Cette page présente toutes les informations utiles pour signaler une fraude à l'OLAF, ainsi que les formulaires nécessaires.
Qu'est-ce qu'une fraude?
La fraude est une tromperie délibérée visant à s'assurer un gain personnel ou à porter préjudice à une autre partie. (Voir l'article 3, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371.)
Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l'Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l'Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d'erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement. Cependant, si une irrégularité est commise de façon délibérée, il s'agit d'une fraude. (Voir l'article 1 du règlement n° 2988/95 du Conseil.)
Comment signaler une fraude à l'OLAF?
Vous pouvez prendre contact avec nous de manière anonyme. Aucune formalité n'est requise. Veillez simplement à communiquer des informations aussi précises et détaillées que possible, et à joindre des documents le cas échéant. Vous pouvez communiquer avec l'OLAF dans n'importe laquelle des 24 langues officielles de l'UE.
Vous pouvez utiliser les moyens suivants:
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En ligne: système de notification des fraudes (anonyme, avec transmission de documents sécurisée) |
Signalement par voie postale Commission européenne |
Le traitement des données personnelles par l’OLAF est conforme au règlement (UE) 2018/1725. Vous recevrez les informations pertinentes sur la protection de données lorsque vous remplirez le formulaire en ligne ou que vous nous enverrez des informations.
Pour des informations générales, voir la section du site consacrée à la protection des données.
L'OLAF peut examiner les allégations:
- de fraudes ou d'autres irrégularités graves pouvant porter atteinte aux fonds publics de l'UE, qu'il s'agisse de recettes ou de dépenses de l'UE ou d'actifs détenus par les institutions de l'UE;
- de fautes graves commises par les membres ou le personnel des institutions et organes de l'UE.
L'OLAF ne peut pas examiner les allégations:
- de fraude n'ayant aucune répercussion financière sur les fonds publics de l'UE. Veuillez notifier ce type d'allégations aux autorités nationales compétentes;
- de corruption n'impliquant pas les membres ou le personnel des institutions et organes de l'UE. Veuillez notifier ce type d'allégations aux autorités nationales compétentes;
- de cybercriminalité, telle que la fraude liée aux paiements en ligne, les faux sites de commerce électronique ou les escroqueries concernant les monnaies virtuelles. Si vous avez été victime de cybercriminalité, cette page web d’Europol vous explique comment le signaler.
- d'utilisation frauduleuse de l'emblème de l'UE ou du nom des institutions européennes.
J’ai envoyé une allégation à l’OLAF: que va-t-il se passer?
Après avoir soumis une allégation à l’OLAF, vous recevrez un accusé de réception de votre message, si vous avez indiqué une adresse de contact.
L’OLAF analysera l’allégation soumise et vérifiera plusieurs éléments, notamment:
- si le problème soulevé relève de son domaine de compétence (comme indiqué plus haut);
- si les informations transmises sont suffisantes pour justifier l’ouverture d'une enquête ou d’un dossier de coordination.
Si vous avez indiqué dans le système de notification des fraudes que vous êtes disposé(e) à créer une boîte électronique sécurisée, il est possible que l’OLAF prenne contact avec vous pour vous demander des éclaircissements et/ou des informations complémentaires.
Après l’évaluation initiale, appelée «procédure de sélection», le directeur général de l’OLAF décide s’il est nécessaire d’ouvrir une enquête. S’il est établi que le problème que vous avez soulevé ne remplit pas les critères pour l’ouverture d'une enquête, il ne sera pas retenu. Il est possible que l’OLAF vous en informe, mais pas nécessairement.
À quoi dois-je m’attendre si l’OLAF ouvre une enquête concernant mon allégation?
Si l’OLAF décide d’ouvrir une enquête ou un dossier de coordination, il est possible que l’enquêteur chargé du dossier vous contacte pour vous demander de plus amples informations. Sachez toutefois que, hormis dans le cas où l’enquêteur prend directement contact avec vous, l’OLAF ne communiquera jamais avec vous pendant l’enquête. L’enquêteur peut aussi bien vous contacter immédiatement qu’après plusieurs mois. Afin de préserver la confidentialité de la procédure, l’OLAF ne vous informera jamais de l’évolution de l’enquête.
À la fin de l’enquête, il est possible que l’OLAF vous informe des suites données, si vous avez communiqué une adresse de contact.
Signaler une fraude en tant que membre du personnel des institutions européennes
Si vous travaillez dans une des institutions de l'UE, vous êtes tenu de signaler tout cas possible de fraude, de corruption ou d'autre activité illégale, ou tout comportement professionnel pouvant constituer un manquement grave aux obligations du personnel des institutions.
Vous pouvez faire part de vos soupçons à un membre de l'encadrement de votre institution ou à l'OLAF. Si vous souhaitez informer l'OLAF directement, veuillez suivre les étapes indiquées à la rubrique Comment signaler une fraude.
Pour en savoir plus sur les droits et obligations des personnes donnant l'alerte au sein des institutions de l'UE, veuillez consulter les articles 22 bis et 22 ter du statut des fonctionnaires.