Cartes Cadeau ; Solde du Compte App Store & iTunes ; Utilisation ; Crédit :
Les Cartes et Codes Cadeau iTunes, App Store et iTunes et Apple Music (ci-après, collectivement, les « Cartes App Store et iTunes ») sont émis et gérés par Apple Distribution International Ltd. (ci-après « Apple »). Ils comprennent les Codes Cadeau App Store & iTunes (ci-après, collectivement, le « Crédit Store ») qui sont automatiquement ajoutés au solde de votre compte crédit store (ci-après le « Compte ») lorsqu'ils sont directement achetés auprès de l'iTunes Store, de l'App Store, de l'Apple Books ou d'Apple Music (ci-après les « Services »). Le solde de votre Compte représente le solde de l'ensemble du Crédit Store qui a été crédité sur votre Compte. Lorsque vous disposez d'un solde Crédit Store sur votre Compte, les achats auprès des Services seront d'abord déduits de votre Compte. Tout solde non utilisé restera associé à votre Compte. Si un achat dépasse le solde de votre Compte, vous devrez utiliser un autre moyen de paiement. Si votre autre moyen de paiement ne couvre pas le montant restant, la transaction sera annulée.
IDENTIFIANT APPLE : L'utilisation du Crédit Store ou de Codes de Contenu achetés en Belgique nécessite un Identifiant Apple et l'acceptation des conditions générales d'utilisation des Services. Un Identifiant Apple est le compte que vous utilisez pour accéder aux Services.
Utilisation du Solde du Compte : Le Crédit Store peut être chargé sur votre compte en créditant des cartes cadeau physiques ou numériques sur votre Compte ou en versant de l'argent sur votre Compte par le biais des Services.
Vous vous interdisez d'utiliser le Crédit Store d'une manière trompeuse, mensongère, malhonnête ou préjudiciable pour Apple ou ses clients. Si Apple suspecte qu'un Crédit Store a été obtenu, utilisé ou appliqué à un Identifiant Apple de manière frauduleuse, illicite ou en violation des présentes stipulations, Apple se réserve le droit, sans préavis, de résilier ou de désactiver le Crédit Store (y compris une partie du solde de votre Compte) sans remboursement, de suspendre ou de résilier les comptes clients, de suspendre ou de résilier la possibilité d'utiliser les Services, d'annuler ou de limiter les commandes et de facturer les modes de paiement alternatifs.
Si vous utilisez le mode de paiement enregistré auprès des Services pour créditer votre Compte, avant de débiter le mode de paiement enregistré, une autorisation sera demandée pour le montant de votre achat ou la transaction de rechargement.
Limitations : Le Crédit Store ne peut pas être échangé contre des espèces ni être restitué en vue d'un remboursement en espèces (sauf tel qu’exigé par la loi) ; il ne peut pas non plus être échangé, revendu, utilisé pour acheter des Cadeaux ou des Cartes Cadeau, utilisé pour faire des achats sur l'Apple Online Store ni utilisé dans les Boutiques de Vente au Détail d'Apple. Le Crédit Store et les Codes de Contenu ne peuvent être utilisés que pour acheter du contenu auprès des Services. Les soldes non utilisés ne peuvent pas être transférés. Apple peut vous donner des informations quant à la situation du Crédit Store que vous achetez.
Le Crédit Store et les Codes de Contenu achetés en Belgique ne peuvent être utilisés que sur un Compte en Belgique.
Si vous décidez de supprimer votre Identifiant Apple, vous devez utiliser le solde de votre Compte avant de le fermer.
Risque de perte : Apple exclut toute responsabilité en cas de perte ou de vol du Crédit Store ou des Codes de Contenu. Le risque de perte et la propriété du Crédit Store et des Codes de Contenu sont transférés à l'acquéreur en Irlande lors de la transmission électronique au destinataire.
Apple se réserve le droit de fermer des comptes et de demander des moyens de paiement alternatifs si un Crédit Store ou un Code de Contenu est obtenu ou utilisé frauduleusement sur le Service.
