Conditions générales de vente

1/ Depuis un bulletin papier pour un abonnement en format papier et/ou en format numérique (l'Abonnement).

2 / Sur le Site de l’Editeur parismatch.com pour un Abonnement en format papier et/ou en format numérique

3/ Sur l’Application Paris Match : Actualités disponible gratuitement sur mobile et tablette via l’App store pour IOS ou via Google Play Store pour Android pour un abonnement en format numérique.

PREAMBULE

L’Editeur désigne la société PARIS MATCH, société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 600,00 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 352 166 dont le siège social est situé au 2 rue des Cévennes 75015 - numéro de TVA intracommunautaire : FR 75 922 352 166.

Les Produits désignent les produits, quels qu’ils soient, pouvant être proposés à la vente sur l’application ou sur le Site (hors abonnement à Paris Match en version imprimée et/ou numérique).

La Publication ou les Publications désigne(nt) les numéros du magazine hebdomadaire « Paris Match ».

Le « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse suivante par tout utilisateur du réseau Internet : www.parismatch.com. 

L'Application désigne l'application PARIS MATCH disponible gratuitement sur téléphone mobile et tablette via l'App store pour iOS ou via Google Play Store pour Android.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente qui définissent dans le monde entier les droits et obligations nés de la vente en ligne de la Publication et des Produits proposés sur le Site et/ou l’Application, et ce exclusivement concernant les relations que nous établissons sur le Site et/ou l’Application. Nous sommes libres de modifier ces conditions générales de ventes à tout moment. En cas de modifications des conditions générales de vente, celles qui sont applicables à votre commande sont celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées au jour de la passation de votre commande. Néanmoins, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables :

I. Pour les abonnements à durée fixe et/ou avec tacite reconduction : à la date de renouvellement de l’Abonnement, les éventuelles modifications des tarifs étant notifiées préalablement avec possibilité de résiliation ;

II. Pour les abonnements à durée libre : après expiration de la durée de préavis permettant de résilier l’Abonnement et figurant dans la notification des éventuels nouveaux tarifs.

Les conditions générales de vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande que nous vous envoyons constituent le contrat entre vous et l’Editeur concernant l’Abonnement et/ou tout achat de Produit(s) hors abonnement. Tout achat réalisé sur le Site et / ou l’Application nécessite que vous acceptiez préalablement les conditions générales de vente dans leur intégralité.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous garantissez que vous avez la capacité pour contracter, en particulier vous garantissez que vous n'êtes pas mineur non émancipé, ou majeur protégé par la loi.

Afin de bénéficier de l'ensemble des services offerts par le Site et l’Application et commander, vous devez créer votre compte sur parismatch.com et/ou sur l’Application. Pour cela, vous devez renseigner les champs du formulaire d'inscription disponible sur le Site et l’Application avec des données complètes et exactes, puis créer votre identifiant et votre mot de passe. Lors de vos visites suivantes, il vous suffira de saisir votre identifiant et votre mot de passe. Il nous est matériellement impossible de vérifier l'exactitude ou la véracité des informations fournies. 

Vous reconnaissez par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d'engager votre responsabilité tant à notre égard qu'à l'égard de tiers. En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des services offerts par le Site et l’Application (erreur de saisie) ou sur le respect de vos obligations-notamment financières- nous pourrons décider de la suspension ou de la radiation de votre enregistrement, avec effet immédiat et sans préavis. Vos identifiants et mot de passe vous sont personnels et lient l'ensemble de vos actions sur le Site et l’Application à votre identité. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée au moyen de l'identifiant et du mot de passe qui vous correspondent sera réputée avoir été réalisée par vous. En cas de divulgation de vos identifiants et mot de passe, contactez-nous à l'adresse suivante : relationclient@parismatch.com dans les plus brefs délais afin que ceux-ci soient désactivés. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation qui est faite du Site et de l’Application au moyen de votre identifiant et mot de passe jusqu'à ce que vous nous ayez informé de leur divulgation.

2.1 Commande par Internet

Il vous est possible de passer commande sur le Site pour un abonnement en format papier et/ou en format numérique et sur l’Application pour un abonnement en format numérique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf pendant les opérations de maintenance.

