Conditions utilisation - Luxembourg
En utilisant le Service Wolt, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation »).
Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation suivantes avant d'utiliser le service Wolt. Si vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas utiliser le Service Wolt. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à toute utilisation du Service Wolt et aux Contrats d'achat conclus en vertu des présentes. Une description plus détaillée du service Wolt et des informations sur la configuration requise sont disponibles sur wolt.com.
Si vous avez un compte Wolt for Work, les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent également à notre Organisation Cliente qui vous a accordé la fonctionnalité Wolt for Work (« Organisation Cliente ») en ce qui concerne les commandes que vous avez passées via la fonctionnalité Wolt for Work. En cas de divergence entre les présentes Conditions d'utilisation et les Conditions générales d'entreprise de Wolt applicables à l'Organisation du client, les Conditions générales d'entreprise de Wolt prévaudront toutefois.
Les Conditions d'utilisation sont conclues entre nous et l'Utilisateur uniquement, et non avec Apple Inc., et Apple Inc. n'est pas responsable de l'Application Wolt ou de son contenu. Vous acceptez qu'Apple Inc. et les filiales d'Apple Inc. (« Apple ») soient des tiers bénéficiaires des Conditions d'utilisation et que, dès votre acceptation des Conditions d'utilisation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer les Conditions d'utilisation contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.
1. Définitions
« Coursier Partenaire » désigne un entrepreneur indépendant qui a signé un accord de partenariat avec Wolt et qui est une personne physique ou morale, ou son remplaçant, effectuant des services de livraison par le biais de Wolt Service.
« Partenaire » désigne un restaurant, un magasin de détail ou un autre partenaire de service qui a signé un accord de partenariat avec Wolt, ou son remplaçant, et qui, en tant que commerçant, propose ses produits et sa livraison ou d'autres services à la vente via le Service Wolt. Sauf indication contraire dans le Service Wolt, tous les Partenaires sont des commerçants au sens des lois de protection des consommateurs de votre pays.
«Contrat d’Achat » désigne un Contrat d’Achat de produits du Partenaire et une éventuelle livraison ou d'autres services effectués sur une Commande. En ce qui concerne les commandes passées par le biais de la fonctionnalité Wolt for Work, le Contrat d’Achat constitue un accord contraignant entre le Partenaire et l'Organisation Cliente. En ce qui concerne les Commandes passées par tout autre moyen de paiement de l'Utilisateur, le Contrat d’Achat forme un accord contraignant entre le Partenaire et l'Utilisateur.
« Utilisateur » ou «vous» désigne une personne physique utilisant le Service Wolt. L'Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum.
« Wolt » signifie :
WoIt Luxembourg S.à r.l., 33, Boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, si l'Utilisateur est situé au Luxembourg
« Application Wolt » désigne une application numérique appelée Wolt fournie par Wolt aux personnes physiques et morales pour commander des produits auprès des Partenaires de Wolt.
« Compte Wolt for Work » désigne un compte d'utilisateur dans l'application Wolt sur lequel la fonctionnalité Wolt for Work a été ajoutée.
« Fonctionnalité Wolt for Work » désigne le mode de paiement et la fonctionnalité de l'application Wolt par lesquels les utilisateurs autorisés de l'Organisation Cliente peuvent passer des commandes aux frais de l'Organisation Cliente.
« Service Wolt » désigne à la fois l'application Wolt et le site Web Wolt wolt.com et d'autres emplacements supplémentaires mentionnés sur wolt.com.
2. Identité de Wolt
WoIt Luxembourg S.à r.l., 33, Boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, numéro d'entreprise B278448.
Wolt Enterprises Oy, Pohjoinen Rautatiekatu 21, 00100 Helsinki, Finlande, numéro d'entreprise 2646674-9, numéro de TVA FI26466749.
Nom commercial : « Wolt »,
Adresse e-mail :support@wolt.com
*Veuillez noter que bien que le Service Wolt vous soit légalement fourni par votre entité Wolt locale dans ces pays, le service de paiement est organisé par Wolt Enterprises Oy par l'intermédiaire d'un fournisseur de services de paiement tiers. Cela signifie également que Wolt Enterprises Oy vous aidera avec d'éventuels remboursements, plaintes et autres réclamations liées à vos transactions dans le service Wolt. Vous pouvez ainsi contacter Wolt Enterprises Oy directement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus en cas de litige ou de réclamation lié au Service Wolt avec Wolt et les Partenaires.
Des informations sur l'identité et les produits et les services des Partenaires sont fournies dans le Service Wolt.
3. Description du Service Wolt
3.1. Wolt fournit une plate-forme technologique qui relie les Utilisateurs, les Partenaires et les Coursiers Partenaires. La technologie de Wolt permet aux Utilisateurs de passer des commandes de nourriture et/ou d'autres biens auprès de divers Partenaires et les Utilisateurs peuvent également commander des services de livraison. Wolt n'est pas un restaurant ni une entreprise de préparation de nourriture.
