Rétablissement de l’ordre légal
La clause générale de l'art. 31 LFINMA exige que la FINMA intervienne lorsqu'un assujetti enfreint les dispositions des lois sur les marchés financiers ou si d'autres irrégularités sont constatées. Se fondant sur cette base légale, la FINMA peut ordonner, via une décision, des mesures appropriées à l'aune du principe de proportionnalité et arrêtées en fonction du problème à résoudre. A la différence des instruments d'enforcement prévus aux articles 32 à 37 LFINMA, l'art. 31 LFINMA n'exige pas de violations graves du droit de la surveillance.
Mesures possibles
La FINMA peut rétablir l'ordre légal dans le cadre du processus ordinaire de surveillance, dans le cadre d'investigations ou par l'intermédiaire d'une procédure d'enforcement. Selon le type d'infraction ou d'irrégularité, la FINMA peut par exemple imposer des obligations concernant l'organisation ou les processus internes de l'entreprise concernée, décider des limitations provisoires ou durables de l'activité ou ordonner à l'entreprise de changer la composition de ses organes dans un délai donné.