2.1.1 Sur le Site - Sélectionner un Abonnement et/ou un ou plusieurs Produit(s)

·        Abonnement

En vous rendant sur le Site de l’Editeur vous pouvez sélectionner l’Abonnement souhaité et cliquer ensuite sur le bouton prévu pour cet achat. A tout moment et jusqu'à confirmation de votre commande, vous pouvez changer d'avis et annuler l’Abonnement choisi.

En vous abonnant sur le Site de l’Editeur pour votre Publication en format numérique, vous pouvez avoir accès à l’ensemble du contenu éditorial de l’offre sur tout support (ordinateur, tablette, smartphone).

Si vous choisissez de vous abonner avec la fonctionnalité “S’abonner avec Google”, cela vous donne accès exactement aux mêmes contenus éditoriaux et avantages. Dans ce cas, la gestion de votre Abonnement en format numérique et/ou sa modification s’effectue depuis votre compte Google

Pour vous abonner vous pouvez cliquer ici. 

·        Produit(s) (hors Abonnement)

En parcourant les différentes rubriques du Site de l’Editeur vous pouvez placer au fur et à mesure les Produits choisis dans votre panier d'achat et cliquer ensuite sur le bouton prévu pour cet achat.
Si vous souhaitez accéder à la boutique Paris Match cliquer ici. À tout moment et jusqu'à confirmation de votre commande globale, vous pouvez changer d'avis, changer les quantités et/ou annuler le (s) Produit(s) choisis.

2.1.2 Sur l'Application - Sélectionner un Abonnement en format numérique

Votre Abonnement en format numérique est proposé par l’App store pour IOS et par Google Play Store pour Android. Pour vous, il convient de vous conformer aux instructions du parcours d’achat de votre plateforme IOS ou Android. Vous avez accès exactement aux mêmes contenus éditoriaux et avantages (cross device, Newsletters abonnés...) que lorsque vous vous abonnez sur notre Site, à la condition de vous créer un compte sur notre Site avant ou après la souscription à votre Abonnement. La gestion de votre Abonnement en format numérique et/ ou sa modification s’effectue depuis le compte de votre plateforme IOS ou Android.

2.1.3 Validation de la commande

1. Sur le Site

Pour valider votre commande vous devez vous identifier au moyen de votre identifiant (votre adresse email) et de votre mot de passe (si vous êtes déjà inscrit), ou en créant votre compte conformément à l'Article 1 des présentes conditions générales de vente (s'il s'agit de votre premier achat). Après avoir pris connaissance du contenu de votre commande, et une fois que vous aurez complété l'ensemble des informations demandées et coché la mention « J'accepte les conditions générales de vente », vous devez cliquer sur le mode de paiement choisi pour passer votre commande.

2. Sur l'Application
La création d'un compte n'est pas un prérequis pour la validation de votre commande. Pour valider votre commande sur l'Application, après avoir pris connaissance du contenu de votre commande, et une fois que vous aurez complété l'ensemble des informations demandées et coché la mention « J'accepte les conditions générales de vente », vous devez cliquer sur le mode de paiement choisi pour passer votre commande.

2.1.4 Confirmation de la commande

En cliquant sur le bouton « Payer » à l’issue du processus de commande, vous confirmez expressément accepter les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, pleinement et sans réserve. Vous reconnaissez en avoir une parfaite connaissance et renoncez de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire. Une commande ne sera validée définitivement et l’Abonnement installé qu'une fois le règlement reçu (sauf en cas de paiement différé). Les Publications et Produits demeurent la propriété de l'Editeur jusqu'au complet paiement du prix indiqué à la commande. Lors de la réception de votre commande, nous nous réservons le droit de la refuser, en particulier dans le cas où les Abonnements et/ou Produits ne seraient plus disponibles ou dans l'hypothèse d'une erreur manifeste sur le prix. Lorsque votre commande est acceptée, nous vous envoyons une confirmation de commande à l'adresse électronique que vous nous avez communiquée.

2.2 Commande par bulletin papier

Il vous est possible de passer commande en renvoyant un bulletin papier complété à l'adresse postale suivante : Service des abonnements, Paris Match, 60643, Chantilly Cedex, France.

