Rapports sur la solvabilité et la situation financière («SFCR») non-vie

Conformément aux articles 290 et suivants du Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (ci-après la « Directive Solvabilité II »), toutes les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues de divulguer publiquement leur rapport sur la solvabilité et la situation financière (ci-après le « SFCR »). 

À toutes fins utiles, il échet de préciser que l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise assume la responsabilité finale du respect, par l’entreprise concernée, des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la réglementation prudentielle conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. 

Le Commissariat aux Assurances (ci-après le « CAA ») entend préciser qu’il ne se prononce en aucune façon et ce, que ce soit de manière expresse ou implicite, quant à la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des informations contenues dans les SFCR ci-listés. Par ailleurs, le CAA n’engage aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers toute partie eu égard aux éventuels pertes, dommages, préjudices de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement aux informations et renseignements ainsi qu’à l’utilisation desdits informations et renseignements contenus dans les SFCR et ce, par toute partie.

Le CAA a créé ce référentiel dans le seul et unique but de faciliter l’accès de toute partie intéressée aux informations et renseignements contenus dans les SFCR en rendant ceux-ci publics par le biais d’un seul point d’accès couvrant l’entièreté du secteur de l’assurance directe professionnelle, à l’exclusions des entreprises captives ou ayant un portefeuille assimilable à une captive.

(*) Le ratio de solvabilité correspond au dernier ratio communiqué par l’entreprise d’assurance au CAA dans le cadre du reporting annuel Solvabilité II « solo ».