Comité d’examen de la réglementation

Activités

Le comité d’examen de la réglementation est un organisme indépendant au sein de la Commission qui conseille le collège des commissaires. Il assure un contrôle central de la qualité et une fonction de soutien dans le cadre des travaux d’analyse d’impact et d’évaluation de la Commission, dès les premiers stades du processus législatif (figure 1). Les travaux du comité relatifs aux analyses d’impact renforcent les évaluations ultérieures, et inversement (figure 2).

Le comité vérifie tous les projets d’analyse d’impact de la Commission, ainsi que les bilans de qualité et les évaluations importantes de la législation en vigueur, et émet des avis et des recommandations à leur sujet. Il conseille également le secrétariat général de la Commission sur la politique d’amélioration de la réglementation.

Activités du comité d’examen de la réglementation

Figure 1

Figure 2

Assurance de la qualité

Le comité a pour mission de garantir la qualité des analyses d’impact, des bilans de qualité et des évaluations importantes effectués au niveau politique de la Commission, afin que celle-ci puisse prendre des décisions en s’appuyant sur les meilleures informations disponibles et sur les points de vue des parties prenantes.

Il examine et émet des avis sur la qualité des projets de rapports concernant:

les analyses d’impact, élaborées lors de la préparation de nouvelles initiatives;
les évaluations rétrospectives importantes d'une politique ou d'un acte législatif spécifique et les bilans de qualité de politiques et d'actes législatifs liés.

Les avis du comité contiennent des recommandations adressées aux services de la Commission sur la manière d’améliorer les projets de rapports. Le comité ne prend aucune décision concernant des initiatives ou des objectifs stratégiques: ce rôle appartient au collège des commissaires.

Fonctionnement

Analyses d'impact

Les avis émis par le comité sur les analyses d’impact peuvent être «favorables», «favorables avec des réserves» ou «défavorables».

Le comité doit émettre un avis favorable ou un avis favorable avec des réserves pour qu'une initiative accompagnée d’une analyse d’impact soit présentée par la Commission en vue de son adoption. En cas d’avis défavorable, le projet de rapport doit être réexaminé et présenté de nouveau au comité pour que la Commission puisse poursuivre la procédure. Lorsque le comité a rendu deux avis défavorables, seul le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective peut soumettre l’initiative au collège des commissaires pour décider s’il y a lieu ou non de poursuivre la procédure.

L'avis du comité accompagne le projet d’initiative et l’analyse d’impact tout au long du processus décisionnel de la Commission.

Évaluations

Les avis émis par le comité sur les évaluations peuvent être «favorables» ou «défavorables».

Un avis défavorable n’empêche pas le service compétent de la Commission de finaliser et de publier le bilan de qualité ou le rapport d’évaluation. Toutefois, la Commission peut les soumettre de nouveau au comité pour un second avis facultatif. Dans les deux cas, le service chef de file est toujours tenu d’améliorer ses rapports et de tenir compte des conseils du comité.

Le comité n’examine pas toutes les évaluations de la Commission. Seules un certain nombre d’évaluations importantes sont sélectionnées chaque année, sur la base de leur pertinence et des priorités politiques de la Commission. Les «bilans de qualité» sont toujours examinés.

Toutes les analyses d’impact et les avis correspondants du comité sont publiés en ligne, une fois que la Commission a adopté la proposition concernée. Les rapports des évaluations et des bilans de qualité, ainsi que les avis correspondants du comité, sont également publiés en ligne.

La liste des cas analysés par le comité est publiée en ligne.

Composition

Le comité se compose de neuf membres:

un directeur général de la Commission qui préside le comité;
quatre hauts fonctionnaires de la Commission;
quatre experts recrutés en dehors de la Commission.

Tous les membres travaillent pour le comité à temps plein, sans occuper d’autres responsabilités politiques. Leur mandat, de trois ans non renouvelable, peut être prolongé d’un an au maximum dans des circonstances exceptionnelles. Le comité agit indépendamment des services chargés d’élaborer les politiques et de tout organe, institution, bureau ou agence de l’UE.

Membres du comité d’examen de la réglementation