La commande ne sera validée définitivement et l'Abonnement installé qu'une fois le règlement reçu par le service client (sauf en cas de paiement sur facture). Les Publications et Produits demeurent la propriété de l’Editeur jusqu'au complet paiement du prix indiqué à la commande. Lors de la réception de votre commande, nous nous réservons le droit de la refuser, en particulier dans le cas où les Abonnements et/ou Produits ne seraient plus disponibles ou dans l'hypothèse d'une erreur manifeste sur le prix.

2.3 Commande par Téléphone

Vous pouvez également commander par téléphone en appelant aux numéros et aux horaires suivants:
Coordonnées téléphoniques :
- depuis la France : 01 87 64 68 10 (prix d'un appel vers un poste fixe en France métropolitaine)
- depuis l'étranger : 0033 1 87 64 68 10 (prix d'un appel international vers un poste fixe)

Horaires : 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi et de 9h00 à 13h00 le samedi.

Le règlement de votre commande s’effectuera sur facture uniquement

2.4 Prix

Les prix de nos Produits et/ou Abonnement (s) sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
La participation aux frais de traitement et d'expédition en France métropolitaine (quelle que soit votre adresse de facturation, sauf exceptions expressément mentionnées sur le site) est comprise pour les Abonnements en format papier. Les prix barrés correspondent au cumul des prix faciaux des numéros vendus en kiosque pour une durée déterminée. La remise constatée sur l’offre est calculée par rapport au prix kiosque. La commande, quelle que soit son origine, est payable en euros. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Abonnements et/ou Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix applicables à votre commande sont donc ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant que vous ne validiez votre commande, sauf à ce que, notamment du fait d'une erreur ou d'un problème technique, ceux-ci soient anormalement bas. L’Editeur pourra réviser les tarifs des contrats d’abonnement en cours dans les conditions suivantes : 

- Pour un contrat d’abonnement souscrit pour une durée fixe : le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours. En cas de tacite reconduction, le prix peut être révisé pour la période de renouvellement, moyennant notification de l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. A réception de cette notification, vous pouvez librement résilier votre abonnement. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la période de renouvellement du contrat d’abonnement.

- Pour un contrat d’abonnement à durée libre : l’Editeur vous notifie l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. A réception de cette notification, vous pouvez librement résilier votre abonnement. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du contrat d’abonnement. 

Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier les tarifs en cas de création de nouvelles taxes ou d'augmentation de taxes, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou de publication.

2.5 Frais de ports étrangers pour les Abonnements en format papier

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’abonné est l'importateur du ou des abonnement(s) concernés. Pour toute commande d'Abonnement en format papier expédiée hors France Métropolitaine, des frais de ports sont à ajouter au prix de la commande. Ces frais dépendent de la Publication et du pays de destination. Pour savoir si l'Abonnement en format papier peut être expédié à l'étranger et en connaître le coût, vous devrez préciser une adresse de livraison depuis la page adresse de votre commande. Si le pays dans lequel vous souhaitez recevoir la Publication par Abonnement est desservi par l’Editeur, les frais de port sont automatiquement calculés et ajoutés au coût de l’Abonnement en format papier. Dans le cas contraire, il ne vous sera pas possible de sélectionner l’adresse étrangère pour l’établir comme adresse de livraison de la commande. Vous pouvez alors contacter le Service client pour connaitre les démarches à suivre pour vous abonner. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'Editeur. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

2.6 Indisponibilité

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez l'Editeur. En cas d'impossibilité de vous fournir les Produits et/ou Abonnements commandés après passation de votre commande, notamment en raison d'un arrêt ou d'un retard de la production par notre fournisseur ou d'une cessation de publication, nous vous en informerons, par mail ou par courrier. Nous vous proposerons alors, en fonction des titres édités par l'Editeur, de vous fournir en remplacement un Produit ou Abonnement équivalent, ou le cas échéant d’annuler votre commande. Dans ce cas nous vous rembourserions toutes les sommes que vous aurez pu verser en paiement desdits Produits ou Abonnements (le cas échéant au prorata de la prestation non exécutée).

2.7 Offrir un Abonnement en format papier

Vous avez la possibilité d'offrir un ou des Abonnements à la Publication en format papier. Lors de la commande il vous sera demandé de renseigner l'adresse postale et l'adresse email du bénéficiaire. Le renseignement de cette adresse email est facultatif, mais indispensable pour que la personne abonnée soit informée. Un email de confirmation d'abonnement sera automatiquement envoyé à cette adresse email. 