3.2. Le Partenaire fournit les informations sur ses produits et services possibles dans le Service Wolt, y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur les caractéristiques du produit, les allergènes et les instructions d'utilisation. Si vous avez des allergies ou d'autres restrictions alimentaires ou si, pour une autre raison, vous souhaitez recevoir des informations plus détaillées sur les produits, veuillez contacter le Partenaire concerné. Vous pouvez également contacter le service client de Wolt qui peut contacter le Partenaire en votre nom pour de telles demandes. Le Partenaire est toutefois responsable de fournir des informations exactes, à jour et légalement requises sur les produits, y compris de fournir des informations sur les prix applicables et d'indiquer le prix à l'unité lorsque la législation applicable l'exige. Veuillez noter que la vente et l'achat des produits et services éventuels du Partenaire peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires du Partenaire ou de Wolt au cas par cas, comme indiqué dans le Service Wolt.
3.3. Lors de la sélection et de la confirmation des produits et services du Partenaire que l'Utilisateur souhaite acheter auprès du Partenaire, l'Utilisateur passe une commande ferme d'achat des produits et services auprès du Partenaire selon les conditions générales présentées à l'Utilisateur aux présentes et dans le Service Wolt avant de passer la commande (la « Commande »). Après avoir reçu la Commande, Wolt transmettra les détails de la Commande au Partenaire. Lorsque la Commande est acceptée par le Partenaire et que Wolt a fourni à l'Utilisateur une confirmation de commande au nom du Partenaire, l'Utilisateur ou l'Organisation du Client et le Partenaire concluent le Contrat d’Achat pour l'achat des produits du Partenaire et, le cas échéant, la livraison ou d'autres services. Dans certains cas, le Contrat d’Achat pour l'achat du service de livraison est conclu avec Wolt au lieu du Partenaire, comme indiqué sur le reçu. Wolt fournira à l'Utilisateur un reçu au nom du Partenaire, à moins que la réglementation du pays où se trouve l'Utilisateur n'exige que le Partenaire fournisse le reçu directement à l'Utilisateur, pour les produits et, dans la mesure applicable, pour les services de livraison. L'exécution de la Commande est subordonnée à la disponibilité du produit et/ou du service par le Partenaire, et Wolt se réserve le droit, sur la base de ce motif, d'annuler ou de ne pas accepter une Commande.
3.4. Si des services de livraison sont commandés, la plateforme informe un Coursier Partenaire qu'une opportunité de livraison est disponible et la technologie facilite l'achèvement de la livraison à l'Utilisateur. Les partenaires ou Wolt facturent aux utilisateurs des frais de livraison, des frais de service et d'autres suppléments (le cas échéant) pour les services de livraison tels que définis plus en détail dans le Service Wolt, le cas échéant.
3.5. Le Partenaire sélectionné par l'Utilisateur préparera et/ou collectera et emballera les produits figurant sur la Commande. Wolt n'est pas responsable envers l'Utilisateur de la bonne exécution du Contrat d’Achat par le Partenaire. Bien que Wolt ne soit pas responsable en dernier ressort des services de livraison fournis par les Coursiers Partenaires, Wolt peut faciliter toute indemnisation des utilisateurs pour des services de livraison défectueux.
3.6. Lorsque vous utilisez le Service Wolt, il peut y avoir une valeur minimale d'achat requise, auquel cas vous en serez informé avant de passer la Commande sur le Service Wolt. Si une Commande n'atteint pas la valeur minimale requise, vous aurez la possibilité de payer la différence pour atteindre la valeur minimale ou d'ajouter d'autres produits à votre Commande. Le Partenaire détermine à sa seule discrétion la sélection et la tarification de ses produits disponibles sur le Service Wolt. Le Partenaire peut également imposer certaines restrictions à votre Commande, telles que des limites de quantité et de taille. Le Partenaire est responsable de vous informer de toute limitation relative à la disponibilité de tout produit avant votre confirmation de la Commande. L'Utilisateur accepte qu'en cas d'indisponibilité temporaire d'un certain produit, le Partenaire exécute la partie restante de votre Commande sans inclure le produit indisponible dans la Commande. Vous ne serez pas facturé pour les produits qui ne sont pas disponibles au moment de passer la Commande.
4. Droit de révocation
4.1. Vous ne pouvez pas retirer ou annuler une Commande de produits ou de services une fois que vous l'avez passée, sauf disposition contraire explicite dans les présentes Conditions d'Utilisation. Avant de passer une Commande pour un produit ou un service, vous devez examiner attentivement votre sélection.
4.2. Si vous êtes un consommateur, vous avez droit à un droit de révocation conformément aux dispositions légales du pays où vous vous trouvez. Le Consommateur au sens des présentes Conditions d'utilisation désigne toute personne physique qui utilise le Service Wolt et passe des Commandes dans un but qui ne peut principalement pas être attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
4.3. Wolt respecte les limitations des droits légaux de résiliation des consommateurs énoncées dans les lois applicables, selon lesquelles le droit de révocation n'existe pas pour les Contrats d'Achat concernant certains articles, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :
les produits tels que les denrées alimentaires qui sont périssables ou qui peuvent dépasser rapidement leur date de péremption,
les produits fabriqués selon votre cahier des charges ou nettement personnalisés,
les produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si ces produits ont été descellés après la livraison,
les produits qui, selon leur nature, sont inséparablement mélangés, après livraison, avec d'autres articles,
les jeux, films ou logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison.
