![](https://help.apple.com/assets/65C13B8310C97C4CA5052A31/65C13B8510C97C4CA5052A43/fr_CA/52d714626638d3391623c853be0c593b.png)
Savoir comment obtenir des preuves liées au compte d’une autre personne
Apple s’engage à protéger la sécurité et la confidentialité de ses utilisateurs. Si vous êtes victime d’abus, de harcèlement ou d’intimidation liés à la technologie et que vous souhaitez demander des preuves liées au compte d’une autre personne, vous devez vous associer aux forces de l’ordre ou aux tribunaux locaux pour soumettre la demande. En reconnaissant les besoins continus en preuves numériques des forces de l’ordre, nous avons une équipe de professionnels dévoués au sein de notre service juridique qui gère et répond à toutes les demandes légales reçues des forces de l’ordre du monde entier.
Toutes les autres demandes d’informations concernant les clients Apple, y compris les questions des clients sur la divulgation d’informations, doivent être adressées à https://www.apple.com/privacy/contact/.
Directives d’Apple pour les demandes d’application de la loi
Consultez les directives suivantes pour les demandes d’application de la loi, à l’intérieur et à l’extérieur des États-Unis :
À l’intérieur des États-Unis : Recommandations concernant les procédures en justice (PDF)
En dehors des États-Unis : Recommandations concernant les procédures en justice (PDF)