2.8 Codes promos/codes avantages

Les codes promos et les codes avantages proposés ne sont utilisables que sur le Site de l’Editeur. La réduction s’effectuera sur le total de la commande. Le code avantage ou promo ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant la période de validité de l’offre. Pour bénéficier de votre code promo, saisissez le code en bas de la page panier dans le champ « Je bénéficie d'un code promotionnel ».

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler en fonction de votre support de commande de la façon suivante :

3.1   Pour régler votre commande faite sur un bulletin papier ou sur le Site de l’Editeur par prélèvement selon les normes SEPA  :

 Si vous choisissez cette option, le paiement de votre Abonnement s’effectuera par prélèvement mensuel ou trimestriel. Le débit par prélèvement automatique est effectué au moment de la validation de votre commande et reconduit à chaque période d'abonnement selon les modalités de l’article 6. Si vous choisissez le prélèvement automatique, selon l'offre d'abonnement à laquelle vous souscrivez, vous serez prélevé soit mensuellement soit trimestriellement. A l'expiration de la durée initiale de l'abonnement avec engagement, celui-ci sera tacitement reconduit pour la même durée, à moins que vous n'adressiez à l'Editeur un courrier postal ou un email l'informant que vous ne désirez pas que l'abonnement soit reconduit. Cette demande pourra également être effectuée par téléphone. (Accéder à la page du formulaire de contact, sélectionner le destinataire "Au sujet de mon abonnement", cliquez ici) 

Vous vous engagez à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes.

En cas de modifications de ces informations, il vous appartient soit :

- de les mettre à jour en vous connectant à votre compte ;

- à défaut, de contacter le Service Client.

Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation de votre Abonnement

Réglementation européenne SEPA

Dans le cadre du passage à de nouvelles réglementations européennes, en date du 1er février 2014, les virements et prélèvements nationaux ne peuvent plus être émis. Ceux-ci sont dorénavant remplacés par le nouveau service de prélèvement européen, le prélèvement SEPA. Conformément à l’article 19 de l’ordonnance 2009-866, relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national que vous avez signé avant le passage aux normes SEPA, demeure valable pour les prélèvements SEPA. Des ordres de prélèvement sont donc toujours envoyés à votre banque pour faire débiter votre compte, conformément à l’autorisation que vous lui avez donnée. Le règlement de vos abonnements par prélèvement se poursuit donc sans nécessiter de démarches de votre part auprès de votre banque. En cas de réclamation relative à vos prélèvements SEPA, ou si vous souhaitez révoquer ou modifier un mandat de prélèvement SEPA (par exemple, changement de coordonnées bancaires), merci de nous contacter :

3.3  Pour régler votre commande faite sur le Site de l’Editeur :

- Par carte bancaire : Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard, MasterCard. Les Cartes American Express ne sont pas acceptées. Le débit de votre carte bancaire est effectué au moment de la validation de votre commande. Le site vous propose un service de paiement sécurisé à partir de la solution Paybox de la société Vérifone (www.paybox.com). Afin de procéder au paiement de votre commande, il vous sera demandé de communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de votre carte.

Sécurité du paiement en ligne par carte bancaire

Le site vous propose un service de paiement sécurisé à partir de la solution Paybox de la société Vérifone (www.paybox.com) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles. Au moment du règlement de votre commande, vous êtes redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé avec la solution Paybox de la Société Vérifone. Afin de procéder au paiement de votre commande, il vous sera demandé de communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de votre carte. L'enregistrement de la transaction est soumis à une demande d'autorisation qui permet de contrôler l'état de la carte (opposée, périmée, annulée…). Ces informations sont enregistrées uniquement sur les serveurs de paiement sécurisé de la Société Vérifone. Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement. Nous vous informons qu'à aucun moment ces informations ne transitent sur le site de l’Editeur et que nous ne stockons aucune donnée relative au paiement. Un contrôle des coordonnées bancaires renseignées est effectué grâce à une identification 3D Sécure, soit par l’envoi d’un SMS contenant un code de confirmation, soit par Sécur’Pass proposé par votre banque et son application mobile.

- Commande avec la fonctionnalité " S'abonner avec Google"

Le paiement s'effectue via votre compte Google conformément aux instructions qui vous sont données.

