Asset Management
Le groupe Surveillance instituts et produits de la FINMA est responsable de la surveillance des titulaires d’autorisation mentionnés ci-dessus. Les bases légales correspondantes se trouvent dans la loi sur les établissements financiers (LEFin), dans la loi sur les placements collectifs (LPCC), dans les ordonnances qui se rapportent à celles-ci, dans les circulaires de la FINMA et dans les dispositions d’autorégulation reconnues.
Le système de surveillance de la FINMA fait la distinction entre la surveillance directe, lorsque la FINMA accomplit elle-même l’activité de surveillance, et la surveillance indirecte, auquel cas la FINMA fait appel à une société d’audit prudentiel, véritable «bras armé» de la FINMA. La FINMA est également habilitée à procéder à des recensements de données.
Établissements
- Gestionnaire de fortune collective
- Direction de fonds
- Société d’investissement à capital variable (SICAV)
- Société en commandite de placements collectifs
- Société d’investissement à capital fixe (SICAF)
- Banque dépositaire de placements collectifs suisses
- Représentants de placements collectifs étrangers
Placements collectifs suisses
La FINMA surveille si un placement collectif suisse pour lequel elle a délivré une approbation ou une autorisation respecte les dispositions de son contrat de fonds et de son prospectus. Conformément à la décision du législateur, les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) ne sont en revanche pas surveillées par la FINMA. L’évaluation se fonde sur un audit des comptes annuels du placement collectif effectué chaque année par une société d’audit qui vise à vérifier que les prescriptions légales ainsi que les dispositions du contrat de fonds et du prospectus sont respectées. Pour compléter ces audits, la FINMA effectue elle-même périodiquement des audits ponctuels.
L’investisseur peut demander un dédommagement pour tout dommage causé par une violation des obligations contractuelles ou légales (art. 145 LPCC). Il s’agit là de droits de nature contractuelle et non pas de nature prudentielle. Par conséquent, la FINMA n’est pas habilitée à intenter une action en justice civile. Elle n’est pas compétente de la composante en droit civil du dommage subi par les investisseurs. Cependant, elle garantit en coopération avec les sociétés d’audit et dans le cadre du droit prudentiel que les investisseurs ont accès aux informations qui leur sont dues. Le pouvoir d’examen revient finalement au juge civil.
Placements collectifs étrangers
La surveillance de ces produits incombe par principe à l’autorité de surveillance du pays où le placement a son siège. Le représentant de placements collectifs étrangers, nommé pour la Suisse et autorisé par la FINMA, est responsable du respect des dispositions légales concernant les placements collectifs.
