Bases légales des infrastructures des marchés financiers et des marchés
En matière de droit des marchés financiers, les infrastructures des marchés financiers et les marchés trouvent leur fondement dans deux lois, trois ordonnances du Conseil fédéral, deux ordonnances de la FINMA, une ordonnance sur les OPA et un règlement.
- loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
- ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF)
- ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)
- Loi sur les établissements financiers (LEFin)
- Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin)
- ordonnance sur les fonds propres (OFR)
- ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire (OIB-FINMA)
- ordonnance sur les OPA (OOPA)
- Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition» (R-COPA)
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)
La loi sur l'infrastructure des marchés financiers règle les infrastructures des marchés financiers et la négociation de dérivés.Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers
Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers contient différentes concrétisations de La loi sur l'infrastructure des marchés financiers.Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers
Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers concrétise Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers.
Loi sur les établissements financiers (LEFin)
La loi sur les établissements financiers fixe les exigences régissant l’activité des établissements financiers (gestionnaires de fortune, trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres). Elle exige une autorisation pour différentes formes de négoce de valeurs mobilières.
Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin)
L'ordonnance sur les établissements financiers définit les conditions d’autorisation et les exigences d’ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance.
Ordonnance sur les fonds propres
L'ordonnance sur les fonds propres s'applique aux banques et aux maisons de titres. En vertu de cette ordonnance, les banques et les négociants en valeurs mobilières doivent disposer de fonds propres adaptés à leurs activités et aux risques inhérents à leurs activités, et limiter ces derniers de manière adéquate.Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire
L'ordonnance sur l'insolvabilité bancaire concrétise la procédure d'assainissement et de faillite de la loi sur les banques. Elle s'applique aux banques, aux maisons de titres et aux centrales d'émission de lettres de gage.Ordonnance sur les OPA
L'ordonnance sur les OPA a pour but d'assurer la loyauté et la transparence des offres publiques d'acquisition ainsi que l'égalité de traitement des investisseurs.Règlement de la Commission des OPA
Ce règlement définit l'organisation de la Commission des OPA.