4.4. Vous avez le droit de révoquer le Contrat d’Achat de produits, pour lesquels le droit de révocation existe, dans les 14 jours à compter du jour de la livraison des produits sur la Commande sans donner de motif d'annulation. Afin d'exercer votre droit de révocation, vous devez informer Wolt de votre décision d'annulation au moyen d'une déclaration claire (par exemple, un e-mail ou un message envoyé via le chat du service client intégré à l'application de Wolt) dans ledit délai de 14 jours. Le Partenaire en tant que commerçant des produits de votre Commande a autorisé Wolt à recevoir la notification de révocation au nom du Partenaire. Dans le cas où le Partenaire a choisi d'offrir un délai d'annulation plus long que 14 jours, un tel délai s'appliquera aux Commandes passées via le Service Wolt si cela est explicitement mentionné dans les détails descriptifs du Partenaire sur le Service Wolt. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-dessous pour effectuer la notification de révocation en remplissant les informations du formulaire et en envoyant les informations à Wolt, lesquelles informations doivent également être transmises par Wolt au Partenaire respectif :
Modèle de formulaire de révocation
- À : [insérer le nom du Partenaire, l'adresse du Partenaire et l'adresse e-mail du Partenaire] :
- Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons l'accord conclu avec moi/nous (*) concernant l'achat des biens suivants (*)/ la fourniture des services suivants (*)
- Commande du (*) / Réception du (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification écrite)
- Date
(*) Rayer les mentions inutiles.
4.5. Si vous révoquez le Contrat d’Achat, Wolt vous remboursera tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, les frais de service et les éventuels suppléments pour les services de livraison (le cas échéant) au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu un avis de votre révocation du Contrat d’Achat ou d'une partie de celui-ci. Notez que les frais de livraison, les frais de service et les éventuels suppléments (le cas échéant) ne seront pas remboursés en cas de révocation partielle de votre Commande.
4.6. Pour effectuer le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour l'achat initial de votre Commande, sauf convention contraire expresse conclue avec vous. Notez que si vous avez payé la Commande avec des crédits Wolt, nous vous rembourserons en crédits Wolt. Wolt peut refuser un remboursement jusqu'à ce que le Partenaire ait reçu les produits en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les produits, selon la première éventualité.
4.7. Vous devez retourner ou envoyer les produits au même Partenaire au même endroit que celui à partir duquel vous avez passé la Commande. Les coordonnées du point de vente du Partenaire sont disponibles sur le Service Wolt. Vous devez retourner les produits au Partenaire dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard 14 jours après le jour où vous nous avez notifié la révocation du Contrat d’Achat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.
4.8. Vous supporterez les frais directs de retour des produits. Les produits retournés doivent être dans un état neuf et pouvoir être revendus. Vous serez responsable de toute perte de valeur des produits si cette perte de valeur est due à la manipulation des produits qui n'est pas nécessaire pour tester leur état, leurs propriétés et leur fonctionnalité.
4.9. Parfois, il peut être possible que certains des produits du Partenaire que vous souhaitez acheter via le Service Wolt soient temporairement en rupture de stock. Dans de tels cas et dans la mesure où le Partenaire a activé des substitutions, vous pouvez choisir, avant de confirmer votre Commande, si vous souhaitez autoriser le Partenaire à remplacer un article manquant par un article similaire. Si vous avez autorisé des substitutions pour certains ou tous les articles de votre Commande, le Partenaire remplacera ces articles manquants conformément aux principes suivants : (i) le substitut sera choisi en fonction de ce que le Partenaire considère comme le substitut le plus approprié afin qu'il corresponde autant que possible à la quantité, à la qualité et au prix de l'article d'origine de la Commande ; (ii) les substances causant généralement des allergies seront soigneusement prises en compte afin que, par exemple, un article sans lactose ne soit remplacé que par un article sans lactose et qu'un article sans gluten ne soit remplacé que par un article sans gluten ; (iii) un régime ou une boisson légère est remplacé par un régime ou une boisson légère ; (iv) biologique est remplacé par biologique ; et (v) produit localement est remplacé par produit localement. Cependant, veuillez noter qu'un article substitué peut avoir une saveur différente de celle de l'article commandé à l'origine. Aucuns frais ou coût supplémentaire ne vous sera facturé pour un article substitué par rapport au prix de l'article d'origine dans votre Commande. Si le prix du produit de substitution est inférieur au prix de l'article d'origine de votre Commande, le prix de l'article de substitution vous sera facturé.
5. Comptes Utilisateur
5.1. Vous disposez d'un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser le Service Wolt sous la forme que nous vous proposons de temps à autre uniquement aux fins énoncées dans les présentes. La licence accordée à l'Utilisateur pour l'application Wolt iOS téléchargée à partir de l'App Store d'Apple est en outre limitée à une licence d'utilisation de l'application Wolt sur tout produit de marque Apple que l'utilisateur possède ou contrôle et tel que permis par les règles d'utilisation énoncées dans les Conditions d'utilisation de l'App Store et les présentes Conditions d'utilisation.