Limitation de responsabilité ; exclusion de responsabilité : APPLE ET SES LICENCIES, SOCIETES AFFILIEES ET CONCEDANTS NE FONT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE CREDIT STORE, LES CODES DE CONTENU OU L'ITUNES STORE, L'APP STORE, L'APPLE MUSIC OU L'APPLE BOOKS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE OU DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER. SI UNE CARTE CADEAU OU UN CODE DE CONTENU NE FONCTIONNE PAS, VOTRE RECOURS EXCLUSIF, ET NOTRE UNIQUE RESPONSABILITE, CONSISTERONT DANS LE REMPLACEMENT DU CREDIT STORE OU DU CODE DE CONTENU. CES LIMITATIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS. CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES NI L'EXCLUSION NI LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT A VOUS, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER. VOUS POUVEZ EGALEMENT DISPOSER DE DROITS COMPLEMENTAIRES.
Renonciation et indemnité : EN UTILISANT LE CREDIT STORE OU LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ, DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI, D'INDEMNISER ET DE GARANTIR APPLE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, SALARIES, SOCIETES AFFILIEES, MANDATAIRES, PRESTATAIRES ET CONCEDANTS CONTRE TOUTES RECLAMATIONS RESULTANT DE VOTRE MANQUEMENT AU PRESENT CONTRAT, VOTRE UTILISATION DU CREDIT STORE OU DES SERVICES OU TOUTE MESURE PRISE PAR APPLE DANS LE CADRE DE SON ENQUETE SUR UN EVENTUEL MANQUEMENT AU PRESENT CONTRAT OU PARCE QU'ELLE CONCLUT OU DECIDE QU'UN MANQUEMENT AU PRESENT CONTRAT A ETE COMMIS. VOUS VOUS INTERDISEZ D'ENGAGER DES POURSUITES OU DE RECOUVRER TOUS DOMMAGES AUPRES D'APPLE, DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, SALARIES, SOCIETES AFFILIEES, MANDATAIRES, PRESTATAIRES ET CONCEDANTS EN CONSEQUENCE DE SA DECISION DE SUPPRIMER OU DE REFUSER DE TRAITER TOUT(E) INFORMATION OU CONTENU, DE VOUS DONNER UN AVERTISSEMENT, DE SUSPENDRE OU DE RESILIER VOTRE ACCES AUX SERVICES OU DE PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE PENDANT L'ENQUETE SUR UN MANQUEMENT POTENTIEL OU EN CONSEQUENCE DE LA CONCLUSION PAR APPLE QU'UN MANQUEMENT AU PRESENT CONTRAT A ETE COMMIS. CETTE CLAUSE DE RENONCIATION ET D'INDEMNITE S'APPLIQUE A TOUS LES MANQUEMENTS DECRITS OU ENVISAGES DANS LE PRESENT CONTRAT.
Droit applicable : Sauf disposition expresse contraire dans le paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et Apple seront régis par les lois de l'Etat de Californie, à l'exception des dispositions en matière de conflits de lois. Apple et vous-même acceptez de soumettre tout litige ou toute réclamation découlant des présentes à la compétence exclusive et personnelle des tribunaux du comté de Santa Clara. Si (a) vous n'êtes pas citoyen américain ; (b) vous ne résidez pas aux Etats-Unis ; (c) vous n'accédez pas au Service depuis les Etats-Unis ; et (d) vous êtes citoyen de l'un des pays identifiés ci-dessous, vous acceptez par les présentes que tout litige ou toute réclamation résultant du présent Contrat soit régi(e) par les lois applicables désignées ci-après, à l'exception des principes en matière de conflit de lois, et vous reconnaissez irrévocablement la compétence non-exclusive des tribunaux de l'État, de la province ou du pays identifié(e) ci-dessous dont les lois s'appliquent.
Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Union Européenne ou de Suisse, de Norvège ou d'Islande, le droit applicable et les tribunaux compétents seront ceux de votre lieu de résidence habituel.
La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue des présentes.
Dernière mise à jour : 20 mars 2018