Un espace « sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités », telle est la description du marché intérieur européen donnée à l'article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Voyager et travailler, acheter et vendre des marchandises et des services au delà des frontières

L'acheminement sans entraves des marchandises par delà nos frontières intérieures est devenu aujourd'hui aussi naturel que l'absence de restrictions au déplacement et à l'installation dont bénéficient les Européens à l'intérieur de l'Union européenne et, dans une large mesure, dans l'Espace économique européen (EEE), dont font partie l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Pour autant, le chemin pour y parvenir a été long et remonte aux débuts de l'Union européenne.

Le 25 mars 1957, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne ont fondé la Communauté économique européenne (CEE) avec la signature des Traités de Rome qui avaient pour but de promouvoir la politique économique commune dans le cadre de l'intégration européenne. Cet fut une étape importante vers l'Union européenne d'aujourd'hui. Afin de commémorer le 60e anniversaire de la signature des Traités de Rome, le BMWi a publié le 25 mars 2017 une brochure intitulée « Perspectives pour une Europe économiquement forte » qui présente les acquis et les champs d'action d'actualité de l'Union européenne. Pour consulter la brochure, veuillez cliquer ici (en allemand)..

Publié en 1985 par la Commission européenne, le « Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur » avait redonné un nouveau souffle au grand marché et fixé sa réalisation à l'horizon 1992. Plus de vingt-cinq ans après, on constate des progrès considérables. L'introduction de l'euro comme monnaie commune témoigne, vis-à-vis de l'extérieur, de l'unification des marchés en un marché intérieur unique européen.

Les États membres de l'UE restent généralement compétents pour l'AGCS et l'accord sur les ADPIC tant que la communauté n'a pas établi de règles internes. Selon la jurisprudence de la CJUE, la Commission européenne et les États membres doivent toutefois coopérer étroitement pour assurer une présence cohérente vis-à-vis de l'extérieur et notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Document de réflexion de l'UE sur la modernisation de l'OMC

Plus de deux décennies se sont écoulées depuis la création de l'Organisation mondiale du Commerce en 1995. Afin que l'OMC puisse réagir de manière adaptée aux défis du 21ème siècle, la Commission européenne a présenté en septembre 2018 des propositions de modernisation des trois piliers de l'OMC que sont la réglementation, le suivi et le règlement des différends dans un document de réflexion. Le gouvernement fédéral soutient pleinement l'initiative de la Commission européenne.

L'Union européenne (UE) a formulé sa triade de règles de politique économique en 2010 avec la stratégie « Europe 2020 ». Cette stratégie d'une durée de 10 ans représente la vision de l'économie sociale de marché de l'Europe au 21e siècle et entend renforcer dans le même temps le rôle de l'Europe à l'échelle internationale. À travers elle, l'UE et ses États membres se donnent des points de repère qui impactent sur le budget européen et d'importantes politiques, telles que la politique en matière d'investissement et de cohésion.

La nouvelle stratégie s’articule autour de deux aspects : l'expérience acquise dans le cadre de la stratégie de Lisbonne jusqu'à la fin de 2010 et les leçons de politique économique tirées de la crise économique et financière. Dans ce cadre, la nécessité de procéder à des aménagements s’est manifestée moins sur le plan du contenu, car la stratégie de Lisbonne se concentrait déjà, dans sa version finale, sur les objectifs prioritaires de croissance et d’emploi, que sur le plan de l’application résolue et de la surveillance stricte du cadre réglementaire existant.

Vous trouverez ici (PDF : 373 KO, en allemand) la stratégie « Europe 2020 » de la Commission européenne.

Les objectifs de la stratégie

La stratégie « Europe 2020 » introduit cinq objectifs quantifiables au niveau de l'Union européenne. Dans leurs programmes nationaux de réforme, les États membres font rapport de leurs progrès en vue de la réalisation de ces objectifs.

Ces cinq objectifs sont les suivants :

• Faire passer le taux d'emploi de la population âgée de 20 à 64 ans à au moins 75 %, notamment par une plus grande participation des jeunes ainsi que des travailleurs âgés et peu qualifiés et par une meilleure intégration des migrants légaux.
• Améliorer les conditions de la recherche et du développement, notamment en vue d'atteindre dans ce domaine un volume d'investissement public et privé de 3 % du produit intérieur brut (PIB).
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au niveau de 1990, faire passer à 20 % la part des sources d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie et améliorer l'efficacité énergétique pour atteindre environ 20 %.
• Améliorer le niveau de formation, notamment en ramenant le taux d'abandon scolaire en dessous de 10 % et en portant à au moins 40 % la part de la population âgée de 30 à 34 ans ayant achevé un cursus universitaire ou équivalent.
• Promouvoir l'intégration sociale, notamment en réduisant la pauvreté. L'objectif est de préserver au moins 20 millions de personnes du risque de pauvreté ou disolation.

La Commission européenne informe sur l'état actuel de la stratégie « Europe 2020 » sur son site y consacré. Outre ces cinq objectifs principaux de la stratégie Europe 2020, l’Allemagne s’est fixée des objectifs nationaux encore plus ambitieux. Ces objectifs nationaux sont repris dans le programme national de réforme (en allemand).

Le semestre européen offre une feuille de route contraignante pour la surveillance des politiques économiques, financières et de l'emploi en Europe et est structuré de la manière suivante au premier semestre :

• aux environs du mois de novembre précédent, la Commission européenne présente son Rapport annuel sur la croissance pour l’année à venir, qui met en avant les grands enjeux dans le domaine de la politique économique et financière et en matière d’emploi, ainsi que des propositions d'action. Jusqu'à présent, les rapports ont mis l'accent sur la mise en œuvre des mesures prises pour stabiliser la crise de la dette dans la zone euro, en donnant clairement la priorité au renforcement de la croissance.
• En février, la Commission européenne publie, pour chaque État membre, un rapport national consacré à la situation économique du pays.
• En avril, les États membres transmettent à Bruxelles leur programme de stabilité et de convergence ainsi que leur programme national de réforme. Les premiers sont axés sur le développement de la politique financière. Les Programmes nationaux de réforme exposent les stratégies des États membres en matière de politique structurelle.
• Sur la base de ces programmes, la Commission adresse, en mai, aux différents États membres des recommandations spécifiques portant sur les problèmes particuliers auxquels ils doivent faire face.
• Les recommandations spécifiques faites aux États membres sont adoptées par les chefs d'État et de gouvernement réunis en Conseil au milieu de l'année. Ainsi se termine chaque Semestre européen.
• La Commission européenne a résumé le déroulement du Semestre européen sous la forme d'un graphique.

Les programmes nationaux de réforme se basent sur :

• le rapport de la Commission européenne sur le pays respectif dans lequel la Commission analyse la politique économique des États membres et présente les défis macroéconomiques à relever,
• les recommandations spécifiques faites aux États membres par le Conseil de l'Union européenne, qui sont adoptées en règle générale au mois de juillet de l'année précédente,
• le dernier rapport annuel sur la croissance publié par la Commission européenne,
• les lignes directrices pour la croissance et l'emploi dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

L'Allemagne apporte également sa contribution à la stabilité et à la croissance en Europe. L'édition 2019 du programme national de réforme (en allemand) (PDF, 6 MB), adopté le 10 avril 2019 par le conseil des ministres allemands, montre que l'Allemagne a réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre des recommandations du Conseil de l'Union européenne. Le gouvernement fédéral s'attaque résolument aux défis centraux de politique économique que la Commission européenne a mentionné dans son rapport par pays.

Vous trouverez les recommandations publiées par la Commission européenne à l'occasion du semestre européen en cliquant ici.