5.2. Pour pouvoir utiliser le Service Wolt, l'Utilisateur doit créer un compte utilisateur en suivant les instructions d'enregistrement dans le Service Wolt. Les informations d'identification du service Wolt sont personnelles (sauf accord contraire entre Wolt et l'Organisation Cliente). L'Utilisateur doit s'assurer que toutes les informations d'identification du compte utilisateur et les informations équivalentes requises pour accéder au compte utilisateur de l'Utilisateur ou de l'Organisation Cliente sont gardées confidentielles et utilisées d'une manière sécurisée non accessible par des tiers. Un Utilisateur ne peut avoir qu'un seul compte d'utilisateur personnel.
5.3. Lorsqu'il est soupçonné qu'une personne non autorisée a pris connaissance des informations d'identification du compte utilisateur d'un Utilisateur ou a accès au compte utilisateur de l'Utilisateur, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Wolt. L'Utilisateur sera responsable de toute utilisation du Service Wolt et de toute activité sous le compte utilisateur de l'Utilisateur.
5.4. Pour utiliser le Service Wolt, vous devez soumettre à Wolt des informations valides sur votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement. Wolt ne stocke pas les informations de votre outil de paiement, car cela est effectué par un fournisseur de services de paiement tiers utilisé par Wolt. Vous acceptez de payer tous les achats découlant de votre utilisation du service Wolt, à l'exception des achats effectués via la fonctionnalité Wolt for Work aux frais de l'Organisation Cliente. Vous devez mettre à jour la carte de crédit et les autres informations de paiement que vous avez envoyées à votre compte utilisateur.
6. Paiements
6.1. L'Utilisateur, ou l'Organisation Cliente en cas de Compte Wolt for Work, paiera le prix d'achat indiqué dans la Commande en utilisant la fonctionnalité de paiement correspondante du Service Wolt. Wolt, ou la société du groupe Wolt autorisée par Wolt, collecte tous les paiements auprès des Utilisateurs ou des Organisations Clientes pour le compte du Partenaire. Si la Commande est effectuée en utilisant la Fonctionnalité Wolt for Work, l'Utilisateur confirme le paiement au nom de l'Organisation Cliente par le biais de la Fonctionnalité Wolt for Work. L'obligation de paiement de l'Utilisateur ou de l'Organisation Cliente survient lors de la passation d'une Commande via le service Wolt.
6.2. L'Utilisateur ne peut remplir cette obligation de paiement qu'en utilisant le mode de paiement en ligne approprié fourni dans le Service Wolt. Lorsque l'Utilisateur, ou l'Organisation Cliente en cas de Compte Wolt for Work, a payé le prix d'achat à Wolt, l'Utilisateur ou l'Organisation Cliente a rempli son obligation de paiement envers le Partenaire.
6.3. Le paiement sera automatiquement débité de la carte de crédit de l'Utilisateur, de l'avantage déjeuner ou de la fonction Wolt for Work de l'Organisation Cliente, à la livraison de la Commande. Wolt est en droit de faire une retenue d'autorisation au nom du Partenaire sur la carte de crédit de l'Utilisateur, de l'avantage déjeuner ou de la Fonctionnalité Wolt for Work de l'Organisation Cliente une fois que la Commande a été passée via le Service Wolt. Wolt fait appel à un prestataire de services de paiement tiers pour le traitement des paiements.
6.4. Dans certaines situations et méthodes de paiement, le prix d'achat peut varier légèrement en raison des taux de change techniques entre les devises dans le cadre du processus de paiement. Wolt n'assume aucune responsabilité dans ces différences de conversion de devises et ne peut pas prédire le montant exact à facturer lors de l'utilisation d'instruments de paiement soumis à des conversions de taux de change.
6.5. Lorsque vous ajoutez des produits vendus au poids dans votre Commande, Wolt ne connaîtra pas leur poids exact jusqu'à ce que les produits soient pesés par le Partenaire. Pour ces produits basés sur le poids, tout prix par produit indiqué sur le service Wolt n'est qu'une estimation donnée par le Partenaire. Le prix final du produit basé sur le poids dans votre Commande sera déterminé et facturé en fonction du poids réel du produit que vous recevez. Pour couvrir les éventuels ajustements de prix causés par la variation de poids, Wolt effectuera une retenue d'autorisation temporaire sur votre carte. Le montant de la retenue d'autorisation temporaire sera au maximum de 20 % de la valeur des produits basés sur le poids inclus dans votre Commande. Si le produit de votre Commande pèse moins que le poids indiqué dans votre confirmation de commande, Wolt vous remboursera la différence de prix. Dans le cas où le produit de votre Commande pèse plus que ce qui est indiqué dans votre confirmation de commande, Wolt vous facturera la différence de prix de la retenue d'autorisation temporaire effectuée pour les produits basés sur le poids. Toute partie de la retenue d'autorisation temporaire qui n'est pas nécessaire pour couvrir un ajustement de prix sera retournée ou remboursée sur votre carte.