3.4   Pour régler votre commande faite sur l’Application

Le paiement s’effectue dans le compte de votre plateforme IOS ou Android conformément aux instructions qui vous sont données.

3.5  Pour régler votre commande faite par Téléphone

Le règlement de votre commande s’effectuera sur facture.

La version numérique de la Publication est disponible dès la sortie kiosque de la version papier de la Publication, la version numérique est accessible à tout moment (24/24h, 7/7j), partout dans le monde.

Votre Abonnement en format numérique vous donne accès uniquement aux versions numériques des numéros pendant la période de votre abonnement et aux avantages de l’offre à laquelle vous avez souscrit. Tout nouvel abonnement débute avec le numéro en cours.  Dans ce cas, le dernier numéro paru vous est offert afin de vous permettre de bénéficier d’un accès immédiat à la version numérique de la Publication.

L'Abonnement en format numérique intègre l'envoi des Newsletters premium : 

- Match Politique : le rendez-vous politique, décryptages, analyses, coulisses et révélations.

- Royail Mail : l'éditorialiste associée à la rédaction de Paris Match, Stephane Bern vous propose Côté Cours, son billet sur les royautés.

Vous pouvez vous désinscrire depuis les Newsletters en cliquant en bas de chaque Newsletter sur le lien "se désabonner de cette Newsletter". Le lien ne désinscrit que de la Newsletter dans laquelle il est inséré : si vous souhaitez vous désinscrire des deux Newsletters, il faut donc cliquer sur le lien " se désabonner de cette Newsletter" présent en bas de chaque Newsletter. Vous pouvez également vous désinscrire des Newsletters premium et gratuites depuis le compte utilisateur sur le site parismatch.com ou sur l'Application Paris Match : Actualités.

Les Newsletters premium susvisées sont distinctes des Newsletters gratuites et non intégrées à l'abonnement numérique, auxquelles vous pouvez vous inscrire indépendamment de votre Abonnement. Pour se désinscrire de ces Newsletters gratuites, il faut cliquer sur le lien " se désabonner de cette Newsletter" présent en bas de chaque Newsletter.

Les publications seront archivées dans votre bibliothèque numérique, accessible depuis votre espace client. Au terme de votre Abonnement, vous pourrez continuer à consulter pendant une durée illimitée les numéros auxquels vous avez eu accès pendant votre période d’Abonnement. 

Il vous est impossible de transférer votre lien d'accès à la version numérique en ligne de votre Publication à une autre personne.

4.1 Accès via les applications dédiées à la lecture des Publications sur smartphones et tablettes

Vous pouvez accéder à vos Publications sur tablettes et smartphones en téléchargeant les applications dédiées à la lecture des magazines, disponibles gratuitement au téléchargement dans l'App Store et sur Google Play Store.

• Abonnement pris sur le site Editeur :
  Pour pouvoir accéder à la version numérique, il faut être abonné et connecté : 
  - soit vous avez souscrit à l'offre d'abonnement depuis l'Application et vous vous êtes créé un compte lié à cet Abonnement.
  - soit vous êtes déjà abonné, et vous pouvez télécharger l'Application et vous connecter avec vos identifiants.

• Abonnement pris sur l'Application
  Vous devez être connecté à Internet pour télécharger les Publications depuis votre tablette ou smartphone. Une fois vos Publications téléchargées, vous pourrez les consulter en étant hors ligne depuis l'Application. La création de compte n'est pas un prérequis mais elle vous permet d'accéder à votre Abonnement sur le site parismatch.com et à tous vos avantages.

Le nombre d’appareils différents sur lesquels vous pouvez vous connecter avec un même compte est limité à cinq. Afin de pouvoir consulter sur tablette ou smartphone la version numérique de votre Publication, assurez-vous de mettre à jour régulièrement les applications dédiées à la lecture et de respecter les configurations requises par chaque nouvelle version.

4.2 Compatibilités et prérequis minimaux

Compatibilité minimale sur l’environnement IOS (Apple) :

iPhone, iPad, iPod : nécessite iOS 14 ou version ultérieure.

Compatibilité minimale sur l’environnement Android :

Smartphone et tablette : nécessite Android 7 ou version ultérieure.

Nous vous rappelons que le Site est responsive, c’est-à-dire qu’il s’adapte à la taille de votre écran.

