Banques et maisons de titres
Les bases légales relatives aux banques et aux maisons de titres prévoient plusieurs types d’autorisation soumis à différentes conditions d’octroi.
Les banques et les maisons de titres ainsi que les succursales et les représentations de banques et de maisons de titres étrangères doivent obtenir une autorisation de la FINMA. La législation sur les banques et les maisons de titres associe à cette autorisation des exigences plus ou moins strictes en fonction du type d’autorisation.
Depuis le 1er janvier 2019, quiconque accepte à titre professionnel des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs ou fait appel au public pour les obtenir et n’investit ni ne rémunère ces dépôts n’est plus considéré comme banque. Pour les établissements de cette nature, une autorisation Fintech est prévue, dont l’obtention est soumise à des exigences allégées.
En principe, quiconque ne dispose pas d’une autorisation bancaire n’est pas autorisé à accepter des dépôts du public à titre professionnel. Est qualifiée d’activité exercée à titre professionnel toute activité indépendante ayant pour objectif la création de revenus réguliers en présence de plus de 20 clients. En revanche, quiconque accepte des dépôts du public pour un montant inférieur ou égal à un million de francs n’agit pas à titre professionnel pour autant qu’aucune opération sur intérêts ne soit réalisée (bac à sable). Toutefois, les déposants doivent être préalablement informés du fait que la FINMA n’exerce aucune surveillance dans le domaine du bac à sable et que ces dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.
À la différence de ce qui est énoncé ci-avant, il y a activité de représentation lorsque des banques ou maisons de titres étrangères emploient en Suisse des personnes qui, en Suisse ou à partir de la Suisse, les représentent à titre professionnel et permanent, à des fins publicitaires ou autres, et leur transmettent des mandats de clients. Les représentations ne concluent pas d’affaires pour des banques étrangères et ne négocient pas de valeurs mobilières pour la maison de titres étrangère; elles ne gèrent pas de comptes clients et n’engagent pas juridiquement les banques ou maisons de titres étrangères.
Banques
Il y a activité bancaire soumise à autorisation lorsque des dépôts du public sont acceptés à titre professionnel ou que de la publicité est réalisée dans ce but. Doit en outre obtenir une autorisation bancaire quiconque se refinance dans une mesure importante auprès de plusieurs banques indépendantes dans le but de financer pour son propre compte, de quelque manière que ce soit, un nombre indéterminé de personnes ou d’entreprises avec lesquelles aucune entité économique n’est constituée. L’ordonnance sur les banques prévoit néanmoins plusieurs exceptions à l’interdiction d’accepter des dépôts du public à titre professionnel.Depuis le 1er janvier 2019, quiconque accepte à titre professionnel des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs ou fait appel au public pour les obtenir et n’investit ni ne rémunère ces dépôts n’est plus considéré comme banque. Pour les établissements de cette nature, une autorisation Fintech est prévue, dont l’obtention est soumise à des exigences allégées.
En principe, quiconque ne dispose pas d’une autorisation bancaire n’est pas autorisé à accepter des dépôts du public à titre professionnel. Est qualifiée d’activité exercée à titre professionnel toute activité indépendante ayant pour objectif la création de revenus réguliers en présence de plus de 20 clients. En revanche, quiconque accepte des dépôts du public pour un montant inférieur ou égal à un million de francs n’agit pas à titre professionnel pour autant qu’aucune opération sur intérêts ne soit réalisée (bac à sable). Toutefois, les déposants doivent être préalablement informés du fait que la FINMA n’exerce aucune surveillance dans le domaine du bac à sable et que ces dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.
Maisons de titres
La loi sur les établissements financiers exige une autorisation pour différentes formes de négoce de valeurs mobilières. Sont soumises à autorisation les activités exercées en qualité de négociants agissant pour le compte de clients ou pour leur compte, de teneurs de marché, de maisons d’émissions ou de fournisseurs de dérivés ainsi que l’exploitation d’un système organisé de négociation.Succursales et représentations
Il y a activité de succursale soumise à autorisation lorsque des banques ou maisons de titres étrangères emploient en Suisse des personnes qui, en Suisse ou à partir de la Suisse, concluent pour elles des affaires à titre professionnel et permanent, négocient des valeurs mobilières, gèrent des comptes clients ou les engagent juridiquement.À la différence de ce qui est énoncé ci-avant, il y a activité de représentation lorsque des banques ou maisons de titres étrangères emploient en Suisse des personnes qui, en Suisse ou à partir de la Suisse, les représentent à titre professionnel et permanent, à des fins publicitaires ou autres, et leur transmettent des mandats de clients. Les représentations ne concluent pas d’affaires pour des banques étrangères et ne négocient pas de valeurs mobilières pour la maison de titres étrangère; elles ne gèrent pas de comptes clients et n’engagent pas juridiquement les banques ou maisons de titres étrangères.
Activité de la FINMA
Voici les tâches de la FINMA dans le cadre des processus d’autorisation:
- Appréciation des questions d’assujettissement, questions préliminaires et projets
- Octroi de nouvelles autorisations
- Traitement des demandes concernant les changements des conditions d’autorisation
- Levée de l’assujettissement et liquidation
Vis-à-vis des entreprises et des personnes qui exercent une activité soumise à autorisation sans détenir l’autorisation correspondante, la FINMA prend les dispositions appropriées visant le rétablissement de l’ordre légal. Ces mesures peuvent aller jusqu’à la liquidation de l’entreprise.