7. Crédits et jetons Wolt
7.1. Les Utilisateurs du Service Wolt peuvent obtenir des crédits ou des jetons Wolt, par exemple en invitant de nouveaux utilisateurs à s'inscrire au Service Wolt (« Programme de parrainage »). Dans le cadre du Programme de parrainage, Wolt peut offrir à ses Utilisateurs la possibilité de gagner des crédits ou des jetons Wolt en tant que récompenses promotionnelles en invitant leurs amis éligibles à s'inscrire en tant que nouveaux Utilisateurs Wolt et à passer leur commande initiale via le Service Wolt. Pour chaque parrainage qualifié, l'Utilisateur peut recevoir des crédits ou des jetons comme spécifié dans les conditions du programme de parrainage Wolt. Vous acceptez que nous puissions modifier les conditions générales du programme de parrainage avec préavis ou résilier le programme de parrainage en fonction des conditions générales à cet égard pour les bénéficiaires existants et à tout moment pour tout autre Utilisateur.
7.2. Les Utilisateurs du Service Wolt peuvent également obtenir des crédits ou des jetons Wolt lors de campagnes promotionnelles décidées par Wolt de temps à autre. Vous acceptez que les offres promotionnelles : (i) ne peuvent être utilisées que par le public visé, aux fins prévues et de manière légale ; (ii) ne peuvent être dupliquées, vendues ou transférées de quelque manière que ce soit, ou mises à la disposition du grand public, sauf autorisation expresse de Wolt ; (iii) sont soumises aux conditions spécifiques que Wolt détermine pour cette promotion ou campagne. Par exemple, les offres promotionnelles peuvent être disponibles pour certains utilisateurs uniquement ou peuvent être limitées à être utilisées par des partenaires spécifiques ou à un moment spécifique de la journée.
7.3. Wolt peut déterminer unilatéralement les conditions applicables à l'octroi, à l'utilisation et à la validité des crédits et jetons Wolt.
7.4. Les crédits ou jetons de bonus d'inscription ne peuvent être utilisés qu'une seule fois.
7.5. Les Utilisateurs peuvent utiliser les crédits et les jetons Wolt pour obtenir une réduction sur leurs achats uniquement dans le Service Wolt et sous réserve des conditions spécifiques de la campagne ou de la promotion spécifique. Les crédits et jetons Wolt ne peuvent pas être échangés contre de l'argent. La période de validité des crédits et jetons Wolt que vous avez pu recevoir est spécifiée dans le Service Wolt. À l'expiration, les crédits et les jetons seront supprimés de votre compte. Les crédits et jetons expirés ne sont plus échangeables et ne peuvent être utilisés pour aucune commande.
7.6. Les crédits et jetons Wolt seront annulés si Wolt détecte un abus de crédits ou de jetons Wolt ou soupçonne ou détecte que des crédits ou des jetons Wolt ont été accordés pour des motifs incorrects. Dans de tels cas, Wolt facturera le montant qui a été payé en utilisant ces crédits ou jetons Wolt.
8. Livraison d'une Commande
8.1. Si l'Utilisateur commande la livraison de la Commande via le Service Wolt, la Commande sera livrée à l'emplacement confirmé par l'Utilisateur dans le Service Wolt. L'Utilisateur doit également fournir une adresse postale pour l'emplacement confirmé dans le service Wolt. Si une livraison sans contact s'applique à votre Commande, veuillez noter que les marchandises sont réputées livrées lorsqu'elles sont laissées à la porte et que le Coursier Partenaire marque le statut de la Commande comme « livrée » sur le service Wolt, après quoi vous assumez le risque des articles de la Commande.
8.2. L'Utilisateur doit être disponible pour recevoir des appels au numéro de téléphone qu'il a renseignés au Service Wolt. Si le numéro de téléphone fourni par l'Utilisateur ne peut pas être atteint, la livraison peut être annulée par Wolt ou le partenaire et l'utilisateur ou l'Organisation Cliente peut être facturé(e) pour le prix total de la Commande.
8.3. L'Utilisateur peut passer une Commande à livrer dès que possible (« Option de livraison standard ») ou en précommandant un certain délai de livraison, dans la mesure où ces options sont disponibles sur le Service Wolt au moment de passer la Commande (« Option de livraison en précommande »).
8.4. Option de livraison standard : L'Utilisateur doit être présent à l'emplacement confirmé indiqué dans la Commande entre le moment de la passation de la Commande et la réception des produits indiqués dans la Commande.
8.5. Option de livraison en précommande : l'Utilisateur doit être présent à l'endroit confirmé entre dix minutes avant l'heure de livraison en précommande jusqu'au moment de la livraison dans la Commande pour recevoir la Commande.