L'Editeur propose des abonnements à durée fixe ou à durée libre. La durée de l’abonnement souscrit figure sur l’offre d’abonnement que vous aurez choisie.

5.1 L’Abonnement à durée fixe sans tacite reconduction est proposé pour une durée de 3 mois, 6 mois, 1 an ou autre avec paiement au comptant au moment de la souscription. Il prendra fin à son échéance sauf si vous décidez de vous réabonner à la suite de la proposition qui vous sera faite. Il vous est néanmoins possible de résilier les Abonnements à durée fixe pour quelque motif que ce soit à tout moment après l’engagement minimum précisé au moment de la souscription ou dans certaines offres promotionnelles.

5.2 L’Abonnement à durée fixe avec tacite reconduction est proposé pour une durée de 3 mois, 6 mois, 1 an ou autre avec paiement au comptant au moment de la souscription. A l’expiration de la durée initiale d’abonnement qui vous sera signifiée un mois avant par courrier ou email, votre Abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée à moins que vous n’adressiez un courrier ou un email au Service Client l’informant que vous ne souhaitez pas que l’Abonnement soit reconduit. En cas de modification tarifaire, celle-ci vous sera notifiée par courrier ou email et prendra effet à la date de renouvellement de votre Abonnement, à défaut de résiliation dans le délai imparti dans la notification.

Vous pouvez également vous connecter à votre espace client sur notre Site www.parismatch.com dans la section "Mon abonnement" et cliquer sur le bouton "Résilier mon abonnement" ou si vous n'avez pas de compte client, cliquer sur le bouton "Résilier" présent sur la page de présentation des offres d'abonnements de notre Site.

Il vous est également possible de résilier les Abonnements à durée fixe pour quelque motif que ce soit à tout moment après l’engagement minimum précisé au moment de la souscription ou dans certaines offres promotionnelles.

5.3 L’Abonnement à durée libre est souscrit pour une durée indéterminée avec prélèvement mensuel ou trimestriel, vous pouvez le résilier à tout moment.

6.1 - Droit de rétractation pour les Abonnements

Conformément aux articles L221-18 et suivants du nouveau Code de la Consommation, si vous avez commandé un Abonnement à une Publication, à distance (sur internet, par téléphone ou en remplissant une offre dans un magazine notamment) au sens de l’article L 221-I 1° du nouveau Code de la consommation ou si vous avez signé un contrat « hors établissement au sens de l’article L 221-1-2° de ce même code vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande sans justifier de motif . Vous pouvez exercer ce droit de rétractation en écrivant à l’Editeur dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception du premier numéro de la Publication.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation dans le délai de 14 jours :

L’abonné doit retourner à l’Editeur les exemplaires reçus à ses frais à l’adresse mentionnée à l’article 14 et ce, au plus tard 14 jours après avoir notifié à l’Editeur son souhait de se rétracter.
Il sera remboursé de la totalité des sommes versées lors de la commande. Seront à la charge de l’abonné les coûts directs de renvoi des Publications reçues. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il aura informé l’Editeur de sa décision de se rétracter. L’Editeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération complète des biens ou jusqu’à ce que l’abonné ait fourni la preuve de l’expédition.

Pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande, l’abonné doit en faire la demande via le formulaire en ligne accessible en cliquant ici

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la version numérique de l’abonnement fournie sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’abonné et pour lequel il a renoncé au droit de rétractation.

6.2 - Droit de rétractation pour les Articles (hors Abonnement)

Pour les Articles livrés hors Abonnement (articles vendus séparément des Publications) vous disposez du droit de rétractation conformément aux articles L121-18 et suivants du Code de la Consommation.
Si vous n’êtes pas satisfait par un ou plusieurs de ces Articles, il vous est possible, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception d’annuler votre commande en faisant une demande via le formulaire en ligne accessible en cliquant ici

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles achetés et les frais d'envoi aller seront remboursés ; les frais de retour restent à votre charge.

Dans le cas où vous désirez exercer votre droit de rétractation pour les Articles (hors Abonnement) conformément à l'article 7.2, vous devez retourner le(s) Produit(s) dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter à l'adresse suivante :

STPP AXE GROUP

2, rue Gambetta

10350

Marigny Le Châtel

France.

