La loi révisée sur la surveillance des assurances et l’ordonnance révisée sur la surveillance entreront en vigueur le 1er janvier 2024. La nouvelle réglementation entraîne un durcissement des exigences en matière d’intermédiation en assurance et de nouveaux critères s’appliquent pour l’assujettissement à la surveillance de la FINMA. À partir du 1er janvier 2024, seuls les intermédiaires d’assurance qui satisfont ces exigences plus rigoureuses auront le droit d’exercer leur activité sur le marché suisse de l’assurance.
Vidéo présentant les informations essentielles sur la nouvelle règlementation de l’intermédiation d’assurance.
Vous avez besoin d’un accès à la plate-forme de saisie et de demande (EHP) pour pouvoir procéder à votre nouvelle inscription et annoncer des mutations.
Vidéo présentant les informations sur l'utilisation de la plate-forme de saisie et de demande de la FINMA (EHP).
Accès à EHP pour les intermédiaires d’assurance
Vérifiez si votre activité d’intermédiaire d’assurance sera soumise à la nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2024. Les intermédiaires d’assurance sont des personnes physiques ou morales qui proposent ou concluent des contrats d’assurance. Cela peut se faire en contact direct avec les clients ou par le biais de canaux électroniques. Le fait de conseiller la clientèle dans le but de conclure un contrat d’assurance constitue aussi une intermédiation en assurance. La simple mise à disposition de données ou d’informations n’est par contre pas considérée comme de l’intermédiation en assurance.
En tant qu’intermédiaire d’assurance, vous devez choisir si vous êtes non lié ou lié. Les intermédiaires d’assurance non liés entretiennent des rapports de loyauté avec leur clientèle et agissent dans son intérêt. Ils ne sont pas autorisés à s’engager dans une collaboration avec une entreprise d’assurance qui limiterait leur indépendance et ne peuvent pas non plus représenter une entreprise d’assurance.
Les intermédiaires d’assurance liés entretiennent des rapports de loyauté avec une entreprise d’assurance. Au regard du droit de la surveillance, ils sont rattachés à l’entreprise à laquelle ils sont liés ou dont ils proposent ou concluent des contrats d’assurance.
Vous trouverez des informations détaillées sur la question d’assujettissement et sur la distinction entre l’intermédiation en assurance non liée et liée dans le rapport «Modification de l’ordonnance sur la surveillance – Commentaire» du Département fédéral des finances (DFF).
Les obligations que les intermédiaires d’assurance seront tenus d’observer à partir du 1er janvier 2024 sont décrites dans la LSA et dans l’OS dont les liens figurent en bas de page. Les principaux éléments sont les suivants:
Inscription au registre: pour exercer une activité d’intermédiaire d’assurance non lié, vous devez vous faire inscrire au registre public de la FINMA. Pour ce faire, vous devez transmettre à la FINMA des documents et des informations par voie électronique. Si vous êtes déjà inscrit comme non-lié dans le registre au 1er janvier 2024, vous pouvez continuer à exercer votre activité d’intermédiaire d’assurance non lié.
Vous avez besoin d’un accès à la plate-forme de saisie et de demande (EHP) pour pouvoir procéder à votre nouvelle inscription. Vous trouverez la marche à suivre sur cette page.
Les intermédiaires d’assurance liés ne sont en principe plus inscrits au registre de la FINMA.
Sûretés financières: les intermédiaires d’assurance doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ou disposer de sûretés financières équivalentes.
Obligation d’information: vous êtes tenu de fournir vos clients une série d’informations importantes avant la conclusion d’un contrat. Les intermédiaires d’assurance non liées doivent enparticulier informe des indemnités reçues de la part d’entreprises d’assurance ou d’autres tiers.
Obligation de rendre compte: en tant qu’intermédiaire d’assurance non lié, vous devez chaque année établir à l’intention de la FINMA un rapport avec des indicateurs et des informations sur votre activité.
Coûts: à partir du 1er janvier 2024, les intermédiaires d’assurance enregistrés devront s’acquitter d’une taxe de surveillance annuelle. Son montant pour 2024 a été fixé à 475 CHF. Les frais d’enregistrement uniques s’élèvent à 350 CHF pour les personnes physiques et à 750 CHF pour les personnes morales.
