Vous avez un problème avec votre assurance

Avez-vous déjà pris contact avec votre assureur?

Bon nombre de problèmes peuvent être résolus en prenant directement contact avec l’entreprise d’assurance; à cet égard, nous vous conseillons de vous adresser à la direction de celle-ci.

Vous souhaitez informer la FINMA de votre problème?

Dans ce cas, nous vous conseillons d’exposer les faits de façon claire et précise, par écrit. À cet effet, veuillez utiliser notre formulaire d’annonce. Joignez la copie de vos polices d’assurance à votre courrier. Si vous êtes déjà en possession d’une prise de position écrite de votre entreprise d’assurance, veuillez aussi nous la transmettre.

Que peut faire la FINMA pour m’aider?

Selon la loi sur la surveillance des assurances (LSA), la FINMA protège les assurés contre les abus commis par des entreprises d’assurance. En revanche, les litiges d’ordre privé opposant les entreprises d’assurance et les assurés sont du ressort des tribunaux.

Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre les différends d’ordre privé et les abus présumés. Sont considérés comme abus au sens de la loi les préjudices causés à des assurés ou des ayants droit lorsqu’ils se produisent à plusieurs reprises ou sont susceptibles de concerner un grand nombre de personnes. Une inégalité de traitement marquée et juridiquement ou actuariellement injustifiable de la part de l’assurance constitue aussi un abus.

Lorsque la FINMA soupçonne un établissement de se livrer à des pratiques abusives, elle procède à des investigations. Si ses soupçons se révèlent être fondés, elle prend des mesures en conséquence.

Serai-je informé des investigations entreprises par la FINMA?

Non, vous n’avez pas accès aux investigations menées par la FINMA dans le cadre de requêtes ou de plaintes privées. La dénonciation à l’autorité de surveillance n’étant pas un moyen de droit formel, elle ne peut vous conférer la qualité de partie. À cet égard, nous nous conformons aux dispositions applicables de la loi fédérale sur la procédure administrative.

En quoi mon cas intéresse-t-il la FINMA?

La FINMA est chargée de combattre les abus commis dans le secteur de l’assurance, d’où son intérêt pour les indices que vous lui transmettez.

Qui peut m’aider à régler mes litiges de droit privé avec mon assureur?

En cas de litige relevant du droit privé vous opposant à votre assureur, vous pouvez vous adresser aux organes de médiation suivants:

• Si vous rencontrez des difficultés avec votre caisse-maladie ou votre assureur complémentaire, contactez l’Ombudsman de l’assurance-maladie.
  

• Le code de procédure civile prévoit une procédure judiciaire simplifiée dans le cas de litiges portant sur les assurances complémentaires. Le tribunal ne requiert pas de frais pour les procédures de conciliation et de décision. Des frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi. Des dépens peuvent aussi être dus dans de telles procédures.
  

• Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance auprès d’une société d’assurance affiliée à la fondation «Ombudsman de l’assurance privée et de la SUVA», adressez-vous à l’Ombudsman de l’assurance privée.

Puis-je aussi compter sur l’aide de la FINMA pour les problèmes liés à mon assurance-vie?

La FINMA est légalement tenue de vérifier gratuitement, sur demande de l’assuré, que les valeurs de réduction et de rachat calculées par l’assureur sont correctes. Dans ce cadre, elle s’assure que les valeurs ont été déterminées en conformité avec les méthodes approuvées par la FINMA.

Pour ce faire, il est impératif que le client ait préalablement soumis une demande de réduction ou de rachat auprès de l’entreprise d’assurance concernée. Dans le cas contraire, la FINMA ne pourra pas effectuer de contrôle. L’adéquation du montant des frais ou de la participation aux excédents ne fait pas l’objet du contrôle. Seul un tribunal peut trancher les questions de cette nature, lesquelles relèvent du droit privé.

Qu’advient-il de mes prétentions au titre de la police d’assurance en cas d’insolvabilité de mon assureur?

En cas de faillite d’une entreprise d’assurance, le produit de la réalisation de la fortune liée est affecté en priorité à l’ensemble des créances issues de contrats d’assurance. Les prétentions des assurés sont ainsi satisfaites en priorité par rapport aux autres créanciers. La fortune liée permettant de couvrir ces prétentions est soumise à des exigences légales très strictes, notamment en ce qui concerne la répartition et la gestion des risques ou encore les catégories de placement.