Vous serez remboursé de la totalité des sommes versées lors de la commande. Ce remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous aurez informé l’Editeur de votre décision de vous rétracter. L’Editeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération complète des biens ou jusqu’à fourniture de la preuve de l’expédition. Tout article qui sera retourné incomplet ou endommagé ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

Pour toute question sur les Articles, nous vous invitons à vous rapprocher de notre Service Client dont les coordonnées sont indiquées à l'article 8.

Si le colis nous est retourné sans avoir été ouvert (dans son emballage d’origine ou colis refusé), il vous sera remboursé hors frais de retour, conformément au présent article.

Dans tous les cas où vous êtes amené à retourner un article, vous êtes responsable de l'envoi. Nous vous conseillons donc de retourner les Articles (hors Publications) en recommandé avec demande d'accusé de réception.

Nous ne sommes pas en mesure de vous informer sur les frais engendrés par le retour de votre Article. Il vous appartient donc de prendre connaissance de ces renseignements auprès du prestataire que vous choisirez.

6.3 Limites à l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client ainsi que pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications). Le droit de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.1 - Résiliation de l’Abonnement

Vous pouvez résilier votre Abonnement comme indiqué à l’article 7 à tout moment ou après respect de l’engagement minimum figurant dans certaines offres sur simple demande adressée à l'Editeur par courrier postal ou email aux coordonnées indiquées à l’article 8 ou en vous connectant à votre espace client sur notre Site parismatch.com, dans la section "Mon abonnement" et en cliquant sur le bouton "Résilier mon abonnement" ou si vous n'avez pas de compte client, en cliquant sur le bouton "Résilier" présent sur la page de présentation des offres d'abonnements de notre Site.

Si vous avez déjà payé l'intégralité de votre Abonnement, nous nous engageons à vous rembourser les numéros restant à recevoir sur simple demande. Le traitement de votre demande pourra prendre quelques jours.

Le remboursement sera effectué par chèque adressé au nom du client ayant passé la commande. En cas d’Abonnement mixte (Abonnement en format papier + Abonnement en format numérique), la résiliation d’un format entraine la résiliation de l’autre format.

7.2 Résiliation de l'Abonnement souscrit avec Apple / Google

Si vous avez souscrit votre Abonnement par l'Appstore pour iOS ou par Google Play pour Android, votre Abonnement est géré par Apple ou Google et vous pouvez résilier votre Abonnement en suivant la procédure ci-dessous : 

- Si vous possédez un iPhone ou un iPad : cliquez ici pour suivre la procédure de résiliation.

- Si vous possédez un mobile ou une tablette Android ou que vous avez souscrit à un Abonnement via la fonctionnalité "S'abonner avec Google" : cliquez ici pour la procédure de résiliation.

7.3 Suspension de l'Abonnement en format papier

Tout abonné à la possibilité de suspendre son abonnement en format papier pour une période de 90 jours consécutifs maximum. L’échéance de l’Abonnement est alors repoussée d’autant de numéros non servis au cours de la période de suspension. Cette démarche peut être effectuée en ligne, sur votre compte abonné. Vous pouvez également contacter notre Service Clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 8.

Nous nous engageons exclusivement à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du Site et de l’Application ne pourra nous être opposée. Le Site et l’Application sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant à notre contrôle. La force majeure est définie par les juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de service.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité de la Publication et/ou newsletters et/ou Produits de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communications ou de télécommunications, inondation, incendie. Il ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de votre commande. Les Publications et Articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée cas de non-respect de la législation du pays où les publications sont livrées (interdiction d'un titre). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Publications que vous souhaitez commander.

Vous acceptez les limites d'internet et des moyens de communications électroniques.

En conséquence, nous ne saurions être tenus responsables de toute indisponibilité du Site ou de l’Application, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de votre visite du Site ou de l’Application ou lors de la passation d'une commande. Nous ne saurons non plus être responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Vous reconnaissez connaitre et accepter les risques liés au fonctionnement d'Internet et à celui des réseaux informatiques et, en particulier, reconnaissez que des informations relatives à des données personnelles pourraient être détournées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Les photos proposées sur le Site ou l’Application ainsi que sur tout bulletin d’abonnement ou courrier ne constituent pas une description contractuelle des caractéristiques des Publications, newsletters et/ou Produits. Les Publications, newsletters et/ou Produits qui vous sont livrés peuvent différer en taille, forme et couleur des photos qui sont proposées sur le Site ou l’Application. En conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Les dispositions légales suivantes s'appliquent à toute vente par l'Editeur à un consommateur, au sens des textes en vigueur, de biens meubles corporels. Elles lui permettent de bénéficier de la garantie légale de conformité (article L.217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

•       Sur les biens :

Tous les biens bénéficient des garanties légales de conformité (Code de la Consommation art.L 217-3 et suivants) et de la garantie contre les vices cachés (Code Civil art 1641 et suivants) permettant au consommateur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.