8.6. Pour les deux options visées aux paragraphes 8.4. et 8.5., si l'Utilisateur n'est pas disponible à l'endroit qu'il a confirmé dans les cinq minutes suivant l'arrivée de la livraison des produits commandés et que l'Utilisateur ne répond pas après deux tentatives de contact par le Coursier Partenaire effectuant la livraison, la livraison peut être annulée par Wolt ou le Partenaire et l'Utilisateur ou l'Organisation Cliente peut être facturé(e) du prix total de la Commande.
9. Prise en charge et retrait d'une Commande au point de vente du partenaire
9.1. Si l'Utilisateur n'a pas commandé la livraison des produits du Partenaire figurant dans la Commande, mais a indiqué la collecte au point de vente du Partenaire, les produits peuvent être collectés au point de vente du Partenaire que l'Utilisateur a choisi dans le cadre de la Commande. L'Utilisateur recevra une confirmation électronique séparée lorsque les produits seront prêts pour la collecte. Le Partenaire ou Wolt peut fixer des conditions d'identification de l'Utilisateur lors de la prise en charge des produits figurant dans la Commande.
9.2. Le Partenaire conservera les produits commandés pendant 60 minutes après avoir informé l'Utilisateur que la Commande est prête à être retirée. Toutefois, cette obligation est limitée aux heures d'ouverture du point de vente du Partenaire concerné et la Commande doit être collectée avant l'heure de fermeture dudit point de vente du Partenaire.
10. Commande de repas sur place
10.1. Si l'Utilisateur a choisi l'option de consommer les produits énoncés dans la Commande au point de vente du Partenaire, l'Utilisateur recevra une confirmation électronique séparée sur le moment prévu où les produits seront prêts à être consommés au point de vente du Partenaire.
11. Estimations du temps
11.1. Toute heure de livraison ou de prise en charge ou autre estimation de temps communiquée à l'Utilisateur par le Partenaire ou Wolt dans le Service Wolt ne sont que des heures estimées. Il n'y a aucune garantie que la Commande sera livrée ou disponible pour la collecte ou la consommation à l'heure estimée. Les délais de livraison des produits peuvent également être affectés par des facteurs tels que les embouteillages, les heures de pointe et les conditions météorologiques.
12. Droits de propriété intellectuelle.
12.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service Wolt et à la documentation connexe, ainsi qu'à toutes les parties et copies de ceux-ci, restent exclusivement la propriété exclusive de Wolt et/ou de ses sociétés affiliées/sous-traitants/concédants de licence. « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits d'auteur, les droits des marques et les droits connexes (y compris les droits de base de données et de catalogue et les droits de photographie), les brevets, les modèles d'utilité, les droits de conception, les marques, les noms commerciaux, les secrets commerciaux, le savoir-faire et toute autre forme de droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non.
12.2. Les présentes Conditions d'utilisation n'accordent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service Wolt et tous les droits non expressément accordés en vertu des présentes sont réservés par Wolt et ses sous-traitants/concédants de licence.
12.3. Apple ne sera pas responsable de toute enquête, défense, règlement ou décharge de toute réclamation selon laquelle l'application iOS Wolt ou votre utilisation de celle-ci enfreint un droit de propriété intellectuelle de tiers.
12.4. Sous réserve des limitations prévues par la loi applicable, l'Utilisateur accorde à Wolt un droit mondial et libre de redevance d'utiliser, de reproduire et de publier tout contenu fourni par l'Utilisateur en relation avec le Service Wolt. Ce contenu peut, dans certains cas limités, inclure des photographies, des données, des informations, des commentaires, des suggestions, du texte et d'autres documents qui sont téléchargés, publiés ou autrement transmis concernant le Service Wolt.
13. Dispositions supplémentaires pour l'utilisation du Service Wolt
13.1. Le Service Wolt n'est disponible que pour les personnes âgées de 18 ans ou plus. Vous ne pouvez pas vous inscrire en tant qu'Utilisateur si vous ne remplissez pas cette exigence.
13.2. L'Utilisateur doit respecter toutes les règles et réglementations applicables lors de l'utilisation du Service Wolt, y compris en ce qui concerne l'achat d'alcool et de produits du tabac, de médicaments et d'autres produits soumis à des restrictions d'âge. Dans la mesure où la livraison de produits soumis à des restrictions d'âge, tels que les boissons alcoolisées ou les produits du tabac, est disponible dans le pays où l'Utilisateur est situé, l'Utilisateur peut se voir refuser la livraison de produits soumis à des restrictions d'âge si l'Utilisateur n'est pas en mesure de fournir une copie ou de présenter un document au Coursier Partenaire de Wolt livrant la Commande prouvant que l'Utilisateur a l'âge légal requis pour acheter le(s) produit(s). L'Utilisateur peut se voir refuser la livraison de produits soumis à des restrictions d'âge également dans d'autres cas stipulés par les règles et réglementations applicables dans le pays où l'Utilisateur est situé, comme pour les boissons alcoolisées si l'Utilisateur présente des signes d'intoxication. Dans le cas où la livraison de produit(s) soumis à une restriction d'âge est refusée pour les raisons décrites dans les présentes, Wolt a le droit de facturer à l'Utilisateur la valeur des frais de livraison, des frais de service et des éventuels suppléments pour les services de livraison (le cas échéant) que l'Utilisateur a payés pour la Commande en question, ainsi que tous les frais de retour potentiels facturés par Wolt ou le Partenaire dans un tel cas (le cas échéant), à titre de compensation pour avoir à retourner le(s) produit(s) soumis à une restriction d'âge au Partenaire.
