Activités exercées sans droit
Les lois sur les marchés financiers prévoient que l’exercice de certaines activités commerciales doit préalablement être autorisé par la FINMA. Ainsi, quiconque accepte des dépôts de plus de 20 personnes ou fait de la publicité pour une telle activité a en principe besoin au préalable d’une autorisation bancaire de la FINMA. Depuis le 1er août 2017, les entreprises ont toutefois le droit, sous certaines conditions et indépendamment du nombre de prêteurs de fonds, d’accepter des fonds jusqu’à concurrence d’un million de francs sans devoir posséder une autorisation («sandbox» ou «bac à sable»). Les entreprises bénéficiant de la «sandbox» ne sont pas soumises à la surveillance de la FINMA et il n’existe pas de garantie pour les dépôts du public. S’il y a autorisation, le prestataire est surveillé par la FINMA soit de façon globale soit de manière limitée selon la configuration de l’autorisation.
Prestataires opérant sans l’autorisation requise
Malheureusement, il y a également sur les marchés financiers des entreprises ou des particuliers qui proposent des prestations financières soumises à autorisation sans disposer de l’autorisation nécessaire pour ce faire. Il s’agit souvent de prestataires peu sérieux. Il arrive souvent que des personnes ne disposant d’aucune autorisation bancaire convainquent par des promesses de rendement alléchant des investisseurs à mettre à leur disposition des capitaux étrangers à des fins d’investissement, notamment sous la forme de prêts. Il n’est pas rare que cela débouche sur des pertes substantielles, quand il ne s’agit pas tout simplement de la perte totale des fonds investis. Les prestataires en question ne disposent en général pas du savoir-faire nécessaire ni de l’infrastructure et de l’organisation imposées par la loi. Souvent, l’on est face à des systèmes pyramidaux ou à des mystifications s’inscrivant sur un arrière-plan criminel.
Manière de procéder de la FINMA
La FINMA intervient contre de telles activités exercées sans droit en appliquant les lois sur les marchés financiers: sur la base des informations concrètes en sa possession, elle procède le cas échéant à des investigations approfondies, lesquelles peuvent conduire, si les soupçons se trouvent confirmés, à une procédure d’enforcement et à des mesures concrètes.
Les investisseurs peuvent cependant eux-mêmes réduire le risque de devenir les victimes de prestataires financiers opérant sans droit en faisant attention aux règles de conduite de base.