- Selon l’article L217-3 du Code de la Consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité

- Selon l’article L217-4 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

- Selon l’article L217-5 du code de la consommation : le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 
- Article 1641 du Code Civil  : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 alinéa 1er du Code Civil  : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

•         Sur les contenus et services numériques :

Il est rappelé à l’Utilisateur que les Produits vendus par l'Editeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité. Dispositions spécifiques relatives à la fourniture de contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'Editeur assure la garantie légale de la conformité des contenus et services numériques vendus sur le Site et l’Application (ci-après « Contenu(s) et Service(s) Numérique(s) »).

 Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Utilisateur bénéficie, dans l’hypothèse d’une opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distinctes du Contenu et Service Numérique, d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du Contenu et Service Numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture.

 Dans l’hypothèse où le Contenu et Service Numérique serait fourni de manière continue, l’Utilisateur peut agir pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni. La charge de la preuve quant à la conformité du Contenu et Service Numérique au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe à la Société Editrice dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

 L’Utilisateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25- 17 à L. 224-25-23 du Code de la consommation.

 L’Utilisateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que l'Editeur ait procédé à la mise en conformité du Contenu et Service Numérique. La mise en conformité a lieu sans frais pour l’Utilisateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l'usage du Contenu et Service Numérique recherché par l’Utilisateur.

L'Editeur peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du Contenu et Service Numérique en l'absence de défaut. Dans l’hypothèse où la Société Editrice ne respecterait pas ces conditions, l’Utilisateur pourra, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée.

L'Editeur procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues à l’Utilisateur sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’Utilisateur de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Sauf accord exprès de l’Utilisateur et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge de l’Utilisateur, La société Editrice procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de l’achat du Produit.

 Lorsque l’Utilisateur demande, une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d'immobilisation ou d'indisponibilité du Contenu et Service Numérique suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de celui-ci remis en conformité.

 La garantie légale de conformité portée par l'Editeur s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les Contenus et Services Numériques fournis bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, sont interdites toutes reproductions et représentations, notamment :

- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous les éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site et l’Application ;

- toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d'une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et l’Application.

- tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l'édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Nous nous réservons la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, votre compte dans les cas suivants : 

·        - Non-respect des Conditions générales de Vente

·        - Non-paiement des sommes dues

·        - Commandes présentant un caractère manifestement anormal

·        - Agissements contraires à notre intérêt

·        - Délivrance de fausses informations lors de la création du compte

Si vous souhaitez désactiver votre compte, vous pourrez nous le faire savoir par courrier recommandé avec accusé de réception au :

Service des abonnements
Paris Match
60643 Chantilly Cedex

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec l'Editeur. Si votre réclamation n’a pas abouti dans les deux (2) mois suivant la réception de votre demande par l’Editeur, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation de l’Editeur, le centre de la Médiation et de règlement amiable des Huissiers de justice (CMAP).

Cette procédure est gratuite. Il suffit d’écrire à la CMAP, Centre de médiation et de règlement amiable des Huissiers de justice, CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), 39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, en précisant l’objet du litige et en fournissant tous les justificatifs utiles (échanges de courriers avec le Service Clientèle, copie de votre contrat d’abonnement…). 

Le médiateur disposera de quatre-vingt dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisine pour examiner votre demande et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les Parties seront libres ou non d’accepter.

Les présentes conditions générales de vente et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et ce quels que soient le lieu de passation des commandes ou de livraison des abonnements, l’adresse et la nationalité de l’abonné.

Des suggestions ? Une opinion sur parismatch.com ? Un problème de fonctionnement ? Une remarque ou plus de précisions sur un article ? N'hésitez pas à nous écrire à l'adresse relationclient@parismatch.com.