13.3. Wolt développe constamment le service Wolt et peut modifier ou supprimer différentes parties du service Wolt, y compris les fonctionnalités, les produits et les partenaires disponibles dans le service Wolt en partie ou en totalité.
13.4. En utilisant le Service Wolt, l'Utilisateur peut rencontrer du contenu ou des informations qui pourraient être inexacts, incomplets, retardés, trompeurs, illégaux, offensants ou autrement nuisibles. Wolt n'examine généralement pas le contenu fourni par les Partenaires. Wolt n'est pas responsable du contenu ou des informations de tiers (y compris les partenaires) ni de tout dommage résultant de leur utilisation ou de leur utilisation.
13.5. Vous ou l'Organisation Cliente êtes responsable de l'obtention et de l'entretien de tous les appareils ou équipements (tels que les téléphones) et des connexions nécessaires à l'accès et à l'utilisation du service Wolt et de tous les frais y afférents.
13.6. L'Utilisateur ne doit pas : (i) utiliser ou tenter d'utiliser le compte personnel Wolt d'une autre personne et/ou accéder aux données de paiement personnelles d'une autre personne via le Service Wolt ou utiliser les cartes de paiement personnelles d'une autre personne lors de l'utilisation du Service Wolt, sans le consentement de cette autre personne ; (ii) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service Wolt ou de toute technologie connexe ; (iii) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter autrement de dériver le code source du Service Wolt ou de toute technologie connexe, ou toute partie de celui-ci ; (iv) supprimer tout avis de droit d'auteur, de marque déposée ou d'autres droits de propriété contenus dans ou sur le Service Wolt ; (v) supprimer, couvrir ou masquer toute publicité incluse sur le Service Wolt ; (vi) collecter, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue à partir du Service Wolt sans le consentement de Wolt ; (vii) utiliser des robots ou d'autres méthodes automatisées pour utiliser le Service Wolt ; (viii) créer un compte Wolt en utilisant une fausse identité ou l'identité d'une autre personne ; ou (ix) accéder au Service Wolt sauf par le biais des interfaces expressément fournies par Wolt, telles que l'application Wolt et le site Web Wolt.
13.7. Wolt est, à sa seule discrétion, en droit de retirer ou de suspendre un Utilisateur du Service Wolt avec effet immédiat et/ou de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Utilisateur si : (i) l'Utilisateur abuse du Service Wolt ou cause un préjudice ou un préjudice à l'utilisation du Service Wolt ou des Partenaires ou des employés de Wolt, (ii) Wolt a des motifs raisonnables de croire à des actes frauduleux de la part de l'Utilisateur lors de l'utilisation du Service Wolt, (iii) l'Utilisateur passe une fausse Commande (par exemple en ne payant pas ou en n'étant pas présent sur le lieu de livraison ou de collecte afin de recevoir la Commande) ou ne respecte pas ses obligations découlant des présentes Conditions d'utilisation ; (iv) il existe un doute raisonnable quant à l'exactitude ou à l'authenticité de la Commande ; ou (v) l'Utilisateur se livre à des comportements menaçants, harcelants, racistes, sexistes ou tout autre comportement que Wolt juge inapproprié envers les Partenaires ou les employés de Wolt ou les Coursiers Partenaires. Si Wolt annule une Commande qui a déjà été payée, Wolt transférera ce montant sur le même compte utilisateur ou compte Wolt for Work que celui à partir duquel le paiement a été effectué par l'Utilisateur.
13.8. Les responsables du traitement des données personnelles collectées sur les Utilisateurs sont Wolt et Wolt Enterprises Oy en tant que responsables conjoints du traitement, sauf indication contraire. WoIt Luxembourg S.à r.l. et Wolt traiteront toutes les données personnelles collectées auprès de l'Utilisateur conformément à la Déclaration de Confidentialité de Wolt.
13.9. L'Utilisateur doit se conformer aux conditions générales de tiers applicables lors de l'utilisation de l'Application Wolt ou du Service Wolt.
13.10. L'Utilisateur déclare et garantit (i) qu'il n'est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) qu'il ne figure sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain ou sur aucune autre liste d'individus ou d'entités sanctionnés.
14. Terme et résiliation
14.1. Les présentes Conditions d'utilisation sont en vigueur à titre d'accord contraignant entre Wolt et l'Utilisateur jusqu'à nouvel ordre tant que l'Utilisateur utilise le Service Wolt.
14.2. L'Utilisateur peut interrompre l'utilisation du Service Wolt à tout moment. Wolt peut cesser de fournir le service Wolt de manière permanente ou temporaire à tout moment.
