La Commission européenne utilise une déclaration type relative à la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données à caractère personnel relatives aux appels à manifestation d’intérêt pour la sélection d’experts, ainsi qu’aux procédures d’octroi de subventions et aux procédures d’appels d’offres.
Data protection notice
Une clause contractuelle type garantit que les données à caractère personnel figurant dans les contrats, les conventions de subvention et les décisions de subvention de la Commission sont dûment protégées conformément au règlement (UE) 2018/1725.
Contractual clause on data protection