Lettre de blâme
L'instrument de surveillance lettre de blâme s'adresse principalement aux établissements assujettis mais également à leurs organes et employés.
La lettre de blâme constitue un instrument de surveillance et n'est donc pas une mesure d'enforcement au sens des art. 31 ss LFINMA. La lettre de blâme est une communication de la FINMA qui fait suite à des soupçons de comportement contraire au droit de la surveillance et par laquelle la FINMA exprime ses attentes expresses pour l'avenir.
Cet instrument de surveillance s'adresse principalement aux établissements assujettis mais également à leurs organes et employés.