15. Défauts et réclamations
15.1. Veuillez noter que le Service Wolt peut à tout moment être interrompu ou arrêté définitivement. Le Service Wolt peut également être temporairement suspendu. N'utilisez pas le service Wolt pour sauvegarder des données. Bien que nous fassions de notre mieux pour vous fournir notre plateforme et nos services (y compris des services nouveaux et/ou temporaires tels que des livraisons sans contact, des livraisons avec une nouvelle technologie ou des livraisons de nouvelles catégories de produits) sans erreur, Wolt ne vous promet ni ne vous garantit rien en ce qui concerne la fiabilité, la fonctionnalité, l'actualité, la qualité ou l'adéquation du service Wolt, de ses fonctionnalités ou de tout service offert par Wolt. Wolt ne promet ni ne garantit rien qui ne soit expressément mentionné dans les présentes Conditions d'utilisation.
15.2. Le Partenaire est seul responsable du contenu, de la qualité, de la sécurité et de l'emballage de ses produits vendus par le biais du Service Wolt et a une responsabilité légale pour les défauts de ses produits comme indiqué dans les lois applicables. Vous êtes responsable de l'inspection des produits de votre Commande sans retard excessif après réception de la commande. S'il y a des défauts ou d'autres lacunes de qualité dans les produits de votre Commande, vous devez contacter soit le service clientèle de Wolt, agissant au nom du partenaire, soit le partenaire directement et inclure une description claire des défauts ou des lacunes. En ce qui concerne les biens de consommation, les notifications de défauts doivent être faites dans un délai raisonnable à compter de la détection du défaut, mais au plus tard dans les deux mois suivant sa détection. Veuillez noter qu'en cas de défauts dans les denrées alimentaires ou d'autres produits qui, de par leur nature, se détériorent ou vieillissent rapidement, il est essentiel que vous informiez le défaut dès que possible pour permettre une enquête et une vérification appropriées du défaut. Veuillez noter que Wolt ou le Partenaire peut vous demander d'envoyer une photo du produit en question afin de documenter et de vérifier les défauts. En cas de défaut ou de non-conformité des produits de votre Commande, vous avez droit à un remboursement conformément aux lois applicables.
15.3. Le Partenaire est seul responsable de tout défaut dans le contenu et la préparation ou l'emballage de la Commande ou d'autres lacunes dans l'exécution du Contrat d’Achat. Wolt n'est pas responsable des informations fournies par le Partenaire sur le Service Wolt et ne donne aucune garantie sur la disponibilité, la qualité ou l'adéquation des produits.
15.4. Apple n'est en aucun cas tenue de fournir des services de maintenance et d'assistance eu égard à l'App Wolt. Dans la mesure où toute maintenance ou assistance est requise par la loi applicable, nous, et non Apple, sommes tenus de fournir une telle maintenance ou assistance. Dans la mesure où une garantie existe en vertu de la loi qui ne peut être exclue, nous, et non Apple, sommes seuls responsables de cette garantie. Nous, et non Apple, sommes responsables du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur ou de tout tiers relative à l'application iOS Wolt ou à la possession et/ou à l'utilisation par l'utilisateur de l'application iOS Wolt, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'application iOS Wolt ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la confidentialité ou d'une législation similaire, y compris en relation avec l'utilisation par l'application iOS Wolt des cadres HealthKit et HomeKit.
16. Droit applicable et règlement des litiges
16.1. Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois du pays où se trouve l'Utilisateur.
16.2. Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que vous ne pouvez pas être privé des droits qui vous sont accordés par les lois obligatoires de protection des consommateurs de votre pays de domicile.
16.3. Les litiges découlant des présentes Conditions d'utilisation seront résolus par les tribunaux compétents du pays où se trouve l'Utilisateur. Un consommateur peut toutefois toujours intenter une action devant le tribunal compétent de son domicile. Si vous êtes un Utilisateur domicilié dans l'UE, vous et Wolt pouvez également utiliser la plateforme de RLL gérée par la Commission européenne pour régler les litiges. Cette plateforme est disponible sur ec.europa.eu/odr. Vous pouvez également soumettre un litige à la commission des litiges de consommation ou à une autre institution extrajudiciaire correspondante de votre domicile (telle que le Service national du Médiateur de la Consommation au Luxembourg).
Article 17 : Modifications
17.1. Les présentes Conditions d'utilisation sont sujettes à modifications. En cas de divergence entre les présentes Conditions d'utilisation et toute version en langue locale des présentes Conditions d'utilisation, les présentes conditions prévaudront.
17.2. Wolt doit publier les conditions d'utilisation modifiées de l'Utilisateur sur le site Web de Wolt. Wolt informera l'Utilisateur de toute modification importante par nature sur le Service Wolt ou par e-mail à l'adresse e-mail soumise au Service Wolt par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions d'utilisation de Wolt modifiées, il doit cesser d'utiliser le Service Wolt.
18. Cession
18.1. Wolt a le droit de céder tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, à une société affiliée ou à un successeur ou à un acheteur ou acquéreur de ses actifs commerciaux liés au service Wolt sans le consentement préalable de l'Utilisateur.
18.2. L'Utilisateur n'a pas le droit de céder tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes.
Mis à jour le 26.02.2024