Toutes les entreprises et personnes qui, au 31 décembre 2023, étaient inscrites dans le registre public de la FINMA en tant qu’intermédiaires d’assurance non liés, recevront par courriel une facture PDF pour la taxe de surveillance annuelle, probablement durant la semaine du 16 septembre 2024. Sont assujetties à la taxe toutes les personnes physiques et morales ainsi que toutes les sociétés de personnes qui agissent en tant qu’intermédiaires d’assurance non liés. La taxe de surveillance pour l’année 2024 s’élève uniformément à 475 CHF par inscription au registre.
Le courriel contenant la facture n’est pas envoyé directement par le domaine FINMA. L’expéditeur est swisspost@im.post.ch via IncaMail. IncaMail est un canal d’envoi numérique crypté de la Poste suisse. Il garantit qu’aucun tiers non autorisé ne puisse avoir accès au courrier électronique. Sur le site Internet de la Poste figure un guide rapide sur l’ouverture d’un message IncaMail pour les utilisateurs tant inscrits que non inscrits.
Instructions pour ouvrir les messages IncaMail
Les intermédiaires d’assurance sont priés de suivre ces instructions pour ouvrir le message IncaMail. Il est aussi conseillé de vérifier que le dossier de courriers indésirables ou de spams ne contient pas de courriel avec l’adresse électronique de l’expéditeur mentionnée ci-dessus.
Le message IncaMail contient la facture de la taxe de surveillance pour l’année 2024 ainsi qu’une lettre d’information de la FINMA sur cette taxe. La facture doit être réglée sous 30 jours. Les paiements échelonnés ne sont pas admis. En cas de non-paiement, la FINMA engagera la procédure de rappel et d’encaissement.
La FINMA répond volontiers et exclusivement par écrit aux questions concernant la taxe de surveillance à l’adresse suivante: vermittler.abgabe-rg@finma.ch.
Désormais, tous les intermédiaires d’assurance doivent acquérir les compétences et connaissances nécessaires à leur activité et en apporter la preuve. Le secteur des assurances définit lui-même les normes minimales et organise les formations et les formations continues obligatoires. Vous trouverez davantage d’informations sur le site de l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA):
Si vous exercez déjà une activité d’intermédiaire d’assurance avant ou au 1er janvier 2024, vous avez jusqu’au 1er janvier 2026 pour satisfaire à l’obligation de formation continue.
Les entreprises d’assurance sont seulement autorisées à collaborer avec des intermédiaires d’assurance qui remplissent les obligations requises. Ainsi, les entreprises d’assurance doivent s’assurer que les intermédiaires d’assurance non liés qui travaillent pour elles sont inscrits au registre de la FINMA. Elles doivent aussi garantir que les intermédiaires d’assurance liés satisfont aux exigences légales. Ces exigences s’appliquent aussi à la distribution d’assurances via des plates-formes électroniques.
Informations sur l’assujettissement et sur les standards minimaux pour les capacités et les connaissances des intermédiaires d’assurance selon la nouvelle LSA sur le site Internet de l’Association pour la formation professionnelle en assurance AFA
Vers le site Internet de l’AFA
LSA révisée et OS révisée sur le site du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
Vers la LSA
Vers l’OS
Rapport explicatif du Département fédéral des finances DFF sur la modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de comportement et intermédiation en assurance)
Vers le rapport explicatif
Les questions relatives au processus d’inscription peuvent être posées en adressant un courriel à vermittler@finma.ch.
Les questions relatives à la nouvelle réglementation ainsi qu’à l’assujettissement peuvent être posées par courriel à vermittler.regulierung@finma.ch ou au moyen du formulaire de contact.
L’évaluation de votre obligation d’enregistrement et d’assujettissement en tant qu’intermédiaire d’assurance porte sur l’appréciation juridique d’une situation spécifique et isolée en amont d’une demande d’inscription. Ces clarifications de la part de la FINMA sont en général soumises à émoluments.
Contact Tél. +41 (0)31 327 98 00 Lundi, 8h30-11h30 Mardi, 8h30-11h30 Mercredi, 8h30-11h30 Vendredi, 8h30-11h30 vermittler@finma.ch |