l’autorisation, mais un organisme de surveillance (OS), lequel est lui-même assujetti à la FINMA après avoir été autorisé par celle-ci. Font exception à cette règle les sociétés de groupes suisses qui, après avoir obtenu une autorisation en tant que gestionnaires de fortune ou trustees, ne peuvent faire l’objet que d’une surveillance courante exercée par la FINMA dans le cadre de la surveillance de groupe.
Modifications
Si un gestionnaire de fortune ou un trustee au bénéfice d’une autorisation envisage de modifier des faits sur lesquels se fonde l’autorisation de la FINMA, il doit également en informer préalablement l’OS et, selon la modification, obtenir en plus l’autorisation de la FINMA. Vous trouverez des explications plus détaillées ici.
Les conditions légales d’autorisation doivent être respectées sans exception et en permanence.
Cette obligation de conformité permanente s’applique notamment aussi aux exigences en matière de capital minimum réglementaire et de fonds propres. L’établissement a la responsabilité de surveiller régulièrement le respect des exigences réglementaires au moyen de contrôles appropriés et efficaces. Si un établissement a connaissance d’une violation des prescriptions ou si une violation concrète menace dans un avenir prévisible, l’OS doit être informé immédiatement et un plan de mesures doit être élaboré.
