Le CAA
Qui sommes-nous ?
Le CAA est l'autorité compétente de surveillance du secteur des assurances au Grand-Duché de Luxembourg, qui comprend les entreprises d’assurance, les entreprises de réassurance, certains fonds de pension, les professionnels du secteur de l’assurance (PSA), les intermédiaires d’assurances et de réassurances (agents et courtiers) et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire.
Organigramme & Comités internes du CAA
Quelle est notre mission ?
Le principal objectif assigné par le législateur au CAA consiste à garantir la protection des preneurs d’assurance et des bénéficiaires ainsi que des affiliés et des bénéficiaires des fonds de pension soumis à sa surveillance. Cet objectif comprend les missions suivantes :
- l’agrément ou l’immatriculation des personnes physiques et morales désireuses exercer des activités tombant sous le contrôle du CAA;
- la surveillance prudentielle de ces mêmes personnes physiques et morales et la surveillance du marché des produits d’assurance;
- la surveillance du respect des obligations professionnelles relatives à la conduite de marché et à la surveillance des produits et des exigences en matières de gouvernance ;
- la surveillance du respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive ainsi qu’en matière de sanctions financières dans le secteur des assurances, l'assistance aux réunions internationales et européennes en vue de l'élaboration de normes communes;
- l'élaboration d’avant-projets de lois et de la réglementation prudentielle relatives au secteur des assurances et la coordination des efforts du Gouvernement en vue d'une expansion ordonnée des activités du secteur des assurances au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que le règlement extra-judiciaire des litiges ;
- le règlement extra-judiciaire des litiges et l’examen des réclamations ayant trait aux activités surveillées.
Quel est notre statut juridique ?
Le CAA est un établissement public placé sous l'autorité du Ministre des Finances, doté de la personnalité juridique distincte de celle de l'Etat et jouissant de l'autonomie financière.
Quels sont nos organes ?
Les organes du CAA sont le Conseil et la Direction.
Le Conseil se compose de cinq membres nommés par le Gouvernement en Conseil. Il est compétent pour fixer le cadre financier dans lequel l'activité du CAA se déploie. A ces fins il est plus particulièrement chargé d'arrêter le budget annuel et les comptes annuels du CAA. Il se prononce également sur la politique générale poursuivie par la Direction.
La Direction est l'autorité exécutive supérieure du CAA. Elle prend ses décisions en tant que collège. Elle est composée d'un président et d’au plus deux membres nommés par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en Conseil parmi les fonctionnaires du Commissariat.
La Direction est compétente pour toute matière non spécialement réservée par la loi au Ministre ou au Conseil. Elle est assistée par des agents qui ont le statut de fonctionnaires de l'Etat ou d'employés de l'Etat.
Un rôle particulier dans l’élaboration et la mise en place de toute nouvelle réglementation dans le secteur des assurances est dévolue au Comité consultatif de la réglementaton prudentielle qui est composé de 8 membres comprenant le Ministre ou un représentant qui préside ce comité, des représentants des professions sous la surveillance prudentielle du CAA ainsi que le Comité du CAA en tant que collège. Le Comité consultatif peut être saisi pour avis à l’intention du Gouvernement sur tout projet de loi ou de règlement grand-ducal concernant la réglementation dans le domaine de la surveillance du secteur des assurances relevant de la compétence du CAA. La Direction doit saisir pour avis le Comité consultatif sur tout projet de règlement du CAA. Le Comité consultatif peut également être saisi concernant la mise en place ou de l’application de la réglementation prudentielle dans son ensemble ou pour des questions de détail.
Quel est le rôle du Gouvernement ?
Les comptes annuels du CAA et les rapports approuvés par le Conseil sont transmis au Gouvernement. Le Gouvernement en conseil est appelé à décider sur la décharge à donner aux organes du CAA. La décision constatant la décharge accordée aux organes du CAA ainsi que les comptes annuels du CAA sont publiés au Mémorial.
Quelles sont nos ressources financières ?
Les frais de personnel en activité et les frais de fonctionnement sont à charge du CAA. Ils sont supportés en définitive par des taxes forfaitaires versées par les personnes physiques et morales placées sous la surveillance du CAA.
Comment s'exerce la surveillance du Commissariat ?
La surveillance s'exerce conformément aux normes communément admises sur le plan international et communautaire :
Avant la délivrance d'un agrément, le CAA instruit le dossier plus particulièrement sous les aspects de la qualité des actionnaires, de l'honorabilité professionnelle et de la moralité des dirigeants et des administrateurs, de l'adéquation des capitaux investis et de la viabilité à terme du plan d'activité.
Pendant l'activité, le CAA se fait régulièrement délivrer des rapports portant sur les activités des entreprises, sur leurs actifs et leurs passifs ainsi que sur l'état de leur marge de solvabilité. Une partie de ces états doit être certifiée par des réviseurs d'entreprises et/ou par des actuaires.
Le CAA procède à des contrôles à distance, sur place ou sur pièces. Il est en droit de se faire délivrer tout document ou renseignement utile ou nécessaire à l'exercice de sa mission.
Le législateur a en outre mis à la disposition du CAA toute une panoplie de mesures ou sanctions destinées à amener les personnes physiques ou morales récalcitrantes ou en défaut de se conformer aux exigences légales ou réglementaires. Ces mesures peuvent aller jusqu'au retrait de l'agrément dans les cas les plus graves.
Après la cessation des activités, le CAA reste compétent pour la surveillance du déroulement de la liquidation d'une activité d'assurance en vue de la sauvegarde des intérêts des assurés.
Collaborons-nous avec d'autres autorités de surveillance ?
Le CAA collabore avec les autres autorités de surveillance, nationales ou étrangères, chaque fois que des raisons prudentielles exigent une telle collaboration.
Au niveau national, le CAA collabore avec la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et avec la Cellule de Renseignement Financier (CRF).
Le CAA est également membre du Comité du Risque Systémique et collabore aux travaux du Haut-Comité de la Place financière et de la Commission des Normes Comptables.
Il est membre de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et de l'Association Internationale des Services de Contrôle des Assurances (AICA/IAIS). Il prend part aux réunions du « groupe d’experts banques, paiements et assurances, composition assurance »et participe également aux groupes de travail du Conseil et de la Commission de l'Union européenne ainsi que du GAFI et de l’OCDE.
Les membres de la Direction du CAA représentent les intérêts luxembourgeois au sein du Conseil des Autorités de Surveillance de l’EIOPA.
Au niveau international, le CAA a signé l’accord de coopération multilatéral de l’IAIS ensemble avec plus de 150 autorités de surveillance d’autres Etats à travers le monde en vue d’échanger des informations ainsi que quelques autres accords de coopération bilatéraux.