Conditions d’autorisation pour les banques

D’après l’art. 1a LB, est réputé banque quiconque est principalement actif dans le secteur financier et accepte à titre professionnel des dépôts du public supérieurs à 100 millions de francs ou fait appel au public pour les obtenir. Est également réputé banque quiconque accepte à titre professionnel des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs ou fait appel au public pour les obtenir et investit ou rémunère ces dépôts. Enfin, est également considéré comme une banque quiconque se refinance dans une mesure importante auprès de plusieurs banques ne participant pas de manière notable à son capital, dans le but de financer pour son propre compte, de quelque manière que ce soit, un nombre indéterminé de personnes ou d’entreprises avec lesquelles il ne forme pas une entité économique.

Les banques doivent obtenir une autorisation pour pouvoir commencer leurs activités et sont soumises à la surveillance prudentielle de la FINMA.

Conditions d’autorisation

Pour que l’autorisation bancaire puisse être délivrée, le requérant doit remplir ou pouvoir remplir toutes les conditions d’autorisation sans laisser place au moindre doute. Voici les principales conditions à remplir:

• détention d’un capital minimum entièrement libéré d’au moins 10 millions de francs;

• plan d’activités montrant que les prescriptions en matière de fonds propres, de répartition des risques et de liquidités peuvent être respectées de façon permanente;

• garantie d’une activité irréprochable fournie par les détenteurs de participations qualifiées et les membres des organes dirigeants (haute direction et direction opérationnelle);

• description précise du champ d’activité et du rayon géographique d’activité dans les statuts, dans le contrat de société ou dans les règlements (le champ d’activité doit correspondre aux possibilités financières et à l’organisation administrative de la banque);

• direction de la banque assurée depuis la Suisse;

• séparation claire entre les organes chargés de la haute direction et de la direction opérationnelle;

• séparation efficace entre les fonctions internes, en particulier les crédits, le négoce, la gestion de fortune et l’exécution des transactions;

• gestion efficace des risques, notamment via une identification, une limitation et un contrôle appropriés des risques (risques de marchés, de crédit, de pertes, d’exécution des transactions, de liquidité, d’image, etc., ainsi que risques opérationnels et juridiques);

• système de contrôle interne efficace et révision interne indépendante de la direction;

• désignation d’une société d’audit reconnue pour la procédure d’autorisation;

• désignation d’une société d’audit prudentiel reconnue pour la surveillance courante;

• pour les requérants sous domination étrangère: réciprocité garantie par les Etats de domicile des détenteurs des participations qualifiées;

• si la banque fait partie d’un groupe financier: surveillance consolidée adéquate exercée par une autorité de surveillance reconnue.

Durée de la procédure

Pour une autorisation bancaire, la procédure se déroule dans le cadre d’échanges constants avec les requérants. La durée du traitement dépend de la qualité et de la complexité de la demande ainsi que du temps de réaction des autorités de surveillance étrangères concernées.

Contact en cas de questions sur la procédure d’autorisation

Service chargé des autorisations pour les banques (authorization@finma.ch)

Informations et modèles

Pour les requêtes de nouvelle autorisation en tant que maison de titres sont disponibles des modèles sur la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA (EHP) ainsi que les documents suivants. Avant le dépôt d’une demande d’autorisation, le projet concret d’autorisation doit être présenté à la FINMA. Voir à ce sujet le paragraphe Évaluation des projets d’autorisation et des questions préalables. Il n’est pas nécessaire d’avoir accès à la plate-forme EHP pour cela. Le projet d’autorisation peut être transmis directement par courriel à authorization@finma.ch.

Pour pouvoir accéder à EHP, les requérants doivent procéder à un auto-enregistrement sur le site Internet de la FINMA. À la suite de cet auto-enregistrement et un examen par la FINMA, il est possible d’accéder à EHP par l’intermédiaire du portail FINMA après une procédure d’authentification en deux temps.

En outre, un modèle de demande intégralement consultable est disponible ci-dessous à titre d’aide. Ce document sert uniquement d’illustration et ne peut pas être utilisé pour transmettre une demande.