Services financiers
En matière de droit des marchés financiers, les prestations de services financiers trouvent leur fondement dans une loi et une ordonnance.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)
La loi sur les services financiers a pour but de protéger les clients des prestataires de services financiers ainsi que de fixer des conditions comparables pour la fourniture des services financiers offerts par les différents prestataires. Elle fixe à cet effet les exigences régissant la fourniture fidèle, diligente et transparente de services financiers et règle l’offre d’instruments financiers.
Ordonnance sur les services financiers (OSFin)
L'ordonnance sur les services financiers fixe notamment les exigences régissant la fourniture fidèle, diligente et transparente de services financiers ainsi que l’offre de valeurs mobilières et d’autres instruments financiers.
