Prises de position de la FINMA sur des consultations menées à l’échelle fédérale

Dans le cadre des procédures de consultation menées par d’autres autorités, la FINMA a la possibilité de prendre position sur des projets de réglementation, que ceux-ci se rapportent à des lois ou à des ordonnances. Elle peut publier ces prises de position sur son site Internet.