Le droit de l'UE et son application
Les règlements et les décisions deviennent automatiquement contraignants dans toute l’UE à la date de leur entrée en vigueur. Toutefois, ils peuvent exiger des modifications de la législation nationale et une mise en œuvre par les agences ou régulateurs nationaux.
En revanche, les directives doivent être transposées dans les législations nationales des États membres.
Chaque directive comporte une date limite à laquelle les pays de l’UE doivent avoir transposé ses dispositions dans leur législation nationale et en avoir informé la Commission.
Pour en savoir plus, consultez la section «Types d'actes législatifs de l'UE».
Les pays de l’UE mettent en œuvre, la Commission apporte son soutien
Les États membres jouent un rôle essentiel en veillant à la mise en œuvre correcte et en temps utile du droit de l’Union. Cela est essentiel pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer le meilleur parti des règles convenues d’un commun accord.
La Commission soutient cette approche en fournissant des informations en ligne, en organisant des réunions de groupes d’experts et en élaborant des stratégies de mise en œuvre et des documents d’orientation (par exemple sous la forme de «questions fréquemment posées» publiées en ligne). Les lignes directrices publiées par la Commission accompagnent les États membres dans le processus de transposition des directives et d’application des règlements, qui commence en principe dès l’adoption d’un acte.
La Commission assure le suivi
La Commission est chargée de veiller à ce que tous les pays de l’UE appliquent correctement la législation de l’Union. C'est pourquoi on l'appelle la «gardienne des traités».
Elle prend donc des mesures si un pays de l’UE:
- ne transpose pas intégralement une directive dans sa législation nationale dans le délai imparti;
- semble ne pas avoir appliqué correctement la législation de l'UE.
La communication de 2016 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» explique comment la Commission assure l'application, la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'UE, dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens, des consommateurs et des entreprises. Elle définit une approche stratégique et des priorités qui permettront à la Commission de faire respecter le droit de l’Union.
La communication de 2022 intitulée «Faire appliquer le droit de l’Union afin de permettre à l’Europe de tenir ses engagements» présente les différents outils utilisés par la Commission pour veiller à ce que le droit de l’UE soit correctement appliqué dans tous les cas et puisse atteindre son objectif principal: faire en sorte que les citoyens et les entreprises bénéficient dès que possible, dans l’ensemble de l’UE, des règles convenues d’un commun accord. Depuis la prévention jusqu’aux sanctions, la communication expose la manière dont la Commission a approfondi et intensifié ses travaux sur l'application du droit, afin de veiller à ce que les droits des Européens soient respectés de manière égale, quel que soit l’endroit où ils vivent dans l’UE.
Améliorer la réglementation: pourquoi et comment
Transposer les directives
Les directives doivent être intégrées dans la législation nationale des États membres. Chaque directive contient une date limite de transposition. À cette date, les pays de l’UE doivent communiquer à la Commission le texte des mesures nationales d’exécution, qui intègrent les dispositions de la directive dans leur législation.
Les retards de transposition du droit de l'UE empêchent les citoyens et les entreprises de profiter des avantages de la législation, constituent une source d’incertitude quant aux règles applicables et nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE.
Rechercher les mesures nationales d’exécution dans EUR-Lex
La Commission vérifie si ces mesures nationales de transposition sont complètes et répondent aux objectifs fixés par la directive.
Si ce n’est pas le cas, elle ouvre une procédure d’infraction pour «non-communication». La Commission peut également entamer une procédure d’infraction en cas de transposition incorrecte d’une directive.
Enquêtes de la Commission
Dans certains cas, lorsque la Commission détecte une éventuelle infraction au droit de l’Union, elle peut décider de lancer, au lieu de la procédure d’infraction, une procédure préalable au déclenchement d’une procédure d’infraction, connue sous le nom de procédure EU Pilot.
Il s’agit d’un outil qui peut être utilisé lorsqu’il est susceptible de conduire à une mise en conformité plus rapide qu’une procédure formelle d’infraction. Il permet à la Commission de résoudre un certain nombre de cas sans devoir aller jusqu'à une procédure d’infraction. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque les questions en jeu sont de nature technique. Il peut également s’avérer utile dans les cas où la Commission souhaite recueillir les informations d’ordre factuel ou juridique nécessaires pour mener son évaluation. Il n’est pas utilisé lorsque l’infraction au droit de l’Union est bien documentée, évidente ou reconnue par l’État membre lui-même. Il n’est pas non plus utilisé dans des affaires plus sensibles, dans lesquelles les discussions au niveau technique sont moins susceptibles d’aboutir à un résultat positif.
Non-application de la législation européenne
Si des autorités nationales ne mettent pas en œuvre la législation de l’UE correctement, la Commission peut engager une procédure formelle d’infraction contre le pays concerné. Si le problème n’est toujours pas réglé, elle peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Dans certains cas, la Commission peut demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.
Le but premier de la procédure d’infraction est de veiller à ce que les États membres appliquent le droit de l’Union dans l’intérêt général. La Cour se concentre donc sur des questions systémiques touchant un grand nombre de personnes ou d’entreprises. Les cas isolés d’une éventuelle mauvaise application du droit de l’Union peuvent être traités plus efficacement par le système de recours national.