Assurance contre les dommages dus à des événements naturels
- Disposition tarifaire: FF 2022 264 (valable dès 01.01.2023)
- Disposition tarifaire: FF 2006 9299 (valable jusq'au 31.12.2022)
- Office fédéral de l'environnement (OFEV), site sur les dangers naturels
- Plate-forme nationale «Dangers naturels» PLANAT
- Accord avec la Principauté de Liechtenstein concernant l'assurance des dommages dus à des événements naturel
Les dommages dus à des événements naturels sont des dommages causés par l'action de la nature. En Suisse, l'assurance de tels risques est soumise depuis le 1er janvier 1993 à une réglementation légale spéciale fondée sur la solidarité à l'échelle nationale, en raison de son importance économique et sociopolitique.
Dommages dus à des événements naturels dans l'assurance-incendie
Conformément à l'art. 33 LSA (RS 961.01), la couverture des dommages dus à des événements naturels est incluse dans l'assurance-incendie. L’étendue de la couverture et le tarif des primes sont uniformes et obligatoires pour toutes les entreprises d’assurance. L'ordonnance y relative (ordonnance sur la surveillance OS, RS 961.011) renseigne sur les dommages qui en ce sens doivent être compris dans l’assurance-incendie en tant que dommages dus à des événements naturels (DN-OS).
Les dommages dus à des événements naturels réglés dans l’OS ne peuvent pas être assurés sur le marché libre. Les assureurs disposent d’une pleine liberté économique uniquement pour les objets et risques qui ne sont pas concernés par cette réglementation (dommages dus à des événements naturels-spéciale).
Depuis que les dispositions légales relatives aux dommages dus à des événements naturels sont en vigueur, différentes interprétations à leur sujet et quant à leur champ d'application sur le marché sont apparues. Les documents mis à disposition sur la présente page doivent favoriser une interprétation uniforme. Ils servent la transparence ainsi que la sécurité du droit et sont mis à jour en cas de besoin.
