Right of initiative
The European Commission is responsible for planning, preparing and proposing new European legislation. This is called the 'right of initiative'.
EU laws defend the interests of the Union and its citizens as a whole. Citizens, businesses, civil society, public authorities or any other stakeholder who may be affected can have their say in the process.
Origine
La Commission propose des actes législatifs et des politiques de sa propre initiative. Elle peut également soumettre des propositions lorsqu'elle y est invitée par:
- le Conseil européen (les chefs d’État ou de gouvernement de tous les pays de l’UE);
- le Conseil de l’Union européenne (les ministres des gouvernements de chaque pays de l’UE);
- le Parlement européen (directement élu par les citoyens de l’UE);
- les citoyens eux-mêmes, à la suite d’une initiative citoyenne européenne ayant abouti.
La Commission prépare les actes législatifs et les politiques de manière transparente, sur la base de données probantes et en tenant compte des avis des citoyens et des parties prenantes, conformément à son programme pour une meilleure réglementation.
Améliorer la réglementation: pourquoi et comment
Planification
Dans son programme de travail annuel, la Commission s'engage à agir dans un certain nombre de domaines prioritaires au cours d’une année civile donnée.
Programme de travail de la Commission
Portée
La Commission utilise des appels à contributions pour définir la portée:
- d’une nouvelle législation ou politique importante ou politiquement sensible;
- de l'évaluation d'une législation ou d'une politique en vigueur;
- du «bilan de qualité» d'un ensemble de législations/politiques connexes.
Un appel à contributions décrit le problème à résoudre et les objectifs à atteindre, explique en quoi l’action de l’UE est nécessaire, expose les options stratégiques et décrit les principales caractéristiques de la stratégie de consultation, notamment la nécessité de mener une consultation publique à l’aide d’un questionnaire.
L’appel à contributions combine deux étapes auparavant successives: la feuille de route/l’analyse d'impact initiale et le questionnaire (le cas échéant).
Donnez votre avis sur les feuilles de route et les analyses d’impact initiales récemment publiées
Évaluation des incidences
Lorsqu'une législation ou une politique européenne est susceptible d'avoir des incidences significatives, la Commission procède à une analyse d’impact avant de présenter sa proposition.
L’objectif est d’analyser plus en détail le sujet à traiter, la question de savoir si l'action doit être menée au niveau de l’UE, ainsi que les éventuelles conséquences économiques, sociales et environnementales des différentes solutions envisagées.
Les résultats de l’analyse d’impact contribuent à étayer la décision de la Commission.
En savoir plus sur les analyses d'impact
Donnez votre avis sur certains aspects des analyses d’impact
Qui peut participer?
Toute personne intéressée ou susceptible d’être concernée par une législation ou une politique proposée ou existante peut donner son avis, envoyer des commentaires ou des documents de prise de position ou répondre à des consultations publiques. Cela vaut notamment pour les autorités publiques nationales, régionales et locales, les entreprises, les organisations de la société civile et le grand public.
Comment contribuer
Il existe plusieurs possibilités de contribuer au processus législatif de l’UE, de la phase de préparation jusqu'aux propositions de nouveaux actes législatifs, en passant par les évaluations de la législation en vigueur.
Vous pouvez donner votre avis ou formuler des idées, dans les 24 langues de l’UE, sur les initiatives de la Commission dans tous les domaines, sur le portail «Donnez votre avis». Vous pouvez vous abonner à des notifications pour rester informé(e) de l’évolution des initiatives, y compris après l’adoption de la législation.
La Commission tient compte des avis lorsqu'elle développe la législation ou la politique, ou lorsqu'elle évalue plusieurs législations ou politiques connexes dans un seul domaine d'action.
Contribuer à l'élaboration de la législation sur le portail «Donnez votre avis».
Autres formes de consultation
La Commission peut également faire appel à des experts dans un domaine donné et cibler certains groupes de parties prenantes, au moyen notamment:
- de consultations ciblées;
- de réunions;
- d'ateliers;
- de séminaires;
- de groupes de petites entreprises;
- de forums de discussion en ligne.
Assurance de la qualité
Les lignes directrices pour une meilleure réglementation et la boîte à outils qui les accompagne définissent des normes de qualité pour la planification et la proposition de politiques et de législations.
Lignes directrices et boîte à outils pour une meilleure réglementation
Le comité indépendant d’examen de la réglementation contrôle la qualité de tous les projets d’analyse d’impact, ainsi que des principaux bilans de qualité et évaluations de la Commission.
En principe, une initiative accompagnée d’une analyse d’impact doit faire l'objet d'un avis positif du comité pour être approuvée par la Commission.
Comité d’examen de la réglementation
Recevoir les notifications concernant les nouvelles feuilles de route et consultations publiques.